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Déliberation - 2020 09 11 P Creation d une prime exceptionnelle pour les agents mobilises pendant l etat
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 11 P Creation d une prime exceptionnelle pour les agents mobilises pendant l etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…......................….. 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 45
ExcuSé.ess managed 00
Absent.e.s........,....,................... 00
Délibération n° 2020-09-11-P
Création d'une prime exceptionnelle pour les agents
mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de Covid19
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| | des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont réunis
au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS,
Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET, M.MAELLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M.MULLER, M.DAUMONT LEROUX, MBATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, MRISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S —- REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a
acceptée. Délibération n°2020-09-11-P
Création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés
pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de Covid19
LE CONSEIL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid 19,
VU l'avis du comité technique en date du,
CONSIDERANT le surcroît signification de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Fontenay-sous-Bois, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie covid-19,
À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 : D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés
pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités suivantes :
Cette prime sera attribuée aux agents concernés ou mobilisés par le plan de continuité d'activité
(PCA) ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail et à des sujétions exceptionnelles
et notamment :
> Une modification des cycles et horaires de travail avec pour certains des changements
de lieu de travail
> Des missions nouvelles à appréhender et nécessitant une adaptation dans les modes
d'intervention Délibération n°2020-09-11-P
Création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés
pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de Covid19
> La mise en place de nouveaux protocoles de travail pour prévenir les risques sanitaires en
particulier dans les missions en contact avec le public
> Une surcharge de travail liée aux protocoles sanitaires en sus de l'activité habituelle combinée
avec une diminution des effectifs disponibles
> La nécessité d'effectuer pour les services administratifs leurs fonctions en télétravail en
assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s'adaptant aux contraintes et
évolutions réglementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaire,
> Le renforcement des contraintes sanitaires en matière de soin et le stress généré par le risque
encouru
Article 2 : Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros.
Article 3 : La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à
la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé
en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de
ces astreintes.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions
sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
Article 4 : Cette prime sera versée en totalité sur la paie du mois d'octobre 2020.
Article 5 : D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes précédemment définis.
Article 6: De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au compte 64 de l'exercice
budgétaire en cours.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le sen B.0CT.-2020.…… Jean-Philippe GAUTRAIS Publication
lE ns 6.0CT..2020.
Notification