Procès Verbal - pv du cm du 12 AVRIL 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 12 AVRIL 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 12 AVRIL 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, COMMUNE DE SAINTE AG S

PROCES VERBAL

nÉuNroN DU coNSErL MUNICTpAL

DA N AVRIL 2023

EXTRAIT DU RBGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINTE AGNES

SEANCE ORDINAIRB DU 12 AYNIL 2023

L'an deux mille vingt-trois le 12 avril2023 à 18h00,Ie Conseil Municipal de Sainte-Agnès, dûment convoqué le 7 avril 2023, affichage le 7 avril 2023 s'est assemblé à la Mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Albert FILIPPI, Maire.

PRESENTS:

M. Alberl FILIPPI - Maire, M. Antoine MATTERA i'Adjoint, Mme Evelyne IMBERT et Mme ElodieBUTEZ Adjointes, M Gérard HUGON Adjoint,

Mmes Marie-Claire HUGON,Lina LUCIANI, Josée PENSINI Conseillères,

Mrs Christophe BARELLI, Hervé DELLERBA, Conseillers.

REPRESENTES :

M. Jean Damien BODELLE, donne procuration à Hervé DELLERBA,

Mme Sandrine KREMER, Conseiller, donne procuration à M. Albert FILIPPI, Mme Aurélia SOMAZZI, conseiller donne procuration à M. Antoine MATTERA. M. Christophe ZAZZERA Conseiller, donne procuration à Mme Elodie BIJTEZ. M. Karim LANDAIS, Conseiller donne procuration à M. Gérard HUGON.

Il a été conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 5 avril 1884 procédé à

l'élection d'un secrétaire, Mme URREA a été désignée pour remplir cette fonction. Début de séance à 18 H.

Monsieur le Maire procède à l'adoption du compte rendu de la séance du 9 février 2023: adopté à l'Unanimité

Monsieur le Maire procède à l'adoption du compte rendu de la séance 8 mars 2023 : adopté à I'Unanimité

Délibération no 2112023 :

Objet : Information au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de la délibération du 23 mai 2020 relative à loarticle L2122-22 du CGCT.

Rapporteur : Antoine MATTERA

Afin de faciliter la marche de l'administration, d'accélérer le règlement de certaines affaires et d'alléger l'ordre du jour, il a été délibéré le 23 mai 2020 en conséquence.

ll est donc donné délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour des opérations prévues à I'article L2I22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal doit cependant être informé de toutes les décisions prises en application de I 'article L2122-23 du CGCT ;

Ainsi voici les décisions prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal :Renonciation du droif de nréemntion urbain :

Monsieur JOHANN Philippe vend au 2 allée du Vallon, sur la parcelle cadastrée section AD n"58 d'une surface totale de tha 2la06ca dans un bâtiment en copropriété composée du lot 2II,un appartement à usage d'habitation d'une surface habitable de 60,82m2 de 1308/100 000 de quote-part et du lot 302, un garage de 108/100 000 de quote-part au prix de 257 000 euros (commission 15 500 euros à la charge du vendeur).

Monsieur COTTET Christopher et Mademoiselle DURAND Manon vendent : - dans un ensemble immobilier en copropriété situé rue des Comtes Leotardi et au 1 rue

du Foûr sur les parcelles cadastrées seôtion C 706, 7l0 et 880 d;une surface totale 65

m2 composée des lots nol, une cave d'une quote-part indéterminée et du lot no3 une annexe d'une quote-part indéterminée. Sur la parcelle cadastrée C705 d'une surface totale de 30m2,1e lot n"1, une annexe d'une quote-part indéterminée et du lot no2, un appartement d'une quote-part indéterminée.

- dans un ensemble immobilier en copropriété situé 2 Place de la Mairie sur les parcelles

cadastrées C707,708,709,712 et 713 d'une surface delg m2 composé du lot no5 une

annexe.

Au prix de245 000€ (commission de7 350€, à la charge du vendeur) à Monsieur COLLUFIO Alessio.

Monsieur MATTERA Stephan vend au nouvel Hameau des Cabrolles, sur la parcelle cadastrée section AD no57 d'une surface totale de 63a 44ca dans un bâtiment en copropriété composée du lot 830, un garage de l4IlI00 000 de quote-part au prix de 30 000€ à Madame Jacqueline BOUTTIER.

