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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 1
Procès Verbal - conseil pv
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Sainte-Agnès.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil pv)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
L'an deux mille vingt-quatre le 10 avril à 18h00, le Conseil Municipal de Sainte-Agnès, dûment convoqué le 5 avril 2024, affÏchage le 5 avril2024 s'est assemblé à la Mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Albert FILIPPI, Maire.
PRESENTS:
M. Albert FILIPPI - Maire, Mme Evelyne IMBERT Adjointe, Mme Elodie BIJTEZ Adjointe, M Antoine MATTERA 1" Adjoint, M Gérard HUGON Adjoint, Mme Lina LUCIANI Conseillère, M Hervé DELLERBA Conseiller, M Christophe BARELLI Conseiller, M Karim LANDAIS, Conseiller, M. Christophe Z AZZERA Conseiller
REPRESENTES:
Mme Aurélia SOMAZZI, Conseillère représentée par M Christophe BARELLI Conseiller, Mme Marie-Claire HUGON Conseillère représentée par M Antoine MATTERA 1" Adjoint, M. Jean-Damien BODELLE, Conseiller donne procuration à M Gérard HUGON Adjoint, Mme Josée PENSINI, Conseillère donne pouvoir à Mme Elodie BUTEZ,
ABSENTE EXCUSÉE :
Madame Sandrine KREMER, Conseillère avec délégation,
Il a été conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 5 avril 1884 procédé à l'élection d'une secrétaire, Mme BUTEZ aété désignée pour remplir cette fonction.
Début de séance à 18 H.
Monsieur le Maire procède à l'adoption du compte rendu de la séance du 20 mars 2024: adopté à l'Unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE LOAJOUT SUR TABLE DES DELIBERATIONS NO 33
ET NO 34
Délibération no 2212024: MISE A DISPOSITION LOCAL - 1RUE DES SARRASINS
Rapporteur : Christophe BARELLI
Monsieur le Maire rappelle à I'assemblée que par détibération no 4512023, rectifiée par la délibération no
4912023, il a été voté en Conseil Municipal l'acquisition d'un local commercial sis 1 rue des Sarrasins en
rue de sa mise à disposition à un artisan.
Il a été également décidé d'un loyer mensuel de 100 euros et d'une durée d'occupation de 1 an renouvelable.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le projet de convention d'occupation, en pièce jointe,
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix expriméeso le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention définissant les conditions de mise à disposition du local commercial
1 rue des Sarrasins CONVENTION D'OCCUPATION _ MISE A DISPOSITION
LOCAL I RUE DES SARRASINS 06500 SAINTE-AGNES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La présente convention est conclue entre les soussignés :
La commune de Sainte-Agnès, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département des Alpes-Maritimes,
identifïée au SIRET sous le numéro 221060113400013,
Représentée par Monsieur Albert FILIPPI, Maire en exercice, domicilié en cette qualité en Mairie sise 102 place Saint Jean 06500,
Agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération du Conseil Municipal du 23
mai2020, au titre de I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Temitoriales,
d'une part
ET
d'autre part,
ILA ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE oUI SUIT
La Commune met à disposition un local commercial et équipements ci-après désignés à-----------------..- qui les accepte
oÉsrcNlrroN ou r,ocll nr ÉourpnnnrNrs louns
Le local avec équipements suivants : I local d'une superficie de ------- m2 composë de
Situé à I'adresse suivante : 1 rue des Sarrasins 06500 Sainte-Agnès Parcelle Cad,astrée C 774.
Les locaux et équipements ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe.
L'Artisan déclare bien connaltre les lieux pour les avoir visités et avoir constaté I'existence des éléments ci-dessus mentionnés.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
Article 1. Durée du contrat
La présente mise à disposition est conclue pour une durée d'un an.
Il prendra effet à compter du ------------
En conséquence, il arrivera à échéance le -*------------
Résiliation - Congé :
Elle pouna être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
. pff l'occupant, à tout moment, sous réserve de prévenir la Commune 3 mois à I'avance,
. par la Commune, au terme du contrat, sous réserve de prévenir I'occupant 3 mois à I'avance.
Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter dujour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de I'acte d'huissier.
A I'expiration de ce délai, I'Artisan sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
Tacite reconduction :
A défaut de congé notifié dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement
aux conditions antérieures pour la même durée.
Article 3. Destination des lieux
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à usage exclusivement professionnel pour de I'artisanat.
L'Artisan s'engage dès lors à n'exercer, dans les lieux loués, que la profession d'artisan, à I'exclusion de toute autre.
Article 4. Montant de la location
4.1. Loyer
Fixation du loyer
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement à terme à échoir, au plus tard le l0 de chaque mois, d'un loyer
mensuel fixé par délibération à 100 euros.
4.2, Charges locatives
Les frais d'eau, de chauffage, d'électricité, de téléphone. . . sont à la charge de I'artisan.
Ce demier mettra à son nom les compteurs et contrats correspondants.
L'Artisan aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
Article 5. Dépôt de qarantie
Fixation du dépôt de earantie :
Aux/ïns de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire yersera un dëpôt de garantie, coruespondant à I mois de loyer. Le
locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de I 00.00 cent euros.
Ledit dépôt ne sera pas productifd'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.
Restitution du dëpôt de qarantie :
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire enJin de bail, après complet dëménagement et remise des clés, dëductionfaite, le cas échéant,
des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient
dûment justilîées. A{fectation du dépôt de sarantie :
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser I'Occupant du paiement, à leur date, des sommes dues à la Commune
et nolammen| en /in de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
Article 6. État des lieux
Etat des lieux à I'entrée du Locataire :
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé à la présente convention.
État des lieux à la sortie de I'artisan.
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ de I'occupant, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et
signeront un état des lieux.
État des lieux par huissier de iustice :
A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à I'initiative de la partie la plus diligente, étant supportés par la partie qui aura empêché l'établissement de l'état des lieux contradictoire entre
elles.
ArticleT. Oblisations générales des parties
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en
ce qui la concerne.
