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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2026 0717 06 signature convention objectifs 2026 asso familles et loisirs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2026 0717 06 signature convention objectifs 2026 asso familles et loisirs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026 =" 1 y"
Publié le 17/07/2026 ”
B- 20 26-07 1 7006 ID : 007-200041465-20260717-2026 0717 6-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers , =
en exercice : 11 - seance du 17 juillet 2026 :
présents : 7
votants : 10
L'an deux mille vingt-six, le 17 juillet à 10h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 10 juillet 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, à la pépinière d'entreprises Pôleyrieux au Cheylard, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents: Dr Jacques CHABAL, Mme Nadège VAREILLE, M. Florent DUMAS, M. Claude CHABAL, Mme
Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Antoine CAVROY.
Absents excusés représentés : Mme Céline SAUSSE pouvoir à M. Antoine CAVROY, M. Patrice FAURE pouvoir à M.
Claude CHABAL, M. Laurent DEVIDAL pouvoir à Dr Jacques CHABAL.
Absents excusés : M. Antony CHEYTION.
Secrétaire de séance : M. Claude CHABAL
CONVENTION D'OBJECTIFS 2026
AVEC L'ASSOCIATION FAMILLE ET LOISIRS - SAINT MARTIN DE VALAMAS
Vu la délibération n° 2026-0402005 du 02/04/2026 portant délégation au Bureau d'autoriser le Président à
préparer et signer les conventions de partenariat avec les associations subventionnées, y compris pour les
subventions supérieures à 23 000€, ainsi que leurs avenants éventuels, dès lors que les crédits sont ouverts au budget et interviennent dans le cadre d’un partenariat récurrent,
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les
associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val'Eyrieux précisant la politique en
faveur de l'enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par l'association Familles et Loisirs de Saint Martin de Valamas et l’associe comme partenaire de la convention territoriale globale (CTG).
Les signataires de cette convention s'engagent à :
-_ Développer et maintenir la qualité de l'accueil au sein de l'accueil de loisirs et du multi accueil gérés par l'association Familles et Loisirs,
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, -_ Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, - Évaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant et de l'enfant et faire évoluer l'offre proposée aux familles,
Pour l'année 2026, la Communauté de communes Val'Eyrieux s'engage à verser à l'association une subvention de 43 210 € en complément du Bonus Territoire (CTG) versé directement à l'association par la CAF.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“" VALIDE les objectifs de la convention avec l'association Famille et Loisirs pour l'année 2026, tel qu'indiqué en annexe.
“ VALIDE le montant de la subvention de 43 210 €, en complément du bonus Territoire de la CAF versé
directement à l'association
" PRÉCISE que cette somme est inscrite au BP 2026 toutes pièces s'y rapportant.
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026 C2}
> LOS Publié le 17/07/2026 + LL O7
ID : 007-200041465-20260717-2026 0717 _6-DE
AUTORISE Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026 nn, ‘
Publié le 17/07/2026 | : IT
ID : 007-200041465-20260717-2026 0717 _6-DE
LE Et AiihiT-e MUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE :
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes Val ’Eyrieux, en exécution de la délibération en date du 17/07/2026, ci-après désigné par les
termes : La Communauté de communes Val'Eyrieux,
D'une part,
ET
Madame MEURGUE GUYARD Emma et Monsieur ESNAULT Kévin, Co- Présidente et Président de
l'association Familles et Loisirs gestionnaire des services de la crèche associative «Le Jardin des Galipettes » et du centre de loisirs situés à Saint Martin de Valamas, agissant pour le compte de ladite association et ci-après désignée par les termes : l'Association,
D'autre part,
PREAMBULE
> Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics
et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des
démarches relatives aux procédures d'agrément,
> Considérant l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2023-1196
du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, relatif aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune
enfant,
> Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val'Eyrieux précisant la
politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
> Considérant les dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux accueils collectifs de mineurs,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°* - OBJET :
La Communauté de communes Val'Eyrieux confie à l'association Familles et loisirs la mise en œuvre, la
gestion et le développement : Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le 17/07/2026
> des services d'Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et| 1 : 007:200041465:20260717-2026 0717: 6-DE enfants) sur la commune de Saint Martin de Valamas pour les enfants de 4 à 11 ans > dela petite crèche de 17 places « Le jardin des galipettes » accueillant les enfants de 3 mois à 6 ans.
Cette délégation de service public concerne des actions coconstruites et identifiées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) signée entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux.
Article 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS DES SIGNATAIRES :
Les signataires de cette convention s'engagent à :
> Développer et maintenir la qualité de l'accueil des enfants : favoriser la mise en place d'activités éducatives et ludiques dans une perspective de découverte (sorties, intervenants...). > Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou souffrant d'une maladie chronique
> Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
> Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil des enfants.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'association Familles et Loisirs accueille les enfants de la Communauté de communes Val'Eyrieux et des
communes voisines sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et réglement intérieur par tout adhérent. L'association assurera en continu des relations avec les familles des enfants accueillis permettant de garantir un accueil de qualité tel que définis dans son projet éducatif.
L'association s'engage :
> à participer aux travaux et projets collectifs concernant l'enfance à l'échelle du territoire de Val'Eyrieux,
Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
à fournir les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation de ses services enfance et jeunesse,
à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure, > à fournir chaque année, avant le 30 mars: son budget prévisionnel par structure détaillant ses dépenses en personnel ainsi que les diverses subventions versées par l'État, la Région, le Département, la Commune, ses recettes propres...
> à fournir le projet éducatif et le projet pédagogique des structures ainsi qu'un bilan qualitatif mettant en perspective la qualité d'accueil proposée aux enfants et familles (nombre d'actions, projets et sorties réalisées au cours de l'année)
> à fournir, avant le 1°’ mai de l'année suivant la durée de validité de la convention, un bilan et un
compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou, si l'organisme bénéficiaire rempli les conditions citées à l'article 6 ci-dessus, par le commissaire aux comptes.
> Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
V
VV
L'association fera connaître à la Communauté de communes Val'Eyrieux, dans un délai d'un mois, tous les
changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Communauté de communes Val'Eyrieux ses statuts actualisés. Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026 … ‘
Publié le 17/07/2026 ST
ID : 007-200041465-20260717-2026 0717 _6-DE
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX :
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par l'association et l'associe comme partenaire aux travaux de la convention territoriale globale. Compte tenu du rôle de l'association dans le domaine de l'accueil des enfants, la Communauté de communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure dans le cadre des objectifs définis entre les parties.
Pour l'année 2026 la Communauté de communes s'engage à verser une subvention à l'association Familles et Loisirs d'un montant de 43210 euros en complément du Bonus territoire versé par la CAF directement à l'association.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :
Pour 2026, le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante :
> un acompte de 50 % dés signature de la présente convention,
> le solde apres transmission d'un bilan annuel des actions menées, du compte de résultat de
l'association et des données réelles 2025 transmises à la CAF début 2026.
Article 6 - CLAUSES DE REVISIONS ET DE MODIFICATIONS :
Si l'association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la
continuité de service, la Communauté de Communes est fondée à renoncer au versement de sa
participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 3 mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le comptable public du Service de Gestion
Comptable de Privas.
Fait au Cheylard,
Le
Pour l'association Pour la Communauté de communes Val'Eyrieux
Madame MEURGUE GUYARD Emma M. le Dr Jacques CHABAL,
Président
M. ESNAULT Kevin
Co-Président de l'association
Convention établie en deux exemplaires originaux