Monsieur et Madame AUDOLI vendent :

- au I44 route du Pian sur les parcelles cadastrées section D no975,2578,2654 et2655

d'une surface totale de 1266 m2 composée d'une construction à usage d'habitation et terrain avec2 caves et grenier, un local (chaufferie), une grange, 2 abris de jardins, un puit, un lavoir et un bassin.

- Au lieudit du Pian, dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré D 1772,

composée du lot no5 de deux pièces de quote-part indéterminé

- Au lieudit du Pian, une parcelle de terrain cadastrée D 1010 d'une superficie de 300m2,

Au prix de 415 000€ (commission de 15 000€ à la charge du vendeur).

Monsieur SALLA Jean-Paul vend au 26 rue des Comtes Leotardi sur la parcelle cadastrée section C 683 d'une surface totale de 48 M2 composée du lot 3 d'un appartement et du lot 4, une chambre d'une superficie totale de 45,63 m2 auprix de 135 000 € à Monsieur SIMON.

Renonciation au droit de préemption SAFER

Monsieur TIBERT Marius vend à la Colline, les parcelles cadastrées D 620, 62I et 624 d'une superficie totale de 803m2 au prix de 12 000 € à Monsieur POGGI Sébastien.

Monsieur BARELLI Marc vend à la Colline, la parcelle cadastrée D 626 d'une superficie de 633 m2 au prix de 15 000€ à Monsieur POGGI Sébastien.

Madame SARTON Christiane vend à la route de l'armée des Alpes, les parcelles cadastrées section AA 446 et 447 d'une superficie totale de 918 m2 au prix de 220 000 € à Monsieur DEEGAN Damian.

Monsieur PASTOR Philippe vend au 49 route de la Colline la parcelle cadastrée AB 407 et au lieudit < Pierre de I'Eglise >, les parcelles cadastrées 280 et 281 d'une superficie totale de 867 m2 à la < Foncière de la Saussaye > au prix de 195 000€.Monsieur JIMENEZ et Madame LIVERT vendent sur les parcelles cadastrées AD 57 et 58 situées au < Nouvel Hameau des Cabrolles >>, un bien au prix de 320 000€ à Monsieur SIMONI et Madame FIORUCCI.

La SCI Les Cascades vendent au lieudit < Ibagues > la parcelle cadastrée E 835 d'une superficie totale de2546 m2 auprix de 18 000 € à Monsieur DI CICCO Bruno.

Monsieur POGGI Sébastien vend au lieudit ( IRETTE >, la parcelle cadastrée D 33 d'une superficie totale de 3230 m2 auprix de 15 000 € à Madame ARTIERI Elodie.

Renonciation du droit de préemption de la SAFER et du droit de préemption urbain :

Les Consorts RASPALDO vendent au quartier Maura, les parcelles cadastrées section AA n"263,264, 265,266,267,259,260 et 258 d'une surface totale de 6 446 m2 comprenant un bâti de 53,50m2 à usage d'habitation au prix de 45 000€ (commission de 5 000€ à la charge de I'acquéreur) à la SCI TAMARA.

LCB Azur, société civile immobilière vend au lieudit du Pian les parcelles cadastrées D 950 et D 2717 d'une superficie totale deT4caau prix de 5 000€ à Madame POPA et Monsieur GILCA.

Le Conseil Municipal prend ACTE

Délibérati on no22 12023 z

Objet : Equipements Ecole Charles Imbert

Rapporteur : Evelyne IMBERT

Dans la continuité de l'ouverture de la 5è" classe et afin d'être opérationnelle pour la rentrée

scolaire 202312024, qui voit encore ses effectifs augmenter, la Commune se doit de procéder à

l'acquisition de nouveaux mobiliers et matériels, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DESIGNATION Coût H.T. Coût T.T.C.

REGION

700Â

H.T.

CARF

10 % H.T.

