Arrêté - arrete n° 2023 07 341 deleg fonctions OEC PRIEUR

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Arrêté - arrete n° 2023 07 341 deleg fonctions OEC PRIEUR Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2023 07 341 deleg fonctions OEC PRIEUR)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE N° 2023/07/341

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SAINT-CYR-L ÉCOLE" (WELINES)

Service juridique

JPB

OBJET : Délégation des fonctions d'’officier de l’état civil à Madame Laurette PRIEUR, adjoint technique principal de 1°" classe titulaire, employée à la Mairie de Saint- Cyr-l'École.

Le Maire de Saint-Cyr-l'École,

Vu larticle R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, ses fonctions d'officier de l’état civil à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent,

Vu l'article 60 du Code civil,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°"E siècle,

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, notamment son article 16 complétant l’article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, notamment son article 5 complétant l’article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Considérant que le Maire a la possibilité de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires territoriaux titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l’état civil,ARRETE:

Article 1 : Madame Laurette PRIEUR, adjoint technique principal de 1° classe titulaire, reçoit, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation pour exercer les fonctions d’'officier de l’état civil en vue :

- de délivrer toutes copies et extraits des actes de l'état civil, quelle que soit la nature des actes,

- de recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de

dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) et dresser tous actes relatifs aux PACS, - de la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil.

Article 2 : Les copies et les extraits des actes ainsi délivrés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué mentionné à l’article 1 ci-dessus, précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.

Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines, à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles, remise à Madame Laurette PRIEUR, adjoint technique principal de 1° classe titulaire, et annexée au registre de l’état civil de la commune de Saint-Cyr-l'École.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le 2 5 JUIL. 2073

Certifié exécutoire

par publication en ligne le : 2 7 JUIL. 2023

et

par transmission

en Préfecture des Yvelines le : 27 JUIL 202

Sonia BRAU

Maire

Conseiller départemental

Vice-Président de Versailles Grand Parc

Signé électroniquement par :

Sonia BRAU

0

Le 25 juillet 2023

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20230725-2023-07-341-AR

Date de télétransmission : 27/07/2023

Date de réception préfecture : 27/07/2023

Commune-de-Saint-Cyr-l'Ecole - Institutions et vie politique