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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 132 recueil des actes administratifs 19 10 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 132 recueil des actes administratifs 19 10 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-132
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2023-10-13-00002 - ARRETE N° DD84-0923-9254-D fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet
(Vaucluse) (3 pages) Page 4
84-2023-10-10-00004 - ARRETE N° DD84-0923-9289-D fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
CARPENTRAS (Vaucluse) (3 pages) Page 8
AUTRES SERVICES /
84-2023-10-11-00005 - Délégation de signature. Décision n° 79/2023 (2
pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-07-06-00006 - DÉCISION Portant modification des membres de la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture du département de Vaucluse (2 pages) Page 15
84-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP978957934 (2 pages) Page 18
84-2023-10-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP979374089 (2 pages) Page 21
84-2023-10-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP979840030 (2 pages) Page 24
84-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP980046080 (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-10-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 octobre 2023 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 30
84-2023-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2023 Portant agrément
départemental de l'association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen
pour la ville et les paysages au titre de la protection de l'environnement (3
pages) Page 33
84-2023-10-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 octobre 2023 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 37
84-2023-10-18-00001 - Avenant à l'Arrêté de Circulation en date du 5
septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A7 (3 pages) Page 40
2PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 -052 portant création d'une
chambre funéraire sur la commune de MORIERES-lès-AVIGNON (2 pages) Page 44
84-2023-09-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’État. (3 pages) Page 47
84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse. (11 pages) Page 51
84-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023/20-10 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le vendredi 20
octobre 2023 de 16 heures à 20 heures (3 pages) Page 63
84-2023-10-18-00004 - ARRÊTÉ N°2023/10-16 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3 pages) Page 67
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2023-10-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2023 Ordonnant la fermeture
d'un établissement recevant du public « Domaine du Grand Lauron » -
2960 Route de Pertuis à Cadenet (84160) (3 pages) Page 71
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05
novembre 2023 (9 pages) Page 75
3Agence régionale de santé PACA
84-2023-10-13-00002
ARRETE N° DD84-0923-9254-D fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montfavet
(Vaucluse)
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-13-00002 - ARRETE N° DD84-0923-9254-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse – Cité administrative - 1 av. du 7ème génie – CS 60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Avignon le 13 octobre 2023
ARRETE N° DD84-0923-9254-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé »;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l’arrêté n° SJ-1022-10626-D du 3 octobre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Nadra BENAYACHE, directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;
VU l’arrêté N° DD84-0822-9468-D du 24 août 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-13-00002 - ARRETE N° DD84-0923-9254-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse – Cité administrative - 1 av. du 7ème génie – CS 60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
VU le mail du conseil départemental de Vaucluse en date du 9 octobre 2023 indiquant que Mme Corinne TESTUD-ROBERT a été désignée par l’assemblée délibérante du 6 octobre 2023 pour siéger au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté sus visé en date du 24 août 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet est abrogé.
Article 2ème : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet situé 2 avenue de la Pinède, 84143 MONTFAVET CEDEX, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Laure MINSSEN représentant de la commune d’Avignon, conseillère municipale
- Mme Françoise LICHIERE et Mme Laurence ABEL RODET représentantes de la
communauté d’agglomération du grand Avignon
- Mme Corinne TESTUD-ROBERT, représentant la Présidente du conseil départemental de
Vaucluse et Madame Suzanne BOUCHET, représentante du conseil départemental de
Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- M. Emmanuel LOUBIER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- Dr Hosni EL OUAHCHI représentant de la commission médicale d’établissement
- Dr Audrey VANEL représentante de la commission médicale d’établissement
- Mme Claire MORENO (syndicat CGT) et M. Gabriel ADRIAN (syndicat CGT), représentants
désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. Jean-Pierre RICHARD personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’agence
régionale de santé de PACA
- Mme Sophie MARCATAND présidente de l’association Tedai 84 et du collectif handicap de
Vaucluse désignée par le Directeur Général de l’agence régionale de santé de PACA
- Mme Sylvie ROLLAND responsable du pôle ingénierie sociale de Grand Delta Habitat, en
cours de confirmation par la préfecture du département de Vaucluse
- M. Jean-François MARIN (UNAFAM) représentant des usagers désigné par le Préfet du
département de Vaucluse
- Mme Eliane DELOY (Mouvement National Vie Libre) représentante des usagers désignée par
le Préfet du département de Vaucluse
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-13-00002 - ARRETE N° DD84-0923-9254-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 6Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse – Cité administrative - 1 av. du 7ème génie – CS 60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
- Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Montfavet
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence – Alpes Côte d’Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
de Montfavet
- La Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon
- Le représentant des familles de personnes accueillies
Article 3ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4ème : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5ème : Le directeur général, la directrice de l’organisations des soins, la directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la directrice du centre hospitalier de Montfavet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de celle du département de Vaucluse.
