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Convocation - convocation CM avril 2019 n°2
Arrêté - AP du 25 10 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pommier-de-Beaurepaire.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 25 10 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
+
pertes Épale à Fratr
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ISÈRE
Préfecture
de
l’Isère
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Droit
des
Sols
et Animation
Juridique
Affaire
suivie
par
: Grégoire
Desvernay
Tél.:
04.76.60.33.30
Fax
: 04.76.60.32.31
Courriel
: pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Références
: APPP
Bassins
versants
Sanne
/ Dolon
- SIRRA ARRETE
N°39-2019-40-25-002
AUTORISATION
DE
PENETRER
DANS
LES
PROPRIETES
PRIVEES
pour
réaliser,
dans
le
cadre
de
la
définition
d’un
schéma
d'aménagement
du
bassin
versant,
des
levées
topographiques
sur
les
bassins
versants
de
la
Sanne
et
du
Dolon
afin
d’établir
un
état
des
lieux
relatif
aux
inondations
et
à
la
restauration
des
milieux
LE
PREFET
DE
L'ISERE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
article
1”
sur
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
la
loi
du
6 juillet
1943
sur
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
29
mars
1957
;
VU
le
courrier
en
date
du
08
octobre
2019
présenté
par
Monsieur
le
président
du
Syndicat
Isérois
des
rivières
Rhône
aval
(SIRRA)
demandant
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser,
dans
le
cadre
de
la
définition
d’un
schéma
d'aménagement
du
bassin
versant,
des
levées
topographiques
sur
le
territoire
des
communes
de
Agnin,
Anjou,
Bouge-Chambalud,
Chanas,
La
Chapelle-de-Surieu,
Sablons,
Saint-Romain-de-Surieu,
Salaise-sur-Sanne,
Sonnay,
Ville-sous-Anjou,
Bellegarde-Poussieu,
Jarcieu,
Moissieu-sur-Dolon,
Montseveroux,
Pact,
Pisieu,
Pommier-de-Beaurepaire,
Primarette,
Revel-Tourdan,
Beaurepaire
et
Saint-Barthélémy,
afin
d'établir
un
état
des
lieux
relatifs
aux
inondations
et
à
la
restauration
des
milieux
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
de
faciliter,
sur
le
terrain,
la
réalisation
des
levées
topographiques
nécessitées
par
le
projet
précité
;
Préfecture
de
l’Isère
—
12,
place
de
Verdun
—
CS
71046
—
38021
GRENOBLE
CEDEX
1 — tél.
04
76
60
34
00
—
www.isere.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère
;
ARRETE
ARTICLE
1*_
—
Les
agents
du
SIRRA,
ainsi
que
toutes
les
personnes
auxquelles
celui-ci
aura
délégué
ses
droits,
et
notamment
les
agents
de
la
société
prestataire
SINTEGRA,
sont
autorisés,
pendant
une
durée
de
cinq
ans,
à
pénétrer
dans
les
propriétés,
même
closes,
situées
sur
les
bassins
versants
de
la
Sanne
et
du
Dolon,
sur
le
territoire
des
communes
précitées
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
du
présent
arrêté,
en
vue
de
procéder
à
toutes
les
levées
topographiques
que
pourront
exiger
les
études
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
précité.
Ces
opérations
de
levées
topographiques
seront
effectuées
sur
les
parcelles
identifiées
par
des
couleurs
sur
les
planches
annexées
au
présent
arrêté.
Chacun
des
agents
chargés
de
procéder
aux
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
ARTICLE
2 -—
L'introduction
des
agents
du
SIRRA
et
de
leurs
agents
délégués
n'aura
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l’article
1
de
la
loi
susvisée
du
29
décembre
1892.
Pour
les
propriétés
non
closes,
l'introduction
ne
pourra
intervenir
qu'à
partir
du
onzième
jour
de
l'affichage
du
présent
arrêté
dans
la
mairie
de
la
commune
où
sont
situées
les
propriétés.
Pour
les
propriétés
closes,
l'introduction
ne
pourra
intervenir
qu’à
partir
du
sixième
jour
de
la
notification
faite
par
l'administration
au
propriétaire
ou
à
son
gardien
ou,
à
défaut,
à
la
mairie
de
la
commune
où
ces
propriétés
sont
situées.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
d'un
magistrat
du
Tribunal
d'instance
territorialement
compétent. ARTICLE
3
— Il
est
interdit
d'entrer
dans
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
ARTICLE
4
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’a
pas
été
suivie
d'exécution
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
sa
date.
ARTICLE
5
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
des
dommages
causés
aux
propriétés
par
les
études
et
travaux
d'études
seront
réglées,
à
défaut
d'accord
amiable,
par
le
Tribunal
Administratif
compétent,
dans
les
formes
indiquées
par
le
Code
de
Justice
Administrative.
Il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
et
de
haute
futaie
sans
qu'un
accord
amiable
ait
été
établi
préalablement
sur
leur
valeur
ou,
à
défaut
de
cet
accord,
sans
qu'il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. ARTICLE
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
par
les
maire
des
communes
concernées,
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe,
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
en
œuvre
des
opérations
et
notifié
aux
propriétaires
de
terrains
clos,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1°’
de
la
loi
du
29
décembre
1892.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
chaque
commune. ARTICLE
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
le
président
du
SIRRA
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Isère
et
transmis
au
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Isère.
Grenoble,
le
2
5
OCT.
2019
Le
préfet
Pour le
Préfet,
par
défégation
Le
fl
néral
%
Philippe PORTAL
Information
sur
les
délais
et voies
de
recours
concernant
un
acte
administratif :
Le
délai
de
recours
gracieux
devant
l’auteur
de
l'acte
ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
est
de
deux
mois
à
partir
de
l'affichage
et
(ou)
de
la
publication,
voire
de
la
notification
de
celui-ci,
si
tel
est
le
cas. Liste
des
communes
concernées
CODE
INSEE
COMMUNES
38003
Agnin
38009
Anjou
38051
Bouge-Chambalud
38072
Chanas
38077
La
Chapelle-de-Surieu
38349
Sablons
38452
Saint-Romain-de-Surieu
38468
Salaise-sur-Sanne
38496
Sonnay
38556
Ville-sous-Anjou
38037
Bellegarde-Poussieu
38198
Jarcieu
38240
Moissieu-sur-Dolon
38259
Montseveroux
38290
Pact
38307
Pisieu
38311
Pommier-de-Beaurepaire
38324
Primarette
38335
Revel-Tourdan
38034
Beaurepaire
38363
Saint-Barthélemy 18A8| 2 SUOŸU OI] mr
u0]0{ 12 auUeS 1343] e sIAR ua S]LJOid sen buneipÂysoSenno @
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