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Conseil Municipal - CM 13 11 2025 DEL 12 Maison des associations et annexes approbation du reglement interieur et modification des tarifs des salles
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 11 2025 DEL 12 Maison des associations et annexes approbation du reglement interieur et modification des tarifs des salles)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
DEMEEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Baint-MS VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 13 novembre 2025
N° 12 Maison des associations et annexes : approbation du règlement intérieur et modification des tarifs de mise à disposition de salles
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.5 Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20251113- Imc13502-DE-1-1
Membres présents
Membres excusés et représentés 6 Date réception : 17 novembre 2025
Membre absent non représenté À
Pour … 41
Contre 0
ADSHENIONS nsc anrenresssncses 7
Ne prend pas part au vote …........................................ È 0
Le 13 novembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 7 novembre 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Dominique SOULIS qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 12
OBJET : Maison des associations et annexes : approbation du règlement intérieur et modification des tarifs de mise à disposition de salles
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 25 juin 1980, modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP),
VU la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 approuvant la désaffectation, le déclassement et la cession de la propriété communale située 2 avenue du Maréchal
Lyautey à Saint-Maur-des-Fossés,
VU la délibération du 28 juin 2018 approuvant l'adaptation des tarifs de salles municipales aux nouveaux espaces mis à disposition,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 5 novembre 2025,
CONSIDERANT le projet d'ouverture de la Maison des Associations située 4 avenue du
Maréchal Lyautey et 26 place d’Adamville-Kennedy, et la continuité de la mise à disposition des autres salles municipales (annexes de la Maison des Associations) situées, place Charles de Gaulle, 78 rue du Docteur Roux, 24 rue Paul Déroulède, 134 rue Garibaldi, 114 boulevard de Champigny, 5 ter rue Saint-Hilaire, 34 avenue Emile Zola, 27/31 avenue du Port au
Fouarre, il convient d'établir un règlement intérieur d'utilisation de ces salles municipales,
CONDIDERANT que la ville de Saint-Maur-des-Fossés va mettre à disposition des
associations, des personnes physiques et autres personnes morales, des salles dont la
surface varie entre 6 et 298m2, il convient de maintenir les tarifs actuels et de mettre en
place un tarif supplémentaire selon la catégorie d'usager, pour les salles d'une superficie supérieur à 120m?2,
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser chaque année les tarifs dans la limite de l'évolution de l'indice des prix à la consommation — ensemble des ménages — hors tabac,
selon la formule : (IPC n —IPC n-1)/IPC n-1,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le règlement intérieur d'utilisation des salles de la Maison des Associations et annexes (annexe 1),
Approuve la grille tarifaire de mise à disposition des salles de la Maison des Associations et annexes (annexe 2),
Dit que la présente délibération est applicable à compter du 13 novembre 2025,
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut un élu délégué, à apporter, par décision, des
modifications mineures aux annexes de la présente délibération,
2/3 «AN N° 12
OBJET : Maison des associations et annexes : approbation du règlement intérieur et modification des tarifs de mise à disposition de salles
Abroge la délibération n°18 du Conseil Municipal du 28 juin 2018,
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Le secrétaire de séance LE MAIRE,
?
