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Procès Verbal - pv du 2 juillet 2022
Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Zouafques.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 2 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2022
L’an deux mil vingt-deux, le deux juillet à 8 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Franck DUPONT, Maire de ZOUAFQUES.
Convocation faite en date du 24 juin 2022.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Etaient absents ayant donné procuration :
Mandant HAMY Vicky, mandataire LOGEZ Philippe
Mandant GILLIOT Bertrand, mandataire LECRAS Hélène
- Ouverture de séance par Mr le Maire à 8h00
- Désignation du secrétaire de séance : Mr LOGEZ Philippe
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 AVRIL 2022
Le conseil municipal valide le procès-verbal de la dernière réunion de conseil.
2/ SECURISATION DU FOSSE COMMUNAL PRESENT SUR LA PROPRIETE DE MR
ET MME BOUCHEL MICHEL 3 RUE DE LA PLACETTE A ZOUAFQUES
Mr et Mme BOUCHEL ont fait savoir à de multiples reprises à Monsieur le Maire qu’ils
trouvaient dangereux la présence du fossé recevant les eaux communales sur leur
propriété. Ce fossé avait été créé par la commune pour évacuer ses eaux de pluie.
Ils ont constaté que le fossé créé s’était beaucoup creusé au fil des années avec la
pression de l’eau et que sa profondeur représentait un danger pour toute personne
s’en approchant, à commencer par les enfants. Ils ont donc demandé à Monsieur le
Maire que ce fossé soit comblé dans les meilleurs délais. Monsieur le Maire a sollicité
pour devis une entreprise de VRD en lui demandant de réutiliser des matériaux de
DUPONT Franck BARA Jean-Louis BOUCLET Vincent
LOGEZ Philippe COENS Robin QUELO Guillaume
PARIS Anita LACROIX Sébastien SAISON Céline
LECRAS Hélène LEMAIRE Gérald
METEYER Isabelle FOUBLE Sylvain comblement dont disposait la commune. Le devis a été accepté pour mise en œuvre
rapide.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre connaissance du
montant du devis de 3852€ TTC et d’autoriser la dépense.
Le devis est accepté par l’assemblée.
3/ DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ADMINISTRATIF DU 30/09/2006
AUTORISANT DES TRAVAUX COMMUNAUX SUR LA PROPRIETE DE MR ET MME
BOUCHEL
Par courrier du 12 juin 2022, Mr et Mme BOUCHEL Michel 3 rue de la Placette ont
sollicité Mr le Maire dans les termes suivants :
« Monsieur le Maire,
Je souhaite tout d’abord vous remercier d’abord bien voulu répondre à ma demande en
faisant disparaître de notre propriété le fossé qui avait été créé par la commune de Zouafques
sur notre propriété. Comme nous l’avions indiqué ce fossé était devenu tellement profond qu’il
existait un problème de sécurité pour notre famille sans compter la pollution que l’on pouvait
voir apparaître au fil du temps. Par ce courrier nous voulons résilier le bail établi le 30 septembre
2006 autorisant la commune à venir sur notre propriété faire des travaux d’entretien du fossé
qu’elle avait créé cela n’était plus nécessaire et trouvons anormal que le personnel communal
doivent venir chez nous chaque année. Nous devons vous faire savoir que nous avons
découvert en rebouchant le fossé que des tuyaux d’écoulement des eaux arrivent des
propriétés voisines de la notre alors que nous ne l’avons jamais autorisé. Dans l’attente nous
vous remercions de l’attention que vous porterez à notre demande. »
En effet par délibération du 1er septembre 2006, le conseil municipal avait instauré un
dégrèvement partiel sur l’impôt foncier non bâti de Mr et Mme BOUCHEL 3 rue de la
Placette en contrepartie de la création d’un fossé sur leur propriété devant recueillir
les eaux pluviales communales. Consécutivement un bail administratif du 30
septembre 2006 venait instituer un dégrèvement de 50€ par année et autoriser la
commune de Zouafques à pénétrer sur leur propriété pour entretenir le fossé.
Considérant le courrier de demande de résiliation du bail de Mr et Mme BOUCHEL ci-
dessus, Monsieur le Maire propose d’approuver la résiliation du bail administratif du 30
septembre 2006, la fin du dégrèvement d’impôts et la fin de l’autorisation de pénétrer
sur la propriété privée pour entretien, acceptée à l’unanimité.