7.1, Obligations de la Commane
La Commune est tenue des obligations principales suivantes :
o délivrer à l'Artisan les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement,
. assurer à l'Artisan lajouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article l72l du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, .
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;
. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par l'Artisan, sous réserye qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée,
o communiquer à I'Artisan, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de I'immeuble, lajouissance et I'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. 7.2. Obligations de l'Artisan
L'Artisan est tenu des obligations principales suivantes :
l. en cours d'occupation :
. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus,
o user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par la présente convention, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de I'immeuble.
Il s'engage, en outre, à
o répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués, dont il a lajouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute de la Commune ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués, I
prendre à sa charge I'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que I'ensemble des réparations
locatives,
o Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois à la Commune; (observations : il est possible de mettre à la charge du preneur toutes les réparations, quelles qu'elles soient, y compris celles de I'article 606 du Code civil ou les réparations locatives et réparations d'entretien, r
Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au
maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.
o La Commune pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit de 1'occupant, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble dejouissance prolongé devant en résulter. o
Par dérogation à ce qui est stipulé dans I'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée
de plus de 40jours, le loyer ser4 à I'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués
dont le locataire aura été privé ;
o Ne pas transformer les lieux loués sans I'accord écrit de la Commune; à défaut d'accord, la Commune pourra exiger du I'Artisan, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que I'Artisan puisse réclamer une quelconque indemnité ; La Commune pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais de l'Artisan, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués
;
o S'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'enjustifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande de la Commune, par la production d'une attestation de I'assureur ou de son représentant. . À défaut, la présente convention pourra être résiliée en application de la clause résolutoire ; o
Laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants de la Commune et toute personne mandatée par elle, surjustification
de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour I'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité
des lieux loués ;
r Ne pas sous-louer les lieux donnés en location, sous aucun prétexte, même à titre gratuit. . Ne pas céder, en tout ou partie, son droit à la présente convention (ou : ne pas céder, en tout ou paltie, son droit à la présente convention, si ce n'est au successeur dans sa profession et avec I'accord exprès de la Cornmune, en restant garant solidaire de son cessionnaire).
1. Pendant le délai de préavis :
. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui,
o dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux. Lesjours et horaires de visite seront définis par accord entre les parties.
1. À son départ :
c Justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes, o Laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté,
. Restituer les clés et accessoires au plus tard lejour de I'expiration du présent contrat.
Article 8. Clause résolutoire et clauses pénales
En cas d'inexécution de I'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut de paiement à son échéance cle l'un des termes du loyer et
accessoires, la Commune se réserve le droit de résilier de plein droit la convention dont s'agit un mois après sommation de faire ou de cesser
ou après commandement de payer demeuré sans effet visant la présente clause résolutoire. Le paiement ou I'exécution ou la cessation
postérieure audit délai n'emportera pas impossibilité pour la Commune d'exercsr cette faculté de résiliation.
Le bénéfice de la clause résolutoire acquis à la Commune, I'Arlisan devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que
celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement clu compte bancaire ou postal de I'Artisan.
Article 11. Élection de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : La Commune en son domicile et l'Artisan dans les lieux loués.
Délibération no 2312024: EQUIPEMENTS BCOLE CHARLES IMBERT
Rapporteur : Evelyne IMBERT
La Commune de Sainte Agnès dans le cadre du remalliement des fonds de concours, se positionne sur un nouveau
dimensionnement des acquisitions de matériels à l'école Charles IMBERT. La délibération 19-2024 est rapportée. Il
est proposé un nouveau plan de financement prévisionnel suivant :
DE$IçNATION CoûtH.T. Coût T.T.C- CARF 5û % H.T. Ccmmune S& o/o
Total part
Commane
T.r.c.
Pompe de
relevaqe 545,99 655,05 272,94 272,94 382,11
Lave main
mécanique 367,50 441,00 183,75 183,75 257,25
Fenêtres à
vantaux
(TVA gestion des
déchets L0 oÂ)
8 950.00 l0 767.50 4 475.00 4 47s.00 6292.50
Moteur volet
roulant I.632,50 1.959,00 816,25 816,25 1.142,75
Mise en
conformité
électrique 2024
2.809,79 3.371,75 1.444,90 1.404,90 1.966,86
Mobilier scolaire 1.513,85 I.816,62 756,92 756,92 1.059,69
Renouvellement
dispositif doappel
secours
1.742,00 2.090,40 871,00 871,00 1.219,40
Jeux dans la cour
de maternelle 2.937,00 3.524,40 1.468,50 1.468,50 2.055,90
TOTAUX 20 498.52 24 625.72 L0 249.26 t0 249.26 14 376.46
Après avoir pris délitréré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal : - APPROUVB les dépenses telles que présentées sur le tableau ci-dessus, APPROUVE que les dépenses soient passées en investissement, opération I 10 Ecole
AUTORISE Monsieur le Maire à établir une demande de subvention auprès de la CARF suivant le plan
de fi nancement prévisionnel
DéIibérAtion nO 2412024: TRAVAUX DE VOIRIES COMMUNALES 2024. DEMANDES DE
SUBVBNTIONS-DCA 2024
Rapporteur : Albert FILIPPI
Comme chaque année, la Commune procède à des travaux sur la voirie Communale.
La délibération 14-2024 intégrait les travaux de réfection d'un mur de soutènement au 58 promenade Saint sébastien au village pour un montant de 18478,80 € TTC soit 15.399,00 € H.T. A la vue des dispositions énoncées lors du bureau communautaire du mardi 26 marc concernant le risque d'annulation de certains montants de fonds de concours attribués aux communes rurales, cet investissement est retiré du plan de financement de la DCA 2024. De même, compte tenue de I'impact de l'inflation, de certaines dotations de l'état d'autres investissements tels que la reprise route de la colline, chemin du Righi, chemin de la Pellalaiia, promenade Saint Sébastien seront proposés au Conseil en 2025 . Aussi, la délibération
14-2024 est modifiée.
