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unknown - Communauté de communes - Perche - 6 Mise a jour du protocole ARTT Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 6 Mise a jour du protocole ARTT)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

Délibération n°30-09-2024-006

4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du Lundi 30 septembre 2024

Date de convocation 24 septembre 2024

Date d’affichage 24 septembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre 2024 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Avezé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.

Etaient présents : 43 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.

Était représenté : 1- Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.

Pouvoirs : 8 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Éric PAPILLON, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Jean-Yves HERMELINE ayant donné pouvoir à M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE.

Etaient excusés : 3 – M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Jean-Pierre TORCHÉ.

Secrétaire de séance : M. Pierre BOULARD

Membres en exercice 55

Membres présents 44

Votants 52 (dont 8 pouvoirs)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

RESSOURCES HUMAINES :

MISE À JOUR DU PROTOCOLE ARTT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26/11/2001 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ARTT,

Vu la délibération du conseil communautaire du 17/12/2019 portant sur la mise à jour du protocole ARTT, Vu la réunion de présentation et d’échanges avec les agents du 30 juin 2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 24 septembre 2024,

Vu le rapport du Président,

Le Conseil de communauté,

PREND CONNAISSANCE des nouvelles modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) proposées comme suit :

MODALITÉS ACTUELLES D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les modalités actuelles du protocole ARTT prennent en compte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Les agents concernés

Le protocole en vigueur s'applique à l'ensemble des agents mentionnés ci-dessous : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, occupant un emploi au sein de la collectivité à temps plein, à temps partiel ou à temps non-complet,

- Les fonctionnaires mis à disposition ou détachés,

- Les agents contractuels,

- Les emplois aidés.

Ne sont pas concernés : les agents rémunérés à la vacation.

 Les différentes formules d’ARTT

Trois formules sont proposées aux agents depuis le 1er janvier 2020 :

Volume horaire hebdomadaire

(sur 5 jours) Crédits Congés Payés Crédits ARTT

1ère formule ARTT 35 heures 25 0

2ème formule ARTT 37 heures 25 12

3ème formule ARTT 39 heures 25 23

Pour les agents à temps partiel et à temps non complet et dans un souci de bonne organisation des services, seule la 1ère formule leur est ouverte.

Pour les agents affectés au service RPE et en raison des nécessités de service (itinérances, sites décentralisés, etc.), seules les 2ème et 3ème formules d’ARTT leur sont autorisées.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

 Journée de solidarité

La journée de solidarité, introduite par la loi du 30 juin 2004, impose le décompte de sept heures dans le temps de travail effectif.

La journée de solidarité est décomptée du crédit ARTT ou des heures supplémentaires effectuées dans l’année. Elle n’apparait pas dans les calculs relatifs à l’ARTT, qui reste donc de 1600 heures annuelles. Pour les agents à temps non complet travaillant pour plusieurs employeurs, il est fait application du dispositif de la journée de solidarité de l’employeur principal.

Pour les vacataires, le dispositif de la journée de solidarité ne leur est pas applicable.

 Décompte obligatoire des journées ARTT

Chaque agent peut poser des jours ARTT au fur et à mesure de leur génération. Aucun jour ARTT ne peut être posé par anticipation.

Pour les agents à temps complet, un décompte obligatoire des jours ARTT est institué comme suit : - Si un jour férié tombe le mardi, le lundi est décompté sous la forme d’un jour ARTT, - Si un jour férié tombe le jeudi, le vendredi est décompté sous la forme d’un jour ARTT, sauf pour les services ouverts le samedi. Dans ce cas, si un jour férié tombe le vendredi, le samedi sera alors décompté sous la forme d’un jour ARTT.

Pour les agents à temps partiel ayant opté pour la 1ère formule, les lundis, vendredis ou samedis à poser en cas de jour férié les mardis, jeudis ou vendredis le sont sous la forme de congés payés ou de récupération d’heures.

 Liquidation des journées ARTT

De manière générale, les jours ARTT acquis seront consommés tout au long de l’année dans laquelle ils s’inscrivent et ils seront, soit liquidés au 31 décembre de l’année, soit versés dans le compte épargne temps (CET).

Pour les agents stagiaires ou ceux ayant moins d’un an de service, ils doivent en priorité consommer l’ensemble de leurs congés annuels et jours ARTT dans l’année dans lesquels ils s’inscrivent. En cas de solde existant au 31 décembre, les agents concernés ont jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour les consommer ; à défaut, ils seront perdus.

 Choix de la formule ARTT

Au cours du mois de décembre de l’année n, chaque agent porte à la connaissance de son supérieur hiérarchique son choix en matière de formule ARTT pour l’année n+1.

Le choix effectué par l’agent est soit acté soit rejeté par le supérieur hiérarchique n+1. Dans ce dernier cas, le supérieur hiérarchique n+1 motive son refus (contraintes de service, non-respect des dispositions du protocole ARTT et notamment des restrictions posées ci-dessus) et les porte à la connaissance de l’agent au cours d’un entretien.

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de l’entretien, le supérieur hiérarchique n+2 arrête la formule ARTT pour l’agent concerné en fonction des contraintes de service et lui notifie. En cas d’arrivée dans la collectivité en cours d’année ou en cas de reprise à temps complet, l’agent effectue son choix lors de sa prise de poste ou lors de son retour à temps complet.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

NOUVELLES DISPOSITIONS :

Au vu des nouveaux services mis en place au sein de la Communauté de Communes (France Services…) et de leurs spécificités, notamment en termes d’ouverture au public, il apparait nécessaire de faire évoluer le protocole ARTT.