Commune

20'Â

Part TTC

Commune

Aspirateur eau et

poussière 361.32 4s1.6s 263.47 37.64 75.28 150.55

PC portable (5u-"

classe) 9tt.66 1094 638.16 91.17 182.33 364.67

Mobiliers scolaires

BCD et tricycles s007.36 6008.83 3s05.1s 500.74 t001.47 2002.94

Mobilier cantine 2ss8.34 3070.01 1790.84 255.83 stt.67 1023.34

Armoire négative

+ meuble 4875.63 s8s0.76 3412.94 487.s6 975.13 r9s0.26

TOTAUX t3 729.37 16 475.25 9 610.56 1372.94 2 745.87 s 491.75Après avoir pris délibéré et à I'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE les dépenses telles que présentées sur le tableau ci-dessus,

APPROUVE que les dépenses soient passées en investissement, opération 110 Ecole AUTORISE Monsieur le Maire à établir une demande de subvention auprès de la Région et de la CARF suivant le plan de financement prévisionnel

Délibérati on no23 12023 z

Objet : Equipement Cantine de I'Ecole Charles Imbert

Rapporteur : Josée PENSINI

Suite à la défaillance d'un chauffe-eau sur la zone de restauration de l'école, il est proposé

l'achat d'un matériel neuf.

Afin de financer cette acquisition, il est proposé de présenter un dossier Fonds Concours CARF suivant le plan de financement ci-dessous :

Remplacement de chauffe-eau : 520 € H.T

Montant participation CARF 50%o duH.T. : 260 € H.T

Montant participation Commune du 50 %H.T.: 260 € H.T

Coût total Commune : 364 CT.T.C.

Après avoir pris délibéré et à I'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE la dépense telle que présentée ci-dessus,

APPROUVE que la dépense soit passée en investissement, opération 110 Ecole AUTORISE Monsieur le Maire à établir une demande de subvention auprès de la CARF suivant le plan de financement prévisionnel

Délibérati on no24 12023 z

Objet : ACQUISITION ET TRAVAUX CHALET

Rapporteur : Antoine MATTERA

Par délibération n"512023 du 9 février 2023, le conseil municipal a voté, dans l'optique d'élargir l'accueil de soins sur la Commune, I'acquisition d'un chalet et les dépenses de travaux nécessaires à entreprendre afin que ce dernier puisse répondre aux normes pour une mise en location comme cabinet médical.

Au frr et à mesure de I'installation du chalet, des anciens devis se sont précisés (à la baisse ou à la hausse) et de nouveaux devis pour de nouveaux travaux ont été établis.Pour une meilleure lecture et un suivi plus précis de ce projet, il convient de modifier les travaux

et leur montant votés dans la délibération no 512023 du 9 fevrier 2023, comme précisés dans le

tableau prévisionnel des dépenses :

DESIGNATION Délibération du 05/2023 Coût II.T. Nouveaux coûts H.T. DIF'F'ERENCE

Chalet 8000,00 8000,00 0

Travaux montage chape 10600,00 10600,00 0

Installation compteur eau 2500 2645,59 +145,58

Elargissement, fourniture et pose

des portes PMR (entrée,

extérieure)

2000 1 190 -810

Extincteur 541,90 85,00 -456,90

Point d'eau (lavabo, mitigeur,

plan travail, meuble lavabo) 439,89 +43g,gg

WC PMR 601,3 0 601,30 0

Chauffe-eau 361,61 +361,61

Equipement électrique

intérieur extérieur 4967,26 +4961,26

Installation compteur EDF 2500 1109,40 -1390,60

Terrassement en tranchée pour

tout à l'égout, chape béton, rampe

parking. Rampe chalet

4118,00 +4119,00

TOTAUX 26743,20C 34112,04€, +7 36g,g4eIl convient d'établir une demande de subvention CARF selon le plan de financement ci-

dessous :

Le pouvoir de Monsiear ZAZZERA Christophe ne sera pas exercé sur cette délibération au vu de son lien de parenté.

Après avoir pris délibéré et à I'unanimité, le conseil municipal :

o PREND ACTE des modifications de devis et de travaux votés dans la délibération

n"512023

o VOTE la nouvelle proposition de travaux et leur montant

o INSCRIT ces dépenses au budget 2023 à la section investissement

o AUTORISE le Maire à faire une demande de fonds de concours à la CARF suivant le

plan de financement prévisionnel.

DESIGNATION Coût H.T. Coût T.T.C.

DEMANDE

CARF

50 % H.T.

Part H.T.