Cette année, les travaux prioritaires retenus sont :
o Installation d'une glissière au village côté sud pour un montant de 600,00 € TTC soit H.T.
de 500,00 €
o GBA Route du haut Cabrolles pour un montant de 6 115.39 € soit 5 096.16 € H.T
c Réfection du parapet route du Haut Cabrolles pour un montant de 10.088,05 € TTC soit H.T. de
8.406,7T€
o Route du Haut Cabrolles reprise de I'enrobés pour un montant de 6 048 € TTC soit 5040 € H.T
o Réfection du réseau d'eau pluviale route du haut Cabrolles, pour un montant de 12 703.99 € TTC soit
10 586.66 € HT
o Route de la cascade sécurisation par le retrait d'un rocher en équilibre et constitution d'un merlon
pour un montant 5.955,35 € TTC soit H.T. de 4.962,79 €
o Sécurisation tournant 1006 route de la Colline pour un montant de 33.552,00 euros T.T.C soit H.T.
de33 552€
Le montant total des travaux s'élève à62 552.32 € HT euros soit 75 062.78 € T.T.C. Il est sé le nouveau de financement suivant
}ESIGNATTON TRAVAUX
lissière Village Côté Sud
BA route du haut Cabrolles
oute du Haut Cabrolles
éfection d'un parapet
oute du Haut Cabrolles reprise
r l'enrobés
oute du Haut Cabrolles reprise
'un réseau d'eau pluviale
H.T.
Montant
T.T.C.
Montant DCA
2024
74.27 %
CÀRF
5,73 0/o
H.T.
COMMUNB
2Q o/"
I{.T.
TOTAL
PART
coMMttN,f
TTC
500 600
5 096.16 6 rr5.39
8406,71 10 088,05
5 040,00 6 048,00
10 586.66 t2 703.99 46 459,00 3 583.86 t2 510.46 25 020.92 27 960,00 33 552,00
62 5s2.32 75 062.78 46 458,00 3 583.86 t2 510.46 2s 020.92
oute de la cascade I retrait
un rocher en équilibre et
rnstitution d'un merlon
5curisation tournant I 006
rute de la Colline
4 962,79 5 955,35
Totaux
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal : - APPROUVE le nouveau plan de financement
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre ces dépenses en investissement au budget 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions pour la Dotation Cantonale
2024 et à la CARF,
- APPROUVE ces inscriptions au Budget Primitif 2024.
Délibération no 2512024 : Information au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en
application de la délibération du 23 mai2020 relative à I'article L2122-22 du CGCT.
Rapporteur : Antoine MATTERA
Afin de faciliter la marche de I'administration, d'accélérer le règlement de certaines affaires et d'alléger l'ordre du jour, il a été délibéréle 23 mai2020 en conséquence.
Il est donc donné délégation au Maire pendant la durée de son mandatpour des opérations prévues à I'article L2122-
22 duCGCT.
Le Conseil Municipal doit cependant être informé de toutes les décisions prises en application de I 'articl eL2l22-23
du CGCT.
Ainsi voici les décisions prises depuis la dernière séance du conseil Municipal :
Renonciation au droit de préemption urbain :
M. DUCA et Mme IMARY vendent au 3 Allée de la Rivière, sur la parcelle cadastrée section AD no 58, un
appartement de 80.56 m2 et un garage au prix total de 357 220 euros à M. BILE et Mme DELIGEARD.
Mme AUDOLI Antoinette vend au 144 route du Pian, sur les parcelles cadastrées section D n" 975,2578,2654 et
2655, une propriété bâtie de 58,28 m2 et des terrains au prix total de 365 000 euros à la société MPLG.
M. et Mme ALEXANDRE vendent au 5 Allée du Vallon, sur la parcelle cadastrée section AD no 57, un appartement de 66 m2 au prix total de 260 000 euros à M. BONO et Mme
le Conseil Municipal :
o PREND acte
DELIBERATION No 2612024: TAUX D'IMPOSITION. TROIS TAXES DIRECTES LOCALES. ANNEE 2024
Rapporteur : Lina LUCIANI
Proposition de réajustement du taux d'imposition < Foncier Bâti > le passant de 21,95 % à22,95 yo.
Taux d'imposition 2024 :
FONCIER BATI 22.9s %
Lataxe d'habitation, n'est plus perçue parla Commune mais cette perte est compensée par le transfert de Iapart TFPB du département
FONCIER NON BATI
TAXE HABITATION RESIDENCE SECONDAIRE
32,20 Vo inchangé
13.36. o inchangé
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal : o ADOPTE les 3 taux d'imposition pour l'année2024 Délibération no 2712024: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 DE LA COMMUNE.
Rapporteur : Elodie BATBZ
Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer etl'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de loexercice 2023
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de I'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir pris détibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal : - STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 20230 y
compris celles relatives à la journée complémentaire.
Sur l'exécution du budget de I'exercice2023 en ce qui concerne les differentes sections budgétaires. - DECLARE que le compte de Gestion dressé, pour I'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié
conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve
Rapporteur : Elodie BUTEZConformément l'article L2171-14 du Code Générat des Collectivités
Territoriates, [e Compte Administratil 2023 du Budget Communat devant être débattu, Mr [e
Maire demande au ConseiI Municipal d'étire temporairement Madame Elodie BUTEZ, Présidente.
L'Assemb[ée est invitée à prendre connaissance des résuttats du Compte Administratif 2023 du Budget Principal de [a Commune qui se présente comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2023
Report de l'exercice 2O22 (002)
Résultat de clôture de l'exercice 2023 =
SECTION I NVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2023
Report de l'exercice 2O22 (001)
Solde des restes à réaliser 2023
Résultat cumulé de l'exercice 2023
54 901,31 €
91 653,72€
146 555,03 €
- 754 406,66 €,
750 929,59 €
- 29 685,97 €
- 33 162,94 €
Résultat de clôture de I'exercice 2023 = 113 392,09€
Après lecture du compte administratif 2023 et conformément à l'article L2121-14 du Code Général des coltectivités Territoriales, iI est demandé à Mr le Maire de se retirer.