Signé
Pour le directeur général et par délégation
La directrice adjointe de la délégation
départementale de Vaucluse
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-13-00002 - ARRETE N° DD84-0923-9254-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 7Agence régionale de santé PACA
84-2023-10-10-00004
ARRETE N° DD84-0923-9289-D fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de
CARPENTRAS (Vaucluse)
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-10-00004 - ARRETE N° DD84-0923-9289-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CARPENTRAS (Vaucluse) 8Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse – Cité administrative - 1 av. du 7ème génie – CS 60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Avignon le 10 octobre 2023
ARRETE N° DD84-0923-9289-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de CARPENTRAS (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé »;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l’arrêté n° DD84-1121-17266-D du 14 décembre 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Carpentras ;
VU l’arrêté n° SJ-1022-10626-D du 3 octobre 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Nadra BENAYACHE, directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-10-00004 - ARRETE N° DD84-0923-9289-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CARPENTRAS (Vaucluse) 9Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse – Cité administrative - 1 av. du 7ème génie – CS 60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
VU le mail du 28 septembre 2023 du directeur du Centre hospitalier de Carpentras désignant un nouveau représentant de la CME ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté sus visé en date du 14 décembre 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Carpentras est abrogé ;
Article 2 : Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de ressort communal de Carpentras situé rond-point de l’amitié, 84208 Carpentras, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Serge ANDRIEU, représentant de la commune de Carpentras, maire, membre de droit
- Jacqueline BOUYAC, représentante de la communauté d’agglomération Ventoux-Comtat
Venaissin
- Myriam SILEM, représentante du Conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Magali MATHIEU, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- Dr Michel CASTA, représentant de la commission médicale d’établissement
- François ENDERLIN, (syndicat SUD), représentant désigné par l’organisation syndicale
majoritaire
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Gérard LEPEU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence
régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur
- Michelle TCHIBOUDJIAN, (Ligue contre le cancer) et Bernard MONIER (Ligue contre le
cancer) représentants des usagers désignés par le préfet du département de Vaucluse
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Dr Nizard BEJAOUI, vice-président du directoire du centre hospitalier de Carpentras
- Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence–Alpes–Côte d’Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de
Carpentras
- La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-10-00004 - ARRETE N° DD84-0923-9289-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CARPENTRAS (Vaucluse) 10Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse – Cité administrative - 1 av. du 7ème génie – CS 60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans à compter du 15 septembre 2020 sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143- 12 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général, le directeur de l’organisations des soins de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur de la délégation départementale de Vaucluse et le directeur du centre hospitalier de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et de celle du département de Vaucluse.
Signé
Pour le directeur et par délégation
La directrice adjointe de la délégation
départementale de Vaucluse
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2023-10-10-00004 - ARRETE N° DD84-0923-9289-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CARPENTRAS (Vaucluse) 11AUTRES SERVICES
84-2023-10-11-00005
Délégation de signature. Décision n° 79/2023
AUTRES SERVICES - 84-2023-10-11-00005 - Délégation de signature. Décision n° 79/2023 12Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 79/2023
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l’arrêté ministériel en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Patrice TANCHE en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
D E C I D E D E C I D E
Article 1
Monsieur Patrice TANCHE, directeur adjoint, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions déclinées ci- après :
1. la gestion des ressources humaines médicales et non médicales
gestion des carrières
recrutements
concours
procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail 3. le projet social
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales 5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation 6. les élections professionnelles
7. l’organisation et la préparation de l’instance du CSE (suppléance de la présidence en cas d’absence pour le centre hospitalier de Montfavet
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3
La présente décision prend effet au 21 août 2023.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 11 octobre 2023
AUTRES SERVICES - 84-2023-10-11-00005 - Délégation de signature. Décision n° 79/2023 13LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté
Le délégataire
Patrice TANCHE
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
M. TANCHE
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2023-10-11-00005 - Délégation de signature. Décision n° 79/2023 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-07-06-00006
DÉCISION Portant modification des membres de
la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture du
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-06-00006 - DÉCISION Portant modification des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du 15Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Inspection du travail
Unité de contrôle Nord Vaucluse
Réf. : EP
DÉCISION
Portant modification des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de Vaucluse
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, soussigné,
VU les articles L.717-7 et D. 717-76 à D.717-76-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'accord national sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001, et l'accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009,
VU l’article 5 de l’avenant n°2 du 29 juin 2012 à l’accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008,
VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 26 juillet 2021 portant renouvellement de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans le département de Vaucluse,
VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 05 octobre 2022 portant modification des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans le département de Vaucluse,
VU la demande de modification de la désignation des représentants de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de Vaucluse adressée par la commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture (C.P.N.A.C.T.A.) en date du 04 avril 2023,
CONSIDERANT que dans sa demande en date du 04 avril 2023, la commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture sollicite une modification de la désignation d’un des membres des représentants des organisations patronales agricoles, Monsieur SABATIER Thierry, actuellement désigné en qualité de titulaire, pour être désigné en qualité de suppléant, ainsi que, l’ajout parmi les représentants titulaires des organisations syndicales des salariés agricoles, de Monsieur Laurent FOUCHARD, désigné par l’organisation syndicale CGC, et la modification de la désignation de Monsieur Bruno MARRA par l’organisation syndicale CFTC et de Monsieur Martial RABASA, par l’organisation CGT, actuellement désignés en qualité de titulaires, pour être tous deux désignés en qualité de membres suppléants ;
CONSIDERANT que cette demande de modification des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de Vaucluse ne remettrait pas en cause la composition de la commission, qui doit comprendre, en nombre égal, au maximum cinq représentants titulaires désignés par les organisations d’employeurs et cinq représentants titulaires désignés par les organisations de salariés représentatives ;
DÉCIDE
Article 1er :
L’article 3 de la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur en date du 26 juillet 2021 est modifié comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-06-00006 - DÉCISION Portant modification des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du 16« La commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans le département de Vaucluse est composée comme suit :
En qualité de représentants titulaires des organisations patronales agricoles :
- Madame Marie-Claude SALIGNON, pour la F.N.S.E.A. (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles),
- Madame Odile BRES, pour la F.N.S.E.A. (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles),
- Madame Laurence SABATIER, pour l’U.N.E.P. (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage). - Monsieur Xavier VACHE, pour la F.R.E.D.T. (Fédération Régionale des Entrepreneurs du Paysage).
