Compte-Rendu - 2023 12 18 CR CM

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Compte-Rendu - 2023 12 18 CR CM Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 18 CR CM)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi,

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 18 décembre 2023 à 19 h 00

Présents : Dominique MOLLIER, Pascal ROUGNON, Françoise REMONNAY, Thierry BERNARDIN, Céline VUILLEMIN, Romain VERMOT, Claude BINETRUY, Léa FAIVRE-PIERRET, Jérémy REMONNAY, Muriel MICHEL, François VILLIER, Philippe SURDOL, Christine MARGUET, Gilles CRETENET, Carole SIRON, Philippe MICHEL, Elodie DUBOIS, Jean-Paul JOURNOT, Roland MICHEL, René FAVRE, Thierry EME, Mohamed EL ASAASS.

Excusés :

- Dominique PATOIS donne procuration à Dominique MOLLIER

- Nathalie MARTEAU donne procuration à Christine MARGUET

- Marc NOE donne procuration à Thierry EME

- Nathalie TITUS donne procuration à René FAVRE

- Laurie SAUPHAR CABRERA donne procuration à Mohamed EL ASAASS

Soit 22 présences physiques et 5 procurations = 27 votants.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légalement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance ordinaire de la réunion de Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2023.

Secrétaire de séance : Romain VERMOT.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

Le conseil municipal a été informé de l’ajout d’un point à l’ordre du jour sur la vente et la cession de terrain à Mme Colette FAIVRE-PIERRET, Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’ajout de ce point.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

ORDRE DU JOUR – Session ordinaire

1°) CESSION DE TERRAIN ET ACHAT D’UNE PARCELLE BOISEE A COLETTE FAIVRE- PIERRET

Mme Colette FAIVRE-PIERRET souhaitait agrandir sa parcelle AN n°73 en vue d’une construction en acquérant une partie de la parcelle communale AN n°74 pour plus d’aisance. Le PV de bornage a été distribué en début de séance.

Madame le Maire propose de céder 58 m² de la parcelle AN n°74 à Mme Colette Faivre-Pierret au prix de 60 € soit un total de 3480 €, conformément à l’avis des services fiscaux, frais de bornage et de notaire à la charge de Mme Faivre-Pierret.

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Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la vente, la désaffectation et le déclassement de la partie de la parcelle AN n°74 dans les conditions énoncées ci-dessus.

M. Mohamed EL ASAASS demande si la commune a des informations sur la future construction.

Madame le Maire répond qu’aucun permis n’a encore été déposé.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

Mme Colette FAIVRE-PIERRET a proposé à la commune d’acquérir sa parcelle boisée cadastrée AN n° 20 en 2021 situé au bois de Ban. Elle a accepté la proposition au prix de 2500 €. Madame le Maire propose d’acquérir la parcelle boisée cadastrée AN n°20, classée N au PLU, d’une surface de 4295 m² au prix de 2500 €, frais de notaire à la charge de la commune. M. René FAVRE demande si cette parcelle sera constructible.

Madame le Maire répond que cette parcelle, classée en zone N, ne sera jamais constructible. La commune sera propriétaire du foncier dans l’environnement de la future station d’épuration.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

2°) ACQUISITION D’UN GARAGE RUE DU QUARTIER NEUF CADASTRE AD 484 (Annexe 1)

M. et Mme Jean-Louis ROUSSET ont fait part à la commune de leur souhait de vendre leur garage situé en bas de la Combe Verte.

Cette transaction poursuivra le but de la commune qui est d’être propriétaire des garages construits sur du terrain communal afin de pouvoir les démonter.

Comme pour les autres garages déjà acquis par la commune, cette transaction se fera au prix de 500 €, frais de notaire à la charge de la commune.

M. Thierry Eme demande si la commune est déjà propriétaire d’autres garages à cet endroit. Madame le Maire répond que c’est le premier que la commune acquiert en bas de la Combe Verte.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

3°) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT POUR L’ACHAT D’ENERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (ANNEXE 2)

La commune de Villers le lac est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération du 10 décembre 2020. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEN), regroupe depuis 2023, 2071 membres.