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées,le Conseil Municipal : -APPROUVE [e Compte Administratif 2023 du Budget Communal
NOTE DE PRESENTATIONDU COMPTE ADMINISTRATTF 2023
Le compte administratif présente les dépenses et recettes effectuées sur l'exercice2023 ce qui détermine le résultat comptable de I'année.
Il intègre le résultat antérieur pour une vision claire de la situation financière de la commune des sections fonctionnement et investissement.
L'arrirrée 2023 voit se dégager un excédent sur la section de fonctionnement de 146155,03 €.
Le résultat de la section d'investissement présente un solde de l'exercice de -754 406166 €o correspondant à I'achat des deux appartements et des deux garages situés à Menton et à des subventions restant à recouvrir auprès des différentes administrations.
Un report de loexercice2022 de + 750 929159 €,,
Un solde à réaliser 2023 de-29 685,87 €'
Délibération no 2812024: APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023DFLA COMMUNE. Un résultat cumulé de I'exercice de -33 162194 €,
Soit un résultat final excédentaire de 113 392,$9 C.
Ce compte administratif a dû gérer des paramètres fortement inflationnistes dus en partie à la guerre expansionniste en Europe de la Russie contre I'Etat souverain de l'Ukraine, mais aussi deux fortes inflations du délégataire des cantines scolaires de 10,95 % puis de l\Yo, entièrement assumées par la commune, des frais de débroussaillement très important par rapport à la capacité financière d'une commune rurale, une facture d'électricité qui a plus que doublé malgré I'instauration de coupure des éclairages publics de 23h à 5h du matin, alors que les dotations de l'Etat dont le montant diminue régulièrement chaque année. A- La section de fonctionnement :
10) LES DEPENSES
Le total des dépenses de fonctionnement 2023 s'élève à997 309,85 € celui de2022 à 871 036,09 € (hors valeurs immobilières évaluées à 736 290,55 €) soit une augmentation de + de l4r 50o/".
Impact significatif de f inflationprincipalement sur l'électricité, les matières premières et la cantine. Une réévaluation des salaires sans participation de l'Etat avec des dotations à la baisse et des cotisations à la hausse. Des coûts de travaux impactés malgré un suivi drastiqu Les charges à caractère général z + 27 1260Â
2022 z 242 515,49 €,
2023 z 308 636,84 €
Le poste électricité passe de 36 276159 € à 60 958122 €, malgré l'extinction des éclairages publics de23H à 5H du matin ;
Des contrats de service dont la cantine scolaire de 53 020185 €, à 66 875,16 € ;
Des frais de maintenance passant de 14 521176 € à20 586177 €. ;
Une hausse de la taxe foncière correspondante à l'achat de deux appartements et de deux garages mis immédiatement à la location pour récupérer des recettes supplémentaires. Les charges de personnel : * 11163"Â
2022 : 468128,10 €.
2023 z 522 573,35 C
Des cotisations en hausse, un impact du réajustement du salaire des titulaires par le gouvernement qui ne sont pas accompagnés sur les dotations de l'Etat.
Autres charges de gestion courante :
2022 z 120 655,97€,
2023 :129 329,59 €,
Une stabilité des indemnités d'élus, pour des cotisations en hausses. Des formations en hausse, des subventions aux associations qui passent de 9100 € à 9600 €.
Charges financières :
2022 :36 236,56 €,
2023 z 33 403,87 €
La commune n'a pas recours à l'emprunt, l'endettement est en décru depuis 2008 et ce cap sera maintenu.
Charges exceptionnelles :
202223500,00€
2023 z 468,50 €
Dotations provisions semi-budgétaires :
2022 :0 €,
2023 z 2556,70 C
Total des dépenses réelles :
2022 z 871 036,09 €
2023 z 997 309,85 €
20) LES RECETTES
Le total des recettes de fonctionnement pour 2023 s'élève à1052 211116 € pour 1 040 034,57 €, en 2022, auquel s'étaii rajoutée la soulte de I'Etat monégasque sur la vente du collectif de 1898 rue Baron Sainte Suzanne, qui a permis l'achat des deux appartements à Menton, ainsi que deux garages pour abonder les recettes de fonctionnement.
Atténuations de charges (remboursement sur rémunération du personnel non titulaire) : 2022 z 22 109,21C
2023:17 423,84C
Produits des services, domaines et ventes (cantines, fort, concessions de cimetière...) : 2022 :119 034,60 €
2023 z 105 823,04 €
Nous constatons un décrochage sur les recettes de la cantine scolaire malgré une prise en charge par
la commune des hausses de prix.
La recette de 2022 de 75 564,96 € passe en 2023 à 59 953,94 €. Cette situation s'explique par la mise en place des prélèvements automatiques qui repoftent d'un mois et 20 jours les encaissements et par les parents qui ont économisé sur la cantine. Les recettes à caractère culturel passent avantageusement de 17 975000 €, à27 527 r00 € et une baisse des achats de concession de 13 183,87 €à3983,33€.
Impôts et taxes :
2022 z 578 659,09 €
2023 z 489 787,36 C
Des taxes additionnelles droits de mutation qui passent de 104 376 €, à 0 €, reversées au compte
7482 pour 103 768 € ;
Dotations et participations :
2022 z 228 645,42 C
2023 z 345 659,79 C
Des dotations d'Etat linéaires, une Caisse d'Allocation Familiale concernant l'école qui augmente
de 7 623,42 € à 15 131,40 €.
Une compensation d'exonération de la taxe d'habitation qui passe de 2 439r00 € à 0 €.
Autres produits de gestion courante :
2022 z 91 586,25 €
2023 z 91 980,56 € correspondant aux revenus des immeubles, avec un appartement ancien à
rénover complètement et actuellement non loué mais aussi des loyers à recouvrer.
Produits exceptionnels :
2022: 734 296,81 € comprenant 731 198,25 € de produits de cessions d'immobilisations correspondant à la soulte de Baron Sainte Suzanne.