Préfecture
le 17 novembre 2025 LA > [À
et de la publication électronique le
20 novembre 2025 : Carole DRAI Pier ichél DELECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charies de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
ANNEXE 1
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
D'UTILISATION
DES SALLES
DE LA MAISON DES
ASSOCIATIONS ET ANNEXES
Rattaché à la délibération du 13/11/2025
1/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
SOMMAIRE
Titre 1 - Définition de la destination et des utilisateurs
Article 1.1 : Objet
Article 1.2 : Destination
Article 1.3 : Réservataire
Titre 2 - Service instructeur et procédures
Article 2.1 : Service instructeur
Article 2.2 : Procédure de réservation de salles
Article 2.3 : Cas particulier des associations
Article 2.4 : Annulation d'attribution
Titre 3 - Conditions de mise à disposition
Article 3.1 : Salles municipales
Article 3.2 : Casiers et armoires
Article 3.3 : Fixation des tarifs
Titre 4 - Usage des équipements
Article 4.1 : Accès/horaires
Article 4.2 : Condition d'utilisation
Article 4.3 : Hygiène/propreté
Article 4.4: Assurance
Titre 5 - Disposition particulières
Article 5.1 : Non-respect du règlement intérieur
Article 5.2 : Modalités de modification du règlement intérieur
Article 5.3 : Consultation du règlement intérieur
Article 5.4 : Approbation du règlement intérieur
2/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
Titre 1 - Définition de la destination et des réservataires
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement intérieur définit les règles de fonctionnement des mises à disposition des salles de
la Maison des Associations et annexes. Il s'applique à l’ensemble des bâtiments suivants :
°e Maison des Associations — 4 avenue du Maréchal Lyautey et 26 place d’Adamville-Kennedy
e Centre d'activités des Corneilles — 78, rue du Docteur Roux
Centre d'activités d’Arromanches - 27/31 avenue du port au fouarre
Salle — 134 rue Garibaldi
Maison de quartier de La Varenne — 5 ter rue Saint-Hilaire
Maison de quartier de Champignol - 114 boulevard de Champigny
e Salle — 24 rue Paul Déroulède
e Maison du combattant — 34 avenue Emile Zola
e Salle des fêtes et salons — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle
Article 1.2 : Destination
Les salles municipales font l’objet d’attributions ponctuelles où récurrentes et sont principalement
affectées à l’usage de réunions, conférences, activités diverses dès lors que cet usage est compatible
avec les réglementations applicables, les contraintes techniques et la sécurité des locaux.
Les associations ne peuvent pas utiliser les salles municipales pour domicilier leur siège social.
Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage de salle compte tenu :
e des nécessités de l'administration des propriétés communales,
e du fonctionnement des services,
e du maintien de l’ordre public,
e du non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
Article 1.3 : Réservataire
L'utilisation des salles municipales est proposée :
e aux services municipaux (prioritaire sur toute occupation),
e aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 déclarées et légalement constituées,
e aux organisations syndicales municipales,
° aux partis politiques,
e aux organismes publics,
e aux syndics de copropriété
e aux entreprises
e aux personnes physiques (particuliers, auto entrepreneurs)
En renseignant et signant le formulaire de demande de réservation de salle municipale, le réservataire
accepte que les données renseignées soient traitées par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Les informations personnelles seront conservées jusqu'à 5 ans après la dernière demande de
réservation d’une salle.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et au Règlement européen
sur la protection des données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, l'usager bénéficie d’un
droit d'accès, de rectification et d’effacement de ces données. Ces démarches s'effectuent directement
auprès du Délégué à la protection des données (« DPD ») de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés :
dpd@mairie-saint-maur.com / Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
Cedex - 01.45.11.65.65.
3/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
Titre 2 - Service instructeur et procédures
Article 2.1 : Service instructeur
La gestion des réservations de salles est confiée au service Saint-Maur Animation et plus particulièrement à l'unité « Gestion des Salles Municipales ».
Elle seule est habilitée à enregistrer les demandes de réservations et à les instruire.
Article 2.2 : Procédure de réservation de salles
L'unité « Gestion des Salles Municipales » informe les usagers des modalités de réservations {hors
disponibilité des salles), par téléphone ou courriel.
Pour toute réservation, la demande doit être adressée par voie postale ou par courriel, à l’aide du
formulaire dédié qui sera transmis sur demande ou téléchargeable sur le site internet de la Ville de
Saint-Maur (saint-maur.com), au moins 30 jours ouvrés, hors vacances scolaires, avant la date
d'occupation souhaitée. Toute demande de réservation d’une salle municipale doit comporter :
e le statut de l’occupant,
e l'identité et les coordonnées du demandeur,
le type d'événement envisagé,
le thème et l'identité de l’intervenant s’il s’agit d’une conférence ou d’un débat,
les dates et horaires d'occupation demandés,
le lieu souhaité,
le nombre de personnes attendues au regard de la capacité de l'équipement sollicité,
e L'engagement de se conformer aux dispositions du présent règlement,
Une pré-réservation est effectuée après validation.
La réservation ne sera définitive qu’à réception du règlement et de l’attestation de la police d'assurance
responsabilité civile ou multirisques association, en cours de validité.
L'unité « Gestion des salles municipales» est en droit de demander au réservataire :
e une fiche technique détaillée des aménagements et équipements susceptibles d'y être installés,
e les références du professionnel agréé ou dispensé d'agrément en cas de préparation et/ou de distribution d’aliments.
e Les documents de communication liés à la manifestation et que l’association souhaite diffuser
e Laliste des invités
Afin de garantir un accès aux services au plus grand nombre, la Ville de Saint-Maur se réserve le droit de limiter le nombre de réservations à un même utilisateur.
