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Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Fuveau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1er avril 2021)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités)
Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 26 mars 2021, s’est réuni à la Salle de la Galerie - le 1er avril 2021 à 19H00 - sous la présidence de Madame Béatrice BONFILLON CHIAVASSA, Maire.
. Présents : Mme BONFILLON CHIAVASSA, M. GOUIRAND, Mme BOURRELLY MARCELLI, M. MICHELOSI, M. DESHAYES, Mme VIGREUX ANDRAOS,
M. CHAINE, Mme BAGOUSSE, Mme PARAYRE, Mme VESPERINI,
M. LEMAIRE, Mme TOUEL CLEMENTE, Mme FEREOUX, M. TARDIF,
M. ALBANESE, M. VOLANT, Mme AUBRIEUX, M. CORDOBA,
Mme LEFORT, M. CASA, Mme ARUTA, Mme PELLENZ, M. PINCZON DU
SEL, Mme YOBÉ, M. NEUVILLE, M. TARGOWLA, Mme SCIORATO,
M. SOLNON.
. Procurations : Mme VEUILLET à M. DESHAYES
M. ALFORNEL à M. MICHELOSI
M. FOUAN à M. GOUIRAND
Mme FILIPPETTI à Mme BOURRELLY MARCELLI
Mme FLAHAUT à M. PINCZON DU SEL
Le quorum étant atteint, Mme Béatrice BONFILLON CHIAVASSA – Maire - a ouvert la séance et M. CORDOBA a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2021
Mme PELLENZ : Nous voterons « abstention » car, pour nous, il manque quelques échanges.
L’assemblée prend connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 22 février 2021 et décide de son adoption par 25 voix pour et 8 abstentions.
**************** 2
1 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1.1 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020
Madame le Maire informe des décisions prises et donne les précisions souhaitées aux élus.
2 – AFFAIRES GENERALES
2.1 - GROUPE SCOLAIRE DE LA BARQUE – CONSTITUTION DU JURY DE CONCOURS
La Commune de Fuveau se lance dans le grand chantier de requalification du Hameau de la Barque qui, dans sa 1ère phase, va voir la réhabilitation/extension de son école.
Notre groupe scolaire, qui est au cœur du lien social et spatial du Hameau, est aujourd’hui trop petit et souffre d’extensions répétées au fil des ans sans une véritable harmonie architecturale.
Aussi, la Commune a décidé de démarrer cette réhabilitation/reconstruction.
Pour réussir ce projet, qui sera un tournant pour la vie du Hameau et de ses habitants, la Commune a décidé de se faire assister par une équipe d’experts ayant des compétences en programmation, en architecture et en qualité environnementale des bâtiments.
Outre son agrandissement, l’intégration architecturale de ce futur bâtiment se devra d’être en cohérence avec le futur environnement et les attentes des habitants et usagers, enfants, personnel enseignant et bien évidemment personnels municipaux.
Un Assistant à maîtrise d’ouvrage a donc été missionné et travaille sur ce dossier pour finaliser le cahier des charges = programme de travaux qui fera l’objet d’une consultation.
Mais un projet d’une telle teneur nécessite au niveau administratif de lancer un « concours » pour désigner l’équipe de maitrise d’œuvre (architecte, bureau d’études, économiste de la construction, paysagiste, ...) et la constitution d’un jury pour la choisir.
Un jury sera appelé à sélectionner, parmi les candidats, plusieurs équipes de concepteurs qui seront ensuite amenés à proposer, dans le cadre de la remise des leurs prestations, une esquisse de leur projet et un chiffrage définitif de ce dernier.
Le jury composé pour ce concours se prononcera ensuite sur les esquisses par les équipes présélectionnées ce qui permettra de désigner le ou les lauréats du concours. Seront engagées ensuite les négociations nécessaires à la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre qui sera soumis à votre approbation. Chacun des soumissionnaires non retenus recevra, à titre d’indemnisation de ses prestations, une somme dont le montant sera fixé dans le règlement du concours. 3
La composition du jury sera la suivante :
FUVEAU – COMPOSITION DU JURY
ECOLE DE LA BARQUE – RECONSTRUCTION IN SITU
Son rôle : Apporter au maître d’ouvrage un avis collégial averti fondé sur l’expérience et le professionnalisme pour la sélection des candidats puis pour le choix du meilleur projet.
1 - Le Président : le représentant de la collectivité : Madame le Maire ou son représentant
2 – Les membres : 3 collèges de 5 personnes
5 membres du Conseil Municipal (les élus à la Commission d’Appel d’Offres) Titulaires Suppléants
France LEFORT Johan MICHELOSI
Dominique CHAINE Christophe CASA
Marie-Dominique BAGOUSSE Stéphane TARDIF
Daniel GOUIRAND Guillaume VOLANT
Dominique FLAHAUT Christophe NEUVILLE
Des personnalités désignées par le représentant de la collectivité ayant la même qualification ou la même expérience exigée des candidats pour participer au concours (au moins un tiers des membres du jury)
(Elles seront désignées par Madame le Maire) - architectes, économistes de la construction proposés par l’ordre des Architectes PACA
Des personnalités désignées par le représentant de la collectivité lorsque celui-ci estime leur participation intéressante eu égard à l’objet du concours (leur nombre ne peut être supérieur à 5)
- Directrice de l’école de la Barque : Marie COULANGE
- Enseignant à l’école de la Barque : Valérie MATHERON
- Enseignant à l’école de la Barque : Roxane BAUDIN
- Parent d’élèves de la Barque : Nicolas GUERIN
- Parent d’élèves de la Barque : Arem AUDIBERTI
Tous ont voix délibérative.