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Ce groupement de commande est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31.12.25 pour l’électricité et le 31.12.27 pour le gaz naturel.

Les huit syndicats d’énergie de la Région proposent un nouveau groupement de commande aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de la fourniture d’énergies. Le conseil municipal a pu prendre connaissance de la convention en annexe 2.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune de Villers le lac au groupement de commande d’achat d’énergie dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, de l’autoriser à signer les contrats, conventions et à engager les dépenses inscrites au budget chapitre 011, nécessaires à la réalisation de la convention.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

4°) CONVENTION DE MUTUALISATION 2023-2025 AVEC LE DEPARTEMENT DU DOUBS POUR LA DEMI-PENSION DES ELEVES DE L’ECOLE PRIMAIRE : MODIFICATION DU PRIX DES REPAS (Annexe 3)

Depuis plusieurs années, la commune a une convention avec le Département du Doubs pour permettre aux élèves de CM2 ou/et de CM1, environ 35 élèves, de prendre leur repas du midi à la cantine du collège. La convention en cours se termine au 31.12.2025.

Le Département a notifié à la commune par courrier en date du 27.10.2023 une évolution du prix de vente du repas servi au collège : le prix du repas est revalorisé de 20 centimes d’euros et s’élève à 5 € à compter du 01.01.24. Les autres clauses de la convention restent inchangées. Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant à la convention 2023-2025 avec le Département du Doubs portant sur la revalorisation du prix du repas.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

5°) RENOUVELLEMENT DES BAUX DE TERRAINS AGRICOLES

Madame le Maire demande à Roland MICHEL et François VILLIER de bien vouloir quitter la séance, car ils sont directement concernés par ce sujet.

Les baux pour location de terrains agricoles arrivent à échéance au 31.12.2023 pour 6 agriculteurs :

- Christophe FAIVRE-PIERRET

- Gilles REMONNAY

- Roland MICHEL

- Michel TAILLARD

- François VILLIER

- Cyril FAIVRE-PIERRET

Il convient donc de les renouveler avec effet au 01.01.2024, pour une durée de 9 années soit jusqu’au 31.12.2032.

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Par courrier en date du 15.11.2023, M Gilles REMONNAY a fait part à la commune d’une demande de transfert de son bail à sa fille Pauline REMONNAY, qui reprend l’exploitation agricole à son départ en retraite au 01.04.2024.

Pour information, Madame le Maire rappelle que la révision annuelle du prix du fermage est faite en application du taux d’évolution fixé par arrêté préfectoral dans la zone de fermage correspondant à la localisation de l’entreprise laitière des Majors.

M. Mohamed EL ASAASS demande la date du courrier de demande de transfert de bail de M. Gilles REMONNAY.

Madame le Maire lui indique la date du 15.11.2023 comme précisé précédemment.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement des baux agricoles du 01.01.2024 au 31.12.2032.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 25

6°) LOCATION D’UN LOCAL PROFESSIONNEL DANS LA MAISON MEDICALE Le Dr Shane BETTEX, employé par la SCM qui regroupe les médecins, occupe un local à temps partiel dans la maison médicale.

Madame le Maire propose de facturer la location de ce local, à la SCM Comte Rabbe Schoepfer, 300 € par mois, Dr Rabbe signera le bail en tant que co-gérante.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

7°) ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

La loi n°2023.175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’est donnée comme objectifs de rattraper le retard national en matière d’énergie renouvelables et de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national.