Commune

50%II.T

Part TTC

Commune

Chalet 8000,00 8000,00 4000,00 4000,00 4000,00

Travaux montage chape 10600,00 12',720,00 5300,00 5300,00 7420,00

Elargissement, fourniture

et pose des portes

(entrée, extérieure) PMR

1190,00 1428,00 595,00 595,00 833,00

Extincteur 85,00 102,00 42,50 42,50 59050

Point d'eau

(lavabo, mitigeur, plan

tr av ail, meuble lavabo)

439,89 527,87 219,95 219,95 307,93

WC PMR et Chauffe-eau 962.91 tt55.49 481.45 48t.45 674,04

Equipement électrique

intérieur extérieur 4961,26 5953,51 2480,63 2480,63 3472,88

Installation compteur EDF 1109,40 1331,28 554,70 554,70 776,58

Raccordement tout à

l'égout,

chape béton, rampe

parking

Rampe chalet

4l18,00 4941,60 2059 2059 2882,60

Installation compteur eau 2645,58 3174,70 1322,79 1322,79 1851,91

TOTAUX 34112,04€, 39 334,45 € 17 056,02€ t7 056,02 €, 22278,43CDélibérati on no2512023 :

Objet : Renforcement Poste électrique Col de Boschi.

Rapporteur : Christophe BARELLI

Par courrier en date du 21 novembre 2022, Charles Ange GINESY, Président du SICTIAM,

nous informait de f inscription de l'opération < Renforcement POSTE du COL du BOSCHI >

dans le cadre du programme FACE 2022.

Le montant des travaux s'élève à I432,57 € HT, soit 10 1'19,10€ TTC. Il nous informait également que ce projet bénéficiera d'une aide à hauteur de 80% sur la partie électrique soit 6746,06€HT.

Afin de gararrtir le cadre de la subvention, il est proposé de recueillir I'acceptation du Conseil Municipal pour acter les travaux en2024.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser les travaux de renforcement et d'établfu la

demande de subventions suivant le plan de financement prévisionnel présenté soit :

Montant des dépenses:8 432,57 € HT, soit 10 119,10€ TTC

PART pÉpAnTBMENT 80 % H.T. : 6 746,06 euros H.T.

PART COMMI-INE 20 %H.T. : I 686,51 euros HT

Soit un coût total commune : 3 373.04 euros TTC.

Après avoir pris délibéré et à I'unanimitéo le conseil municipal :

AUTORISE le SICTIAM à effectuer les travaux de renforcement du poste électrique Col de Boschi,

AUTORISE Monsieur le Maire à établir la demande de subvention suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessus

a INSCRIT la dépense au budget section investissement

Délibérati on no26 12023 z

Objet : Convention relative au mandat de location de deux appartements.

Rapporteur : Gérard HUGON.

Par délibérationn"63l2022 du 19 octobre 2022,Ie conseil municipal a voté l'acquisition de

deux appartements à destination de logement locatif.

Le 3 mars 2023,1a Commune acquérait dans I'ensemble immobilier < Le Méditenanée > un appartement de type F2 et d'une cave, situés au 5 rue de la République à Menton.

a

aLe l7 mars2023,la Commune acquérait dans l'ensemble immobilier < Le Saint Hubert >, un appartement de type F2, d'un débarras et d'un garage, situés au 8 rue Prato à Menton.

Il est proposé un montant de loyer mensuel de :

' . 950 € de loyer TTC dont 181,60 € de provisions sur charges pour le bien situé dans la

Résidence < Le Méditerranée > (70% des charges pris par le locataire).

o 1150 € de loyer TTC dont 133 € de provisions sur charges, pour le bien situé dans la

Résidence < Le Saint Hubert > (52% des charges pris par le locataire).

La Commune envisage de mettre la gestion de ces locations en agence.

Un projet de mandat de gérance, pour chacun des appartements, avec l'agence immobilière < My Menton >, ci-joints en annexes sont proposés avec un taux de gestion à 6,50Â TTC hors charges, des frais annexes et ce pour une durée de 10 ans.

L'agence après règlement des charges aux syndicats de copropriété verserait le solde à la trésorerie de Menton.

Après avoir pris délibéré et à I'unanimité,le conseil municipal :

ACCEPTE les montants des loyers et provisions sur charges présentés ci-dessus pour l'appartement dans la Copropriété ( Le Méditerranée >

ACCEPTE les montants des loyers et provisions sur charges présentés ci-dessus pour l'appartement dans la Copropriété < Le Saint-Hubert >

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat de gérance avec l'agence My Menton pour l'appartement dans la Copropriété < Le Méditerranée >

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat de gérance avec I'agence My Menton pour l'appartement dans la Copropriété < Le Saint-Hubert >

Délibérati on no27 12023 z

Objet : Publication des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

Rapporteur: Marie Claire HUGON

Vu l'ordonnance no 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juil1et2022,

Vu le courrier du Préfet des Alpes Maritimes en date du 3 mars 2023, rappelant les règles applicables en matière de publication des délibérations des communes de moins de 3 500 habitants,

a

a

o

aIl est rappelé au conseil municipal que les actes pris par les communes entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires après transmission au contrôle de légalité. Depuis le ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel, est assurée sous forme électronique, sur leur site Intemet.

