Procès Verbal - PV CM 27 janvier 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 janvier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys

Tél: 02.32.52.60.90

27940 Notre-Dame de l’Isle

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 27 janvier 2023

Date de convocation : 23/01/2023

Date d’affichage : 23/01/2023

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 8

Votants : 12

L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 janvier à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme Laure BAUDOT

Mme Amélie BOUCHER

M. Vincent DUPONT

M. Alain FAVRESSE

M. Christophe LACAILLE

M. Thierry LEPRÉ

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir : Mme Pascale BILLARD à M. Alain FAVRESSE, M. Eric COTTARD à M. Thierry LEPRÉ, M. Bruno DESMOUSSEAUX à M. Christophe LACAILLE, Mme Karine PERTOLDI à M. Thibaut BEAUTÉ

Absentes excusées : Mme Laurine DUFOURT, Mme Claire HENNEQUET, Mme Catherine LERATE

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

M. Thierry LEPRÉ a été désigné comme secrétaire de séance.ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 16 septembre et 02décembre 2022 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 Approuve les procès-verbaux des conseils municipaux du 16 septembre et 02 décembre 2022.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’entrée en vigueur de la réforme de la publicité, et de la conservation des actes des collectivités locales.

Cette réforme a pour objectif de simplifier les outils (procès-verbal, compte-rendu, recueils…) dont disposent les collectivités locales pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes. Elle a également pour finalités la modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur et de conservations des actes administratifs.

Ce qui change à partir du 1er juillet 2022 :

- Le compte-rendu de séance est supprimé

- Le procès-verbal de chaque séance doit être arrêté en début de séance suivante, signé par le maire et le secrétaire de séance uniquement (les autres élus n’ont plus à le signer)

- Une liste des délibérations examinées par le conseil municipal devra être publiée dans la semaine suivant la tenue de cette réunion

- Un exemplaire du procès-verbal et de la liste des délibérations devra être tenu à disposition du public sous format papier en mairie et sur le site internet de la commune

- Le registre des délibérations ne devra plus mentionner, en cas de scrutin public, le nom des votants et le sens de leur vote. Cela figure désormais dans le procès- verbal

- Les délibérations devront être signées par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance

- Le feuillet de clôture de chaque séance du conseil municipal, rattaché au registre des délibérations, comportant le nom des élus présents lors de la séance du conseil municipal devra être signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance

I/ Finances et administration générale

1/ Protection sociale complémentaire du personnel territorial :

Le Maire rappelle :

 Que la commune a, par la délibération du 25/03/2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture santé, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

 Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent

La participation de l’employeur peut être modulée en fonction :

- Du nombre d’ayant droit de l’agent

- De la situation familiale

Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

2LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

- Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique

- Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président

du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.

- Vu l’avis du Comité Technique réuni le 10/01/2023 suite à la saisine de la commune ;

 DECIDE de fixer le montant de la participation financière.

La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la santé (mutuelle) dans les conditions suivantes :

Participation employeur pour la mutuelle santé :

Du 01/03/2023 au 31/12/2025 : 15 euros de participation mensuelle de l’employeur pour la mutuelle santé quelque soit la composition familiale et du traitement de l’agent.

A compter du 01/01/2026au 31/12/2028 (Obligation de minimum 15€ mensuel quel que soit le traitement de l’agent et son temps de travail) : 15 euros de participation mensuelle. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

 De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position

d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à

temps non complet, ainsi qu’aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou

bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le

cadre de la convention de participation du cdg27.

 D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

2/ Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires :

En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.

Parmi ces besoins ont été identifiés ceux relatifs au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires pour les communes de Vernon, de Gasny, de Breuilpont, de Bueil, de Houlbec Cocherel, de la Chapelle Longueville, de Ménilles, de Pacy sur Eure, de Sainte Geneviève les Gasny, de Villiers en Désoeuvre, de Giverny, de Guiseniers, de Bois Jérôme Saint Ouen, de Frenelles en Vexin, des Andelys, de Port Mort et les SIVOS des 4 pays, d’Aigleville, du Plateau de Madrie, de Boisset les Prévanches, Le cormier, Bretagnolles, des Iles de la Seine et de Tilly et Hebécourt-Haricourt.

Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé au conseil municipal de constituer un nouveau groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.

La commune de Vernon sera chargée de la mise en concurrence, d’attribuer, de signer et notifier les marchés ou accords cadres correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles sus- indiqués et des règles internes.

Chaque membre du groupement s’assure ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et

L.1414-3,

- Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8,

- Considérant l’exposé du rapporteur et la convention de groupement de commandes ci-annexée,

3LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 DECIDE :

 D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, correspondant aux marchés relatifs au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires à lancer par la commune de Vernon, chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de l’attribution et de la signature et de la notification des marchés correspondants,

 D’autoriser le Président du SIVOS des Iles de la Seine à signer la convention

3/ Demande de subventions pour la réalisation d’un tiers lieu associatif et culturel (D.E.T.R., Département et d’autres partenaires) :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subventions pour la réalisation d’un tiers lieux associatif et culturel, en l’occurrence pour l’aménagement de la chapelle. Il précise que nous avons fait appel à un assistant de maîtrise d’ouvrage pour cette mission : Cyclope. Il nous informe que nous devons être prudents dans notre demande de subventions. En effet, la chapelle est un bâtiment qui comporte une partie plus ancienne que l’église. De ce fait, un chantier participatif est envisagé avec notamment :

- La fondation pour le patrimoine

- La fondation de la sauvegarde de l’art français

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut savoir comment faire vivre ce lieu, une bibliothèque et pas que, et effectuer des réunions publiques pour y faire adhérer le public.

