Procès Verbal - PV DU 2 MAI

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Procès Verbal - PV DU 2 MAI Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2 MAI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Données personnelles, 86

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER et M. Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Sophie RAEHM, Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN, M. Adrien MEYER, Mme Alice ERTLE, MM. Jean-Luc OHNLEITER et René

WAGNER.

Absents excusés : M. Laurent STEFFIN (procuration à Mme Geneviève TANNACHER), M. Alain RODENSTEIN (procuration à M. Gabriel BURGARD), M. Jean-Michel WISSON (procuration à Mme Véronique BECK) et Mme BLEC Laëtitia (procuration à Mme Sonia PAYET).

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Monsieur René WAGNER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 mars 2018 ;

2 – Marché de travaux de mise en accessibilité de la mairie et de la salle polyvalente – Avenants n° 1 et sous-traitance ;

3 – Acceptation d’un don ;

4 – Convention de groupement de commandes pour les assurances ;

5 – Convention pour la mise en conformité avec le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RDGP) ;

6 – Création d’un poste permanent ;

7 – Décision modificative n° 1 du budget principal

8 – Renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la CAF du Haut-Rhin ; 9 – Modifications statutaires du Syndicat Mixte de la Fecht Amont et transformation en EPAGE ;

10 – Frais de déplacement des élus ;

11 - Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

12 - Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 23 MARS 2018

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2018, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 2 MAI 201887

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

POINT 2 – MARCHE DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE POLYVALENTE – AVENANTS N° 1 ET SOUS-TRAITANCE

La commune de Wihr-au-Val a entrepris des travaux de mise en accessibilité de la mairie et de la salle polyvalente afin de se mettre en conformité avec la règlementation relative à l’accessibilité. Pour réaliser les travaux, la commune a lancé une procédure adaptée et, par délibération en date du 5 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux avec les entreprises retenues.

2.1 - AVENANTS

Monsieur le Maire explique que des ajustements techniques s’avèrent nécessaires pour les lots 5, 10 et 15.

2.1.1 Avenant n° 1 au lot n° 5 – menuiserie aluminium, entreprise KLEINHENNY : Plus-value pour des travaux complémentaires consistant en la fourniture et pose d’une crémone pompier à poignée rotative et d’une barre anti panique push bar.

- montant HT initial : 10 450,00 €

- avenant n° 1 : 837,00 €

- nouveau montant HT : 11 287,00 €

2.1.2 Avenant n° 1 au lot n° 6 – Métallerie serrurerie, entreprise Ferralu : Plus-value pour la fourniture complémentaire d’un garde-corps métallique pour la rampe d’accès à la salle de ping-pong et une plateforme d’accès PMR pour l’élévateur scène.

- montant HT initial : 6 534,00 €

- avenant n° 1 : 2 080,00 €

- nouveau montant HT : 8 614,00 €

2.1.3 Avenant n° 1 au lot n° 10 – électricité, entreprise ELEC 2M : travaux complémentaires rendus nécessaires en raison des contraintes électriques présentes dans les 2 bâtiments.

- montant HT initial : 24 991,05 €

- avenant n° 1 : 1 419.60 €

- nouveau montant HT : 26 410.65 €

2.1.4 Avenant n° 1 au lot n° 11 – carrelage, faïence, entreprise Multisols : travaux en moins- value pour les 2 bâtiments en raison de l’adaptation des travaux en fonction du terrain d’action.

- montant HT initial : 14 199,62 €

- avenant n° 1 : - 4 741,70 €

- nouveau montant HT : 9 457,92 €

2.1.5 Avenant n° 1 au lot n° 14 – Revêtement de sol souples, entreprise Multisols : travaux en moins-value en raison de la suppression de 27 m2 de travaux de dépose et pose de revête- ment de sol à la mairie.

- montant HT initial : 2 481,40 €

- avenant n° 1 : - 1 911,00 €

- nouveau montant HT : 570,40 €88

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2.1.6 Avenant n° 1 au lot n° 15 – EPMR/plateforme élévatrice, entreprise AMS : travaux en moins-value en raison de la suppression d’une porte palière et d’un arrêt intermédiaire.

- montant HT initial : 35 140,63 €

- avenant n° 1 : - 1 230,73 €

- nouveau montant HT : 33 909.90 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Adrien MEYER)

- APPROUVE les avenants n° 1 des lots 5, 6, 10, 11, 14 et 15 pour une moins-value HT de 3 546,83 €,

- AUTORISE le Maire à signer les avenants ainsi que toutes pièces y afférent en sa qualité de maître d’ouvrage pour ce marché.