Article 2,3 ;: Cas particulier des associations
Pour toute demande de réservation de salle, une association devra fournir :
e un récépissé actualisé de la déclaration délivrée par la Préfecture,
e une copie de ses statuts (à jour à la date de la réservation),
e la composition de son bureau et de son conseil d'administration,
e une copie de l'attestation d'assurance précisant la couverture des garanties exigées à l’article 4.4. (à jour à la date de la réservation)
Toutes modifications de ces documents devront être signalées.
4/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
Les salles municipales peuvent être accordées de façon récurrente dans le respect de l’article 2.2. Il
s’agit d’une mise à disposition précaire et révisable chaque année scolaire (de septembre à août).
L'objet de la réservation doit être en rapport avec l’activité de l’association.
Article 2.4: Annulation d'attribution
En cas d'annulation d’une réservation de salle, le réservataire doit informer par voie postale ou courriel
le service municipal gestionnaire au moins 8 jours ouvrés avant la date d'utilisation. A défaut, le réservataire restera débiteur de la redevance.
Si la Ville vient à annuler la mise à disposition d’une salle, pour un motif d'intérêt général ou en cas de
force majeure, elle ne devra au réservataire aucune indemnité à titre de dédommagement.
Titre 3 - Conditions de mise à disposition
Article 3.1 : Salles municipales
Toute heure commencée est due en totalité. La redevance doit être réglée, après accord de la Ville, au
moment de la confirmation de la réservation ou au plus tard huit jours avant la date d'utilisation de la
salle, par l’un des moyens de paiement prévu par la régie de recettes (Chèques, espèces, carte bleu, virement).
Toutefois, pour les mises à disposition récurrentes, les sommes dues sont à payer mensuellement à terme échu et au plus tard 30 jours après l'envoi de la facture.
En cas de non-paiement la Ville se réserve le droit de supprimer toutes réservations à venir
Article 3.2 : Casiers et armoires
Selon les disponibilités, un casier ou une armoire peut être mis à disposition des associations pour
déposer documents et petit matériel. Aucun produit dangereux ou putrescible ne doit y être déposé.
En cas de non-respect des règles d'utilisation, la Ville se réserve la possibilité l’annuler cette mise à
disposition.
La demande, doit être motivée par une utilisation régulière de l’espace.
La sécurisation des casiers est à la responsabilité de l'association.
L'utilisation est fixée pour une année scolaire renouvelable sur demande écrite.
Article 3.3 : Fixation des tarifs
Les salles municipales sont attribuées en contrepartie d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
5/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
Titre 4 - Usage des équipements
Article 4.1 : Accès/horaïres
Les salles sont mises à disposition selon les créneaux horaires spécifiques à chacune d’entre elles. Elles
pourront être utilisées au maximum, jusqu'à l’heure limite indiquée dans le courrier ou courriel
d'attribution. En cas de non-respect des horaires définis, une facturation complémentaire sera établie.
La remise des clés s'effectue le jour ouvré précédent la réservation, ou le jour même en cas de
réservation en semaine. Les modalités sont indiquées dans la confirmation de réservation. Il appartient
au réservataire de remettre les clés dans la boite aux lettres du bâtiment ou du service Saint-Maur Animation.
L'installation, la désinstallation et le nettoyage de la salle incombe au réservataire. De ce fait, cette
durée doit être prise en compte au moment de la réservation des salles car elle fait partie du temps d'occupation de l’équipement.
Le réservataire devra fournir à l’unité de « gestion des salles municipales » les coordonnées (Nom,
Prénom, numéro de téléphone) d’un référent.
Ce référent devra être en mesure de fournir à l’agent municipal en charge de la gestion de la salle,
l’autorisation d'occupation du local. || devra de surcroît être présent sur place et joignable par téléphone pendant toute la durée de l'occupation.
L'usage d’un équipement municipal est accordé exclusivement au réservataire. Il est interdit de réserver
une salle pour le compte d’une tierce personne ou de la sous-louer.
Article 4,2 : Condition d'utilisation
Sécurité des biens et des personnes
Pour des raisons de sécurité, les salles de la Maison des Associations et certaines annexes sont équipées
d’un système d’alarme et de vidéo surveillance à chaque entrée.