Cependant les communes de moins de 3 500 habitants peuvent bénéficier d'une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la

commune.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes

de la commune de Sainte Agnès afin d'une part, de faciliter l'accès à f information de tous les

administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur I'accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage papier sur les panneaux de la Mairieo

102 place Saint Jean 06500 Sainte Agnès.

Après avoir pris délibéré et à l'unanimitéo le conseil municipal :

- ADOPTE la publication par affichage papier sur panneau, des décisions et actes pris

par la commune,

Délibération no 2812023 :

Objet : Approbation Compte Administratif 2022 de la commune.

Rapporteur : Elodie BUTEZ

Conformément à l'article L2I2|-I4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Compte Administratif 2022 du Budget Communal devant être débattu, Mr le Maire demande

au Conseil Municipal d'élire temporairement Madame Elodie BUTEZ, Présidente.

L'Assemblée est invitée à prendre connaissance des résultats du Compte Administratif 2022 du

Budget Principal de la Commune qui se présente comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Résultat de loexercice 2022

Report de I'exercice202l (002)

Résultat de clôture de I'exercice202

172 097.04€

tt6 632.33 €

288 729.37 CSECTION INVESTISSEMENT

Résultat de I'exercice 2022

Report de I'exercice 2021 (001)

Solde des restes àréaliser2022

Résultat cumulé cle I'exerci ce 2022

775 275.80 C

- 24 346.21€,

681 931.13 €

68 998.46 €.

Résultat de clôture de l'exercice 2022 = 357 727.83 C

Après lecture du compte administratif 2022 et conformément à l'article L2l2l-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé à Monsieur le Maire de se retirer.

Après avoir pris délibéré et à I'unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le Compte Administratif 2022 du Budget Communal

Délibération no 2912023 z

Objet: Adoption du Compte de Gestion2022 de la Commune.

Rapporteur : Hervé DELLERBA.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l' actif,l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes àpayer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exerciee2022

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après avoir pris délibéré et à lounanimité, le conseil municipal :

STATUE sur I'ensemble des opérations effectuées du Le" janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Sur I'exécution du budget de l'exercice2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires.

DECLARE que le compte de Gestion dressé, pour I'exercice}D22 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Délibération no 3012023 z

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice.

Rapporteur : Elodie BUTÛZ.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de

Un déficit de fonctionnement de :

288 729,37 euros

0 euros

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

t--- ..--- --

I

I

I

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE L._____"-.-- _

D Solde d'e,xécution djinvestissement

E Solde des restes à réaliser d'investissement f4)

Résultat de fonctionnement

A Résultat de I'exercice

précédé du slgne + (excédent) ou - (déficit)

B Réqultats antérieurs reportés

lignê 002 du compte adminiskatif, précédê du signe + (excédent) ou - (déficit)

G Résulht à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci.dessous)

Après avoir pris délibéré et à l'unanimitér le conseil municipal :

172497.04€,

1 16 632.33 €

288729.37 €,

750 929.59 €

-681 931.13 €

0.00 € =D+E

288729.37 G =Q+H

197 075.65 €

91653.72Ê

APPROUVE I'affectation du résultat de fonctionnement comme présenté.

0.00 €Délibération no 3112023 z

Objet : Provision sur risque de créances admises en non-valeur.

Rapporteur : Lina LUCIANI.

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au la Trésorière Principale de Menton, et à elle seule, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Le Conseil Municipal n'est pas sans ignorer que son budget a été régulièrement impacté par des loyers non payés pour lesquels le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrêment qui s'offraient à lui.

Par prudence, il est proposé au Conseil Municipal une provision sur risque sur loyer impayé

infructueux.

Ce montant provisionnel est proposé pour l'année 2023 à 1000 €.