Le comptable public et un représentant de la direction départementale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes s’ils y sont invités.
Agents « compétents » : techniciens de la Commune,
Ces agents ont voix consultative.
3 - Le jury ne peut formuler que des avis.
Mme SCIORATO : Il y a un problème de stationnement, le matin et le soir, à l’école de la Barque ce qui génère des embouteillages et ce malgré la présence de la Police Municipale. Vous prévoyez de reconstruire cette école au même endroit, avez-vous pensé à englober ce problème de circulation dans votre projet ? Concernant la station essence, est-il prévu qu’elle soit déplacée ? Concernant la constitution du jury, je ne vois pas le Président de l’Association des Parents d’élèves ni la Présidente du CIQ de La Barque, ont-ils été concertés, ont-ils préférés laisser la place à d’autres personnes ? 4
M. MICHELOSI : Par rapport au problème de stationnement, le projet, pour l’instant, n’est pas ficelé. Cela va être aux architectes de nous faire des propositions. La problématique du stationnement, aux horaires d’entrée et de sortie des écoles, n’est pas propre à la Barque, on la retrouve sur toutes les écoles de la Commune. Nous avons essayé, l’année dernière, de fluidifier et de sécuriser l’entrée des enfants avec la mise en place de bornes et un cheminement piéton mais cela reste compliqué. Cela sera le travail des architectes de nous proposer des solutions pour essayer de régler au mieux cette problématique. Concernant la sécurisation, c’est un projet sur lequel nous travaillons. Nous sommes en train de travailler sur la possibilité de mettre du personnel, autre que la Police Municipale, afin de sécuriser les entrées et les sorties des élèves. Nous espérons pouvoir le mettre en place pour la rentrée de septembre.
Concernant la station-service, il s’agit de quelque chose de privé sur lequel aujourd’hui nous n’avons pas la main. Il est évident que la station essence est positionnée ici aujourd’hui car il y a du passage. Le contournement, lorsqu’il aura abouti, va supprimer ce passage-là. Il est fort possible, que d’un point de vue économique, il soit beaucoup moins rentable pour la station-service d’être située à cet endroit précis. Nous ferons toutes les démarches possibles, lorsque l’occasion se présentera, pour faire en sorte, si cela est possible, que la station- service n’y soit plus.
Concernant les membres du jury, l’association des Parents d’élèves de la Barque n’a pas vraiment de « tête de liste ». M. GUERIN, lors des précédents conseils d’école, manifestait cet intérêt de participer à ce jury. Quant au CIQ, il sera dans la concertation, l’élaboration,... il n’y a aucun souci mais, sur le jury, la focale a été mise sur les utilisateurs premiers. Il est évident que la concertation va être ouverte à tous les utilisateurs.
Mme SCIORATO : Il n’aurait pas été plus facile de construire cette école sur un autre terrain pour éviter ce flot de véhicules qui traversera ce futur coeur de village aux heures d’entrée et de sortie de l’école ?
M . MICHELOSI : Les choix se sont faits en terme de possibilité. Tous les fonciers à la Barque ne sont pas constructibles (zone agricole). Pour moi, une école fait partie du coeur de vie et avoir l’école à cet endroit-là c’est redynamiser le coeur du village.
M. GOUIRAND : La Commune n’étant pas propriétaire de beaucoup de foncier à La Barque, il faut qu’elle puisse en acquérir. Cependant, les Barquais ne sont pas « vendeurs ». Il y a la possibilité effectivement de rentrer en D.U.P (Déclaration d’Utilité Publique) mais nous avons un problème de temps et de calendrier. On a pris aussi en compte le fait que le contournement allait quand même se faire et que l’apaisement du hameau allait avoir lieu. A ce moment-là, on retrouvera un coeur de ville, on circulera et stationnera beaucoup mieux, on pourra faire des zones piétonnes sans problème et on imagine la Barque de demain.
M. TARGOWLA : Pourquoi, depuis 20 ans, vous n’avez pas prévu d’acheter des terrains pour pouvoir, lorsque le contournement de la Barque sera fait, faire un grand projet pour la Barque?
M . GOUIRAND : Nous ne savions pas où le contournement de la Barque allait « se poser ». Nous l’avons su très récemment. Nous avons pu récupérer un terrain de 4 000 m² mais sa configuration ne permettait pas de recevoir un équipement scolaire. L’idée était d’acquérir d’autres terrains jouxtant celui-ci mais nous 5
sommes rentrés en difficulté avec des propriétaires qui ne voulaient pas vendre du tout.
M. TARGOWLA : Je vous remercie pour ces explications.
Mme SCIORATO : Avez-vous une estimation sur la date des travaux du contournement ?
Mme le Maire : Nous n’avons pas de date pour l’instant, nous attendons le retour des services de la DREAL.
Mme PELLENZ : Nous saluons la démarche de cette constitution de ce jury.
M. MICHELOSI propose au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la composition du jury tel qu’énoncé ci-dessus.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
3 – FINANCES
3.1 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021
Le dossier de demande de subvention, à compléter par les associations qui souhaitent obtenir un financement de la Commune, a été revu, ajusté et complété pour que les services instructeurs et les élus disposent de plus d’éléments d’appréciation sur le contenu des activités exercées par l’association et sur l’objet de leur demande de financement.
10 associations ont, à ce jour, déposé un dossier valide de demande de subvention et obtenu une subvention 2021.