Les salles municipales sont soumises à la législation relative à la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
L'utilisation de ces salles par les usagers impose de connaître les règles et normes en vigueur, de les
respecter et de les faire respecter par toute personne sous leur responsabilité.
Ilest notamment formellement interdit :
e d'accueillir un public dont l'effectif est supérieur au nombre légal autorisé pour chaque salle,
e de céder sa réservation à une autre association, personne morale ou physique,
e de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la
salle qui n’auraient pas été validés par la commission de sécurité,
e de modifier, cacher ou entraver les dispositifs de sécurité,
e de manipuler les tableaux électriques,
e d'accéder aux locaux techniques,
e d'introduire dans les locaux des produits inflammables ou tout matériel pouvant être qualifié
d'arme au sens des articles L.311-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
e de fumer (cigarettes ou cigarette électronique) dans tous les lieux fermés et couverts accueillant
du public, conformément au décret du 16 novembre 2006,
6/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
de stocker du matériel dans les salles, d’y introduire des appareils à gaz ou d'y brancher des
appareils électriques (sans autorisation),
d'accueillir les animaux sauf chiens d'assistance,
de sortir tout matériel ou décoration des salles
d'introduire des moyens de locomotions tels que les vélos, trottinettes, gyropodes, etc., dans l'enceinte de la Maison des Associations et annexes,
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par le
titulaire de la réservation et/ou par le public lors des manifestations organisées.
De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une
utilisation inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.
La Ville de Saint-Maur est dégagée de toute responsabilité pour les accidents de quelque nature que ce soit pouvant survenir pendant l’utilisation des locaux.
Aucun manquement aux normes de sécurité ne pourra engager la responsabilité de la Ville. L'attention
du bénéficiaire est attirée particulièrement sur la nécessité du respect des points suivants :
laisser libres, dégagés, décondamnés toutes les issues et tous les dégagements (couloirs)
pendant l’activité,
assurer la présence d’un responsable sur place durant toute la durée de la réunion ou de la
manifestation,
veiller à ce qu'aucune personne ne pénètre dans les lieux non mis à disposition.
Le réservataire doit se conformer aux mesures de contrôle en vigueur concernant le plan Vigipirate et
les consignes sanitaires.
Le réservataire et ses invités s'engagent à respecter le personnel municipal sous peine de sanctions prévues à l’article 433-5 du code pénal :
« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général
définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus
publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à Sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.[...] »
Ventes
Il est interdit de procéder à la vente d'objets ou d'ouvrages dans les équipements municipaux, sauf
dérogation spécifique et exceptionnelle à solliciter auprès du Maire de Saint-Maur-des-Fossés.
Affichage
Les panneaux d'affichage de la Maison des Associations et des annexes sont utilisés exclusivement par les communications municipales.
Moyens logistiques
Le titulaire de l'autorisation d'occupation s'engage également à utiliser la salle municipale dans des
conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier prêtés. Toute dégradation occasionnée
sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l’objet d’une facturation intégrale de la remise en état au titulaire de l'autorisation d'occupation.
7/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
Toute demande de mise à disposition de matériel, autre que tables et chaises, devra se faire simultanément à la demande d'attribution de la salle.
La Ville indiquera si ce matériel peut être mis à disposition en tout ou partie. Si le réservataire prévoit
d'utiliser son propre matériel dans les locaux municipaux, cette utilisation sera assujettie à une autorisation préalable.
L'utilisation du WIFI, si le bâtiment en est équipé, devra se faire dans un cadre légal. Est interdite la
consultation de site faisant l'apologie de la violence, de discriminations et de pratiques illégales, ainsi que de sites pornographiques.
Diffusion sonore
Si le réservataire envisage la diffusion d'œuvres musicales, il s'engage alors à se mettre en conformité
avec la législation sur les droits d'auteurs et prendre attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de cette diffusion.
La Ville ne doit être inquiétée en aucune manière pour toute somme, taxes ou impôts dus par le
réservataire pour la réunion ou la manifestation qu’il organise.
Comportement général
Le réservataire veillera à ce que l’environnement ne soit pas perturbé par des nuisances liées à une
sonorisation excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants, à des stationnements
gênants en particulier devant les issues de secours.
De même le réservataire et ses invités s'engagent à adopter un comportement décent (tenue et attitude).