2023: 1 536,57€
Un total de recettes de fonctionnement :
2022:1 040 034,57 (et739 389011€ de produits sur cessions)
2023 z I 052 2ll,16 €,
B- La section Investissement :
10) LES DEPENSES
Remboursement d'emprunt :
2022 z 64 620,59 C
2023 : 67 309,16 €,
Opération 110 : Ecole
Pour du mobilier, matériel informatique et matériel pour la cantine le tout pour
t6 702,t2 €..
Opération 115 : Aménagement du village
Mise en place des leds, première tranche, sur les éclairages publics pour 103 293152 € et matériels divers pour un total de 196 195,84 C.
Opération 116 : Travaux d'aménagement sur les bâtiments communaux Représentant un montant total de 31242,52 €,.
Opération l18 : Intempéries
12 748'80 € correspondant à une reprise de pluviale, repoussée par rapport aux retards pris par les
travaux des privés et réalisés début 2024.
Opération 124 z Grands Travaux
Représentant un montant total de 86 026,00 €.
Opération 125 : Acquisitions Immobilières 626 700 €, pour l'achat de 2 deux pièces et de 2 garages dans deux immeubles neufs à Menton. Les
45 300 € supplémentaires reportés à2024,pour l'acquisition d'un local commercial pour revitaliser
le village.
Opération 126: Création doun chalet cabinet médical
Pour 34 723,25 € et 4607,98€ reportés à2024 pour le compteur EDF.
Opération 70 : Achat autres matériels
Correspond à I'outillage mobilier, broyeur, équipements d'entretien pour les services techniques pour 36 107,73 C
20) LES RECETTES
Elles sont constituées de subventions restant à recouvrir dont la DCA2023, reportées à2024 pour
46 458,00 €.
Des subventions régionales à recevoir dont une engagée de202I (tractopelle).
Une DETR décevante et refusée malgré la demande de l'Etat de l'inscrire en deuxième année.
Heureusement la commune l'avait enregistrée à 0 euro et des amendes de police dont I'obligation
l'a portée à 30 000 € pour un versement de 9 425 €,.
Un FCTVA de 61 314,31€.
Une taxe d'aménagement de 26232119 C.
Un excédent de fonctionnement de 197 075,65 €.
Le solde d'exécution positif reporté de N-1, de 750 929159 €,.
Ce comnte adm a contraint la commune à norter une narticulière à :
o Sa consommation énergétique. Elle s'inscrit dans des travaux d'installation de Leds en 2023 et
clôturés en2024, tant sur les éclairages publics que les bâtiments communaux (Mairie, salles
Saint Charles, Salle Saint Jean, Eglises, Chapelle...) et qui prouveront leur efficacité pleine et
entière pour 2025.
o A maintenir une gestion stricte.
o A demander systématiquement des avances sur les subventions sur travaux d'investissement.
o A rester vigilant sur la diminution des dotations qui oblige la commune à rechercher des
recettes supplémentaires sans avoir recours à I'impôt.
Elle passe par une juste répartition des coûts de gestion des matières premières, par la réévaluation constante du coût des locations mobilières qui a été faite fin2023. Dans ce contexte,les recherches d'économie de I'Etat sur son déficit pointent une nouvelle fois les collectivités locales qui doivent gérer cet écart cornélien entre dotations qui s'amoindrissent et dépenses inflationnistes.
Elles auront pour conséquence des risques de réajustement de I'impôt pour garantir loattribution des dotations de péréquation de l'état. En effet, les communes sont notées en fonction de ltaugmentation de leur impôt.
La commune de Sainte Agnès n'ayant pas augmenté son taux d'imposition successivement depuis 13 années prend le risque de perdre sa dotation.
Il faut en conclure, qutaux yeux de ltEtat, une commune qui n'augmente pas son impôt ne nécessite pas d'aide de sa part
Délibération no 2912024: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
Rapporteur : Elodie BUTF-Z
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur [e Maire. Après avoir examiné te compte administratif, statuant sur I'affectation du résul,tat de fonctionnement de ['exercice,
Constatant que [e compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 146 555.03 euros -
Un déficit de fonctionnement de : 0 euro AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCT]ONNEMENT DE L'EXËRCICE
R6sultat de fonctionnement
A, Ré$uitst dê liexe-rcice
précédê du signe + {oxcédent) ou - tdéflcit)
B Résultats antêrieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, préc6dé du signe + (êxcédênt) ou - (déficit)
G Réeultat à affecter
= A+B (hors restes à r6allser)
(Si C est négatif, report du déficit ligno 004 cl-dessous)
D Soide d'exécution d'investissement
F, Sojdg,des restes à rÉaliser d'lnvBstissement (4)
54 901.31 €
91 653.72 €
146 555.03 €
-3 477.07 C
"29 685.87 €
ÊD+E .33 162.94 €
=G+H 146 555,03 €
û.00 €
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal : - APPROUVE I'affectation du résuttat de fonctionnement comme présenté.
Délibération no 3012024: PROvISION POUR CnÉ.tNCnS DOUTEUSES - nÉVrSrON ANNUELLE
Rapporteur : Gérard HUGON
Le Maire de la commune de Sainte-Agnès,
Vu les articles L.232I-2 etR.232I-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu le décret n' 2022-1008 du 15 juillet 2022, titre III portant dispositions relatives aux règles budgétaires et comptables applicables aux coflrmunes et aux départements, article 11 ; Vu la délibération du Conseil municipal du l|ll0l2023 relative à la provision pour créances douteuses ; Considérant l'état de provisionnement 2023 ;
Conformément aux articles L.232I-2 (29") etR232l-2 du code général des collectivités territoriales, une provision doit être obligatoirement constituée lorsque le recouvrement des créances émises est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public, en vertu du principe de prudence.
Les provisions doivent être constituées à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune (taux
de dépréciation), à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Suivant l'évolution du risque, chaque année, le montant des provisions est ajusté (à la hausse ou à la baisse)
Lorsqu'une créance est devenue irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l'admission en non-valeur.
