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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 02 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 02 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-02-002
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2023-02-06-00002 - ARRETE n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant
délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cher.odt (2 pages) Page 3
18-2023-02-06-00003 - ARRETE n° 2023-0067 du 6 février 2023 portant
délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Cher.odt (1 page) Page 6
18-2023-02-06-00001 - Arrêté N°2023-0065 du 6 février 2023 portant
délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière
domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État du grade
transitoire, directrice départementale des finances publiques du Cher.odt
(3 pages) Page 8
18-2023-02-06-00004 - ARRETÉ n°2023-0068 du 6 février 2023 portant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques du Cher odt (3 pages) Page 12
2 Préfecture du Cher
18-2023-02-06-00002
ARRETE n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant
délégation de signature en matière d’ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00002 - ARRETE n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du 3 E = Direction des collectivités locales et PRÉFET ee eos DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2023-0066
portant délégation de signature en matière d'ouverture où de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 6 février 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00002 - ARRETE n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du 4 Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00002 - ARRETE n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du 5 Préfecture du Cher
18-2023-02-06-00003
ARRETE n° 2023-0067 du 6 février 2023 portant
délégation de signature en matière de régime
d’ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques du Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00003 - ARRETE n° 2023-0067 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 6 E = Direction des collectivités locales et PRÉFET ee eos DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2023-0067
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture
au public des services de la direction départementale des finances publiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 6 février 2023
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00003 - ARRETE n° 2023-0067 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 7 Préfecture du Cher
18-2023-02-06-00001
Arrêté N°2023-0065 du 6 février 2023 portant
délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme
Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État du
grade transitoire, directrice départementale des
finances publiques du Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00001 - Arrêté N°2023-0065 du 6 février 2023 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale 8 E = Direction des collectivités locales et PRÉFET ee eos DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2023-0065
portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00001 - Arrêté N°2023-0065 du 6 février 2023 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale 9 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R.
à la passation et à la signature au |2222-1, KR. 2222-6, KR. 2222-9, R. 2222-15, RK.
nom de l'État des actes de|2222-24,R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
gestion, d'utilisation et de|7,R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, KR. 3211-39,
cession des biens domaniaux R. 3211-44, R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
actes d'acquisition, de prise en | propriété des personnes publiques.
location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds
de commerce intéressant les
services publics civils ou
militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
domaine public des biens du|des personnes publiques.
domaine privé de l'État.
4 Toutes opérations se rapportant | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
à la passation et à la signature | la propriété des personnes publiques.
des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement
utilisateur.
5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, R. 2222-18 et KR.
logements et passation des |4121-3 du code général de la propriété des
conventions d'occupation | personnes publiques.
précaire avec astreinte.
6 Instances domaniales de toute | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, R.2331-3,R.
nature autres que celles qui se | 2331-4,R. 2331-5,R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-
rapportent à l'assiette et au |2et R. 4111-11 du code général de la propriété
recouvrement des droits, | des personnes publiques.
redevances et produits
domaniaux.
7 Opérations relatives aux biens | Art. 809 à 811-3 du code civil.
dépendant de patrimoines | Loi validée du 5 octobre 1940.
privés dont l'administration ou | Loi validée du 20 novembre 1940.
la liquidation ont été confiées à | Ordonnance du 5 octobre 1944.
l'administration chargée des
domaines.
Article 2 - Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice
départementale des finances publiques, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité
ci-après désignés, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00001 - Arrêté N°2023-0065 du 6 février 2023 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale 10 - M. Thierry LAMOUR, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion
publique et encadrant du domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières visés à l’article 1*.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Isabelle GODIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 6 février 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00001 - Arrêté N°2023-0065 du 6 février 2023 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale 11 Préfecture du Cher
18-2023-02-06-00004
ARRETÉ n°2023-0068 du 6 février 2023 portant
délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à M. Marc
GUAZZELLI, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques du Cher odt
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00004 - ARRETÉ n°2023-0068 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, 12 E = Direction des collectivités locales et PRÉFET ee eos DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n°2023-0068
portant délégation de signature en matière |
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
À M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022;
Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant que
directeur du pôle pilotage et ressources ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques, à effet
de :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00004 - ARRETÉ n°2023-0068 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, 13 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - «opérations
commerciales des domaines» (cité administrative Condé de Bourges). Cette délégation porte
sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la
signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques, à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 :
M. Marc GUAZZELLI, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004 et désignés ci-après :
Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les
affaires traitées par le service dont il est responsable.
Mme Annie PERRIN-GENDRE inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division pôle pilotage ressources ;
M. Pierre-Louis EPAUD inspecteur des finances publiques, chef du service budget
logistique ;
Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le
progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
➔
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•
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➔
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•
➔
2/3
Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00004 - ARRETÉ n°2023-0068 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, 14 - Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de
recettes sur les programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »
Mme Annie PERRIN-GENDRE inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Pierre-Louis EPAUD inspecteur des finances publiques ;
M. Philippe FLEURY contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC contrôleuse des finances publiques ;
M. Bruno PERRET agent des finances publiques.
- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus en
matière de rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service
public local »;
Mme Céline CHITTIER contrôleuse des finances publiques.
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques ;
Article 5: outes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 6 février 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2023-02-06-00004 - ARRETÉ n°2023-0068 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, 15