En qualité de représentants suppléants des organisations patronales agricoles : - Monsieur Thierry SABATIER, pour l’U.N.E.P. (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage), - Monsieur Marc-André MERCIER, pour la F.N.E.D.T. (Fédération Nationale des Entrepreneurs du Paysage),
- Madame Estelle FRANCA, pour la F.N.E.D.T. (Fédération Nationale des Entrepreneurs du Paysage),
En qualité de représentants titulaires des organisations syndicales des salariés agricoles :
- Monsieur Jérémy BONIOL, pour le syndicat C.F.T.C.,
- Monsieur Christine ZUCCA, pour le syndicat C.G.T.,
- Monsieur Fabien CHIANTELLI, pour le syndicat F.O,
- Laurent FOUCHARD, pour le syndicat C.G.C.
En qualité de représentants suppléants des organisations syndicales des salariés agricoles : - Monsieur Martial RABASA, pour le syndicat C.G.T.
- Monsieur Bruno MARRA, pour le syndicat C.F.T.C.
Article 2 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
AVIGNON, le 06 juillet 2023
P./ Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d’Azur
Par délégation,
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
Christine MAISON Signé
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification:
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail – 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
Ou :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères – CEDEX 9 - 30941 NIMES).
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-06-00006 - DÉCISION Portant modification des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-10-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP978957934
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP978957934 18Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP978957934
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP978957934 19…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 9 octobre 2023 par Mme Aurélie Fleury.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Aurélie Fleury, sise 35 avenue Jean Jaurès 84290 Sainte Cécile les Vignes, SIRET 978 957 934 00018, sous le n° SAP978957934, à compter du 9 octobre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Maintenance entretien et vigilance temporaires à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 16 octobre 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP978957934 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-10-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP979374089
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979374089 21Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP979374089
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979374089 22…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 9 octobre 2023 par Mme Cécilia MEKHININI.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Cécilia MEKHININI, entrepreneur individuel sise 63 chemin du Bosquet 84190 Beaumes de Venise, SIRET 979 374 089 00014 sous le n° SAP979374089, à compter du 9 octobre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 16 octobre 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979374089 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-10-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP979840030
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979840030 24Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP979840030
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979840030 25…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 6 octobre 2023 par Mme Claire MOTTER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Claire MOTTER, entrepreneur individuel sise 73 rue des Espérants 84110 Villedieu, SIRET 979 840 030 00014 sous le n° SAP978840030, à compter du 6 octobre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance entretien et vigilance temporaires à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 16 octobre 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979840030 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-10-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP980046080
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP980046080 27Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Laetitia DUBRAIL
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : laetitia.dubrail@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP980046080
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP980046080 28…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 03 octobre 2023 par Mme Annabelle MONCELET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Annabelle MONCELET, micro-entrepreneur sise à Cavaillon (84300), SIRET 980 046 080 00019 sous le n° SAP980046080, à compter du 03 octobre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire o Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 11 octobre 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP980046080 29DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-10-16-00001
ARRÊTÉ du 16 octobre 2023 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 octobre 2023 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 16 octobre 2023
portant création d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Madame Imane HAMMADI en vue d'être autoriser à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école D-Stress Permis» situé au 96 avenue Georges Clemenceau 84200 CARPENTRAS;
Considérant la demande de création de Madame Imane HAMMADI remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Madame Imane HAMMADI est autorisée à exploiter, sous le N° E 23 084 0005 0 à mettre, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école D-Stress Permis» situé au 96 avenue Georges Clemenceau 84200 CARPENTRAS;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16/10/2023. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, «Auto-école D-Stress Permis» situé au 96 avenue Georges Clemenceau 84200 CARPENTRAS;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 octobre 2023 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant , sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 16 octobre 2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, «Auto-école D-Stress Permis» situé au 96 avenue Georges Clemenceau 84200 CARPENTRAS;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 octobre 2023 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2023 Portant agrément
départemental de l'association « Volubilis »,
réseau euro-méditerranéen pour la ville et les
paysages au titre de la protection de
l'environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2023 Portant agrément départemental de l'association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages au titre de la protection de l'environnement 33
Arrêté du 17 octobre 2023
Portant agrément départemental de l’association
« Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages au titre de la protection de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu le décret du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages ;
Vu la demande présentée par l’association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages en date du 22 mai 2023 pour l’obtention du renouvellement de l’agrément régional dont le siège social est situé – 8 rue Frédéric Mistral - 84000 AVIGNON ;
Vu l’objet statutaire de l’association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages, qui a pour objet, notamment, de tisser des liens culturels, d’amitié, d’actions et de connaissances entre les hommes et les territoires d’Europe et de Méditerranée et de développer ses actions dans les domaines, notamment de la création et la gestion des paysages urbains et ruraux ;