Après avoir pris délibéré et à I'unanimitér le conseil municipal :

- INSCRIT au budget la provision sur risques sur créances admises en non-valeur 6541

Délibération no 3212023 :

Objet : Taux d'imposition. Trois taxes directes locales. Année2023

Rapporteur : Christophe BARELLI

Comme l'année précédente, il est proposé au conseil municipal de maintenir inchangés les taux

d'imposition de la Commune, comme suit :

FONCIER BATI 21195 "Â

Lû texe d'habitotion, n'est plus perçue par la Commune mais cette perte est compensée par le transfert de la part TFPB du département

FONCIER NON BATI 32,20 "/o

TAXE HABITATION RESIDENCE SECONDAIRE 13.36 0

Après avoir pris délibéré et à lounanimité,le conseil municipal :

OPTE pour le maintien des taux d'imposition 2023 inchangés qui conviennent à l'équilibre du budget tels que présentés en séance.Délibération no 3312023 :

Objet : Subventions allouées aux Associations et au C.C.A.S. en2023

Rapporteur : Hervé DELLERBA

Avant de présenter le tableau de propositions de subventions, il est demandé à Monsieur BARELLI Christophe, Madame LUCIANI Lina et Madame Marie-Claire HUGON, membres de l'Association Communale Culture, Loisirs et Sports de quitter la salle du Conseil municipal afin de ne pas participer au vote.

Il est ensuite présenté au Conseil Municipal, la proposition d'attribution de subvention à allouer :

Après avoir pris délibéré et à I'unanimité des voix exprimées,le conseil municipal :

ACCORDE les subventions aux associations et au Centre Communal d'Action Sociale en2023, telles que présentées en séance

VOTE ces sommes qui seront prélevées au Budget Primitif 2023 de la Commune, section fonctionnement.

Délibération no 3412023 :

Objet : Budget primitif de la commtne2023

Rapporteur : Albert FILIPPI.

Après avoir procéder à la présentation du budget primitif qui s'équilibre en dépenses et recettes :

- De fonctionnement à : 1 069 772.72 €,

- D'investissement à : 1 334 260.55 €,

Pour un total de : 2 404 033.27 C

Après avoir pris délibéré et à l'unanimité des voix expriméeso le conseil municipal :

CCAS 3000

LA CABANE DES MARMOTTES 1200

LES PEINTRES DU SOLEIL 800

LES RANDONNEURS DE SAINTE AGNES 1000

E VIVA SAN AGNE 1600

EQUIPE SAINT VINCENT 200

ASSOCIATION COMMUNALE CULTURE, LOISIRS ET

SPORTS

4800

APPROUVE le Budget Primitif de la Commvne2023Délibérati on no35 /2023 z

Objet : INSTALLATION DE LA FIBRE AU FORT

Rapporteur : Gérard HUGON.

La Fibre peut enfin être installée au Fort.

Cette demière permettra ainsi une meilleure gestion des réservations, de la facturation et permettra surtout de satisfaire les visiteurs avec la possibilité de paiement par carte bancaire.

Le coût de ce projet s'élève à2 853.27 euros H.T. soit 3 423.92 euros T.T.C. et se décompose comme suit :

500 mètres de fibre, installation d'un routeur, pose d'une gaine et de 4 prises RJ 45 pour

1229,00 euros H.T. soit I474.80 euros T.T.C.

Switch 8 ports pour alimentation des 2 bornes/PC/boitier CB, 2 bornes WIFI haute performance, installation et programmation comprises pour I 624.27 euros H.T. soit | 949.12 euros T.T.C.

Le financement prévisionnel s'établi comme suit :

Après avoir pris délibéré et à I'unanimitéo le conseil municipal :

a AUTORISE le Maire à effectuer les travaux d'installation de la fibre au Fort

AUTORISE Monsieur le Maire à établir la demande de subvention suivant le plan de fi nancement prévisionnel ci-dessus

a INSCRIT les dépenses au budget section investissement

Ainsi fait et délibéré, le 12 avril2

a

a

Maire

DESIGNATION Montant H.T Montant T.T.C. PART CARF 50 %H.T.

PART

COMMI.INE

50 % H.T.

POSE DE LA

FIBRE t229.00 1474.80 614.50 614.s0

INSTALLATION

MATERIEL 1624.27 1949.t2 812.14 812.14

TOTAUX 2853.27 3423.92 1426.64 t426.64

Pour extrait certifié conforme

Albert FILIPPI