Le montant du marché passe donc de 209 764,72 € HT à 206 217,89 € HT.

2.2 SOUS-TRAITANCE

Monsieur le Maire explique que l’entreprise TP ET TRANSPORT SCHMITT, titulaire du lot n° 1 – VRD, aménagements extérieurs, a décidé de sous-traiter les travaux de signalisation. A cet effet, une déclaration de sous-traitance a été signée avec l’entreprise Eugène Signalisation pour un montant de 9 500 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire, compétent pour signer le marché concerné, à accepter le sous-traitant et à agréer ses conditions de paiement.

POINT 3 – ACCEPTATION D’UN DON

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un don d’un montant de 252 euros reçu par la commune de la part de Monsieur Fernand STEFFAN,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le don et remercie le généreux donateur.

POINT 4 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES ASSURANCES

A l’instar du groupement de commande pour la fourniture de gaz, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) propose une procédure similaire pour un marché public d’assurances composé de 5 lots répartis ainsi :

- lot 1 : assurance responsabilité civile

- lot 2 : assurance protection fonctionnelle

- lot 3 : assurance protection juridique

- lot 4 : assurance flotte automobile

- lot 5 : assurance dommage aux biens et risques annexes.89

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’associer à ce groupement de commandes, l’objectif de la mutualisation étant de faire des économies d’échelle conséquentes. En tant que coordonnateur du groupement, la CCVM avancera les frais liés à la procédure puis procèdera à la refacturation des quote part de chacun. Monsieur le Maire précise que, dans l’hypothèse où la consultation n’était pas avantageuse pour la commune, aucune somme ne sera demandée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération, à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commande pour les assurances pour l’ensemble des lots.

- AUTORISE le maire à signer la convention et tout avenant et document y afférent.

POINT 5 – CONVENTION POUR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGDP)

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 17/65 du 29 novembre 2017 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe- et-Moselle (CDG 54) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des don- nées, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction pu- blique territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établis- sements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle ; Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informa- tique et Libertés et à la réglementation européenne ;90

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son exper- tise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Inter région Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'ina- déquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un inté- rêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à dispo- sition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et établissements publics affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en con- formité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au trai- tement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation etinformation

 fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

 organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représen- tants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

 fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identi- fier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à91

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venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonction- nement de la mission ;

 mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;  communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

 réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

 production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

 fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (con- trat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d'action

 établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

 production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54.

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuelle- ment par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057 % en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPD, et tous actes y afférent.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention, la lettre de mission du DPD et tous actes y afférent, concernant la mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de92

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation euro- péenne.

POINT 6 – CREATION D’UN POSTE PERMANENT

Sur rapport de l’autorité territoriale ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le budget de la collectivité territoriale ;

VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ; Considérant que la création d’un poste permanent d’agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 h 00 (soit 35/35ème), afin de pourvoir le poste vacant suite à l’extinction au 1er juillet 2018 du dispo- sitif du contrat d’accompagnement dans l’emploi

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de créer, à compter du 1er juillet 2018, un poste permanent d’agent technique polyva- lent relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 h 00 (soit 35/35ème). Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

- Travaux d’entretien et de maintenance dans les bâtiments communaux,

- Travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts,

- Travaux d’entretien des réseaux d’eau et assainissement,

- Conduite et entretien de 1er niveau des véhicules et engins communaux,

- Utilisation et entretien courant du matériel technique.

DIT que l’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le niveau de recrutement est défini règlementairement et correspond au grade statutaire.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions et les délais fixés.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

POINT 7 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rend compte de la décision d’achat d’un nouveau tractopelle pour le service technique, la panne sur le véhicule actuel étant trop coûteuse pour être réparée vu l’ancienneté de l’engin.

L’Etablissement TP SERVICE propose d’effectuer une reprise du véhicule en panne au prix de 3 500 euros. A cet effet, les recettes, non prévues lors du vote du budget, doivent être inscrites par décision modificative.93

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget général qui se présente comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Intitulé Dépenses Recettes Observations 024 024 Produit des cessions

d’immobilisations

(recettes)

+ 3 500,00 € Vente du tractopelle

MASSEY à l’Etablis-

sement TP SERVICE

POINT 8 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) AVEC LA CAF DU HAUT-RHIN

Monsieur le Maire expose que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement conclu entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités d’un territoire pour une durée de quatre ans. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique d’offres de services en matière d’accueil et d’animation pour les enfants et les jeunes de 0 à 18 ans.