Vu l’avis favorable de la Procureure générale de la Cour d’appel de Nîmes en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis défavorable émis par le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au renouvellement de l’agrément de l’association Volubilis dans le cadre régional, mais assortis d’un avis favorable au renouvellement de l’agrément dans le cadre départemental en date du 18 septembre 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2023 Portant agrément départemental de l'association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages au titre de la protection de l'environnement 34CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, « l’agrément est attribué dans les conditions définies par décret en Conseil d’État et qu’il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement ses activités » ;
CONSIDÉRANT que l’association « Volubilis » ne répond que partiellement à l'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-2 du code de l'environnement pour l'obtention de son renouvellement d'agrément dans le cadre régional ;
CONSIDÉRANT que l’association « Volubilis » , réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages déclare 25 adhérents le 23 mai 2023 et se porte à 47 au 11 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le champ géographique d’intervention de l’association « Volubilis-réseau européen pour l’environnement et les paysages » s’inscrit non pas dans un cadre régional mais plutôt dans un cadre départemental au regard de ses interventions ;
CONSIDÉRANT que l’association Volubilis ne semble pas actuellement exercer son activité statutaire de manière significative dans le champ géographique sur lequel porte la demande conformément aux dispositions de l'article R. 141-3 du code de l’environnement qui stipule que le niveau géographique de l'agrément (départemental, régional ou national) doit être apprécié en fonction de ce champ d'intervention géographique ;
CONSIDÉRANT que par l’examen des pièces comptables fournies, sa gestion est non lucrative et désintéressée ;
CONSIDÉRANT que l’association « Volubilis », réseau européen pour l’environnement et les paysages satisfait aux conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et explicitées par les articles 15, 16 et 17 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il est rappelé toutefois que les documents qui assurent la transparence financière et le bon fonctionnement démocratique de l’association doivent être facilement consultables par ses membres et à ce titre, ces documents ainsi que les statuts et comptes rendus d’assemblées générales doivent être publiés sur le site internet de l’association ;
CONSIDÉRANT que l’association répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R. 141-2 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages dont le siège social est situé – 8 rue Frédéric Mistral - 84000 AVIGNON, est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre départemental.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2023 Portant agrément départemental de l'association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages au titre de la protection de l'environnement 35ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 août 2023, soit jusqu’au 20 août 2028. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l’échéance.
ARTICLE 3 :
L’association devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l’article R 141-19 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA et le directeur départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Madame la procureure générale près de la cour d’appel de Nîmes, - Monsieur le président de l’association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le 17 octobre 2023
SIGNÉ : Sébastien MAGGI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2023 Portant agrément départemental de l'association « Volubilis », réseau euro-méditerranéen pour la ville et les paysages au titre de la protection de l'environnement 36DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-10-18-00005
ARRÊTÉ du 18 octobre 2023 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 octobre 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Lionel PETITOT en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école de l’ARC» situé 251 avenue de l’Arc de triomphe 84100 ORANGE;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Lionel PETITOT remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Lionel PETITOT est autorisé à exploiter, sous le n° E18 084 0014 0, un établis- sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière, dénommé «Auto-école de l’ARC» situé 251 avenue de l’Arc de triomphe 84100 ORANGE;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18/10/2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école de l’ARC» situé 251 avenue de l’Arc de triomphe 84100 ORANGE;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré- sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé- diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé- léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 18/10/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités préci- tées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école de l’ARC» situé 251 avenue de l’Arc de triomphe 84100 ORANGE;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-10-18-00001
Avenant à l'Arrêté de Circulation en date du 5
septembre 2023 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-18-00001 - Avenant à l'Arrêté de Circulation en date du 5 septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 40
Avenant à l’Arrêté de Circulation en date du 5 septembre 2023 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A7
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-18-00001 - Avenant à l'Arrêté de Circulation en date du 5 septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 41Vu la demande en date du 17 octobre 2023, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de réfection de la signalisation horizontale sur les bretelles des échangeurs n° 23 Avignon-Le Pontet – PR 188.5, n°24 Avignon- Chateaurenard – PR 198.1 de l’autoroute A7, sur la bretelle de bifurcation A7 en provenance de Lyon et en direction de Montpellier A9 et sur la section courante entre le PR 154 au PR 198 sur A7 dans les 2 sens de circulation, entre le PR 0 et le PR 7.92 sur A9 entraînent des restrictions de circulation ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux de réfection de la signalisation horizontale sur la section courante entre le PR 154 et le PR 198 sur A7 dans les 2 sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, La circulation est réglementée du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h à 6h (fermeture de nuit).
L’activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 21h00, le week-end, jours fériés et jours hors chantier.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue les nuits des semaines 44, 45, 46 et 47 de 21h à 6h.
Les travaux concernent le département du Vaucluse.
Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :
Phase de travaux en section courante :
Neutralisation de la BAU, de la voie de droite et voie médiane, puis la neutralisation de la voie de gauche et voie médiane du PR 154 au PR 198 de l’autoroute A7, dans les 2 sens de circulation.
- La circulation se fera sur 1 ou 2 voies de largeur normale.
- Au droit du chantier la Vitesse sera limitée à 110km/h
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-18-00001 - Avenant à l'Arrêté de Circulation en date du 5 septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 42Article 3 : Dérogations
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
La longueur maximale de balisage n’excédera pas 11 km.
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 (replis inclus).
Article 5 : Information des usagers
L’information aux usagers est effectuée :
Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et « PMVA » en accès d’autoroute ;
Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 6 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Orange).
Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 18 octobre 2023
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-10-18-00001 - Avenant à l'Arrêté de Circulation en date du 5 septembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-10-17-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 -052 portant création
d'une chambre funéraire sur la commune de
MORIERES-lès-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 -052 portant création d'une chambre funéraire sur la commune de MORIERES-lès-AVIGNON 44DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Affaire suivie par MG
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2023 -052
portant création d’une chambre funéraire
sur la commune de MORIERES-lès-AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Madame Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de création d’une chambre funéraire sur la commune de MORIERES-lès- AVIGNON (84310) sise 455, avenue Pierre de Coubertin, déposée par Madame Charline SAVREUX, présidente de la SAS « POMPES FUNÈBRES MORIEROISES », sise au 1, rue Pasteur – rue de la République à Morières-Lès-Avignon (84310) en date du 24 août 2023 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de MORIERES-lès-AVIGNON, lors de sa séance le 26 septembre 2023 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 29 septembre 2023 ;
Considérant qu’il résulte de l’article R.2223-74 du CGCT que l’autorisation de création d’une chambre funéraire ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique ;
Considérant que le dossier produit à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 -052 portant création d'une chambre funéraire sur la commune de MORIERES-lès-AVIGNON 45ARRÊTE
ARTICLE 1er : la SAS « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MORIEROISES », sise au 1, rue Pasteur – rue de la République à Morières-Lès-Avignon (84310) est autorisée à créer une chambre funéraire à Morières-lès-Avignon au 455, avenue Pierre de Coubertin ;
ARTICLE 2 : les aménagements et équipements seront conformes au dossier technique présenté à l’appui de la demande.
La réalisation de la chambre funéraire est soumise aux préconisations suivantes :
Les thanatopracteurs sont amenés à utiliser du formaldéhyde pour la préparation des corps.
Au regard des risques d’exposition aux émanations gazeuses de cette substance, ces émanations ne devront pas être diffusées dans le volume général du local par la ventilation mécanique mais être absorbées au plus près de leur émission par la mise en place d’une aspiration localisée avec rejet extérieur ayant une vitesse moyenne de flux d’air de 0,5 m/s au point d’absorption.
ARTICLE 3 : dès l’achèvement des travaux et conformément aux prescriptions des articles D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »), vérifiera la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
ARTICLE 4 : l’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l’obtention de l’habilitation de l’entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité par l’organisme certificateur sera joint à la demande.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 17 octobre 2023
SIGNE : Christian GUYARD, secrétaire général
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 -052 portant création d'une chambre funéraire sur la commune de MORIERES-lès-AVIGNON 46PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-09-27-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 47Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État.
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 48d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d’établissement d’enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les schémas d’organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant
des compétences des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à l'effet de signer, en qualité de
prescripteur ou de responsable d’unité opérationnelle (UO), les actes et pièces justificatives
relatives aux budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
d’une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse, les BOP124 , 155 et 354 ;
d’autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Nelly
BLOUET, personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation de classe
normale et par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe, directeurs
départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 3 : En outre, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
de la délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État qui lui est conférée par l’article 1 du présent
arrêté, aux fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera
adressée à la préfète. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable
assignataire ;
ARTICLE 4 : Mme Christine MAISON adresse à la préfète, un compte-rendu trimestriel
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 49d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, et l’informe
régulièrement, lors des comités de direction hebdomadaires et des « réunions bilatérales »
mensuelles, des objectifs et enjeux départementaux concernant les crédits concernés.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 6 : L’arrêté de la préfète de Vaucluse du 23 août 2022 donnant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l’État à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 septembre 2023.
Signé
Violaine DEMARET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 50PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-09-27-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 51Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 52Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d’établissement d’enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités
listés en annexe 1.
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département sont réservées à la signature de la préfète.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme
Nelly BLOUET, personnel de direction d’établissement d’enseignement ou de formation de
classe normale et par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe, directeurs
départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 4 : En outre, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera adressée à la préfète. ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 53ARTICLE 5 : Dans l'exercice de la présente délégation, la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse prend l'avis du sous-préfet territorialement
compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 6 : La préfète pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse participe à
des réunions bilatérales régulières organisées par la préfète pour faire un point d’information
sur les dossiers en cours.
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse peut
participer aux réunions que la préfète est amenée à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse établit un
compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 7 : L’arrêté du 23 août 2022 de la préfète de Vaucluse donnant délégation de
signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités est abrogé.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 septembre 2023.
Signé
Violaine DEMARET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 54Annexe 1 – Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023
1. Administration générale :
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce
dernier :
1.1. les recrutements ;
1.2. les évaluations professionnelles ;
1.3. les ordres de missions ;
1.4. l’octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail,
1.5. l’octroi des autorisations d’absence ;
1.6. l’avertissement et le blâme ;
1.7. l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
1.8. la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de
l’organisation ;
1.9. l’autorisation d’exercice des activités en télétravail ;
1.10. l’organisation des élections professionnelles et des instances de dialogue social ;
1.11. le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent
de la DDETS
1.12. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
au fonctionnement de la DDETS
1.13. le contrôle interne comptable.