 Les agents concernés

Le protocole en vigueur s'applique à l'ensemble des agents mentionnés ci-dessous : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, occupant un emploi au sein de la collectivité à temps plein, à temps partiel ou à temps non-complet,

- Les fonctionnaires mis à disposition ou détachés,

- Les agents contractuels,

- Les emplois aidés.

Ne sont pas concernés : les agents rémunérés à la vacation.

 Les différentes formules d’ARTT

Trois formules sont proposées aux agents depuis le 1er janvier 2020 :

Volume horaire hebdomadaire

(sur 5 jours) Crédits Congés Payés Crédits ARTT

1ère formule ARTT 35 heures 25 0

2ème formule ARTT 37 heures 25 12

3ème formule ARTT 39 heures 25 23

Pour les agents à temps partiel et à temps non complet et dans un souci de bonne organisation des services, seule la 1ère formule leur est ouverte.

Pour les agents affectés au Relais Petite Enfance (RPE) et en raison des nécessités de service (itinérances, sites décentralisés, etc.), seules les 2ème et 3ème formules d’ARTT sont autorisées.

 Absences ne générant pas de journées ARTT

L'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures par semaine.

Dès lors, les jours d’ARTT des agents sont réduits en raison d’un congé pour raison de santé au terme de l’année civile de référence à proportion des absences liées à ce congé. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1.

Les congés de maternité, pathologique, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption sont concernés par ce dispositif car les agents ne peuvent être regardés, dans ce cadre, comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif. Par contre, ce dispositif ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical

- Autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif

 Journée de solidarité

La journée de solidarité, introduite par la loi du 30 juin 2004, impose le décompte de sept heures dans le temps de travail effectif.

La journée de solidarité est décomptée du crédit ARTT ou des heures supplémentaires effectuées dans l’année. Elle n’apparait pas dans les calculs relatifs à l’ARTT, qui reste donc de 1600 heures annuelles. Pour les agents à temps non complet, il est fait application du dispositif de la journée de solidarité de l’employeur principal à prorata temporis.

Pour les vacataires, le dispositif de la journée de solidarité ne leur est pas applicable.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

 Décompte obligatoire des journées ARTT

Chaque agent peut poser des jours ARTT au fur et à mesure de leur génération. Aucun jour ARTT ne peut être posé par anticipation.

Pour les agents à temps complet, un décompte obligatoire des jours ARTT est institué comme suit : - Si un jour férié tombe le mardi, le lundi est décompté sous la forme d’un jour ARTT, - Si un jour férié tombe le jeudi, le vendredi est décompté sous la forme d’un jour ARTT, sauf pour les services ouverts le samedi. Dans ce cas, si un jour férié tombe le vendredi, le samedi sera alors décompté sous la forme d’un jour ARTT.

Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, les lundis, vendredis ou samedis à poser en cas de jour férié les mardis, jeudis ou vendredis sont pris sous la forme de congés payés ou de récupération d’heures.

Un agent peut poser des jours ARTT entre le 1er juillet et le 31 août, dans la limite de 5 sur cette période. Ceux-ci ne peuvent être posés que si l’agent a déjà posé 15 jours de congés sur cette même période. Les congés doivent être posés en premier lieu, puis les jours ARTT sur cette période.

 Liquidation des journées ARTT

De manière générale, les jours ARTT acquis seront consommés tout au long de l’année dans laquelle ils s’inscrivent et ils seront, soit liquidés au 31 décembre de l’année, soit versés dans le compte épargne temps (CET).

Une tolérance est donnée pour solder ces jours ARTT jusqu’au 31 janvier N+1. A défaut, ceux-ci seront transformés en CET ou perdus.

Les agents stagiaires ou ceux ayant moins d’un an de service doivent en priorité consommer l’ensemble de leurs congés annuels et jours ARTT dans l’année dans lesquels ils s’inscrivent. En cas de solde existant au 31 décembre, les agents concernés ont jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour les consommer ; à défaut, ils seront perdus.

 Choix de la formule ARTT

Au cours du mois de décembre de l’année N, chaque agent porte à la connaissance de son supérieur hiérarchique son choix en matière de formule ARTT pour l’année N+1 (selon le formulaire figurant en annexe du règlement intérieur).

Le choix effectué par l’agent est soit acté soit rejeté par le supérieur hiérarchique n+1. Dans ce dernier cas, le supérieur hiérarchique motive son refus (contraintes de service, non-respect des dispositions du protocole ARTT…) et les porte à la connaissance de l’agent au cours d’un entretien. Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de l’entretien, le DGS arrête la formule ARTT pour l’agent concerné en fonction des contraintes de service et lui notifie.

En cas d’arrivée dans la collectivité en cours d’année ou en cas de reprise à temps complet, l’agent effectue son choix lors de sa prise de poste ou lors de son retour à temps complet.

APPROUVE la mise à jour du Protocole d’ARTT qui entrera en vigueur après dépôt de la délibération au contrôle de légalité.

Adopté à l'unanimité

Voix pour : 52

Voix contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance publique

Le 30 septembre 2024

Pour extrait conforme

Le 1er octobre 2024

Le Président

M. Didier REVEAUCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE