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Arrêté - 2023 92ARR
Arrêté - 2023 98ARR
Arrêté - 2023 10ARR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10ARR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Nan
ant
tes
Direction
Stratégie
des
Territoires
Département
Urbanisme
et
Habitat
Service
Stratégie
Foncière
Arrêté
2023
40ARR
Arrêté
Biens
vacants
et
sans
maître
Le
Maire
de
Nantes,
VU
le
code
du
Domaine
de
l'Etat,
notamment
l'article
L 27bis,
modifié
par
l’article
L
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
Libertés
et Responsabilités
Locales
VU
la
loi
du
24
mars
2014
relative
aux
Libertés
et
Responsabilités
Locales
qui
a
profondément
modifié
l’article
147
de
la
loi précité,
VU
les
articles
98
et
99
de
la
Loi
n°
2022-0217
du
21
février
2022
relative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
Simplification
de
l'action
publique
locale
(Loi
3DS)
qui
a
modifié
le
régime
juridique
des
Biens
Sans
Maître,
VU
l'article
L.1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
713
du
Code
Civil,
les
biens
qui
n'ont
pas
de
propriétaires
connus,
et
pour
lesquels
les
taxes
. foncières
n'ont
pas
été
acquittées
(
ou
acquittées
par
un tiers)
au
cours
des
4
dernières
années,
sont
des
biens
sans
maître
qui
appartiennent
de
droit
à
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils sont
situés.
Considérant
que
c'est
le
cas
des
parcelles
VI
n°30
et
152
pour
lesquelles
les
recherches
au
service
de
la
publicité
foncière
n'ont
pas
permis
d'identifier
leurs
propriétaires.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal,
dans
la
session
du
9
décembre
2022,
a
délibéré
sur
l'incorporation
des
biens
présumés
sans
maître
dans
le domaine
communal.
Arrête
Article
1 -
Est
attribuée
à
la
Commune
de
Nantes
(SIREN
n°214
401
093),
la
propriété
des
biens
Vacants
et
sans
maître
situés
sur
la
Commune
de
NANTES
ainsi
que
la
désignation
cadastrale
est
indiquée
ci-après
:
Adresse
Références
Surface
Nature
cadastrales
(m?)
|
28
chemin
de
la
boisbonnière
VI
n°30
Ohal1ia74ca
Terrain
nu
Les
Terres
de
la
boisbonnière
VI
n°152
0ha06a98ca
Terrain
nu
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230210-2023_10ARR-AR Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Article
2
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Service
de la. publicité
foncière
de
Nantes
—
Deuxième
Bureau.
Article
3 - Déclarations
fiscales
Les
parties
se
réfèrent
aux
dispositions
de
l’article
1042
du
Code
Générale
des
Impôts.
Article
4 —
Déclarations
pour
l'administration
Pour
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
le
bien
cadastré
VI
n°30
est
évalué
à
CENT
SOIXANTE
TREIZE
MILLE
SEPT
CENT
CINQUANTE
DEUX
EUROS
(
173
752
€)
et
le
bien
cadastré
VI
n°152
est
évalué
à
DEUX
MILLE
QUATRE
VINGT
QUATORZE
EUROS
( 2094
€).
Nantes,
le
4 {
FEV.
2023
Johanna
ROLLAND
vilre
D
Nantes
Le
Maire
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
le
?
9
FEV,
2023
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230210-2023_10ARR-AR Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023