Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1573037008 ap 2019 7271 abrogation
Arrêté - AP 07 Ardèche Arrêté permanent pêche 2017
Compte-Rendu - CR CM 18 10 2019
Compte-Rendu - CR du CM 29 MARS 2019
Compte-Rendu - CR CM 29 novembre 2019
Compte-Rendu - CR CM 05 juillet 2019
Arrêté - AP du 25 10 2019
Compte-Rendu - CR conseil municipal 06 09 2019
Arrêté - 20250731 AP abrogation
Arrêté - 1699996567 AP ABROGATION
Arrêté - Ap abrogation 22 10 2019 VF
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Préaux.
Lien du pdf (Arrêté - Ap abrogation 22 10 2019 VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
$
S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ©4209. 05 - HW -00!
Abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants
du département de l’ Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants :
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article KR. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’ Ardèche ;
CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes
précipitations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 07-2020-04-24-004 est abrogé. Toutes les restrictions d’usage de l’eau précédemment imposées sur les rivières ardéchoises sont levées.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’ Ardèche :_http://www.ardeche.gouv.ir
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2 Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
5-1 7 privas, le°11"MAI2009
Le Préfet