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Déliberation - dl.20.052 rh prime exceptionnelle des agents particulierement mobilises pendant letat durgence
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.052 rh prime exceptionnelle des agents particulierement mobilises pendant letat durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le trois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville
d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, :
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.20.052 - Prime exceptionnelle des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence
Christian DUMAS expose :
Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l'article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle « Covid-19 » de 1 000 € maximum à certains agents.
Grâce à l'investissement des agents de la Ville d’Ingré, les missions de service public essentielles pour les habitants de notre territoire ont été assurées. Ainsi, afin de reconnaître pleinement la mobilisation de ces derniers, une prime exceptionnelle est attribuée.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de mettre en place une mesure de reconnaissance positive pour les agents ayant travaillé en présentiel dans le cadre du Plan de Continuité d'Activités (PCA).
Le PCA est entendu comme les missions qui ont été identifiées comme essentielles au bon fonctionnement de la collectivité à compter du 17 mars.
Les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle doivent être définies par délibération de l'organe délibérant dans la limite d'un plafond de 1 000 €. Cette prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations et contributions Sociales ainsi que d'impôts sur le revenu. Cette prime ne sera pas reconductible. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération.
Critères d'attribution
- Bénéficiaires : tout agent (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou contractuel de droit privé, collaborateur de cabinet) qui, pendant la période de confinement, aura été en présentiel
- Montant journalier forfaitaire : le montant journalier est identique quelle que soit la durée de travail effectuée, le taux d'emploi, le grade ou le statut de l’agent et est défini comme suit :
o 20€ par jour pour toute présence du lundi au samedi inclus,
o 35€ pour jour de travail correspondant à un dimanche ou jour férié
o Le montant total de la prime est plafonné à 1 000 €.
- Période de référence : période de confinement allant du 17 mars au 10 mai inclus.
>€1/25€ DL.20.052 - Versement de la prime : le versement de cette prime sera effectif sur le salaire du mois de septembre 2020
Après avis du comité technique du 30 juin 2020 et présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de la ville d'Ingré qui ont assuré la continuité des services publics durant la période de confinement pour faire face à l'épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
nGRE.e À 8 JUIL, 2020 Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 8
eme O8 JUL 02 JUL. 2020 0 8 JUIL. 2020 Le Mare __ _—_———
><2/ 2% DL.20.052 Acte à classer
DL-20-052
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-07-08T16-04-08.00 ( MI224123179 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200703-DL-20-052-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SE
OÙ Certré
" Conforme
Objet de l'acte: Prime exceptionnelle des agents particulièreme
pendant l'état d'urgence
Date de décision : 03/07/2020
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4,5. Regime indemnitaire
4.5.1. Indemnités et primes.
Acte: DL.20.052-RH-prime Multicanai : Non
exceptionnelle des agents
particulièrement mobilisés pendant
l'état d'urgence.PDF
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Préparé Date 08/07/20 à 16:04 Par LE TUÜMELIN Sylvie
Transmis Date 08/07/20 à 16:04 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:12