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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-060
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-06-06-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration
modificative SAP n°379890536_Association Coup de pouce à Valréas (2
pages) Page 3
84-2023-06-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP894881648_HASNI Sonia à Morières
(2 pages) Page 6
84-2023-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP921363792_RIVALS Emmanuelle à
Piolenc (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D'AVIGNON MUNICIPALE (2 pages) Page 12
84-2023-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-06-07-00002 - ARRÊTÉ Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Pernes les
Fontaines (2 pages) Page 19
84-2023-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral
du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées,
closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin
de permettre aux agents de la communauté de commune Pays d'Orange
en Provence ainsi qu'aux agents des entreprises mandatées par ses soins
d'installer une base de vie du chantier en vue de la construction d'une
nouvelle passerelle et cheminements d'accès (2 pages) Page 22
84-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-07 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3 pages) Page 25
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-06-06-00001
Avenant n°1 du récépissé de déclaration
modificative
SAP n°379890536_Association Coup de pouce à
Valréas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-06-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration modificative 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration modificative
SAP n°379890536
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-06-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration modificative 4…/…
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu le récépissé de déclaration modificative SAP379890536 du 15 mars 2018
Considérant :
La demande de Mme Mégane Mourre formulée par courriel le 6 juin 2023, de l’association Coup de Pouce à Valréas,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 10 septembre 2021 : le siège social de l’association Coup de Pouce n° SIRET : 379 890 586 00046 initialement implanté 57 cours Victor Hugo 84600 VALREAS est transféré sous la même dénomination sociale l’association Coup de Pouce SIRET 379 890 586 00061 à l’adresse suivante : 3 rue du temple 84600 VALREAS.
Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Avignon, le 6 juin 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-06-00001 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration modificative 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-06-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP894881648_HASNI Sonia à Morières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP894881648_HASNI Sonia à Morières 6Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP894881648
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP894881648_HASNI Sonia à Morières 7…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse 4 juin 2023 par Mme Sonia HASNI.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Sonia HASNI, entrepreneur individuel sise à Morières les Avignon sous le n° SAP894881648, à compter du 4 juin 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 juin 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP894881648_HASNI Sonia à Morières 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-06-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP921363792_RIVALS Emmanuelle à Piolenc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP921363792_RIVALS Emmanuelle à Piolenc 9Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP921363792
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP921363792_RIVALS Emmanuelle à Piolenc 10…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 22 mai 2023 par Mme Emmanuelle RIVALS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Emmanuelle RIVALS, entrepreneur individuel sis à Piolenc (84420) sous le n° SAP921363792, à compter du 22 mai 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 juin 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP921363792_RIVALS Emmanuelle à Piolenc 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-06-01-00004
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
D'AVIGNON MUNICIPALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D'AVIGNON MUNICIPALE 12Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE D’AVIGNON MUNICIPALE
Le comptable, responsable du service de la trésorerie d’Avignon municipale
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort territorial de la trésorerie d’Avignon Municipale pour effet de signer tout document :
Pour les opérations courantes :
• Les pièces justificatives d’opérations comptables des états journaliers DDR3, • Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable, • Les retraits de recommandés postal ou d’huissiers,
• Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP, • Recevoir les paiements,
• Les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) selon les conditions et limites définies en interne,
• Tout acte en rapport avec les procédures collectives, ainsi notamment les bordereaux de déclaration de créances au passif ou les relevés de forclusion,
• Tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement, • Les bordereaux d’inscription hypothécaire,
• Les demandes de renseignements,
• Les demandes de mainlevée
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »)
Madame LEGER Nathalie
Inspectrice des finances publiques
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D'AVIGNON MUNICIPALE 13Article 2
En cas d’absence exceptionnelle du Chef de Poste et de son adjointe, délégation spéciale est également donnée aux agents désignés ci-après, d’une manière générale, sur toutes les opérations courantes listées dans l’article 1 qui peuvent concerner le Centre des Finances Publiques d’Avignon Municipale, avec obligation d’en rendre compte dès cessation de cette situation.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme LEMOINE Angélique
Contrôleuse des Finances Publiques
signé
M. RAUSCH Stéphan
Contrôleur des Finances Publiques
signé
Article 3
Le présent arrêté remplace celui du 4 janvier 2023.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Avignon le 1 juin 2023
Le chef de poste de la trésorerie d’Avignon
municipale
Signé
Ludovic BIDEGARAY
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-01-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D'AVIGNON MUNICIPALE 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-06-07-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 15Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2023, portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu la décision du 23 août 2022, portant subdélégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Décide :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Vaucluse en date du 23 août 2022 et par décision de M. Michel LAFFITTE en date du 23 août 2022, seront exercées par :
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- M. Sébastien LEONARDUZZI, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 16Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic BIDEGARAY, de Mme Marie- Hélène ROQUES, de Mme Christina NICOLAS et de M. Sébastien LEONARDUZZI.
1. Service budget et logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour commander les fournitures et matériels ainsi que les prestations de service ;
• pour enregistrer et valider les demandes d’achat dans Chorus formulaire ;
• pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations ;
• pour constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
• pour la réception puis affectation et/ou programmation des crédits dans Cœur Chorus (MP2) ;
• pour le paiement des frais de déplacement dans l'application FDD.