Les communes doivent identifier des zones pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ce dispositif est encadré par l’article 15 de la loi. Les projets d’énergies renouvelables situés dans ces zones bénéficieront d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation. Ces ZAER sont à définir à l’échelle communale en fonction des potentiels du territoire pour chaque type d’énergie (photovoltaïque, hydroélectricité, éolien terrestre...) Les communes doivent engager une concertation publique pour établir ces zones, les valider par délibération, les transmettre à la communauté de communes pour organiser un débat en conseil communautaire. Ensuite le Préfet organise une conférence territoriale à l’échelle du Département avec les EPCI et les établissements chargés des SCOT pour s’assurer que les zones définies ne présentent pas d’anomalies majeures.

Le Préfet arrête ensuite une cartographie des ZAER identifiées qu’il transmet au Comité Régional de l’Energie qui émet un avis dans les 3 mois suivant la réception de la cartographie. Si les zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, le comité peut demander des

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ZAER complémentaires aux communes, qui doivent alors délibérer à nouveau. Cette identification des ZAER est renouvelée pour chaque période de 5 ans.

La loi indique que la première étape de ce travail d’identification doit être finalisée pour le 31 décembre 2023, délai qui ne permet nullement une identification correcte et partagée des ZAER. En accord avec l’Association des Maires de France, Madame le Maire propose d’engager ce travail de repérage des ZAER tout en sollicitant officiellement auprès de M le Préfet un délai supplémentaire au 30 avril 2024.

Un courrier signé par les 13 Présidents des communautés de communes du Doubs a d’ores et déjà été transmis à Monsieur le Préfet pour solliciter un délai pour la finalisation de la démarche.

Ce délai permettra de travailler sur ce dossier avec l’appui d’Olivier Kukuljan, chargé de mission transition énergétique à la communauté de communes du Val de Morteau.

M. Thierry Eme demande si le calendrier a déjà été fixé pour définir ces zones. M. Romain Vermot répond que cela s’inscrit dans la démarche du PLUi-H et du PCAET. Madame le Maire soutient cette démarche qui est importante et nécessaire, cela implique qu’elle soit faite correctement dans des délais raisonnables.

M. Pascal Rougnon précise qu’il a assisté à une réunion sur les énergies renouvelables et que beaucoup d’organismes sont impliqués dans cette définition de ZAER : Syded, enedis,... M. Philippe Michel demande si les terrains pressentis peuvent être privés ou uniquement publics. Il précise que l’on doit être vigilant à l’aspect visuel en zone touristique et que les agriculteurs sont concernés également.

Madame le Maire répond que les terrains privés sont aussi concernés par cette démarche. Mme Christine Marguet indique qu’il faut avoir du recul et prendre en compte les effets néfastes de l’implantation d’éoliennes sur notre territoire.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter auprès de M le Préfet un délai supplémentaire au 30 avril 2024 pour la définition des ZAER.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

8°) DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du

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quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, Madame le Maire propose de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

CHAPITRES OU

OPERATIONS

ARTICLES

CREDITS YOTES

AU BP N-1 (sans

RAR N-2)

DM

MONTANT TOTAL

ouverts par

l'assemblée

délibérante

au titre de

1’article L

1612—1 du

CGCT

Terrains de voirie 2112 54 500 € 54 500 € 13 625 €

Terrains aménagés

autres que voirie

2113 25 000 € 25 000 € 6 250 €

Cimetière 2116 7000 € 7 000 € 1 750 €

Autres agencements et

aménagements

2128 267 000 € 267 000 € 66 750 €

Constructions

bâtiments

administratifs

21311 157 030 € 157 030 € 39 257.50 €

Constructions

bâtiments scolaires

21312 49 464 € 49 464 € 12 366 €

Constructions autres

que bâtiments publics

21318 1 223 458 € 1 223 458 € 305 864.50 €

Constructions

immeubles de rapports

21321 0 € 0 € 0 €

Réseaux de voirie 2151 925 225.40 € 925 225.40 € 231 306.35 €

Installations de voirie 2152 23 000 € 23 000 € 5 750 €

Réseaux

d’électrification

21534 20 000 € 20 000 € 5 000 €

Autres réseaux 21538 363 850 € 363 850 € 90 962.50 €

Matériel 21571 137 036 € 137 036 € 34 259 €

Matériel roulant 215731 0 € 0 € 0 €

Matériel informatique

scolaire

21831 2 000 € 2 000 € 500 €

Autre matériel

informatique

21838 44 530 € 44 530 € 11 132.50 €

Matériel de bureau et

mobiliers scolaires

21841 4 000 € 4 000 € 1 000 €

Autres immobilisations

corporelles

2188 31 829.24 € 31 829. 24 € 7 957.31 €

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Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget 2023.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 6 POUR = 21