Ces dossiers ont été instruits et font l’objet des propositions de subventions suivantes :
Association
2020 (pour mémoire) 2021
Subvention Subvention
exceptionnelle
COVID
Subvention en
nature
Subvention Subvention
exceptionnelle
COVID
Subvention en
nature
AMICALE
C.C.F.F.
600 €
Garage + locaux
permanents au
chalet Suisse
600 €
Garage + locaux
permanents au
chalet Suisse
CRÉART
1 000 €
1 500 €
Local permanent
Maison des Arts
800 €
200 €
Local permanent
Maison des Arts
AMICALE DU
PERSONNEL
6 500 € Local administratif 6 500 € Local administratif
ECRIVAINS
EN
PROVENCE
5 000 €
1 000 €
1 bureau Maison
des Associations +
mise à disposition
Services
Techniques et
Police Municipale
pour Salon annuel
5 000 €
1 000 €
1 bureau Maison
des Associations +
mise à disposition
Services
Techniques et
Police Municipale
pour Salon annuel 6
Association
2020 (pour mémoire) 2021
Subvention Subvention
exceptionnelle
COVID
Subvention en
nature
Subvention Subvention
exceptionnelle
COVID
Subvention en
nature
COMITÉ DES
FETES
11 000 €
Prêt d’un local
administratif +
mise à dispo.
Services
Techniques et
Police Municipale
pour fête votive
15 000 €
Prêt d’un local
administratif +
mise à dispo.
Services
Techniques et
Police Municipale
pour fête votive
SECOURS
CATHOLIQUE
0 € 0 € 500 €
SOUVENIR
Français
0 € 0 € Local permanent 400 € 500 € Local permanent
A.I.L.
3 000 €
Local permanent
administratif place
Verminck 50 m² +
créneaux fixes
(55H/semaine)
autres locaux
communaux
3 000 €
Local permanent
administratif place
Verminck 50 m² +
créneaux fixes
(55H/semaine)
autres locaux
communaux
ARC VITTAE 200 € 200 € 100 €
COURIR A
FUVEAU
4 000 €
Soutien logistique
pour la
manifestation la
Fuvelaine (heures
des Services
Techniques +
heures de la Police
Municipale)
400 €
Soutien logistique
pour la
manifestation la
Fuvelaine (heures
des Services
Techniques +
heures de la Police
Municipale)
TOTAL 31 900 € 2 300 €
M. TARGOWLA : Quelles manifestations devraient être organisées par le Comité des Fêtes cette année, si cela est possible avec la crise sanitaire ?
Mme VESPERINI : Cinq soirées sont prévues lors de la fête votive. Ils souhaitent organiser en juillet une paëlla géante, une foire aux vins... Ils ont également prévu des marchés nocturnes au cours de l’été. Ils souhaitent également organiser des manifestations pour animer le village.
Mme PELLENZ : Pour les prochaines présentations, pourrions-nous avoir les subventions demandées et les subventions obtenues ?
Mme le Maire : Oui, si vous voulez.
Mme VESPERINI propose à l’assemblée délibérante :
D’OCTROYER une subvention de fonctionnement, sur l’exercice 2021, aux associations selon les montants listés ci-dessus,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 7
3.2 - DECISION MODIFICATIVE N°1/2021 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
Afin de régulariser certaines écritures comptables et ajuster les prévisions, il convient de modifier les prévisions de crédits du Budget Principal de la Commune tout en respectant l’équilibre de celui-ci :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL
60632/020 Fournitures de petits équipements - 74 708.64 €
CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES
673/020 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 4 777.50 €
673/020 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 5 000.00 € CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS
739116/61 Prélèvements au titre de l’article 55 de la loi SRU + 64 931.14 € TOTAL SECTION 0.00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE 041 : OPERATIONS PATRIMONIALES
041/2118/810 Autres Terrains + 6 024.00 €
TOTAL SECTION 6 024.00 €
INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE 041 : OPERATIONS PATRIMONIALES
041/1328/810 Autres + 6 024.00 €
TOTAL SECTION 6 024.00 €
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Dépenses de fonctionnement : + 0.00 €
Recettes de fonctionnement : + 0.00 €
Dépenses d’investissement : + 6 024.00 €
Recettes d’investissement : + 6 024.00 €
Aussi, M. DESHAYES propose à l’assemblée délibérante :
D’AUTORISER les virements de crédits tels que présentés ci-dessus et,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 25 voix pour et 8 abstentions (MM. PELLENZ, PINCZON DU SEL, YOBÉ, NEUVILLE, FLAHAUT, TARGOWLA, SCIORATO et SOLNON). 8
3.3 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES D’HABITATION ET FONCIERES – ANNEE 2021 (COMPLETE LA DELIBERATION N°103 DU 17 DECEMBRE 2020)
A compter de 2021, les communes et EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, pour rappel, de nouvelles modalités de vote des taux trouvent à s'appliquer à compter de 2021 :
- le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2021, qui peut varier (selon la volonté du Conseil Municipal), doit être majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune.
Ces différents éléments (taux communal, taux départemental, taux de référence) doivent apparaître clairement sur la délibération pour donner une information complète à notre assemblée délibérante.
Ce taux de TFPB majoré de l’ex-taux départemental devient le nouveau taux communal de référence à compter de 2021.