En cas d’empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des finances publiques bénéficient de la même subdélégation ;
- Mme Sandrine MERENCIANO, agente principale des finances publiques, et Mme Leïla BENSAYAH, agente administrative des finances publiques, sont habilités :
• à enregistrer les demandes d’achat dans Chorus formulaire ;
• à constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire,
• au paiement des frais de déplacement dans l'application FDD.
2. Service immobilier et sécurité
Reçoit subdélégation de signature :
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques ;
• pour commander les prestations immobilières et les matériels jusqu’à 5 000 € par opération ;
• pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu’à 5 000 € par opération.
3. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Caroline COURAGEUX, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises dans le budget validé par le comité d’hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 174. Secteur cité administrative
- M. Adam BENGUERRAH, agent contractuel des finances publiques,
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc DETOT contrôleur des finances publiques,
sont habilités :
• à enregistrer et valider les demandes d’achat dans Chorus Formulaire ;
• à valider le service fait dans Chorus formulaire ;
des opérations comprises dans le budget de fonctionnement de la cité administrative d’Avignon validé par M. le Préfet de Vaucluse et imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des Domaines ».
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 janvier 2023.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er juin 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
A Avignon, le 07/06/2023
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Thierry TOESCA
Administrateur des finances publiques adjoint
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-07-00002
ARRÊTÉ Autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Pernes les
Fontaines
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-07-00002 - ARRÊTÉ Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pernes les Fontaines 19CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Pernes les Fontaines
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241.2, L. 512-2 et L. 513-1, R. 241-1 à R. 241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment l’article 14 modifiant l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, notamment ses articles 1 à 8 modifiant les articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ainsi que l’article 9 insérant les articles R. 241-16 et R. 241-17 dans le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la demande adressée par Monsieur Didier CARLE, maire de Pernes les Fontaines en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Pernes les Fontaines et des forces de sécurité de l’État ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur Didier CARLE, maire de Pernes les Fontaines est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pernes les Fontaines est autorisé sur le territoire communal au moyen de huit caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles des agents de police municipale de Pernes les Fontaines est installé dans la commune de Pernes les Fontaines. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-07-00002 - ARRÊTÉ Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pernes les Fontaines 20ARTICLE 2 : Ces traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale de Pernes les Fontaines, au titre de l’équipement des personnels dans le cadre de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, ont pour finalités :
– la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; – le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; – la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l’équipement en caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Pernes les Fontaines et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, conformes à l’article R. 241-10 du code de la sécurité intérieure, sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, Monsieur le maire de Pernes les Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 7 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-07-00002 - ARRÊTÉ Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pernes les Fontaines 21PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-05-00003
Arrêté du 5 juin 2023 Modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de
pénétrer dans certaines propriétés privées,
closes ou non closes, situées sur le territoire de la
commune d'Orange, afin de permettre aux
agents de la communauté de commune Pays
d'Orange en Provence ainsi qu'aux agents des
entreprises mandatées par ses soins d'installer
une base de vie du chantier en vue de la
construction d'une nouvelle passerelle et
cheminements d'accès
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre 22
Arrêté du 5 juin 2023
Modifiant l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d’Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de commune Pays d’Orange en Provence ainsi qu’aux agents des entreprises mandatées par ses soins d’installer une base de vie du chantier en vue de la construction d’une nouvelle passerelle et cheminements d’accès
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, modifiées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d’Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de commune Pays d’Orange en Provence ainsi qu’aux agents des entreprises mandatées par ses soins d’installer une base de vie du chantier en vue de la construction d’une nouvelle passerelle et cheminements d’accès
Vu le plan de situation permettant d’identifier le périmètre d’intervention de la communauté de commune Pays d’Orange en Provence et ses mandataires, ci-annexé ;
Considérant l’erreur matérielle dans la désignation des parcelles concernées ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre 23Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d’Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de commune Pays d’Orange en Provence ainsi qu’aux agents des entreprises mandatées par ses soins d’installer une base de vie du chantier en vue de la construction d’une nouvelle passerelle et cheminements d’accès est modifié comme suit :
« L’implantation de la base de vie du chantier en vue de la construction d’une nouvelle passerelle et cheminements d’accès sera effectuée sur le territoire de la commune d’Orange et concerne les parcelles suivantes :
Section S n°189 ; n°188 (pour partie) et n°187 (pour partie) »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d’Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de commune Pays d’Orange en Provence ainsi qu’aux agents des entreprises mandatées par ses soins d’installer une base de vie du chantier en vue de la construction d’une nouvelle passerelle et cheminements d’accès restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement et au moins dix jours avant son exécution, à la mairie d’Orange.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Carpentras, M. le Maire d’Orange, M. le Président de la communauté de commune Pays d’Orange en Provence, et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Pour la Préfète, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 autorisant de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre 24PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-08-00001
ARRÊTÉ N°2023/06-07 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-07 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 25CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/06-07
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de ; runs < sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 9 juin au lundi 12 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type ; tuning < en vue de ; runs < donnent lieu à des troubles importants comme des ; drifts < (dérapages) et ; burnout < (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-07 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 26CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 9 juin 2023 à 20h00 jusqu’au lundi 12 juin 2023 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-07 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 27Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 08 juin 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ N°2023/06-07 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 28