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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 06 008 recueil des actes administratifs special 5 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 06 008 recueil des actes administratifs special 5 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-06-008
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2023-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux
chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-06-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice
de cabinet
du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet 3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Le préfet de la Haute-Corse,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse - Madame Magali CHAPEY ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2021-05-10-0023 du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de
la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du cabinet :
* tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et
notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des
services qui lui sont rattachés,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet 4 * les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1
et L. 3214-5 du Code de la santé publique (CSP).
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà Madame Magali CHAPEY pour les actes de gestion
financière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Madame Magali
CHAPEY dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Magali CHAPEY à l'effet de signer pour
l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral notamment :
* Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application
du Code de la santé publique (CSP) ;
* Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de
rétention administrative ou d'’assignation à résidence des étrangers objets de ces
mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et
bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
* Toutes décisions relatives au contentieux de l’urgence ;
° Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route ;
* Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
* Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 4: Sous les directives de Madame Magali CHAPEY, délégation permanente est donnée à
Madame Marion MOLINIE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des sécurités, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;
- les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C et D;
- les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc
automobile, lorsque la dépense est d’un montant inférieur à 300 euros ;
- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d’autorisations d'installation d’un système de
vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marion MOLINIE, la délégation qui lui est accordée
est exercée par Madame Elise GALINDO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5 : Sous les directives de Madame Magali CHAPEY délégation permanente est donnée à
Monsieur Alain BIASCI, attaché principal d'administration de l’État, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer :
e les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet 5 e les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;
e le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale:
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain BIASCI, la délégation qui lui est accordée est exercée par Madame Andréa GIANGUALANDO, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d’absence concomitante ou d’empêchement simultané de Monsieur Alain BIASCI et de Madame Andréa GIANGUALANO), la délégation pour la présidence de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Bastia compétente pour les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, est exercée par Mesdames Sylvie ALLIERES et Alexia HAUSEUX-DINI, secrétaires administratives de classe normale.
Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Magali CHAPEY, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Toutes dispositions antérieures
sont abrogées à cette date.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 3 JUIN 2023
Le préfet
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