TAUX COMMUNAL TFPB 2020 21.02 %
+ TAUX DEPARTEMENTAL 2020 15.05 %
=TAUX COMMUNAL DE TFPB 2021 DE REFERENCE 36.07 %
Aussi, M. DESHAYES propose à l’assemblée délibérante :
D’ACTER cette présentation.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 25 voix pour et 8 abstentions (MM. PELLENZ, PINCZON DU SEL, YOBÉ, NEUVILLE, FLAHAUT, TARGOWLA, SCIORATO et SOLNON).
3.4 - RENÉGOCIATION DE LA DETTE AVEC LA FSIL
Il est rappelé que pour refinancer les contrats de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 2 470 374,61 EUR.
La commune de Fuveau après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2020-13 y attachées et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Compte tenu des enjeux propres à l’opération envisagée, il est proposé au conseil municipal de recouvrer la compétence déléguée au maire en matière d’emprunt telle que prévue par l’article 3 de la délibération n°13 du 16 juillet 2020. 9
Par voie de conséquence, la délégation précédemment accordée au maire, en ce qu’elle autorisait ce dernier à procéder à la réalisation des emprunts nécessaires au financement des investissements ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, est rapportée.
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : COMMUNE DE FUVEAU
Score Gissler : 1A Montant du contrat de
prêt : 2 470 374,61 EUR
Durée du contrat de prêt : 9 ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 2 470 374,61 EUR, refinancer, en date du 01/06/2021, les contrats de prêt ci-dessous :
Numéro du contrat
de prêt refinancé
Numéro de
prêt
Score
Gissler
Capital refinancé
MON249206EUR
001
1A
288 000,00 EUR
MON245389EUR
001
1A
369 832,37 EUR
MON278615EUR
001
1A
818 266,55 EUR
MON228692EUR
001
1B
94 869,25 EUR
MON276592EUR
001
1A
89 870,01 EUR
MON276265EUR
001
1A
164 222,18 EUR
MON272939EUR
001
1A
260 314,25 EUR
Total 2 085 374,61 EUR
Le montant total de l’indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 355 000 EUR.
Le montant total refinancé est de 2 440 374,61 EUR.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations. 10
L'emprunteur est redevable au titre du refinancement desdits contrats de prêt des sommes ci-après exigibles le 01/06/2021 :
Numéro du
contrat
de prêt refinance
Numéro de
prêt
Intérêts courus non échus
MON249206EUR 001 Non applicable
MON245389EUR 001 13 696,13 EUR
MON278615EUR 001 14 728,80 EUR
MON228692EUR 001 Non applicable
MON276592EUR 001 482,30 EUR
MON276265EUR 001 873,75 EUR
MON272939EUR 001 802,64 EUR
Total dû à régler à la date
d'exigibilité
30 583,62 EUR
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/06/2021 au 01/06/2030
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des
fonds. Montant : 2 440 374,61 EUR
Versement des fonds : 2 440 374,61 EUR réputés versés automatiquement le 01/06/2021
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,15 %
Base de calcul des
intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.
M. SOLNON : Je comprends que l’on va devoir rembourser plus en capital. En contrepartie, j’imagine que l’on économise sur les frais financiers. Est-ce que vous avez chiffré le montant de l’économie ?
M. DESHAYES : Cela nous permettra d’économiser sur le fonctionnement par rapport à un investissement étant donné, qu’en ce moment, nous avons plus de besoins de fonctionnement que d’investissement. Cela nous permettra d’augmenter notre budget de fonctionnement de plus de 300 000 € sur un an. 11
Aussi, M. DESHAYES propose à l’assemblée délibérante :
D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et,
D’AUTORISER Madame le Maire à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TRAVAUX
4.1 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL – BARREAU LIAISON ENTRE LA RD6 ET L’A8 – CONTOURNEMENT DE LA BARQUE
Le Département a procédé, dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique du 15 septembre 2016 relative au contournement de la Barque à l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n°348 d’une superficie de 2 664 m2. La commune est propriétaire des parcelles AD n°212 et AD n°213 contiguës, sur lesquelles elle a aménagé́ un terrain de boules.
Compte tenu des contraintes liées au calendrier de l’opération, les travaux dans ce secteur sont prévus en 2024.
Aussi, dans l’attente de leur réalisation, la commune de Fuveau a sollicité́ l’autorisation du Département pour étendre provisoirement le boulodrome communal sur une partie de la parcelle AD n°348.
Le Conseil Départemental a accepté de donner l’autorisation à la commune de Fuveau d’occuper partiellement et temporairement la parcelle privée départementale AD n°348 pour une surface de 900 m2, dans l’objectif de l’aménager en boulodrome et constituer ainsi une extension du boulodrome actuel.
Cette autorisation est donnée à titre précaire et révocable.
La Commune projette de réaliser un aménagement de type « Boulodrome», conformément au plan technique annexé à la convention dont les accès se feront par l’actuel boulodrome situé 59B chemin de Ste Victoire allée de Trets.
Les travaux comprennent :
- L’arrachage de toute ou partie de la vigne existante.
- La mise à niveau et stabilisation d’une aire d’environ 15m x 35m
- La pose d’un lit de gravier ultra fin, adapté à la pratique bouliste
- La création d’environ 9 à 10 jeux
- La pose de rondins de bois permettant la délimitation des jeux
- La mise en place d’un éclairage sur les supports aériens existants
- La réalisation des accès depuis les jeux existants (passage entre haie existante) - La pose d’une clôture de type grillage souple en limite de l’emprise occupée. 12
Aucune imperméabilisation de la zone ne sera réalisée, aucun édifice ni aucun réseau enfoui ne seront réalisés.