Il nous informe que le Président du Département, qui est très engagé dans la sauvegarde du patrimoine, a été agréablement surpris de voir autant de public lors de l’inauguration de l’église.

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants);

Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements,

Vu le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.),

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la réalisation d’un tiers lieux associatif et culturel,

Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 30%

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 ADOPTE le projet de réalisation d’un tiers lieux associatif et culturel

 APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recette

Taux de

subvention

théorique

Hauteur de la

participation des

personnes

publiques sur

montant HT

Travaux + études 689 500,00 €

ETAT DETR 30% 190 650,00 €

Département 30% 190 650,00 €

Région 26% 165 230,00 €

Autofinancement 14% 142 970,00 €

TOTAL 689 500,00 € TOTAL 689 500,00 €

 SOLLICITE de la part de l’état une subvention théorique à hauteur de 30% dans le cadre de la DETR 2023,

 SOLLICITE les subventions auxquelles la commune peut prétendre auprès de tous autres organismes,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

44/ Convention de participation financière entre le SIEGE et la commune de Notre- Dame de l’Isle – exercice budgétaire 2023 – chemin des Pieds Corbons :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 14 167.00 €

 en section de fonctionnement: 8 333.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 AUTORISE

 Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,  L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

II/ Informations diverses :

1/ Eclairage public :

Une mise à jour des contrats de fourniture énergétique de l’éclairage public a été faite en faveur de la commune.

2/ Chaudières de l’école et de la mairie :

Suite à l’étude lancée auprès du Siège 27 et en attente de leur décision, le conseil pose la question sur la pertinence de la conversion d’une chaudière au fioul pour une chaudière à granulés. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de problème d’approvisionnement de granulés mais d’industrie. En effet, les producteurs ont dû mal à fournir.

Une chaudière à base de « miscanthus» pourrait être envisagée. En plus, les producteurs locaux, notamment « la Ferme des Ruelles », ont largement de quoi produire.

3/ Plan de prévention des Risques d’Inondation de la Seine euroise (PPRI) :

L’élaboration du PPRI est presque achevée, nous en sommes aux règlementations de zones. Prochainement, plusieurs réunions publiques auront lieu mais à ce jour les dates ne sont pas arrêtées. Nous allons essayer de faire en sorte qu’une réunion ait lieu sur notre commune. Pour finir, il y aura une enquête publique à l’automne.

4/ Point sur la vidéo-surveillance :

Monsieur le Maire rappelle la procédure pour l’installation d’une vidéo-surveillance. Il précise, que depuis novembre 2022, 3 réquisitions du Procureur de la République ont été reçues en mairie afin d’avoir une lecture de données précises.

Il fait le point sur le nombre de caméra et il s’avère qu’il en manque 1 à 2 sur notre commune. Il est évoqué de refaire une réunion publique avec la gendarmerie afin de présenter les divers dispositifs mis en place par l’Etat afin d’éviter toute surprise pendant les vacances.

5/ Autres informations :

• Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu le Trophée de l’investissement public 2022 de la part de la fédération régionale des TP dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Georges Clergeot

• Les travaux de la toiture du restaurant sont achevés

• Courant février 2023, Monsieur le Maire va réceptionner les travaux de la rue Georges Clergeot suite à la pose d’un caillebotis sur le bras de décharge effectués dans la cour d’un riverain

• Un accord est en cours pour l’acquisition de terrains rue Georges Clergeot dont la mission a été confiée à l’Etablissement public Foncier de Normandie

• Les financements ayant été obtenus, la 2e tranche des travaux de réfection de l’église va être lancée

• L’évènement « Pierre en Lumière » ne sera pas reconduit cette année

5• La fête de la nature aura lieu du 24 au 27 mai 2023

• La fête de la musique organisée sur notre commune se tiendra le mercredi 21 juin 2023 dans le cadre des estivales de Notre Dame de l’Isle

• Les 16 et 17 septembre 2023 auront lieu les journées du patrimoine

• Vu le succès rencontré par la première opération, 3 journées « broyage » supplémentaires sont prévues du 3 au 5 mars 2023

• Une soirée « normande » avec la promotion du patois et des jeux normands sera organisée cette année

• Une révision de notre Plan Local d’Urbanisme sera prévue pour intégrer l’actualisation de document supra communaux (SRADETT régional, PPRI de la Seine Euroise, SCOT de SNA) et des modifications mineures.

6/ Point transports scolaires :

Monsieur le Maire présente les données reçues sur le sondage effectué sur les horaires du bus scolaire auprès des lycéens et collégiens.

Il en ressort que le bus arrive 10mn plus tard le matin.

De ce fait, il sera demandé à SNA de valider les horaires réelles à la place des horaires théoriques : 10 minutes de gagnées le matin soit 7h30 au lieu de 7h20.

Monsieur le Maire va réécrire à Mme la Vice-Présidente de SNA en charge des transports afin d’acter l’horaire du matin.

De plus, les collégiens devraient pouvoir entrer dans le bus au lieu de rester sur le trottoir à attendre, même sous la pluie.

Une modification des horaires devra être prévue au cahier des charges du prochain appel d’offres

7/ Scot :

Le Scot est en cours d’élaboration. Malgré la communication mise en place, il y a peu de participants.. Pourtant les enjeux sont importants.

Monsieur le Maire explique au conseil le « Zéro Artificialisation Net». Consacrée en 2018 par le Plan Biodiversité, puis en 2020 par la Convention citoyenne sur le climat, cette démarche consiste à réduire au maximum l'extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l'urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville.

Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.

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