Stationnement
Aucun parking ou place de stationnement n’est prévu dans la mise à disposition d’une salle.
Extérieurs
Aucun extérieur n’est compris dans la mise à disposition des salles.
Article 4.3 : Hygiène/propreté
Les réservataires d’une salle municipale sont tenus de rendre les lieux propres. Ils veilleront notamment
à vider les poubelles, à évacuer les déchets dans des containers adaptés et à nettoyer le matériel mis à
disposition, tel que : les tables, chaises, armoires froides, frigos, micro-onde, étuves, etc.
Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de salissure nécessitant l'intervention d’une équipe
d'entretien, conformément à la délibération du conseil municipal en vigueur, il sera établi une facture
complémentaire à hauteur du temps nécessaire pour sa remise en état.
La préparation et la distribution d'aliments à consommer doivent respecter la réglementation d'hygiène des aliments.
Les salles municipales sont interdites aux animaux (sauf chiens d’assistance).
Tout utilisateur des bâtiments s'engage à respecter l’état de propreté des parties communes et
notamment à jeter de mégots de cigarettes et gobelets usagers dans les containers prévus à cet effet.
8/10 Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes
Article 4.4 : Assurance
Le réservataire s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, susceptible
d'être engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou détérioration de ses
équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherché, entre autre :
e à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
e à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux
bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
À ce titre, le titulaire de l'autorisation d’occupation devra contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et la garantie des risques locatifs.
Il souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés,
il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les
dommages subis.
Titre 5 - Disposition particulières
Article 5.1 : Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant
pourra voir prononcer à son encontre des sanctions, allant du simple avertissement, à la suppression du
bénéfice de l’utilisation des locaux, définitivement ou temporairement.
La Ville de Saint-Maur des Fossés se réserve à tout moment le droit de contrôler les activités du
réservataire au sein des salles municipales.
Article 5.2 : Modalités de modification du règlement intérieur
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés se réserve le droit d'apporter, par décision, des modifications mineures au présent règlement intérieur.
Article 5.3 : Consultation du règlement intérieur
Le règlement intérieur est consultable sur le site internet de la Ville.
Article 5.4 : Approbation du règlement intérieur
Les utilisateurs doivent avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engagent à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
Il est demandé au réservataire de retourner l'attestation jointe dûment signée à l'unité « gestion des salles municipales »
9/10 «AN Règlement intérieur des salles de la Maison des Associations et annexes Saint- Maur
/
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES DE LA
MAISON DES ASSOCIATIONS ET ANNEXES
ATTESTATION
Je SOUSSIBNÉ(E) : ie rinrnnnnnnirninn nine ere neenneennee
À particulier [l auto-entrepreneur
ou
[] représentant de : *l’association :................................... ere
*l’organisation syndicale municipale :................unnnn
#le parti politique : einen
*l’organisme public fgsimsmnsrsninsnsneninsessmnenennenceeenes
*le syndic de COpropriété : sn
“l'entreprise fimssisens-ssmnemmmmmmmmasronreeeumnsm
*à remplir le cas échéant
°e accuse réception du règlement intérieur de la Maison des Associations et Annexes de la Ville de
Saint-Maur-des-Fossés
° déclare en avoir pris connaissance et en approuver le contenu.
e m'engage à le respecter et le faire respecter
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
10/10 ANNEXE
2
Tarifs
horaires
de
mises
à disposition
des
salles
à compter
du
13
/ 11
/ 2025
Rattachés
à
la
délibération
du
13/11/2025
Associations
Personnes
physiques
Autres
personnes
morales
Saint-Mauriennes
Non
Saint-Mauriennes
Saint-Mauriennes
Non
Saint-Mauriennes
Saint-Mauriennes
Non
Saint-Mauriennes
Salles
de
la
Maison
L
WE
et jours
:
WE
et jours
.
