Procès Verbal - PV DU 14 MAI

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Procès Verbal - PV DU 14 MAI Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 MAI)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, 185

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 14/05/2019

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : MM. Laurent STEFFIN et Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire. Mmes Véronique BECK et Sophie RAEHM, M. Alain RODENSTEIN, Mmes

Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN, Laëtitia BLEC et Alice ERTLE.

Absents excusés : Mme Geneviève TANNACHER (procuration à M. Laurent STEFFIN), M. Jean- Michel WISSON (procuration à M. Christophe KAUFFMANN, M. Adrien MEYER (procuration à Mme Sonia PAYET), M. Jean-Luc OHNLEITER (procuration à Mme Isabelle HUGUIN) et M. René WAGNER (procuration à Mme Alice ERTLE).

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Mme Isabelle HUGUIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 mars 2019 ;

2 – Agrément de deux nouveaux associés de la Société Civile de Chasse de Lièpvre ; 3 – Opposition au transfert à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable ;

4 – Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé ; 5 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

6 – Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 29 MARS 2019

Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2019, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – AGREMENT DE 2 NOUVEAUX ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE DE CHASSE DE LIEPVRE

Monsieur le Maire explique que Monsieur DONZé Roland, représentant légal de la Société Civile de Chasse de Lièpvre locataire du lot de chasse n° 3, a demandé, par courrier recom- mandé en date du 5 avril 2019, l’agrément de deux nouveaux associés, Madame Nathalie DONZé et Monsieur Cyrille BIGLER, se substituant à Monsieur Jean-Paul DONZé.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 14 MAI 2019186

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 14/05/2019

VU le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin pour la période 2015-2024 fixé par arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 et notamment l’article 20.2 qui précise que la substitu- tion ou l’adjonction d’associés est possible après accord du conseil municipal ;

CONSIDERANT que les éléments constitutifs des dossiers de candidatures pour substitution d’associés concernant le lot de chasse n° 3 répondent aux conditions fixées par le susvisé ca- hier des charges ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE l’agrément de deux nouveaux associés, Madame Nathalie DONZé et Monsieur Cyrille BIGLER, en substitution de Monsieur Jean-Paul DONZé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaires à l’application de la présente délibération.

POINT 3 – OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER AU 1er JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de Munster.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assai- nissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peu- vent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compé- tences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de la Vallée de Munster dispose actuellement, d’une compétence partielle en matière d’assainissement des eaux assainissement. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent187

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 14/05/2019

donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de l’eau potable.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7-1 du CGCT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4 – VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveil- lance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico- sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.188

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 14/05/2019

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou terri- toriale, le conseil municipal de Wihr-au-Val souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Wihr-au-Val demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximi- té [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, re- présentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implanta- tion équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au ser- vice de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fer- mer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et ren- forcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de WIHR AU VAL, à l’unanimité, autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

POINT 5 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 368 18 A0007 M02 déposé le 10 avril 2019 par Monsieur Florian MULLER et Madame Julie REVELANT concernant la modification des couleurs de façades pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain sis 7B rue du Moulin, cadastré section 7, parcelles 55 et 56. L’arrêté accordant un permis de construire a été délivré le 10 mai 2019.189

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 14/05/2019

- PC 068 368 19 A0002 déposé le 3 avril 2019 par Monsieur Gabriel PANZER concernant la construction d’un abri à bois sur un terrain sis 1a rue du Maréchal de Lattre, cadastré section 6, parcelles 62 et 63.

Le dossier est en cours d’instruction.

- PC 068 368 19 A0003 déposé le 8 avril 2019 par Monsieur Bernard LERAY représentant La Nouvelle Auberge concernant l’extension du restaurant gastronomique et le réaménagement partiel pour mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées sur un immeuble sis 9 route Nationale, cadastré section 8, parcelles 582 et 490.

Le dossier est en cours d’instruction.