L’ensemble des matériaux permettra le drainage et l’absorption naturelle.
Le coût de tous les aménagements sera entièrement supporté par la Commune.
M. NEUVILLE : Nous sommes effectivement très favorables au soutien de l’association des boulistes barquais qui a beaucoup de succès. Les travaux d’aménagement de ce terrain vont être pris en charge par la Commune ? Si oui, est-ce que vous avez une estimation du prix des travaux ?
M. GOUIRAND : Oui les travaux seront pris en charge par la Commune pour un montant d’environ 21 000 € (pour l’aménagement de 12 jeux de boules).
M. NEUVILLE : Est-ce qu’éventuellement vous avez étudié une possibilité d’identification de terrains, situés ailleurs sur le périmètre de La Barque, pour leur permettre de s’étendre sur des installations qui, pour le coup, seraient durables ? M. GOUIRAND : Nous sommes en négociation avec un propriétaire foncier sur la Barque.
Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine privé départemental, annexée à la présente délibération, avec le Conseil Départemental.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
5 – URBANISME ET FONCIER
5.1 - RETROCESSION A LA COMMUNE DE FUVEAU DES VOIES DU LOTISSEMENT « PURE PROVENCE »
Le Président de l’Association Syndicale du Lotissement « PURE PROVENCE » a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, réseaux, équipements annexes) du dit lotissement à la commune en vue de son intégration dans le domaine public communal, relayant ainsi la décision majoritaire de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association Syndicale du Lotissement.
Aussi après étude du dossier, la collectivité a demandé au conseil syndical de réparer et entretenir tous les réseaux qui n’étaient pas aux normes et de fournir l’ensemble des pièces justificatives prouvant la conformité des équipements réalisés.
Ces réparations ayant été effectuées plus rien ne s’oppose à l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux, des trottoirs, des espaces publics (placette et locaux à ordures ménagères) et de l’éclairage public. 13
Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :
D’ACTER l’intégration dans le patrimoine communal de la voirie, des réseaux, des trottoirs, des espaces publics (placette et locaux à ordures ménagères) et de l’éclairage public du lotissement « Pure Provence »,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.
Mme YOBÉ : Quel est l’intérêt de la Commune par rapport à cette rétrocession ? M. GOUIRAND : La Commune récupère ainsi un certain nombre de mètres carrés d’espaces verts qui ne sont pas inintéressants pour la Commune puisqu’ils permettront d’accéder à une parcelle communale.
M. SOLNON : Il y a beaucoup de gens qui utilisent ce lotissement comme une voie de contournement à l’heure des entrées et des sorties du collège et beaucoup de riverains s’en plaignent. Est-ce qu’en récupérant cette voie, vous réfléchissez à la réserver aux riverains ou en limiter la vitesse ?
M. GOUIRAND : Une voie ouverte à la circulation publique ne peut pas être réservée à une catégorie de gens. Par contre, s’il s’avère que la vitesse est excessive, nous pourrons mettre en place des dispositifs pour ralentir la vitesse.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
5.2 - SERVITUDES DE PASSAGE ET TREFONDS (DIVERS RESEAUX) SUR PROPRIETES DE LA COMMUNE DE FUVEAU (PARCELLES CADASTREES SECTION AW N°369-243)
Vu l’article L.2122-21 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret 86-455 du 14 mars 1986 - Arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Considérant que la valeur vénale de ce bien est inférieure au seuil de consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, actuellement fixé à 180 000 €.
En date du 18 décembre 2020, un permis de construire a été déposé pour l’implantation d’une station-service GNC (Gaz Naturel Comprimé) dans la zone d’activités Saint Charles.
Afin de permettre l’accès au projet, il y a lieu de constituer des servitudes (de passage et tréfonds tous réseaux) sur les parcelles de la commune.
Il est ici rappelé que :
la parcelle AW 243 a été acquise par la Commune du Conseil départemental aux termes d’un acte authentique reçu par la Présidente du Conseil départemental en date du 21 janvier 2019 ;
Cette parcelle supporte la « contre-allée » de la Route Départementale, voie ouverte à la circulation, et dès lors relève du domaine public routier (ne s’agissant pas d’un chemin rural).
Par suite, la constitution de servitude sera consentie sur cette parcelle au visa de l’article L 2122-4 du CGPPP, ladite servitude étant compatible avec l’affectation de la parcelle.
la parcelle AW 369 a été acquise par la Commune aux termes d’un acte authentique en date du 2 décembre 2003 et fait partie depuis de son domaine privé. 14
DESIGNATION DES BIENS :
- I - FONDS DOMINANT
Terrain sur lequel est projeté la station GNC
Section N° Lieudit Surface
AW 368 Château l’Arc 00 ha 41 a 64 ca
- II - FONDS SERVANT
Ces deux parcelles appartiennent à la Commune
Section N° Lieudit Surface
AW 369 Château l’Arc 00 ha 56 a 82 ca
AW 243 Château l’Arc 00 ha 19 a 38 ca
CONSTITUTION DE SERVITUDE(S) : Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant (la commune parcelles - AW 369-243) constitue au profit du fonds dominant (AW 368), ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leurs locataires, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et de leurs activités. L’emprise du passage est figurée en gris au plan annexé approuvé par les parties. Ce passage part du fonds dominant pour aboutir à la Route Départementale n° 6. Ce passage sera aménagé en voirie pour véhicules lourds par le PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT (AW 368).
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds dominant (AW 368), entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées.
