Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2018-01-006

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2018Sommaire

DDCSPP

2B-2018-01-11-001 - AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt (5 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-12-002 - BEJRG - AP portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI,

directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim (4 pages) Page 9

2DDCSPP

2B-2018-01-11-001

AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt

Arrêté fixant les tarifs des taxis en Haute-Corse pour 2018

DDCSPP - 2B-2018-01-11-001 - AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt 3PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE.

ARRETE DDCSPP2B/CCRF/2018-n°1

en date du 11 janvier 2018 relatif aux

tarifs des courses de taxis en Haute-Corse

pour l’année 2018.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports, notamment ses articles L 3121-1 à L 3121-12 ;

Vu l’article L 410.2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

Vu la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;

Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2017 (publié au J.O. du 22 décembre 2017) relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018;

Vu le décret du 27 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse .

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P IE : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A IR E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2018-01-11-001 - AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt 4Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Mme Florence TESSIOT directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

Vu l'arrêté préfectoral n°25 du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG /n°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Florence TESSIOT directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu le rapport de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et sur sa proposition ;

ARRETE

Article 1er : Champ d’application : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports.

Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

• un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,

• un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie et conforme à l’arrêté 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis

• l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute- Corse, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit à compter de la date de publication du présent arrêté :

Définition des tarifs A, B, C, D :

TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19 h)

TARIF B : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station

TARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h à 19 h)

TARIF D : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station

Tarifs maxima :

Prise en charge : 2,30 €

Tarif kilométrique Couleur du

répétiteur

Tarif du km Chute de 0,1 €

tous les

A Blanche 1,07 € 93 m

B Jaune 1,50 € 66 m

C Bleu 2,14 € 47 m

D Verte 3 € 33 m

Heure d’attente ou de marche au ralenti : 28,20 € 12,76 secondes

DDCSPP - 2B-2018-01-11-001 - AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt 5Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.

Suppléments autorisés

Un supplément de prix peut être uniquement perçu pour les transports suivants :

colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants, etc.) : 2 € par bagage encombrant

Ce supplément n'est applicable que pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

5ème personne adulte : 2,50 €

Article 3 : Tarif neige-verglas : la pratique d’un tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées, et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés dans cet arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces tarifs. Au demeurant, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.

Article 5 : La lettre T de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2018.

Article 6 : L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il doit reprendre également la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, suppléments inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,10 € ».

Article 7 : Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.

Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la course d’approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7 h – 19 h) et le tarif B lorsque la course est effectuée de nuit (19 h – 7 h).

Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :

1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments autorisés ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P IE : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A IR E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2018-01-11-001 - AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt 64° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (cf dispositions article 9 ci-après);

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 9 ci-après.

Article 9: Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté 83-50A modifié du 3 octobre 1983 (25 € à la date du présent arrêté).

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après:

1° - Sont imprimés sur la note :

la date de rédaction de la note ;

les heures de début et fin de la course ;

le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue au présent article de cet arrêté ;

le montant de la course minimum ;

le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

le détail de chacun des suppléments autorisés prévus à l'article 2 ci-avant. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression :

le nom du client ;

le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Direction départementale des Territoires et de la Mer

8, Boulevard Benoîte Danesi

20 411 Bastia CEDEX 9

Tous les exploitants de taxis doivent être équipés depuis le 1er janvier 2017 d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- Le numéro minéralogique du véhicule ;

- La date de la rédaction de la note

- le nom et l’adresse du prestataire ;

- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée)

DDCSPP - 2B-2018-01-11-001 - AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt 7- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que désignation et prix de chaque prestation supplémentaire facturée

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° DDCSPP2B/CCRF/2017-n°1 du 6 janvier 2017 relatif aux tarifs des taxis en Haute-Corse pour 2017 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de la DIRECCTE , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : G.GAVORY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P IE : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A IR E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2018-01-11-001 - AP DDCSPP2B-CCRF-2018 n1-tarifs taxis 2018odt 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-12-002

BEJRG - AP portant délégation de signature à M. Franck

LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de

Corse par intérim

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-12-002 - BEJRG - AP portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim 9PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE à Bastia le 12 janvier 2018 DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code du patrimoine ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code du Travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Adresse postale:20401 BASTIA Cedex

Standard:04 95 34 50 00-Telecopie: 04 95 31 64 81-Mel: prefecture@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-12-002 - BEJRG - AP portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim 10VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2017 de la Ministre de la culture confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des affaires culturelles de Corse à Monsieur Franck LEANDRI à compter du 15 janvier 2018 ;

VU la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;

VU la note du 1er mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute- Corse et dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et correspondances

afférents à la mise en œuvre des missions et attributions

de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et

d'urbanisme.

Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du

8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des affaires

culturelles.

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE

a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et

des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de

pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels

la conservation de l'immeuble serait compromise

Art. L621-15 du Code du patrimoine

Décisions relatives à la remise en place et la recherche

d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

Art. L621-33 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Décision d'autorisation ou de refus de travaux des

immeubles situés dans le champ de visibilité d'un

immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre

du Code de l'urbanisme

Art. L621-32 du Code du patrimoine

Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine

Accord préalable à la création de l'AVAP

Accord préalable à la modification de l'AVAP

Accord préalable à la révision de l'AVAP

Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine

Autorisations relatives aux travaux non soumis à

autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le

périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS

ou un PLU n'a pas été approuvé

Art. L642-3 du Code du patrimoine

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-12-002 - BEJRG - AP portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim 11ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT

Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés

en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du permis de

construire, de la déclaration préalable ou d'autres

autorisations d'occuper le sol

Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanisme

Art. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanisme

Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux

d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux

et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les

sites inscrits

Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de

l'environnement

ARCHÉOLOGIE

a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du

montant de la redevance d'archéologie préventive pour les

aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code du

patrimoine

Art. L524-8 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des

décharges de la redevance d'archéologie préventive

Art. L524-12 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État

Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain

concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord

amiable avec le propriétaire du terrain

Art. L531-9 du Code du patrimoine

Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée

portant réglementation des fouilles

archéologiques et relatif à diverses dispositions

concernant l'archéologie

LICENCES DE SPECTACLES

Décisions d’attribution, de suspension et de retrait des

licences d’entrepreneurs de spectacles

Récépissés de déclaration des entrepreneurs de spectacles

établis hors de France et récépissés de déclaration des

entrepreneurs occasionnels de spectatcles

Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour

application des art. 4 et 10 de l’ordonnance n°

45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux

spectacles.

Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 du

ministre de la culture et de la communication

relative à la licence d’entrepreneur de spectacles

comlétée par la circulaire n° 2007-018 du 29

octobre 2007 relative à la délivrance de licences

d’entrepreneur de spectacles

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

✔ la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du procureur de la

République ;

✔ la signature des conventions passées au nom de l’État avec la collectivité de Corse, une ou

plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; ✔ l’attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

✔ les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le

président de la collectivité de Corse ;

✔ les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux

administrations centrales, au préfet de région et aux direction régionales.

Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié , Monsieur Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim, est habilité à subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-12-002 - BEJRG - AP portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim 12Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 15 janvier 2018.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-12-002 - BEJRG - AP portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse par intérim 13