2. Ingénierie, contractualisation, inspection, contrôle :
2.1. la coordination et à l’animation des politiques et dispositifs gérés par la mission
« Ingénierie contractualisation inspection contrôle » ;
2.2. le pilotage et le financement des actions et dispositifs financés par l’État dans le
cadre des appels à projets au titre du budget opérationnel de programme 304 ;
2.3. les décisions d’attribution de crédits d’intervention relevant de la réglementation
et de la politique de l’aide alimentaire ;
2.4. les visites de conformité, inspection et contrôle des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
2.5. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure
d’hébergement
2.6. les visites de contrôle des vacances adaptées organisées dans le département de
Vaucluse;
2.7. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres d’accueil des
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 55demandeurs d’asile, centres provisoires d’hébergement et de toute autre structure
d’hébergement;
2.8. le contrôle des accueils illicites de personnes vulnérables ;
2.9. les visites de contrôle des actions sociales financées par la DDETS ;
2.10. les visites de contrôle, inspection et contrôle des établissements d’accueil du
jeune enfant.
3. Insertion sociale et accès aux droits :
3.1. la tutelle des pupilles de l’État ;
3.2. le secrétariat du conseil de famille ;
3.3. la décision de révision des droits et paiement de l’allocation différentielle (article
59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) ;
3.4. l’admission et le paiement de l’allocation simple pour personnes âgées, l’admission
et le paiement de l’aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, le recours à l’encontre des bénéficiaires de l’aide
sociale revenus à meilleure fortune et à l’encontre des bénéficiaires de
successions, donataires ou légataires, les décisions relatives aux demandes de
remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en
matière de santé, versées à tort ;
3.5. le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l’agrément
des organismes procédant à l’élection de domicile ;
3.6. le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales ;
3.7. l’organisation des travaux techniques relatifs au schéma des services aux familles,
et contribution aux politiques en faveur des familles
3.8. la gestion du conseil médical ;
3.9. le pilotage de la politique des services de l’État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des
personnes handicapées de Vaucluse ;
3.10. la décision d’attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement »
pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport de personnes
handicapées ;
3.11. la labellisation des centres d’éducation des chiens-guide d’aveugle ;
3.12. les conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour
certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux ;
3.13. les procédures de recrutement, nomination, évaluation professionnelle, attribution
de régime indemnitaire, autorisations d’absence des emplois de direction des
établissements sociaux relevant de la fonction publique hospitalière ;
3.14. la tarification des centres d’accueil des demandeurs d’asile et centres provisoires
d’hébergement ;
3.15. les correspondances liées à la coordination et à l’animation des dispositifs de
l’intégration et de l’accès à la nationalité française financés par l’État au titre du
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 56budget opérationnel de programme 104, à l’exception de celles adressées aux
élus ;
3.16. le pilotage et l’animation des politiques sociales et du secteur accueil,
hébergement et insertion, la présidence du comité de la veille sociale ;
3.17. la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à conclure avec
les structures du secteur accueil, hébergement, insertion ;
3.18. les décisions d’admission à l’aide sociale et de prolongation de séjour dans ces
centres ;
3.19. la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
3.20. les décisions d’attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément
préfectoral d’associations du secteur accueil, hébergement, insertion ;
3.21. les décisions d’attribution de crédits d’intervention relevant de la réglementation
sur l’allocation de logement temporaire, du fonds national de l’accompagnement
vers et dans le logement.
4. Insertion logement :
4.1. la présidence et l’animation de la commission départementale de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
4.2. la présidence de la commission de surendettement ;
4.3. les correspondances et compte-rendu liées à l’animation du plan départemental
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD), à l’exception de ceux adressés aux élus ;
4.4. la mise en œuvre du droit au logement opposable tel que prévu dans les lois du 5
mars 2007 et du 25 mars 2009 ;
4.5. la gestion des procédures d’expulsion domiciliaire et d’indemnisation des bailleurs,
à l’exclusion de la décision d’octroi du concours de la force publique et de la
décision d’indemnisation ;
4.6. la gestion du contingent préfectoral dans les logements sociaux ;
4.7. la signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux fournitures courantes de services et de prestations intellectuelles
relevant des politiques mises en œuvre par le pôle « logement ».
5. Égalité et cohésion des territoires :
5.1. les correspondances liées à la coordination et à l’animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l’État au titre du budget opérationnel de
programme 147, à l’exception de celles adressées aux élus ;
5.2. les certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des
subventions de fonctionnement de l’État en matière de politique de la ville (ANCT
BOP 147).
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 576. Insertion emploi, entreprises :
N°
DE COTE Matières concernées Références des textes
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de
réduction d’activité durable : validation de
l’accord collectif ou homologation du document
élaboré par l’employeur, valant autorisation
d’activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 /Décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
6-2 Conventions du Fonds National de l’Emploi,
notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point A-
2
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et
R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4
à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du
19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er
avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17
D.2241-3 et D.2241-4
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi
n° 78.763 du 19/07/1978 - Loi n°
92.643 du 13/07/1992 - Décret n°
887-544 du 17/07/1987- Décret
n° 93.455 du 23/03/1993 -
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
6-6 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 58collectif (SCIC). 17/07/2001 / Décret du 20/02/2002
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale solidaire
(article 61)
6-8 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5,
L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L.
5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24,
D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D.
5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d’objectifs des
Missions
locales
- au parcours d’accompagnement contractualisé
vers l’autonomie et l’emploi (PACEA) dont la
Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de
déclaration ou d'agrément pour toute personne
morale ou entreprise individuelle de services à la
personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1
à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du
23 juillet 2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat unique
d’insertion (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d’essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par
l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait Art. L. 3332-17-1
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 59des agréments « entreprise solidaire d’utilité
sociale »
B – SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
6-16 Refus d’ouverture rétroactive du droit à
l’allocation équivalent retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Art. R.5213-52 / Art. D.5213-53 à
D.5213-61
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage.
