Procès Verbal - Compte+rendu+conseil+du+9+février

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Procès Verbal - Compte+rendu+conseil+du+9+février Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+conseil+du+9+février)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 1

Département des LANDES

Arrondissement de DAX

Canton de PAYS MORCENAIS TARUSATE

COMMUNE DE M E I L H A N

*******

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 09 FEVRIER 2021

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 13 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 14 Date de convocation : 04/02/2021

Présents : LOUBERE Patricia, LACOSTE Claude, HUREL Catherine, CHABANNE Eric, LAULOM Vincent, MEURIS Olivier,

DESPOUYS Véronique, LOUBERE David, LAPETRE-TAUZIET Nadège, SOUX Benoit, LINXE Justine, TESTEMALE Maurice,

CHARON-BURNEL Mathilde

Excusée : ILHARDOY Sandra

Procuration : Mme ILHARDOY a donné procuration à M. SOUX

Absente : DUCROT Stéphanie

Secrétaire de séance : Mme LINXE Justine a été élue secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité les PV des séances 12 janvier 2021 et 8 décembre 2020

Ordre du jour

- Vote compte de gestion 2020

- Vote compte administratif 2020

- Redevance occupation domaine public 2021

- Arrêté permanent interdisant le stationnement des véhicules Impasse Petit Bourg Neuf - Bail dérogatoire boulangerie

- Révisions loyers T2, cabinet infirmiers

- QUESTIONS DIVERSES : Remerciements colis personnes + 62 ans, Devis panneau pocket,…

DELIBERATION 2021/04

VOTE COMPTE DE GESTION 2020

Madame le Maire donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2020.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme Letort Pascale à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le compte de gestion 2020 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Monsieur Testemale intervient ; le compte de gestion a été joint à chaque membre du conseil municipal dans son intégralité, la comptabilité publique est un peu inhabituelle, mais le bilan comptable est un document que l’on retrouve dans le milieu associatif, ce document vaut le coup d’être lu dans son intégralité.

DELIBERATION 2021/05

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 20202

Le conseil municipal élit M. Claude LACOSTE président de séance. Mme Patricia LOUBERE ayant quitté l’assemblée. M. LACSOTE présente le compte administratif 2020.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

VOTE le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu 1 335 301.07 Réalisé 781 186.56

Reste à réaliser 344 342.00

Recettes Prévu 1 335 301.07 Réalisé 896 666.39

Reste à réaliser 230 060.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu 1 234 653.79 Réalisé 856 008.33

Reste à réaliser 0.00

Recettes Prévu 1 234 653.79 Réalisé 1 398 380.50

Reste à réaliser 0.00

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 115 479.83 Fonctionnement 542 372.17 Résultat global 657 852.00

Madame le Maire propose un débat d’orientations budgétaires lors de la prochaine réunion du conseil municipal, la commission des finances sera réunie antérieurement afin d’amener des propositions au conseil.

DELIBERATION 2021/06

ORANGE MUTUALISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire rappelle au Conseil la redevance d’occupation du domaine public versée par Orange , cette

somme sera reversée au SYDEC. Le SYDEC assurant la maîtrise d’ouvrage lors de l’enfouissement des réseaux

téléphoniques.

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2014 adoptant les propositions faites concernant la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier par les équipements de communications électroniques sur le territoire de la Commune,

Considérant le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques

Considérant l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances dû par opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 13

Considérant les tarifs fixés communiqués par courrier du 13 janvier 2021

Pour l’exercice 2021:

- 55.02 € le km d’artère aérienne

- 41.26 € le km d’artère en sous-sol

- 27.51 € le m² d’emprise au sol

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Arrête comme suit le montant de la redevance due par ORANGE pour 2021 : - 31,671 km d’artères aériennes X 55.02 € = ------------ 1 742.53 €

- 24,522 km de conduites en sous-sol X 41.26 € = ----- 1 011.77€

TOTAL = --------------------------------------------------------- 2 754.30 €

DELIBERATION 2021/07

ARRETE PERMANENT INTERDISANT LE STATIONNEMENT IMPASSE DU PETIT BOURG NEUF

Madame le Maire informe le Conseil que des véhicules se garent en bordure de l’impasse du petit Bourg Neuf gênant la visibilité à l’intersection de la route de la chalosse et qu’il a lieu de prévenir les risques d’accidents. Madame le Maire expose également au conseil municipal que le stationnement des véhicules en bordure de l’impasse endommage les bords de chaussée.

Madame le Maire propose de prendre un arrêté permanent règlementant le stationnement impasse du petit Bourg Neuf

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté permanent interdisant le stationnement Impasse petit Bourg Neuf, seuls les arrêts minute seront autorisés.

DIT que les panneaux de signalisation seront installés par les services techniques de la Commune.

PROJET ARRETE

Le Maire de MEILHAN, Landes

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le Code des Communes notamment les articles L 131.1 à 131.4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ; VU le code de Sécurité Intérieur ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12, articles L. 325-1 à L. 325-3 ;

VU le Code Pénal ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, signalisation routière et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ; VU le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

VU le Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003 relatif à la mise en fourrière Vu le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12 portant diverses dispositions de sécurité routière ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 février 20214

Considérant que le stationnement en bordure de l’impasse du petit bourg neuf doit être interdit en raison de stationnements gênants et en raison de manque de visibilité pouvant entraîner par ailleurs des accidents de la circulation routière

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure de la chaussée impasse petit bourg neuf en raison de stationnements gênants et en raison de manque de visibilité pouvant entraîner par ailleurs des accidents de la circulation routière. Seuls seront autorisés les arrêts minutes.