4/ ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE ZA23 – DROIT DE PRIORITE COMMUNALE
Un courrier de la DDFIP du 3 mai 2022 informe la commune d’un projet de cession d’un
terrain situé sur la commune de Zouafques cadastré ZA23 pour une contenance de
1717m2 à usage de chemin d’exploitation. Le prix proposé à la vente est de 430€.
La DDFIP demande si la commune souhaite acquérir ce bien et d’exercer ainsi son
droit de priorité.
Considérant que la commune est compétente pour exercer ce droit de priorité,
Mr le Maire propose au conseil municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 430€ et
d’exercer le droit de priorité. La proposition est acceptée à l’unanimité. 5/ ACCEPTATION PAR LA COMMUNE DES SUBVENTIONS OBTENUES : AIDE A LA
VOIRIE COMMUNALE POUR LA RUE BELLEVUE, FONDS DE CONCOURS 21-23 POUR
LES TRAVAUX DE REFECTION DE L’ECOLE ET DE REFECTION DE LA RUE BELLEVUE
Mr le Maire présente les courriers d’octroi de subventions pour 2 dossiers :
- Travaux de voirie rue Bellevue avec l’obtention de l’aide à la voirie communale
par le Département pour un montant de 15 000€ et le fonds de concours de la
CAPSO pour un montant de 14 782,39€.
- Travaux de réfection de l’école avec un accord pour le fonds de concours de
la CAPSO pour 11 147,61€
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter les subventions
obtenues. L’ensemble de ces subventions est accepté à l’unanimité.
6/ DECISION MODIFICATIVE
Vu une incohérence entre le montant reporté en section de fonctionnement et le
montant affecté à l’investissement et à l’absence de crédit au chapitre 20 du
budget primitif, il y a lieu de prendre une décision modificative qui est la suivante :
Dépenses
Diminution
de crédits
Dépenses
Augmentation
de crédits
Recettes
Diminution de
crédits
Recettes
Augmentation
de crédits
1068 -Excédents de
fonctionnement
capitalisés
51 339,22€
1323-
Départements
36 639,22€
1328 -Autres
subventions
d’investissement
rattachées aux
actifs non
amortissables
14 700€
203- Frais études,
recherche et
développement et
frais d’insertion
600€
2188- Autres
immobilisations
corporelles
600€
Le conseil municipal valide cette décision modificative. 7/ RETRAIT DE LA DELIBERATION CREANT UN MARCHE DE PLEIN AIR FACE AU CAFE
LE CHEVAL NOIR
Par délibération du 3 juillet 2021, le conseil municipal a accepté la création d’un
marché en plein air face au café Le Cheval Noir avec autorisation donnée à Mme
LEMONNIER, gérante du café.
Considérant que le marché n’a pas eu lieu, que Mme LEMONNIER n’a pas donné suite,
Mr le Maire demande au conseil municipal d’abroger ladite délibération, abrogation
acceptée à l’unanimité.
8/ CONVENTION D’ACCES AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU CDG62.
DENONCIATION ET PROPOSITION D’UNE NOUVELLE CONVENTION
Le conseil municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’une nouvelle
convention proposée par le cdg62. Il rappelle la convention en cours qui a débuté le
1er juillet 2021 pour une durée de 3 ans.
Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention proposée par le CDG62 à
compter du 1er janvier 2022 explicitant les objectifs, le fonctionnement et le mode de
financement dudit service.
Mr le Maire demande au conseil municipal l’autorisation pour signer la nouvelle
convention qui engendre une augmentation de la dépense dès lors que Monsieur le
Président du CDG62 aura dénoncé la convention en cours, autorisation entérinée à
l’unanimité.
9/ AVIS COMMUNAL SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAPSO
Mr le Maire donne lecture des nouveaux statuts de la CAPSO et soumet au conseil
municipal son adoption. Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.
10/ PROJET ETUDE REGIE EAU CAPSO- INFORMATION
Mr le Maire informe d’une étude menée par la CAPSO. Celle-ci visait au départ le
démembrement de la régie eau. Puis elle envisageait la possibilité d’un rapprochement avec le SIDEALF. Jusqu’à ce que soit connu l’absence de volonté de
rapprochement.
En l’absence de choix possible Monsieur le Maire a opté pour une simple information
du conseil municipal.
11/ DEMANDE DE SUBVENTION
- L’AFSEP
Conformément à la position communale, une réponse négative sera apportée à
cette demande.
La séance est levée à 8h45.
Mr Dupont Franck, Maire
PV mis en ligne le 9 juillet 2022.