NATURE DE LA SERVITUDE : Servitude de passage de divers réseaux
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant (AW 369-243 la commune) constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines permettant notamment l'alimentation en gaz et électricité du fonds dominant.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leurs locataires, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et de leurs activités. L’emprise du passage est figurée en gris au plan annexé approuvé par les parties. Ce passage part du fonds dominant pour aboutir à la Route Départementale n° 6. Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. 15
A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés et le cas échéant de candélabres ou autres éléments techniques nécessaires.
CHARGES ET CONDITIONS
Un bassin de rétention est actuellement aménagé sur l’emprise de la servitude. Le bassin de rétention sis sur la parcelle AW 369 borde le FONDS DOMINANT sur ses franges Nord et Est. Ce bassin est relié au Vallat situé sur la limite Ouest du FONDS DOMINANT. L’aménagement par le PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT (AW 368) d’une voirie sur l’emprise de la servitude va compromettre l’utilisation du bassin de rétention actuel. Par suite, le PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT s’oblige à réaliser des travaux de réaménagement d’un bassin, ces travaux faisant partie des travaux de mise en œuvre de la servitude de passage constituée aux termes des présentes.
Le bassin de rétention occupant la parcelle 369 sera remblayé partiellement afin de permettre la réalisation des voies d’entrée et de sortie. Les volumes remblayés pour créer les voies d’accès seront compensés par plusieurs élargissements permettant de conserver la capacité de stockage initiale du bassin.
La voie de sortie traverse le bassin et le sépare en deux parties. Des buses seront positionnées sous celle-ci afin de garantir une parfaite transparence hydraulique entre les deux parties de bassin.
Le propriétaire du fonds servant (AW 369-243 COMMUNE) assurera l’entretien de ce bassin réaménagé ainsi que sa remise en état si nécessaire.
En ce qui concerne l’assiette de la servitude sise sur la parcelle AW 243, la servitude sera consentie aux termes de l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques littéralement retranscrit : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »
La constitution de la servitude de passage et de passage de réseaux, consistant notamment en la création d’une voirie qui va être reliée à la voirie publique, est compatible avec l’affectation actuelle de la parcelle AW 243.
Cette servitude aura un caractère administratif et précaire.
M. GOUIRAND propose donc au Conseil Municipal :
D’ACCORDER une servitude de passage du fonds servant (AW 369-243) propriété de la commune au fonds dominant (AW 368), conformément au plan annexé à la présente.
DE CONSTITUER une servitude de passage en tréfonds de toutes canalisations du fonds servant (AW 369-243) tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines permettant notamment l'alimentation en gaz et électricité du fonds dominant. 16
DE DIRE que le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement. Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés et le cas échéant de candélabres ou autres éléments techniques nécessaires.
DE PRECISER que le bénéficiaire de la servitude et ses ayants droits feront leurs, tous les frais de création de l'accès, et d'entretien du passage ainsi donnée sans pouvoir réclamer quelque indemnité que ce soit à la commune. La commune ne pourra être tenue responsable pour tout incident ou accident qui pourrait subvenir à quiconque dans l'utilisation de cette autorisation de passage pour se rendre sur leur propriété. Cette servitude sera sous la stricte responsabilité du propriétaire de la parcelle qu'elle dessert.
DE DIRE que cette constitution de servitude de passage et tréfonds est
consentie sans aucune indemnité.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous documents nécessaires donnant la présente servitude de passage et tréfonds. DE PRECISER que les frais d’établissement et de publicité seront à la charge du bénéficiaire de la servitude de passage et tréfonds à constituer.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
5.3 - CESSION A TITRE GRATUIT- PARCELLE BN n°245 – AVENUE DU MARECHAL LECLERC (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°100 DU 10 JUILLET 2017)
Vu l’article L.2122-21 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 96/369 du 3 mai 1996,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du conseil d’administration du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 14 octobre 2016,
Vu la convention de mise à disposition du centre de secours de Fuveau en date du 29.12.2004,
Vu l’avis réactualisé des domaines en date du 23.03.2021.
La valeur vénale du bien est estimée à 260 000 € HT.
En date du 26 janvier 2017, le Service Départemental et d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône a sollicité la Commune pour un transfert en pleine propriété du Centre d’incendie et de secours situé à Fuveau.
Dans le cadre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, dite « loi de Départementalisation », le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône assure la gestion de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'exercice des services d’incendie et de secours sur son territoire d'intervention. 17
Par convention signée entre la Commune et l'établissement public le 29 décembre 2004, la Commune avait mis à disposition du Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) les biens affectés au fonctionnement de celui-ci à titre gratuit.
En vertu de l’article L1424-19 du CGCT, « Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit,
taxe ou honoraires ».
Plus d’une quinzaine d’années après la départementalisation du service public d’incendie et de secours, l’héritage immobilier mis à disposition du SDIS par le bloc communal est particulièrement hétérogène et nécessite des remises à niveau très importantes. En effet, afin de maintenir la qualité du service, la densité de présence des sapeurs-pompiers sur l’ensemble du territoire, ainsi que la qualité de leurs conditions de vie, le SDIS a inscrit dans sa politique immobilière des prochaines années, l’engagement d’importants travaux de rénovations, d’amélioration ou d’extension des bâtiments.
Afin de se conformer aux règles d'amortissement, ces investissements lourds ne peuvent être conduits par le SDIS dans le cadre de la mise à disposition. Dans cette perspective, il est proposé de substituer à la logique de mise à disposition gratuite des terrains et des bâtiments par la Commune, un transfert en pleine propriété.
