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Arrêté - 2023 10ARR
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10ARR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
WNant ant tes
Direction Stratégie des Territoires
Département Urbanisme et Habitat
Service Stratégie Foncière
Arrêté 2023 10ARR
Arrêté Biens vacants et sans maître
Le Maire de Nantes,
VU le code du Domaine de l'Etat, notamment l'article L 27bis, modifié par l’article L 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales
VU la loi du 24 mars 2014 relative aux Libertés et Responsabilités Locales qui a profondément modifié l’article 147 de la loi précité,
VU les articles 98 et 99 de la Loi n° 2022-0217 du 21 février 2022 relative à la
Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l’action publique locale (Loi 3DS) qui a modifié le régime juridique des Biens
Sans Maître,
VU l'article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et 713 du Code Civil, les biens qui n'ont pas de propriétaires connus, et pour lesquels les taxes . foncières n'ont pas été acquittées ( ou acquittées par un tiers) au cours des 4 dernières années, sont des biens sans maître qui appartiennent de droità la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Considérant que c'est le cas des parcelles VI n°30 et 152 pour lesquelles les recherches au service de la publicité foncière n'ont pas permis d'identifier leurs propriétaires.
Considérant que le Conseil Municipal, dans la session du 9 décembre 2022, a délibéré sur l'incorporation des biens présumés sans maître dans le domaine communal.
Arrête
Article 1 - Est attribuée à la Commune de Nantes (SIREN n°214 401 093), la propriété des biens Vacants et sans maître situés sur la Commune de NANTES ainsi que la désignation cadastrale est indiquée ci-après :
Adresse Références Surface Nature cadastrales (m?) |
28 chemin de la boisbonnière VI n°30 Ohaiia/74ca Terrain nu
Les Terres de la boishbonnière VI n°152 0ha06a98ca Terrain nu
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230210-2023_10ARR-AR Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023
Acte mis en ligne le : 23/02/2023 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Service de la. publicité foncière de Nantes — Deuxième Bureau.
Article 3 - Déclarations fiscales
Les parties se réfèrent aux dispositions de l’article 1042 du Code Générale des Impôts.
Article 4 — Déclarations pour l'administration
Pour la contribution de sécurité immobilière, le bien cadastré VI n°30 est évalué à CENT
SOIXANTE TREIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ( 173 752 €) et le bien
cadastré VI n°152 est évalué à DEUX MILLE QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ( 2094 €).
Nantes, le 1 { FEV. 2023
Johanna ROLLAND
Le Maire
Transmis en Préfecture et mis en ligne le ? 9 FEV, 2023
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230210-2023_10ARR-AR Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023