ARTICLE 2 : La signalisation relative aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté sera fournie, mise en place et entretenue par les services techniques de la Commune conformément aux dispositions du Code de la Route

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur, et exposées à une peine de mise en fourrière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la Commune de MEILHAN

ARTICLE 6: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ou par courrier ou via le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Meilhan.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

Pour exécution chacun en ce qui le concerne :

M. le Chef de Brigade de Gendarmerie de Tartas

BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

LOCAL BOULANGERIE

Le Maire de MEILHAN, Landes

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L.2221-1 du Code Général de la propriété des personnes

VU l’article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif,

l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière,

VU la délibération en date du 11/07/2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire par délégation, de

prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,

Considérant la délibération du 7 mai 2019, acceptant l’acquisition du local commercial ancienne épicerie (Vival) et une partie du terrain, référencée section G n° 510p, 512, appartenant à la Société LAPANETIERE, située au bourg, pour un montant de 85 000,00 €

Considérant la délibération du 5 novembre 2019, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à Mme Marion LACHAUD, Architecte,

Considérant la délibération du 13 janvier 2020 approuvant l’Avant-Projet Détaillé, le plan de financement et sollicitant les différentes subventions5

Considérant la délibération du 27 février 2020, validant l’Avant-Projet Définitif, validant l’estimatif du coût prévisionnel des travaux, et acceptant la révision définitive des honoraires de l’ensemble de l’équipe de maîtrise d’œuvre

Considérant la délibération 2020-21 votant le budget primitif 2020, et notamment l’opération 1910 « Aménagement immeuble boulangerie »

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet attribuant les marchés de travaux concernant la réhabilitation, extension de la boulangerie

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2020 attribuant le marché d’acquisition, installation et mise en service de matériels de boulangerie auprès de la société Fours Rioublanc Considérant la demande de location du local commercial boulangerie pâtisserie

Considérant qu’il y a lieu d’organiser les conditions d’occupation de ce local dans le cadre d’un bail

professionnel,

DECIDE

Article 1er

Il est autorisé la signature d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux pour un local appartenant au

domaine privé communal, situé 205 Rue Félix Robert à intervenir entre la Commune et l’EURL Dominique DE

BARROS pour une durée de trois ans, qui commencera à courir le 01 mai 2021 pour se terminer le 30 avril

2024, pour exercer l’activité de boulangerie.

Article 2

La présente décision sera inscrite au registre afférent de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de

la mairie. Ampliation en sera adressée au Préfet des Landes

Article 3

Madame le Maire et Mme le Comptable public sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la

présente décision.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de

deux mois à compter de son affichage et de sa transcription au représentant de l’Etat dans le Département.

REVISION LOYERS

Madame le Maire informe de la révision des loyers cabinets infirmiers et T2 à compter du 1er février 2021. Monsieur Meuris ne participe pas au débat.

- Cabinet infirmiers

ENTRE

Madame LOUBERE Patricia, Maire de MEILHAN, Landes, habilitée à cet effet par délibération en date du 11 juillet 2020, d’une part6

ET

Mme Stéphanie LACROUTS, infirmière libérale, domiciliée 400 Route de Lesgouret à MEILHAN, Mme Sophie BEDIN, infirmière libérale, domiciliée 45 chemin du Bigne à MEILHAN, Mme Emeline MARCHETTO, ostéopathe, domiciliée 3728 Route de Siougos à MEILHAN, Landes

VU le contrat de bail signé le 01/01/2016, et notamment l’article “Révision du loyer”,

Conformément à l’article “Révision du loyer”, à partir du 1er février 2021, le montant mensuel du loyer s’élèvera

à la somme de : QUATRE CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (468.82 €) suivant le

calcul ci-après :

- Indice de référence des loyers (IRL)

- 4ème trimestre 2015 = 125.28 €

- 4ème trimestre 2020 = 130.52 €

Revalorisation :

450.00 €X 130.52/125.28 = 468.82 €

Montant du loyer au 01/02/2021 = 468.82 €

- Révision loyer T4

ENTRE

Madame LOUBERE Patricia, Maire de MEILHAN, Landes, habilitée à cet effet par délibération en date du 1er avril 2014, d’une part

ET

Mme TEIXEIRA (RAMOS) Annie, domiciliée 220 Rue Félix Robert à MEILHAN, d’autre part,

VU le contrat de bail signé et notamment l’article “Révision du loyer”,

VU l’avenant au contrat de bail signé le 1er janvier 2016,

Conformément à l’article “Révision du loyer”, à partir du 1er février 2021, le montant mensuel du loyer s’élèvera à la somme de : TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUARANTE ET UN CENTIMES (351.41€) suivant le calcul ci-après :

- Indice de référence des loyers (IRL)

- 4ème trimestre 2015 = 125.28

- 4ème trimestre 2020 = 130.52

Revalorisation :

337.31 X 130.52/125.28 =351.41 €

Montant du loyer au 01/02/2021 = 351.41 €7

QUESTIONS DIVERSES

- Remerciements colis personnes + 62 ans : 2 familles ont adressé leurs remerciements - Panneau Pocket : accord du conseil pour abonnement.

- Sécurité route du Port d’Orion et Rte du Moulin : plusieurs bureaux d’études seront contactés pour l’étude. Les projets seront examinés par la commission des travaux.

- Intervention M. Testemale : compte-rendu réunion Office de Tourisme. - Réunion commission des finances : mardi 2 mars à 19 heures

- Réunion du Conseil Municipal : mardi 9 mars à 20 heures 30.

La séance est levée à 22 heures.