Le bien immobilier restant dans la sphère publique, la cession est consentie à titre gratuit.
En application de l'article L.3112-1 du CGPPP, qui dispose que « les biens des personnes publiques mentionnées, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public », cette opération de cession ne sera pas précédée d'un déclassement préalable. Cette cession est assortie d’une clause de retour dans le patrimoine communal en cas de désaffectation ultérieure ou de changement de destination.
La transaction à intervenir porte sur la parcelle située rue du Maréchal Leclerc, cadastrée BN n°245, d’une superficie de 2 440 m² ou s’élève le centre d’incendie et de secours.
Cette parcelle a été évaluée, par les Domaines, à 260 000 euros hors taxes.
La cession sera régularisée par un acte authentique rédigé en la forme administrative par le SDIS des Bouches-du-Rhône. Conformément à l’article L1311-13 du CGCT, « Madame le Maire est habilitée à recevoir et à authentifier cet acte en vue de sa publication au fichier " du Service de la publicité foncière. Pour cela, « la commune devra être représentée, lors de sa signature de l’acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination ». Toutefois, si le montage juridique de l'opération s'avérait complexe, l'acte définitif de cession sera établi en la forme notariée. 18
Considérant l’intérêt pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches- du-Rhône, dans sa mission d’intérêt général, de disposer du centre de secours situé sur la commune de Fuveau,
M. GOUIRAND propose donc au Conseil Municipal :
DE TRANSFERER en pleine propriété à titre gratuit et sans déclassement préalable au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Bouches-du-Rhône le bien immobilier constitué de la parcelle
cadastrée BN n°245 d’une superficie de 2 440 m² ainsi que le centre de
secours et du terrain d’assiette implanté sur ladite parcelle, étant
entendu toutefois, qu’en cas de désaffectation ultérieure ou de
changement de destination, ce bien retournerait gratuitement dans le
patrimoine communal et ce dans les mêmes conditions que celles qui
avaient prévalues pour l’établissement de ce transfert ;
D’APPROUVER la cession au SDIS des Bouches-du-Rhône du terrain et du centre de secours visé ci-dessus à titre gratuit ;
D’AUTORISER à procéder au transfert de propriété des biens immobiliers visés ci-dessus appartenant à la commune de Fuveau au SDIS des
Bouches-du-Rhône par acte authentique en la forme administrative ;
D’AUTORISER le Premier Adjoint de la commune de Fuveau à signer, au
nom et pour le compte de la commune de FUVEAU, l’acte administratif
et tout document relatif à ce transfert ;
DE CHARGER Madame le Maire de l’authentification de l’acte
administratif en vue de la publication au service de la publicité foncière ;
DE CONSTATER la caducité de plein droit de la convention de mise à
disposition en date du 29.12.2004 à compter de la date du transfert de
propriété ;
DE PRECISER que les frais afférents à ce transfert - s’il y a lieu – seront
pris en charge par le SDIS des Bouches-du-Rhône ;
DE DIRE que cette opération de cession ne sera pas précédée d'un
déclassement préalable. Cette cession est assortie d’une clause de retour
dans le patrimoine communal en cas de désaffectation ultérieure ou de
changement de destination.
M. TARGOWLA : Aujourd’hui, nous actons ce que vous dites mais nous regrettons que le déplacement de cette caserne n’ait pas été prévu déjà il y a quelques temps sur un autre terrain plus adéquat.
M. GOUIRAND : En 2002, M. le Maire – Jean BONFILLON – avait proposé, par courrier, au Président du Conseil Départemental, un terrain sur la commune de Fuveau, situé à la Roucaoudo, pour construire le Centre de Secours. Nous avons relancé à plusieurs reprises cette instance. Nous avons eu une réponse, presque dix ans après, du Conseil Départemental qui nous informait qu’il était prévu la construction de deux centres de secours sur Gardanne et Trets.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 25 voix pour et 8 abstentions (MM. PELLENZ, PINCZON DU SEL, YOBÉ, NEUVILLE, FLAHAUT, TARGOWLA, SCIORATO et SOLNON). 19
6 – ENFANCE JEUNESSE
6.1 - ORGANISATION ET TARIFS DES ACTIVITES JOURNALIERES POUR LES ADOS – VACANCES PRINTEMPS 2021
Afin de palier à l’annulation des séjours hiver 2021 (non autorisés par l’Etat), la municipalité propose, comme durant les vacances d’hiver, d’organiser 4 activités journalières pour les ados pendant les vacances de printemps 2021.
Bien entendu, ces activités seront proposées sous réserve d’avoir l’autorisation du ministère de la jeunesse et des sports.
Les objectifs de ces activités sont : contribuer aux apprentissages de la socialisation (vie en collectivité), à l’épanouissement individuel, à l’élargissement des champs expérimentaux, à la découverte de l’environnement.
Favoriser et encourager des pratiques sportives de pleine nature, mais également culturelles.
Pour l’inscription, nous utiliserons un procédé dématérialisé.
L’équipe de direction de l’accueil de loisirs veillera à ce que le plus grand nombre de jeunes différents puissent participer au moins à une journée d’activité. La priorité des places ne sera donc pas l’ordre d’inscription.
Les activités sont prioritairement réservées aux jeunes de la commune mais restent ouvertes aux jeunes « hors commune » sous réserve de places disponibles.
Il est établi différents tarifs (une grille tarifaire avec 4 tranches de revenus) qui tiennent compte des revenus et de la composition familiale.