En l'espèce, par délibération du llll0l2023,la commune a décidé de constituer des provisions sur
créances < douteuses ), en appliquant un taux de dépréciation de 15 %o sur chaque créance présentée par
le comptable au vu d'un état des restes à recouvrer sur créances de f de 2 ans.
Dans les comptes de la commune de Sainte-Agnès au 3 111212023, une provision a été constituée à hauteur
de2 556.70 €
Cette année, sur production d'un nouvel état des restes à recouvrer établi dans les mêmes conditions ioint
à la présente, le montant à provisionner est inférieur (2 206.38 €)
Considérant que pour ajuster la provision, il convient de reprendre partiellement la provision à hauteur de
349.82e
Après avoir pris délibéré et à l'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal :
61 '162.94 €
85 392.09 € . APPROUVE Le montant de la provision révisée qui s'établit à2 206.88 € (cf état joint)
o APPROUVE que la reprise de provision fera l'objet d'un titre de recette au compte 781* à
hauteur de349.82€.
o DIT que la présence décision est transmise au SGC de Menton.
Délibération no 31/2024 : SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS ET AU C.C.A.S. EN
2024
Rapporteur : Christophe ZAZZERA
Il est proposé au Conseil Municipal les subventions pour I'année 2024.
Les subventions sont votées en deux temps.
Monsieur Hervé DELLERBA, Conseiller sort pour l'énoncé et le vote de la subvention donnée à
l'association des anciens combattants.
Madame Lina LUCIANI, Conseillère et Monsieur Christophe BARELLI Conseiller sortent pour l'énoncé
et le vote de la subvention donnée à l'association Communale.
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal : ' ACCORI)E une subvention aux associations et au Centre Communal d'Action Sociale en 2024 comme suit :
- VOTE ces sommes qui seront prélevées au Budget Primitif 2024 de la Commune, section
fonctionnement.
Délibération no 3212024 : BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2024
Rapporteur : ALBERT FILIPPI
Le Budget Primitif proposé s'équilibre en dépenses et recettes :
- De fonctionnement à : 1089 251 ,74€,
- D'investissement à : 509 703,00 €
pour un total de : 1598 954,74 €
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif de la Commwrc 2024
*uryGnï p&âfl&&T&r z*?.4 hi#T'n rn pffiffi5HNrÀr$#b-{
Le Budget Primitif est le premier acte du cycle budgétaire de l'année qui prévoit et autorise les dépenses
et recettes de la collectivité pour l'exercice à venir et doit être en équilibre. ll fixe les enveloppes de crédits
permettant d'engager les dépenses de la collectivité pour l'année 2024, et détermine les recettes
attendues en matière fiscale entre autres.
Le budget primitif 2024 de la commune de Sainte Agnès intègre les résultats du compte administratif 2023
sur ses deux sections, soit :
CCAS 3000
ASSOCIATION DES ANCI ENS COMBATTANTS 1000
LA CABANE DES MARMOTTES 1200
LE JARDIN MEDIEVAL 1000
LES RANDONNEURS DE SAINTE AGNES 1000
E VIVA SAN AGNE 1 300
EQUTPE SArNT VTNCENT 200
ASSOCIATION COAAMUNALE CULTURE, LOISIRS ET
SPORTS
1000
ASA DES GORGUETTE 1000 146 555,03 € pour le fonctionnement
Et
-33 L62,94 € pour l'investissement
Soit un résultat de clôture de +113 392,09 €.
Tenant compte des reports à nouveau 2023,
ll permet une vision synthétique et réelle de la situation financière de la Commune.
L'affectation du résultat au compte 1068 est proposé à 6t L62,94 € et sur le report de fonctionnement à
85 392,09 €.
Cette note vise à présenter le budget primitif 2024 de la Commune sur ses deux sections.
A compter du L" janvier 2024,la nomenclature des collectivités territoriales a été modifiée (M14) au
profit d'une nouvelle nomenclature, la M57 abrégée.
Cette nomenclature vise à simplifier la gestion comptable pour les petites communes. ll en ressort que
certains comptes sont globalisés et en donnent une lecture moins détaillée. La gestion de cette nouvelle
nomenclature en donnera une lecture plus appropriée sur le budget ZO2S.
A) La section de fonctionnement du budget primitif :
3.? E-HS *HPfifrJSH$ ;
a) Les charges à caractère général :
Elles présentent une forte augmentation en 2024, soit une hausse de 13,43 % par rapport à 2023,liées de
façon significative à l'inflation sur les matières premières, l'électricité, la cantine, la hausse des contrats
de prestations et de maintenance. La volonté est de contenir les postes administratifs.
Les contrats de service passent de 66 875,tG € à 70 000 € cette hausse tient compte des dépenses de la
cantine. ll est à noter que le contrat de la cantine scolaire subira à nouveau une hausse en 2024,
potentiellement entre 12 et L5 %. L'augmentation de la participation des familles s'avère incontournable.
Les précédentes hausses n'ayant pas été répercutées sur les familles mais assumée entièrement par la
commune.
La provision sur charges intégrée en 2024 sur les nouveaux appartements et le garage est de 6 300 €.
La gestion du débroussaillement impose une charge récurrente dans le cadre de la gestion des incendies,
la provision a été dimensionnée à 12 000 € pour 2024.
Le compte réseau a été largement approvisionné du fait de l'inflation et de la modification du parc des
éclairages publics vers le LED qui ne produira ses effets qu'en 2025. En effet, les consommations 2023,
sont payéesen2024.ll est à noter que malgré les coupures de l'éclairage public la nuit (de 23h à 5h), la
commune subit tout de même une forte inflation.
Les cotisations d'assurance sont en constante hausse et il est dommageable de constater que malgré ces
hausses intempestives, plus aucune commune de France n'est assurée contre le vandalisme, la Commune
de Sainte-Agnès en a fait les frais récemment. En effet, un panneau d'affichage électronique et d'autres
éléments de mobilier urbain ont été vandalisés, non seulement les assurances n'interviennent plus mais
notre commune subi un centre de migrants trop excentré ce qui engendre un déficit de sécurité par
rapport à la plus proche gendarmerie.