Absentions : M NOE, N TITUS, R FAVRE, L SAUPHAR CABRERA, T EME, M EL ASAASS

9°) TARIFS 2024 (location salle des fêtes, concessions cimetières...)

Les tarifs de location de la salle des fêtes, de la cantine, des droits de place et des concessions des cimetières ont été revus à la hausse par la commission finances en date du 11 décembre 2023. Une hausse de 5 % a été appliquée, en arrondissant suivant les chiffres obtenus, pour pallier aux augmentations des tarifs d’électricité, de repas de cantine, ...

Le tableau qui a été transmis aux membres du conseil municipal présente les nouveaux tarifs proposés par la commission finances.

M. Thierry Eme demande quel tarif est appliqué lorsque la grande salle est louée et si les tarifs de la petite salle et de la grande salle sont additionnés.

Madame le Maire précise que l’on applique le tarif de location de la grande salle. En cas de location concomitante des 2 salles, par exemple la bourse aux skis le samedi et la fondue géante le samedi soir, aucun tarif spécial n’est appliqué, les associations s’entendent pour la mise en place et la préparation de leurs événements respectifs. Le but étant de contenter toutes les associations, notamment lorsque deux manifestations sont programmées le même week-end. La réunion du calendrier d’occupation de la salle des fêtes avec les associations chaque début d’année permet de s’organiser.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’application des nouveaux tarifs à compter du 01.01.2024.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

10°) REVALORISATION DES TARIFS D’HEBERGEMENT DANS LE CADRE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

L’arrêté du 20.09.2023 a revalorisé le taux de pris en charge par l’employeur des frais d’hébergement et de repas pour les agents publics en mission.

La revalorisation des frais de repas s’applique automatiquement aux collectivités à compter du 22 septembre 2023 sans qu’il soit nécessaire de délibérer.

La revalorisation des frais d’hébergement ne s’applique pas automatiquement aux collectivités. Elle nécessite une délibération.

Le remboursement de base pour les frais d’hébergement passe de 70 € à 90 €, pour les grandes villes il passe de 90 € à 120 € et pour Paris il passe de 110 € à 140 €.

Peu d’agents sont concernés par ces remboursements, qui interviennent lors de formations sur plusieurs jours qui nécessitent un hébergement.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la revalorisation des remboursements des frais d’hébergement.

8

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

11°) CONVENTION CADRE D’ADHESION AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES DU CENTRE DE GESTION DU DOUBS (Annexe 4)

Le centre de Gestion du Doubs est le partenaire de la commune au quotidien pour la gestion des ressources humaines.

Le centre de gestion a développé depuis de nombreuses années, en complément du socle de base imposé par le législateur, des missions supplémentaires : interim territorial, assurance statutaire, médecine préventive... Certaines de ces missions font l’objet de différentes conventions renouvelées périodiquement.

Pour faciliter le recours à ce panel de missions, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de faire évoluer les modalités d’adhésion à ces prestations en proposant une convention cadre couvrant l’intégralité des missions. Cette convention cadre abroge les anciennes conventions et prend effet au 01 janvier 2024 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029, renouvelable par tacite reconduction.

Cette convention a été jointe à la convocation.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’adopter la convention cadre, de l’autoriser à la signer et de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

12°) PERSONNEL COMMUNAL

Afin de permettre des avancements de grade et les recrutements, plusieurs postes doivent être supprimés et/ou créés.