WE
et jours
;
WE
et jours
;
WE
et jours
;
WE
et jours
des Associations’etde,
[ueemaines |" nr sn
1SemaINe
férié
Semaine |
fig
|
Semaine |
jéiss
|
Semaine |
fériés
Ssnaige
fériés
ses
annexes
entre
9h
et
23h
entre
9h
et
19h
entre
9h
et 23h
enire
9h
et
19h
entre
9h
et
19h
entre
9h
et 23h
entre
9h
et
19h
entre
9h
et
23h
entre
9h
el
19h
Salles
d'une
superficie
de
moins
de
30m
4,00
€
6,00
€
8,00
€
32,00
€
10,00
€
20,00
€
18,00
€
60,00
€
25,00
€
80,00
€
38,00€
114,00
€
Salles
d'une
superficie
comprise
entre
30
et
6,00
€
8,00
€
12,00
€
48,00
€
15,00
€
30,00
€
25,00
€
90,00
€
35,00
€
126,00
€
56,00
€
168,00
€
59m? Salles
d'une
superficie
comprise
entre
60
et
12,00
€
15,00
€
30,00
€
120,00
€
38,00
€
70,00
€
75,00
€
150,00
€
105,00
€
210,00
€
140,00
€
420,00
€
120m°? Salles
d'une
superficie
supérieure
à
120m°
50,00
€
75,00
€
240,00
€
360,00
€
300,00
€
450,00
€
400,00
€
600,00
€
560,00
€
840,00
€
1
120,00
€ |
1 680,00
€
Sall
Mairi
Semaine
Semaine
Semaine
Semaine
Semaine
Semaine
AH
UE
a
A
Semaine |
après
20h
et |
Semaine |
après
20h
et |
Semaine |
après
20h
et |
Semaine |
après 20h
et |
Semaine |
après
20h
et |
Semaine |
après
20h
et
motivée
du
Maire
avant
20h |
WEet
jours
|
avant
20h
|
WEetjours
|
avant
20h |
WE
et jours
|
avant
20h |
WE
et jours |
avant
20h |
WE
etjours
|
avant
20h
|
WE
et jours
fériés
fériés
fériés
fériés
fériés
fériés
Salle
des
Fêtes
50,00
€
75,00
€
240,00
€
360,00
€
300,00
€
450,00
€
400,00
€
600,00
€
560,00
€
840,00
€
1
120,00
€ |
1 680,00
€
Salon
Bleu
Salon
Ziguinchor
30,00
€
40,00
€
48,00
€
72,00
€
60,00
€
90,00
€
80,00
€
120,00
€
112,00
€
168,00
€
224,00
€
336,00
€
Application
des
tarifs :
LS>
La
gratuité
des
salles
peut
être
accordée
pour
les
catégories
suivantes :
-
Partis
politiques
dans
le
cadre
des
campagnes
électorales,
-
Événements
organisés
en
partenariat
avec
la
Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés
5 >
L'attribution
des
salles
sera
prioritairement
faite
en
direction
des
associations.
Pour
les
personnes
physiques
ou
autres
personnes
morales,
elle
sera
effectuée
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Modalités
complémentaires
:
>
Toute
heure
commencée
est
due
en
totalité.
>
Les
salles
ne
sont
définitivement
réservées
qu'à
réception
du
règlement
(par
virement,
chèques,
espèces,
carte
bancaire)
représentant
l'intégralité
de
la
somme
due
et
d'une
attestation
d'assurance.
>
En
cas
de
dépassement
d'horaire
et/ou
si
la
salle
est
laissée
en
mauvais
état,
une
facture
complémentaire
sera
établie
à
hauteur
du
temps
d'occupation
supplémentaire
de
la
salle
ou
du
temps
nécessaire
pour
sa
remise
en
état.
AA AT
ensemble
des
ménages
— hors
tabac,
selon
la formule
: (IPC
n —
IPC
n-1}/IPC
n-1
Employé
communal
:application
de
-50%
sur
le
tarif
«
Personnes
privées
Saint-Mauriennes
».
Associations
Saint-Mauriennes
:application
de
-50%
totalité
de
la
période
scolaire
et
ce
pour
un
minimum
de
360
heures
par
an.
En
cas
de
dégradation
du
bâtiment
ou
du
mobilier
l'usager
prendra
en
charge
la
facture
de
remise
en
état
ou
de
remplacement
Frais
de
remplacement
de
clé
ou
badge
:30
€
l'unité
il
ne
pourra
être
dérogé
à
cette
grille
tarifaire
que
sur
décision
motivée
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Ces
tarifs
pourront
être
actualisés
chaque
année
au
1°
septembre
par
décision
du
Maire
ou
de
son
représentant,
dans
la
limite
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
—
sur
le
tarif
« Associations
Saint-Mauriennes
»
dans
le
cas
d’une
utilisation
hebdomadaire
moyenne
d'au
moins
10
heures,
réparties
sur
la