Le compte impôts est approvisionné pour la première année à 8 000 €, ce dernier correspond aux taxes
foncières liées aux acquisitions des appartements et du garage.
Les différentes charges liées aux acquisitions se retrouveront en recettes de fonctionnement.
b) Les charges de personnel sont en hausse pour le personneltitulaire. Cela s'explique par la
stagiairisation de deux agents et la titularisation de deux autres agents. Les charges de
personnel non titulaires s'en retrouvent amoindries. Les cotisations sociales sont globalisées sur la nouvelle nomenclature. Elles sont également en
hausse mais sont liées aux stagiairisations et titularisations.
c) Pour les autres charges de gestion courante, concernant les élus, les indemnités ne sont pas
augmentées. Les hausses constatées correspondent aux cotisations.
ll est à noter de nouvelles subventions annuelles qui seront attribuées à l'Association locale des
Anciens Combattants pour le soutien de nos blessés de guerre. ll en est de même pour I'ASA des
Gorguettes afin de la soutenir dans la gestion des eaux de source de la commune à destination
des habitants de la Colline et du Figourne.
Les autres dépenses obligatoires ne sont pas en hausse mais correspondent aux frais de scolarité
payés aux communes voisines qui sont en retard de facturation 2023.
d) Les intérêts d'emprunt sont en baisse constante et la commune n'aura pas recours à
l'emprunt pour que la collectivité conforte ses finances.
e) Les dépenses imprévues n'apparaissent plus sur la nouvelle nomenclature.
?"'l $ Ë( pËd^ËîrYË{
al Les produits des services
Le remboursement des rémunérations de personne correspond à la prise en charge par les
assurances des arrêts de travail des employés communaux.
Les concessions de cimetières sont incertaines et donc peu approvisionnées.
La RODP correspondant aux redevances sur les antennes de télécommunication qui sont en
hausse et s'expliquent par le paiement 2023 effectué en 2024.
Les redevances services à caractère culturel concernant le Fort de Sainte Agnès sont en hausse,
du fait d'une gestion exemplaire et impliquée de l'agent du patrimoine.
Les remboursements par les autres redevables correspondent aux charges locatives payées par
les occupants, ce qui génère une nouvelle recette pour la commune.
bl lmpôts et taxes
Les recettes liées à ce poste, sont prévues à l'identique de 2023 par prudence.
La non-augmentation de l'impôt depuis L3 années consécutives, commence à peser sur
l'élaboration du budget de la commune et ce malgré les nouvelles recettes générées par la
commune elle-même (acquisition de biens en investissement locatif, élargissement des plages
de visite du fort...)
c) Les dotations de l'état :
Aux vues des annonces de l'Etat de compenser son déficit en allant chercher les collectivités
locales, les dotations se retrouvent incertaines et sont en baisses constantes.
La compensation liée à la perte de la taxe additionnelle aux droits de mutation fait référence aux
ventes et reste donc incertaine chaque année.
La section de fonctionnement d'un montant de 1 089 25L,74 € s'équilibre par un excédent
reporté de 85 392,09 €.
B) Section investissement du budget primitif ZO24
r"3 ffi $ *f; pmsisH$ *'t tux/xsT"{s$rËwtrruT
Opération 110 : Ecole pour 19 447,76 €
Pour 2024,1'investissement le plus important correspond au changement des fenêtres à vantaux et du
moteur du volet roulant. Ce dernier ayant été endommagé.
Opération 115 : Aménagements village pour L09 012,66 €
La réfection des façades de l'église du village, touche à sa fin avec la création du trompe l'æil.
Le poste le plus important évalué à72084,45 €, correspond à la 2èmetranche et dernière tranche de la
pose de leds sur les éclairages publics. ll est prévu la reprise de la signalisation au village et la réfection de la partie du cimetière des Cabrolles la
plus ancienne.
Opération 70 : Achat d'autres matériel outillage mobilier pour 18 G80,41€
Cet investissement d'un montant de 9 500 € concerne en grande partie l'obligation légale de l'Etat de
reprendre la totalité des adressages des rues qui sera fait en partenariat avec le SICTIAM et l'Etat avec un
reste à charge pour la commune de 3 471€.
Opération 116 : Travaux aménagement bâtiments communaux pour 1,4 588,46 €
La réfection complète de l'appartement auxCabrolles n'a pas pu être initiée en2O23 et ne pourra l'être
que partiellement en 2024, aux vues du redimensionnement des aides aux collectivités qui nous
accompagnent.
Les investissements de cette opération sont donc moins importants pour 2024.
Opération 118 : Intempéries pou r 12748,80€
Correspondant à la finalisation d'une pluviale pour sécuriser l'avaloir des eaux pluviales de la Colline. Ces
travaux sont désormais terminés et la dépense réelle est de 8044,22€. Le solde créditeur de ce compte
sera annulé en 2025 et l'opération est désormais clôturée.
Opération 124 : Grands travaux po ur L23 846,L2€
La route du Haut Cabrolles nécessite des travaux de sécurité aux vues de la pluviale inopérante, à la suite
des intempéries. Un réseau dérivatif sera créé en amont des désordres.
Les dernières pluies de ce début d'année, engendrent une sécurisation des filets route de la Colline pour
un montant évalué à plus de 33 552 €.
Opération 125 : Acquisitions lmmobilières pour 45 300 €
ll s'agit du reste à réaliser 2023 sur l'acquisition du local commercial rue des Sarrasins, qui a été signée en
début d'année 2024, pour accueillir un artisan au village.
Par cette acquisition, la commune consolide ses recettes mais surtout valorise l'artisanat local.
Opération 126 : Chalet pour 4 607.98 €
ll s'agit d'un reste à réaliser 2023 sur des raccordements eau et électricité,
Opération t27 :Fort Maginot (nouvelle opération) pour 67 009,36 €
La création de cette opération consiste à générer de nouvelles recettes par la mise en valeur des
équipements du fort et sa restauration.
ll est également prévu le passage en LED et la mise en conformité électrique.
