Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 01 17 PV seance du 17 01 2023
Procès Verbal - 2021 12 14 PV séance du 14 12 2021
Procès Verbal - 2020 12 10 PV séance du 10 12 2020
Procès Verbal - 2023 09 19 PV seance du 19 09 2023
Procès Verbal - 2022 11 08 PV séance du 08 11 2022
Procès Verbal - 2021 09 28 PV séance du 28 09 2021
Compte-Rendu - 2023 12 18 CR CM
Déliberation - 2023 12 18 CR CM
Procès Verbal - 2023 05 24 PV seance du 24 05 2023
Procès Verbal - 2023 04 04 PV seance du 04 04 2023
Procès Verbal - 2023 12 18 PV seance du 18 12 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Tallenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 PV seance du 18 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Institutions publiques,
N°2023/
Registre des délibérations – Séance du lundi 18 décembre 2023
COMMUNE DE TALLENAY
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 18 décembre 2023 à 20 Heures
Le conseil municipal de Tallenay s'est réuni en mairie, après convocation légale en date du 4 décembre
2023, sous la présidence de Ludovic BARBAROSSA, maire.
Présents : BARBAROSSA Ludovic, LOULIER Catherine, HUOT-MARCHAND Pierre, CHEVASSU Gérald,
BULLOT Michel, VACELET Nicolas, ALLELY Isabelle, DA COSTA Patricia
Absents excusés :
PERRIOT Stéphane a donné procuration à HUOT-MARCHAND Pierre VACELET Nicolas a donné procuration à LOULIER Catherine
PICHERY Philippe
Secrétaire de séance : BULLOT Michel
ORDRE DU JOUR Session ordinaire
Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 19 septembre 2023
Désignation du secrétaire de séance
ONF Etat d’assiette 2024
ONF Affouage
Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Proposition de prise en charge par la commune des frais d’intervention pour la destruction des nids
de frelons asiatiques sur un terrain privé
GBM : modification des statuts de Micropolis
GBM : adoption des rapports sur les prix et la qualité des services eau et assainissement
Centre de Gestion du Doubs : convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires
QUESTIONS DIVERSES
Monument aux morts
SYBERT : modification du jour de collecte
CCAS actualités
Régime indemnitaire des agents communaux
Vœux du maire DELIBERATIONS
2023 - 20 ONF Etat d’assiette 2024
2023 - 21 ONF Affouage
2023 - 22 Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
2023 – 23 Financement des destructions de nids de frelons asiatiques sur un terrain privé
2023 - 24 GBM Modification des statuts de Grand Besançon métropole
2023 - 25 Adoption des rapports sur les prix et la qualité des services eau et assainissement
2023 - 26
Centre de Gestion du Doubs
Convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires
DELIBERATION 2023 – 20 ONF ETAT D’ASSIETTE 2024
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de TALLENAY, d’une surface de 71.73 étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/07/2014. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 3.i et 6.i et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ;
Considérant l’avis de la commission formulé lors de sa réunion du 19/09/2023. N°2023/
1. Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de
l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des
coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix sur 10 :
Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix sur 10 :
Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
EN VENTES GROUPEES,
PAR CONTRATS
D’APPROVISIONNEMENT
(3)
En bloc et
sur pied
En futaie
Affouagère
(1)
En bloc
Façonné
(2)
Sur pied à
la mesure
Résineux
Grumes Petits bois Bois énergie
Feuillus
Essences : Essences :
Grumes Trituration Bois bûche
Parcelles Type de coupe Surface Volume prévisionnel Observations
3.i IRREGULIER 4,15 HA 80m3 Sanitaire important
6.i IRREGULIER 7,49HA 120m3 Sanitaire important Chênes, hêtres et
FD (charmes,
frênes…)
Parcelles 3 et 6
Chênes/Hêtres et
FD
Parcelles 3 et 6
Bois
énergie
Essences :
Parcelles 3
et 6 Parcelles 3
et 6
Parcelles
3 et 6
(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.
(2) Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;
(3) Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.
La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Produits accidentels :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix sur 10 :
Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :
x sur pied à la mesure
(2)
x en bloc et façonnés
x (2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix sur 10 :
Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Parcelles 3 et 6;
Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent. N°2023/
2.4 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix sur 10 :
Destine le produit des coupes des parcelles 3 et 6 à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 3, 6 3, 6
Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et
les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
x Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix sur 10 :
Chantier en ATDO :
o Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau
o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.
Chantier en exploitation groupée :
o Délègue à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée
o Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.
x Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix sur 10 :
Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;
Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
DELIBERATION 2023 – 21 ONF AFFOUAGE
La délibération 2022-32 prise en 2022 reste d’actualité pour cette nouvelle campagne d’affouage, puisque la parcelle concernée est la numéro 4. Le prix du stère reste inchangé à 9 euros.
Cependant, le nom des garants a été modifié. Il s’agit désormais de M. RAVINET Daniel, FILLIEUX Julien et HUOT-MARCHAND Pierre.
Les membres du conseil municipal prennent acte de cette modification. DELIBERATION 2023 – 22 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus précisément son article 15,
CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT l’importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local
constructif,
CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les
services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de
récupération mobilisables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les
modalités concrètes de définition de ces zones,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune,
DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre,
seront définis de manière effective courant 2024.