Le comité social technique qui s’est réuni le 7 décembre 2023 a déjà validé les modifications suivantes :

 Avancements de grade au 01/01/2024 :

- Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 23/35ème et création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à 23/35ème

Recrutement :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à 35/35ème et création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35/35ème

- Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture à 35/35ème et création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 35/35ème

 Mutation au 01/02/2024 :

- Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à 31.50/35ème à compter du 01.02.2024 et création d’un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants à 30.50/35ème à compter du 08.01.2024

- Suppression d’un poste de gardien-brigadier à 35/35ème et création d’un poste de brigadier-chef principal à 35/35ème à compter du 01.03.2024

9

 Départ en retraite au 01/01/2024 :

- Suppression d’un poste d’attaché principal à 35/35ème à compter du 01.01.2024

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’ouverture et la fermeture des postes qu’elle vient d’énoncer.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

 Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le décret n°2023-702 du 31.07.2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents. Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les agents qui ont perçu moins de 39000 € au titre de la période entre le 01.07.2022 et le 30.06.2023.

Le versement de cette prime n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale contrairement à la fonction publique d’état ou hospitalière. Madame le Maire souhaite la mettre en place pour soutenir les agents face à l’inflation. Le montant de la prime versée se situe entre 300 € et 800 € en fonction de la rémunération annuelle brute de l’agent perçue entre le 01.07.2022 et le 30.06.2023. Elle est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent et de la durée d’emploi sur la période de référence.

Pour la commune, cela représente une somme d’environ 24 000 €.

Le comité social technique, réuni le 7 décembre 2023, a approuvé le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sur le salaire de janvier 2024 et de prévoir au budget 2024 les crédits nécessaires au chapitre 012.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

 Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été mis en place par délibération du 09.03.2017 Il convient de mettre à jour cette délibération notamment l’article 2 concernant les bénéficiaires du RIFSEEP : il est précisé que les agents doivent avoir un an d’ancienneté pour bénéficier du RIFSEEP.

Au vu des difficultés de recrutement et des salaires peu attractifs dans la fonction publique territoriale, Madame le Maire propose de supprimer cette clause d’ancienneté pour le versement du RIFSEEP, afin de pouvoir adapter le salaire dès l’embauche. La suppression de cette clause ne rend pas le versement de cette prime obligatoire, cela laisse la possibilité à Madame le Maire de la verser selon l’expérience de l’agent, la technicité du poste, ...

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la suppression de la condition d’un an d’ancienneté pour le versement du RIFSEEP aux agents.

10

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

13°) INFORMATIONS DIVERSES

Le rapport du syndicat des hauts plateaux du Russey sur le prix et la qualité de l’eau a été envoyé avec la convocation.

14°) QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire a reçu les questions suivantes par Thierry EME pour l’opposition :

- Quel est le statut du projet de construction derrière la salle des fêtes ?

Madame le Maire est en relation directe avec la responsable du projet Jenny BOSC, qui est basée à Dijon, qui lui a assuré à son dernier contact le 14 novembre, qu’effectivement le chantier était à l’arrêt momentanément car entre la signature des contrats et le début des travaux, 2 ans et demi se sont écoulés et 2 entreprises ont fermé leur porte ce qui oblige Améthys à relancer des marchés en essayant de conserver les mêmes prix, ce qui n'est pas évident.

- Lors du CM du 9 mars, il avait été approuvé par le CM que la commune cautionne 30 % de l’emprunt réalisé par Néolia auprès de la caisse des dépôts et consignations de Besançon, soit 892 896.30 euros, pour la construction de 28 logements à cet endroit en échange de la mise à disposition de la commune de 2 de ces logements. Donc quel est l’impact de l’état d’avancement des travaux par rapport à cet accord ?

Pour l’instant, le retard des travaux n’a aucun impact sur cet accord.

La séance est levée à : 20h25