Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-02-002

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021Sommaire

DDT 18

18-2021-01-28-005 - Arrêté N°2021-0079 désignant un commissaire enquêteur pour

l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à l'aménagement de la ZAC

des Breuzes (Bourges) (1 page) Page 3

2DDT 18

18-2021-01-28-005

Arrêté N°2021-0079 désignant un commissaire enquêteur

pour l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire

relative à l'aménagement de la ZAC des Breuzes (Bourges)

Désignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative à l'aménagement de la

ZAC des Breuzes

DDT 18 - 18-2021-01-28-005 - Arrêté N°2021-0079 désignant un commissaire enquêteur pour l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à l'aménagement de la ZAC des Breuzes (Bourges) 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Bureau réglementation et appui juridique

Arrêté N°2021-0079

désignant un commissaire enquêteur pour l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’aménagement de la ZAC des BREUZES (Bourges)

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R131-1.

Vu la lettre du 15 janvier 2021 par laquelle monsieur le Maire de Bourges sollicite monsieur le Préfet du Cher en vue de l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire, relative au projet de la Zone d’aménagement concertée ZAC des Breuzes sur la commune de Bourges.

Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Cher - année 2021.

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 :

M. Bernard ANDRÉ, agriculteur retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l’enquête publique parcellaire complémentaire relative à l’aménagement de la ZAC des BREUZES à Bourges.

Article 2 :

Pour les besoins de l’enquête publique parcellaire complémentaire, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à monsieur Bernard ANDRÉ et à monsieur le Maire de Bourges.

Bourges, le 28 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2021-01-28-005 - Arrêté N°2021-0079 désignant un commissaire enquêteur pour l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à l'aménagement de la ZAC des Breuzes (Bourges) 4