Les paiements peuvent se faire : en espèces, par chèque, par chèques vacances (ANCV) et carte bancaire.
Le compte de dépôt de fond ayant été créé auprès du Trésor Public, les paiements pourront se faire par carte bancaire sur le portail famille (service supplémentaire).
Sortie « VIA FERRATA » le mercredi 28 avril 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire Le départ s’effectue le mercredi matin à 9h du collège avec le minibus de la commune L’activité se déroule dans les calanques de Cassis.
La prestation comprend la location du matériel, le repas de midi et l’encadrement Le retour est prévu pour 17h au collège.
Sortie « kayak de mer » le vendredi 30 avril 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire. Le départ s’effectue le vendredi matin à 9h du collège avec le minibus de la commune. L’activité se déroule entre Cassis et Marseille.
La prestation comprend la location des kayaks, le repas de midi et l’encadrement. Le retour est prévu pour 17h au collège. 20
Sortie « Balade à cheval en Camargue » le mardi 4 mai 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire. Le départ s’effectue le mardi matin à 8h30 du collège avec le minibus de la commune. L’activité se déroule dans la réserve naturelle du marais du Vigueirat (réserve naturelle de Camargue).
La prestation comprend la balade à cheval, le moniteur-guide et la visite du sentier des étourneaux.
Le retour est prévu pour 17h au collège.
Le repas est fourni par la collectivité.
Sortie « Paintball et Archery-tag » le jeudi 6 mai 2021
Proposée à 8 jeunes accompagnés d’un animateur municipal et d’un prestataire. Le départ s’effectue le jeudi matin à 9h du collège avec le minibus de la commune. L’activité se déroule au domaine du moulin de l’arc à Trets.
La prestation comprend une initiation au paintball, à l’archery-tag et l’encadrement. Le retour est prévu pour 17h au collège.
Le repas est fourni par la collectivité.
Information sur le coût de revient global des activités :
Activités Alimentation / transport / prestataire Charges salariales Prix de revient brut par jeune
Via ferrata 600 € 165 € 95 €
Kayak de mer 585 € 165 € 93 €
Balade à cheval 342 € 165 € 63 €
Paintball, archery-tag 324 € 165 € 61 €
Proposition de tarifs aux familles :
Tarif Hors commune : 50 € la journée
M. MICHELOSI propose à l’assemblée délibérante :
DE FIXER les tarifs des activités comme indiqués ci-dessus,
DE PRECISER que les chèques vacances sont acceptés, et
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
Nombre
d’enfant à charge
Revenus
mensuels
<1000 €
Revenus
mensuels
1000 € <
< 3000 €
Revenus
mensuels
3000 € <
< 4200 €
Revenus
mensuels
>4200 €
1 enfant 20 € 25 € 30 € 35 €
2 enfants 15 € 20 € 25 € 30 €
3 enfants ou
plus 10 € 15 € 20 € 25 € 21
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter une délibération à l’ordre du jour du Conseil Municipal portant sur l’habilitation donnée au Maire pour signer avec la ville de Gardanne, une convention prévoyant la mise à disposition d’agents communaux pour aider au centre de vaccination de la ville de Gardanne.
Cette requête est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.
7 – RESSOURCES HUMAINES
7.1 - HABILITATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LA VILLE DE GARDANNE UNE CONVENTION PREVOYANT LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX POUR AIDER AU CENTRE DE VACCINATION
Depuis le mois de janvier 2021, le centre de vaccination de Gardanne a ouvert ses portes.
Gardanne est donc le centre de vaccination pour douze communes : Bouc-Bel-Air, Simiane, Cabriès-Calas, Fuveau, Mimet, Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Trets, Rousset, Peynier, Gréasque, soit près de 100 000 habitants.
L’activité de ce centre s’est considérablement développée au cours des dernières semaines et désormais, pour assurer leur bon fonctionnement des opérations de vaccination, la ville de Gardanne sollicite le concours de des communes membres afin d’aider aux opérations d’accueil et d’enregistrement.
Notre collectivité peut mettre des agents territoriaux à disposition du centre, pendant leur temps de travail, dans des conditions qui restent à définir entre les deux communes.
Pendant la durée de la mise à disposition, l’agent mis à disposition est chargé d’exercer les missions d’accueil et d’orientation du public vers les professionnels de santé en charge des opérations de soins.
Le fonctionnaire mis à disposition reste soumis, en matière de temps de travail et de droits à congés annuels, aux règles applicables aux agents de la commune de Gardanne.
Pour ce faire, l’autorité territoriale doit signer une convention avec la ville de Gardanne.
Aussi, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :
D’AUTORISER Madame le Maire à signer une convention avec la ville de Gardanne pour la mise à disposition d’agents communaux de la ville de Fuveau pour aider au centre de vaccination situé sur la commune de Gardanne.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
Mme PELLENZ : Quelles seront leurs missions ?
Mme le Maire : Essentiellement, l’accueil des patients et du secrétariat.
Mme YOBÉ : Est-ce que vous avez beaucoup de demandes d’administrés pour se faire vacciner ? 22
Mme BAGOUSSE : Nous avons environ 30 personnes qui ont été vaccinées et 20 personnes en attente d’être vaccinées. A ce jour, nous avons, grâce au minibus de la Commune et ceux mis à disposition par le SIHVA, pu transporter une vingtaine de personnes âgées au centre de vaccination.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
Fuveau, le 9 avril 2021.
Le Maire,
Béatrice BONFILLON CHIAVASSA.