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Procès Verbal - PV CM O7 O2 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Banos.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM O7 O2 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
2022/…
(paraphe du maire)
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis LAPORTE, Maire
Membres présents : M. LAPORTE Jean-Louis, Mme CAZAUBON Isabelle, M. LALANNE Romain, M. LAPORTE Aurélien, M. CAUBRAQUE Bertrand M. DANDY Jérôme, M. REDON Jean-Louis, Mme BRETHES Caroline, Mme LARRAZET Marina, Mme CABRERA (ex DOTTER) Maryline.
Excusée : Mme TAUZIN-DAUGA Magali
Secrétaire de séance : Mme CAZAUBON Isabelle
Date de convocation : 1er février 2022
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2021
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2021.
DCM 2022/01/01 : DÉBAT SUR LES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ACCORDÉE AUX AGENTS
M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités
et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad
hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un 2022/…
(paraphe du maire)
montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,
arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et son évolution
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins
minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.
- La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
- ….
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Les membres du Conseil débattent sur les finalités et enjeux de la participation financière des employeurs publics à la protection complémentaire des agents, tant en santé qu’en prévoyance. le conseil municipal souhaite une équité entre les agents de la collectivité et une 2022/…
(paraphe du maire)
harmonisation intercommunale au vu de la mutualisation du personnel avec Audignon et Castelnau-Tursan.
La labellisation semble le dispositif approprié par rapport à la taille de la collectivité.
Toutefois le conseil municipal n’ira pas plus loin dans le débat, les décrets d’applications n’étant pas encore parus et les montants de référence pas encore connus.
Une participation forfaitaire à la mutuelle des agents est envisagée sur le budget 2022.
Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.
Réception en préfecture le : 22/02/2022
DIVERS :
POINT TRAVAUX 2022 :
- Poursuite de l’aménagement du Bourg
- Différents travaux sur les bâtiments communaux, notamment démoussage des toits.
- Épareuse : il est décidé pour 2022 de faire appel à un prestataire extérieur
- Changement des lampadaires, proposition du Sydec pour passage au led : coût pour la
commune après déduction des subventions : 8651€
PLATE-FORME MULTISPORT :
Au vu de l’engouement général pour le projet présenté par l’ASEB au Conseil Départemental dans le cadre du budget participatif citoyen, le Conseil Municipal envisage la création d’un plateau multisports. Plusieurs devis sont étudiés (Sonesdi, Agarespace). Toutefois ce projet sera conditionné à l’obtention de subventions.
SERVICE DES EAUX :
- Schéma directeur en cours d’élaboration
- Téléalarme de la source et du surpresseur à changer car elle n’est plus aux normes
(devis 7800€).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Table des délibérations de la séance du 07 février 2022
2022/01/01– Débat sur les garanties de protection sociale complémentaire accordée aux agents 2022/…
(paraphe du maire)
NOM – Prénom Signature
LAPORTE Jean-Louis, Maire.
LALANNE Romain
CAZAUBON Isabelle
LAPORTE Aurélien
CAUBRAQUE Bertrand
DANDY Jérôme
REDON Jean-Louis
CABRERA (ex DOTTER) Maryline
LARRAZET Marina
TAUZIN-DAUGA Magali Excusée
BRETHES Caroline