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d’organismes assurant une
action d’insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 606-25 Conventionnement d’aide aux postes dans les
entreprises adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
7. Autres dispositions en matière de droit du travail :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
Art. L.3141-23
7-4 Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-5 Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l’exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-6 Suivi et contrôle de l’affectation de local
d’hébergement affecté par l’employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-7 Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
7-8 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
7-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
7-10 Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 617-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-12 Dérogations à l’emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
7-13 Décisions de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d’une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL
ILLÉGAL
7-14 Instruction et préparation des arrêtés de
fermeture administrative dans le cadre de la lutte
contre le travail illégal
Art. L. 8272-2
L – CONSEILLERS DU SALARIE
7-15 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-16 Préparation de l’arrêté préfectoral de désignation
de conseillers du salarié
Art. L1232-4
L1232-7
D1234-4 à D1232-12
11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse. 62PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-10-18-00003
Arrêté n° 2023/20-10 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune d'Avignon le vendredi 20 octobre
2023 de 16 heures à 20 heures
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023/20-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le vendredi 20 octobre 2023 de 16 heures à 20 63CABINET
Direction des sécurités
Arrêté n° 2023/20-10
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune d’Avignon le vendredi 20 octobre 2023 de 16 heures à 20 heures
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2023, formulée par la compagnie d’Avignon du Grou- pement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et de rétablisse- ment de l’ordre public dans la commune d’Avignon le vendredi 20 octobre 2023 de 16 heures à 20 heures ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023/20-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le vendredi 20 octobre 2023 de 16 heures à 20 64transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 sus- visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des cambriolages récemment constatés sur le département mettent en évidence une mobilité interdépartementale des auteurs, qu’en vue de prévenir les atteintes aux biens, un dispositif de contrôle des flux et de recherches dans la profondeur de malfaiteurs sera déployé le vendredi 20 octobre en fin d’après-midi, sur et aux abords des points de passage obligés entre le département des Bouches du Rhône et le Vaucluse, que la compagnie d’AVIGNON participe à ce dispositif de prévention, aux côtés de la compagnie de PERTUIS, AIX-EN-PROVENCE et ARLES ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus-mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants dans le secteur suivant : • Pont de Bompas, D907 et abords de part et d’autre, commune d’AVIGNON.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023/20-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le vendredi 20 octobre 2023 de 16 heures à 20 65Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique, fixée sur drone de type MAVIC 3 thermal 3T –
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour :
• le vendredi 20 octobre 2023 de 16 heures à 20 heures
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et à la maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 18 octobre 2023
Par délégation,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet, sous-préfet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023/20-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le vendredi 20 octobre 2023 de 16 heures à 20 66PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-10-18-00004
ARRÊTÉ N°2023/10-16 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00004 - ARRÊTÉ N°2023/10-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 67CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/10-16
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de : runs ; sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 20 octobre au lundi 23 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type : tuning ; en vue de : runs ; donnent lieu à des troubles importants comme des : drifts ; (dérapages) et : burnout ; (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00004 - ARRÊTÉ N°2023/10-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 68CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 20 octobre 2023 à 20h00 jusqu’au lundi 23 octobre 2023 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00004 - ARRÊTÉ N°2023/10-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 69Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 18 octobre 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-18-00004 - ARRÊTÉ N°2023/10-16 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 70SOUS PREFECTURE D'APT
84-2023-10-13-00003
ARRÊTÉ du 13 octobre 2023 Ordonnant la
fermeture d'un établissement recevant du public
« Domaine du Grand Lauron » - 2960 Route de
Pertuis à Cadenet (84160)
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-10-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2023 Ordonnant la fermeture d'un établissement recevant du public « Domaine du Grand Lauron » - 2960 Route de Pertuis à Cadenet (84160) 71Sous-préfecture d’Apt
Pôle Réglementation
ARRÊTÉ du 13 octobre 2023
Ordonnant la fermeture d’un établissement recevant du public « Domaine du Grand Lauron » - 2960 Route de Pertuis à Cadenet (84160)
LA PREFETE DE VAUCLUSE
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l’article R644-5-1 du Code Pénal;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M.Christian Guyard secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 de Monsieur le Maire de Cadenet prononçant la fermeture de l’établissement recevant du public (ERP) dénommé Domaine du Grand Lauron sis 2260 Route de Pertuis à Cadenet (84120) ;
Vu le rapport du 2 septembre 2022 de la visite de la Commission Communale de Sécurité qui s’est tenue le 29 août 2022 et prononçant un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement ;
Vu le rapport du 7 août 2023 de la visite de la Commission Communale de Sécurité qui s’est tenue le 3 août 2023 et prononçant un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement ;
Vu les renseignements administratifs établis par la Brigade de gendarmerie de Cadenet les 3 juin 2023 et 6 août 2023 constatant la poursuite de l’exploitation de l’ERP malgré l’arrêté municipal ordonnant sa fermeture ;
Vu le dépôt de plainte du 14 septembre 2023 déposé par le maire de la commune de Cadenet contre le gérant de l’établissement « Domaine du Grand Lauron » pour mise en danger de la vie d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-10-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2023 Ordonnant la fermeture d'un établissement recevant du public « Domaine du Grand Lauron » - 2960 Route de Pertuis à Cadenet (84160) 72Sous-préfecture d’Apt