Le CEJ, signé en 2014 avec la CAF du Haut-Rhin, est arrivé à échéance le 31 décembre 2017. La commune de Wihr-au-Val est concerné pour l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement « Wihr’Volte ».

Il est proposé de prolonger ce partenariat et de formaliser le nouveau CEJ dans la continuité du précédent pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin pour la période 2018-2021, et tous les documents et avenants y afférent.

POINT 9 – MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT ET TRANSFORMATION EN EPAGE

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L.211-7 du Code de l’Environnement) :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès (2°),

- de la défense contre l’inondation (5°),

- de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).94

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster le 1er janvier 2018.

Les autres collectivités (communes, départements…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (4°),

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°), - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°),

- l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants (10°), - la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°),

- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique (12°).

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protection des berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité » territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

1) L’extension du périmètre du Syndicat à toutes les communes du bassin versant de la Fecht Amont

Pour permettre à toutes les communes du bassin versant d’adhérer au Syndicat pour les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur la Fecht et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les Communes de Breitenbach-Haut-Rhin, Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr, Wasserbourg à adhérer.

Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de la Fecht amont.

2) La transformation du syndicat mixte de la Fecht Amont en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du syndicat mixte de la Fecht Amont avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.95

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE.

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 7 mars 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante :

VU les statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-5 ;

VU la délibération du comité syndical en date du 21 mars 2017 approuvant le projet de nouveaux statuts, agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux communes de Breitenbach-Haut-Rhin, Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr et Wasserbourg en tant que nouveaux membres du syndicat et autorisant sa Présidente à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant le projet de nouveaux statuts ;

Considérant la proposition de transformation en EPAGE du nouveau syndicat ; Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’adhésion des communes de Breitenbach-Haut-Rhin, Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr et Wasserbourg au Syndicat Mixte de la Fecht Amont,

APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte de la Fecht Amont en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L.213-12 du Code de l’Environnement,

APPROUVE en conséquence la transformation du futur syndicat mixte issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),

DESIGNE M. Christophe KAUFFMANN en tant que délégué titulaire et M. Jean-Michel WISSON en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical de l’EPAGE Fecht amont,96

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

POINT 10 – FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS

Pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la ville.

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l’indemnisation de certains frais de déplacement pour les cas suivants :

- Exécution d’un mandat spécial (article L.2123-18 et R.2123-22-1) conféré par délibération du conseil municipal,

- Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (article L2123-18-1 et R.2123-22-2).

- Exercice du droit à la formation (article L.2123-14).

Il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité de rembourser les frais de transport des élus dans les 3 cas cités. Un ordre de mission devra être établi préalablement au départ, prévoyant le motif du déplacement et les dates, ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Les frais de transport seront pris en charge sur présentation d’un état de frais dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la prise en charge des frais de transports selon les modalités exposées ci- dessus.

POINT 11 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 368 18 A0004 déposé le 3 avril 2018 par la SCI SAINTE-BARBE, représentée par M. et Mme Valéry COCCORULLO, concernant la rénovation et la transformation d’un bâtiment et ses dépendances avec création de balcons, sur un immeuble sis 13 Grand’rue, cadastré section 6, parcelle 144.

Le dossier est en cours d’instruction.

- PC 068 368 18 A0005 (avec AT 068 368 18 A0001) déposé le 26 avril 2018 par Monsieur Bernard LERAY pour La Nouvelle Auberge, concernant l’extension du bâtiment existant et le réaménagement intérieur pour l’accessibilité, sur un immeuble sis 9 route Nationale, cadastré section 8, parcelle 582.

Le dossier est en cours d’instruction.97

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

- PC 068 368 18 A0006 déposé le 27 avril 2018 par Madame Véronique GRAFF, concernant la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis rue de Gunsbach, cadastré section 17, parcelles 82 et 83.

Le dossier est en cours d’instruction.

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 18 A0002 déposé le 26 mars 2018 par Monsieur Justin PANZER concernant la réfection de la toiture sur un immeuble sis 1a rue de la Gare, section 15, parcelle 439. L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 23 avril 2018.

- DP 068 368 18 A0003 déposé le 4 avril 2018 par Monsieur Jean-Luc BOEHLY, concernant la pose de 4 fenêtres de toit sur un immeuble sis 6 rue du Stauffen, section 6, parcelle 108. Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 18 A0004 déposé le 5 avril 2018 par Monsieur Michaël BENNATAN, AMENAGEMENT 3F, concernant une demande de division foncière pour construire sur un ter- rain sis rue du Moulin, section 7, parcelles 55-56-333 et 334.

Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 18 A0005 déposé le 11 avril 2018 par Monsieur Thierry MASSON, concernant la modification d’ouvertures sur façades, sur un immeuble sis 1 rue du Maréchal de Lattre, sec- tion 6, parcelle 61.

Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 18A0006 déposé le 19 avril 2018 par Monsieur Vincent GISSLER, concernant la construction d’un sas d’entrée et modification de la clôture, sur un immeuble sis 6 rue des Ecoles, cadastré section 6, parcelles 131 et 180.

Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 18 A0007 déposé le 27 avril 2018 par Madame Aurélia FELIX pour le syndic de la copropriété 23 Grand’Rue, concernant la rénovation d’un porche, sur un immeuble cadastré section 6, parcelle 155.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 18 A1005 déposé le 15 mars 2018 par Me Anne-Catherine PRUDHON- REBISCHUN, concernant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé 1 rue Albert Geis, cadastré section 6, parcelle 88.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 12 avril 2018.

- CUa 068 368 18 A1006 déposé le 20 mars 2018 par Me Claude HEITZ, concernant les disposi- tions d’urbanisme applicables au terrain situé 42 rue de Soultzbach-les-Bains, cadastré section 11, parcelle 227.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 13 avril 2018.

- CUa 068 368 18 A1007 déposé le 23 mars 2018 par Me Anne-Catherine PRUDHON- REBISCHUNG, concernant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé 2 rue des Prés, cadastré section 16, parcelle 123/1.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 19 avril 201898

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

POINT 12 – DIVERS – HORS DELIBERATION

- Déclarations d’intention d’aliéner :

Monsieur le Maire fait part des déclarations d’intention d’aliéner signées dans le cadre de la délégation de fonction reçue du Conseil municipal :

- Vente de terrains sis rue de Gunsbach, de M. SCHÖDEL André et des Consort Jean-Paul LEVY à Mme Véronique GRAFF.

- Vente d’un bien sis 42 rue de Soultzbach-les-Bains de Mme HAUMESSER Huguette à la Société CILATEX

- Informations diverses :

- Les changements liés à la collecte du tri qui devaient s’opérer à compter du 1er juillet 2018 sont reportés au 1er janvier 2019.

- Une estimation a été annoncée à la commune concernant le prix à l’are du terrain SNCF qui s’élèverait à environ 725 euros. Etant donné que ce terrain a été classé en emplacement réservé, et que son achat est destiné à des travaux d’utilité publique, M. le Maire espère que le coût sera nettement inférieur.

- Des travaux complémentaires, hors marché, pour la mise en sécurité électrique de la salle polyvalente ont été rendus nécessaires pour le passage de la commission de sécurité. - Présentation de la brochure Gerplan reçue du Conseil Départemental du Haut-Rhin et du programme de renaturation de la Fecht et ses affluents.

- Le Maire fait communication du rapport d’activité ainsi que du compte administratif 2017 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.

- Un courrier a été envoyé à Mme Brigitte KLINKERT, Présidente du Conseil Départemental, pour relancer le projet d’installation de feux tricolores au carrefour « Nouvelle Auberge ». - Une demande de subvention de l’union sportive Gunsbach-Zimmerbach a été adressée à la mairie pour 9 jeunes domiciliés à Wihr-au-Val. La commune réitère sa ligne de conduite à savoir qu’elle subventionne les associations locales de son territoire sans discrimination du village de provenance des membres mais qu’il n’y a pas de subvention versée pour les personnes pratiquant des activités hors village.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 20 heures. La prochaine réunion est fixée au 28 juin 2018.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 2 mai 2018.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 mars 2018 ;

2 – Marché de travaux de mise en accessibilité de la mairie et de la salle polyvalente – Avenants n° 1 et sous-traitance ;

3 – Acceptation d’un don ;

4 – Convention de groupement de commandes pour les assurances ;

5 – Convention pour la mise en conformité avec le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RDGP) ;

6 – Création d’un poste permanent ;99

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 02/05/2018

7 – Décision modificative n° 1 du budget principal ;

8 – Renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la CAF du Haut-Rhin ; 9 – Modifications statutaires du Syndicat Mixte de la Fecht Amont et transformation en EPAGE ; 10 – Frais de déplacement des élus ;

11 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

12 - Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er

Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint Absent

Geneviève TANNACHER

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal Absent

Gabriel BURGARD

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal Absent

Véronique BECK

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale Absente

Sonia PAYET

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

René

WAGNER

Conseiller

municipal