DELIBERATION 2023 – 23 FINANCEMENT DES DESTRUCTIONS DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR UN TERRAIN PRIVE
Le maire rappelle que dès constat de la présence dans le milieu de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement) des nids. Un arrêté préfectoral précise les conditions de réalisation des opérations. Mais les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État pour le moment.
La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.
Le maire propose au conseil de prendre en charge ces frais.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2121-29
Après en avoir délibéré par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
DECIDE que la commune prendra en charge les factures pour destruction de nid de frelons asiatiques à hauteur de 130 euros maximum, et cela rétroactivement à compter du 01/07/2023, sur présentation d’une facture et d’une déclaration préalable à toute intervention en mairie.
Il est noté que la FREDON (Fédérations Régionales de Défense contre les Organismes Nuisibles) demande de déclarer la présence des nids de frelons sur son site. N°2023/
DELIBERATION 2023 – 24 GBM MODIFICATION DES STATUTS DE GRAND BESANCON METROPOLE
Le Conseil de communauté de Grand Besançon Métropole s’est prononcé favorablement le 28 septembre
2023 sur la modification des statuts de la communauté urbaine, relative au transfert de la compétence
« Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de
Micropolis ».
Cette délibération a été notifiée aux communes membres de GBM. Le conseil municipal de chaque
commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil municipal est aujourd’hui invité à se prononcer
sur la modification de l’article 6.2 des statuts de GBM, qui serait complété comme suit par l’ajout d’une
compétence supplémentaire :
« Article 6.2 – Compétences
(…)
25. Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de
Micropolis ».
En cas d’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de GBM
seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral.
Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement OU défavorablement sur la modification
des statuts de GBM exposé ci-dessus.
Le conseil municipal de Tallenay, après en avoir délibéré par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, se prononce favorablement pour la modification des statuts de Grand Besançon Métropole.
DELIBERATION 2023 – 25 GBM ADOPTION DES RAPPORTS SUR LES PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT
Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2022
En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un
établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur
le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux
qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.
Les RPQS d’eau et d’assainissement 2022, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté
Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 28 septembre 2023, ont été adoptés à l’unanimité.
La CCSPL, réunie le 6 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée
délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la
clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération. Le Conseil Municipal prend connaissance des
Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable, d’Assainissement Collectif et non
collectif de la commune de Tallenay pour l’année 2022.
DELIBERATION 2023 – 26 CENTRE DE GESTION DU DOUBS : CONVENTION CADRE D’ADHESION AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale,
appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département.
Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).
Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines
des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics
affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.
A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions
obligatoires suivantes :
l’organisation des concours et examens professionnels
la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement
la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi »); le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;
la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois; le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical) le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.
le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine
l’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,
l’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements. Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement : N°2023/
La rédaction des actes
Le conseil en gestion de situations complexes
Le conseil et l’assistance contentieux
Les médiations
Les enquêtes administratives
Le bilan des ressources humaines
Le conseil en organisation / l’audit RH
La réalisation des paies
La gestion des allocations chômage
L’assurance statutaire
La médecine agréée et de contrôle
Les conseils et avis déontologiques (élus)
Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
L’agence d’intérim
Le conseil en recrutement
Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités La médecine préventive
Le conseil en prévention
L’inspection en santé et en sécurité au travail
La psychologie du travail
L’ergonomie du travail
La protection sociale complémentaire
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées soit
par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte.
L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante
de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.
Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et
renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour.
Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires
proposées par le CDG 25.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Tallenay au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 01/01/2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 9 voix POUR, 0 voix
CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE :
Article 1 : D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des
missions complémentaires proposées par le CDG 25. Article 2 : D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions
complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
QUESTIONS DIVERSES
Monument aux morts
Une commission composée de trois élus s’est réunie pour avancer sur le projet d’installation d’un nouveau monument aux morts. Deux propositions ont été présentées.
Il convient dès à présent de chiffrer ces projets, pour une intégration prochaine au budget primitif 2024.
SYBERT
A compter du 29 janvier 2024, la collecte des ordures ménagères et déchets recyclables à Tallenay s’effectuera le mardi matin (et non plus le lundi). Une communication et le nouveau calendrier du SYBERT a été distribué dans toutes les boites aux lettres courant décembre. Quelques exemplaires sont disponibles en mairie si besoin.
Les membres du CCAS de Tallenay ont décidé comme l’an dernier d'offrir des colis gourmands aux personnes âgées de 73 ans et plus. Les coffrets ont été remis aux présents lors de l’après-midi récréative le samedi 9 décembre 2023. Les autres colis ont été livrés au domicile des Tallenaysiens par les membres du CCAS.
Le maire tient à remercier les membres du CCAS et les bénévoles de l’AVT, ainsi que tous les Tallenaysiens qui ont pu participer à ce moment de convivialité.
Régime indemnitaire des agents communaux
Considérant la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP en date du 27/03/2018, un complément indemnitaire annuel a été versé à Mme GOUX Marie-Christine, Mme LO-PICCOLO Concetta et M.PEQUIGNOT Cyril et selon les textes en vigueur. Les crédits correspondants à cette prime étaient prévus au budget 2023.
Dates à retenir
La traditionnelle cérémonie des vœux du maire aura lieu le vendredi 5 janvier 2024 à 18h30 à la salle Mollet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10.