Le Préfet des Alpes Maritimes a été sollicité pour autoriser la commune à obtenir une subvention du
Conseil Départemental à hauteur de 100 o/o duH.T. dans le cadre de la valorisation des ouvrages fortifiés.
Opération 128 : Salle Saint-Charles (nouvelle opération) pour 20 574.4O €
ll est créé une opération spécifique à la Saint-Charles. Cette dernière nécessite une réfection complète.
Cependant, pour 2024, seules les façades seront reprises. ll sera prévu pour 2025 les travaux de réfection,
la mise en place d'une nouvelle climatisation et la réfection de la salle culture.
2) tts ffi ËcËT"rË$ &'*iuvgsïl$sHtu?gruT
Les recettes d'investissement se divisent en dotation pour un montant de 509 703€, correspondant au
FCTVA (Fonds de Compensation de TVA) à la taxe d'aménagement, à l'excédent du fonctionnement
capitalisé (1068) et les subventions engagées.
En conclusion, l'équipe municipale reste prudente surce Budget Primitif de2024, et reste prudente sur
ses recettes de fonctionnement.
Pour que la dotation de péréquation soit pérenne, le conseil s'est interroger sur les promesses d'économie
de l'Etat et l'absence d'augmentation de l'impôt depuis l_3 années.
Enfin, la commune loue, pour ses investissements, l'accompagnement sans faille du Conseil Départemental et de son Président qui restent le seul soutien de valeur pour financer les communes ru ra les. Délibération no 33/2024 : MODIFICATIONS DU TABLEAUX DES EFFECTIFS
Rapporteur : ALBERT FILIPPI
Conformément à l'article 34 de [a loi du26janvier 1984, * Ies emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de I'établissement -. ll appartient donc au Conseil Municipat de modifier l'effectif des emptois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu [e tabteau des emptois modifié par [e Conseil Municipal le 07 /02/2024, l[ est proposé au conseil municipal :
Sur Ie tableau des emolois de droit oublic non s Ia création de: o 1 poste d'adjoint administratif, catégorie C, de 35h00,
Les crédits nécessaires à [a rémunération et aux charges des agents nommés sont prévus au budget.
Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, te recrutement de contractuets pourra se faire sur les emptois créés ci-dessous.
Le nouveau tableau des effectifs ci-a res :
Filière
ADMTNISTRATIVE
ADMINISTRATIVE
ADMINISTRATIVE
ANIMATION
ANIMATION
ANIMATION
CULTURELLE
SOCIALE
SOCIAI,E
SOCIALE
TECHNIQUE
TECHNIQUE
TECTINIQUE
TECHNIQUE
TECHNIQUE
TECHNIQUE
TECHNIQUE
TECHNIQUE
Cat Cadre d'enplois Grade
Nombre
d'emplois
(avec la même
quotité boraire
hebdomadaire)
Quotité
horaire
hebdomsdaire
de I'rmploi
créé par
délibération
NB ds ces
emplois
POURVUS
NB de ces
emploir
VACANTS
C ADJOINT Principal lère classe 2 35h00 I I
C ADJOINT Principal2ème classe 2 35h00 I 0
C ADJOINT Adjoint Administratif I 35h00 1 0
C Animahice
Adjoint
Tenitorial
Animation
I 28h30 0 I
C Animatrice
Adjoint
Territorial
Animation
1 31h00 I 0
C ADJOINT Territorial Animation I 3 th00 I 0
C ADJOINT Patrimoine 2ème classe I 35h00 1 0
C ASEM Agent I 35h00 I 0
C ASEM Principal 2ème classe I 3 th00 I 0
C ASEM Adj Principal 2ème classe I 35h00 I 0
C Agent Ecole Adjoint
technique 1 30h30 I 0
C Agent Ecole
Adjoint
Principal2ème
classe
I 30h30 1 0
C Agent Ecole Adjoint Technique I 3 lh00 I 0
C Agent Adjoint Technique I 35h00 0 I
C AGENT Adjoint
technique 1 35h00 1 0
C AGENT Principal 2ème
classe 1 35h00 1 0
C Agent de Maitrise Agent de Maitrise I 35h00 1 0
C AGENT Principal I ère classe I 35h00 0 I
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées,le Conseit Municipal : VOTE, les crédits nécessaires à [a rémunération et aux charges des agents nommés, AUTORISE, [e Maire à faire toutes les démarches administratives nécessaires, VALIDE, [e nouveau tableau des effectifs de [a Commune ci-après en annexe.
Délibération no 3412024: PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE DANS LE CADRE DE
L'ELARGISSEMENT DE LA RD 22
Rapporteur : Antoine MATTERA
Dans le cadre du projet d'élargissement sur la route départementale de l'armée des Alpes,
RD 22 sur le territoire de la commune, il est nécessaire pour le Département d'acquérir une emprise de terrain à distraire de la parcelleD 1707.
Cette parcelle dont le relevé hypothécaire est vierge, est portée sur le cadastre au compte de monsieur
PASTOR Ferdinand décédé à Menton le 1l novembre2}}3.
Il s'avère que les héritiers de Monsieur PASTOR Ferdinand dont une fille madame Isabelle PASTOR résidant à Menton, n'ont pas connaissance de l'origine de propriété de cette parcelle, leur notaire ayant confirmé qu'elle n'apparaissait pas dans la succession de leur père.
Le département a préalablement sollicité le service gestion de la Direction Départementale des Finances Publiques pour lui demander de se faire titrer pour cette succession en déshérence. Ce dernier a précisé que l'Etat ne pourrait devenir propriétaire qu'en cas de refus de la commune.
En conséquence, la con)mune de Sainte-Agnès refuse de devenir propriétaire de la
parcelle D 1707.
Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal : o CONFIRME son accord pour que l'état puisse devenir propriétaire
o AUTORISE le Département à entreprendre toutes démarches dans le cadre de l'élargissement de
la RD 22 au droit de la parcelle D 1707.
La séance est levée à22H20.
Ainsi fait et délibéré, le l0 avril2024
Pour extrait certifié conforme
Le Maireo
Albert
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
G. HUGON