Pôle Réglementation
Considérant que la visite de la Commission Communale de Sécurité du 29 août 2022 a prononcé un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement Domaine du Grand Lauron aux motifs de travaux réalisés sans autorisation par un établissement présentant des caractéristiques d’un premier groupe, sans alarme, sans éclairage de sécurité et sans personnel formé;
Considérant que la visite de la Commission Communale de Sécurité du 3 août 2023 a prononcé un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement Domaine du Grand Lauron et demande le maintien de la fermeture administrative de l’établissement tant que l’ensemble des prescriptions ne sont pas levées ;
Considérant que le gérant de l’établissement a accueilli du public dans son établissement malgré l’interdiction, dans le cadre de réceptions réalisées les 23 mai 2023, 3 juin 2023, 1er juillet 2023 et 29 juillet 2023 ;
Considérant l’audition du gérant de l’établissement le 31 juillet 2023, dans les locaux de la Brigade de gendarmerie de Cadenet, pendant laquelle il confirme qu’il reçoit des clients dans son établissement alors que la fermeture administrative est toujours en vigueur, il reconnaît l’infraction et déclare avoir programmé un évènement la semaine qui suit l’audition ;
Considérant la poursuite de l’exploitation de l’établissement et le non respect délibéré de l’arrêté municipal du 2 novembre 2022 ;
Considérant les risques présents à l’intérieur de l’établissement, pour les personnes et pour les secours ;
Considérant que l’obligation de fermeture doit être imposée à l’établissement pour éviter la mise en danger du public actuellement reçu ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé “Domaine du Grand Lauron” sis 2960 route de Pertuis à Cadenet 84160, classé en type L de la 5ème catégorie, est fermé
Article 2: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après autorisation d’ouverture délivrée par le Maire de Cadenet, sur la base d’une commission de sécurité ayant produit un avis défavorable
Article 3 : Le non respect du présent arrêté peut-être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-10-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2023 Ordonnant la fermeture d'un établissement recevant du public « Domaine du Grand Lauron » - 2960 Route de Pertuis à Cadenet (84160) 73Sous-préfecture d’Apt
Pôle Réglementation
pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/ . Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 5 : Madame la Sous-Préfète d’Apt, Monsieur le Maire de Cadenet et Madame La Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Pertuis sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 octobre 2023
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
Christian GUYARD
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-10-13-00003 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2023 Ordonnant la fermeture d'un établissement recevant du public « Domaine du Grand Lauron » - 2960 Route de Pertuis à Cadenet (84160) 74SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-10-18-00002
ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant
autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « Endurance des Aigles » le 05
novembre 2023
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 75
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023
La Préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 76Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 04 mai 2023 par Monsieur Quentin BOREL, représentant le « Moto-Club des Aigles Aptésiens », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 05 novembre 2023, une épreuve motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Apt) ;
Vu le visa d’organisation n° 23/0861 délivré par de la FFM en date du 21 septembre 2023 et le visa de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 19 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable du Maire de Gignac ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 04 octobre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « Endurance des Aigles », organisée par Monsieur Quentin BOREL, représentant le « Moto-Club des Aigles Aptésiens », le 05 novembre 2023, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 77Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Quentin BOREL.
Cette manifestation est une compétition d’endurance tout-terrain sur un circuit privé de 5,5 km situé sur des terres agricoles de la commune de Gignac.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon l’itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• 07h00 à 08h00 : contrôles techniques et administratifs ;
• 08h15 : briefing pilotes
• 08h30 à 09h00 : tour de reconnaissance et mise en grille (solo) ;
• 09h00 à 11h00 : course d’endurance solo de 2 heures ;
• 11h30 à 12h00 : tour de reconnaissance et mise en grille (équipages) ;
• 12h00 à 16h00 : course d’endurance relais par équipe de 4 heures ;
• 11h45 à 12h30 : remise des prix catégorie solo ;
• 16h30 à 17h15 : remise des prix catégorie équipages.
Compétition de 360 pilotes maximum. Le nombre de spectateurs attendus est évalué à 400.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 78• Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l’organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Le maire de la commune concernée peut, s'il le juge nécessaire, prendre un arrêté
en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de sa commune, lors de cette manifestation.
• Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin
• 2 ambulances et 10 secouristes de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de Vaucluse
• 10 commissaires de piste avec talkie-walkie
• 1 sonorisation répartie aux principaux points de rassemblement (paddock,
parking…)
• 1 speaker
• des extincteurs
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours. Si besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 79Mettre en place des extincteurs appropriés aux risques.
Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112).
Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d’arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes : • les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre
• la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres
• les zones techniques et logistiques (parking, scène,…) sur une profondeur
périphérique de 50 mètres
Avant le début de la manifestation, l’organisateur s’assure des conditions météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère ou rouge (www.vaucluse.gouv.fr/acces-aux-massifs-a14417.html).
Annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel ou rouge E (www.vaucluse.gouv.fr/acces-aux-massifs-a14417.html).
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 80En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 81Article 8 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 82Article 14 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Gignac, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Apt), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant du « Moto-Club des Aigles Aptésiens ».
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 83SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-10-18-00002 - ARRETE DU 18 OCTOBRE 2023 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 05 novembre 2023 84