- PC 068 368 19 A0004 déposé le 15 avril 2019 par Monsieur Kévin VANSTEENKISTE concernant la construction d’un garage sur un terrain sis 24A rue de Walbach, cadastré section 7, parcelles 197, 211, 198 et 286.

Le dossier est en cours d’instruction.

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 19 A0001 déposée le 28 mars 2019 par Monsieur Matthieu JAEGLE, concernant la modification des ouvertures sur façades, la pose de 3 fenêtres de toit et la création de 2 places de stationnement sur un immeuble sis rue des Jardins, cadastré section 15, parcelle 88. L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 23 avril 2019.

- DP 068 368 19 A0002 déposée le 2 avril 2019 par Madame Martine GAMBS, concernant la pose d’une isolation extérieure sur un immeuble sis 14 rue du Stade, cadastré section 8, parcelle 703.

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 24 avril 2019.

- DP 068 368 19 A0003 déposée le 25 avril 2019 par Monsieur Michel FELS, concernant l’isolation de la toiture et le changement de tuiles sur un immeuble sis 8 rue de Walbach, cadastré section 7, parcelle 31.

Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 19 A0004 déposée le 2 mai 2019 par Monsieur Jean-Luc BOEHLY concernant la création d’une terrasse et d’un garage et la modification d’ouvertures sur façades sur un immeuble sis 6 rue du Stauffen, cadastré section 6, parcelle 108.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 19 A1007 déposé le 3 mai 2019 par Maitre PRUDHON-REBISCHUNG, Notaire, concernant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé rue des Jardins, cadastré section 15, parcelle 88.

Le dossier est en cours d’instruction.

POINT 6 – DIVERS – HORS DELIBERATION

- DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire informe des déclarations d’intention d’aliéner qu’il a signé dans le cadre de sa délégation :190

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 14/05/2019

- vente d’un immeuble sis rue des Jardins de Madame MANGOLD épouse MICLO Sonia à Madame Chloé CLAUDEPIERRE et Monsieur Matthieu JAEGLE,

- vente d’un immeuble sis 4 rue de la Chapelle de Madame WEBER épouse PICO Sylviane à Monsieur Dorian SPENLE et Madame Pauline POINT-RIVOIRE.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la réunion qui s’est déroulée avec l’ATD concer- nant la phase 1 du projet de construction d’un nouveau périscolaire et de mises à niveau des écoles. A cet effet, il souhaite la mise en place d’un comité de pilotage. Celui-ci est actuelle- ment composé du maire et des trois adjoints. Les conseillers municipaux présents n’étant pas certains de leur disponibilité, il a été convenu que chaque réunion fera l’objet d’une informa- tion préalable faisant office d’invitation. Les conseillers municipaux disponibles et intéressés pourront alors se joindre aux séances de travail.

- Le Conseil Départemental a confirmé, lors d’une réunion le 9 mai 2019 sur le site du carrefour « Nouvelle Auberge », le financement de l’installation des feux tricolores et des aménage- ments complémentaires. La commune quant à elle, financera une partie des trottoirs. - Le rapport d’activité 2018, accompagné du compte administratif 2018, est disponible sur le site internet du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin : www.sde68.fr – rubrique « nos publications ».

- Etablissement du tableau des permanences pour les élections européennes du 26 mai 2019.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures. La prochaine réunion est fixée au vendredi 28 juin 2019.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 14 mai 2019.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 mars 2019 ;

2 – Agrément de deux nouveaux associés de la Société Civile de Chasse de Lièpvre ; 3 – Opposition au transfert à la communauté de communes de la vallée de Munster au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable ;

4 – Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé ; 5 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

6 – Divers.191

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 14/05/2019

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er

Adjoint Absente

Laurent STEFFIN

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal Absent

Christophe KAUFFMANN

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Absent Sonia PAYET

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

Absent Isabelle HUGUIN

René

WAGNER

Conseiller

municipal

Absent Alice ERTLE