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Déliberation - Extrait Registre DES Deliberations Copie 35 end 25 44 compressed
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait Registre DES Deliberations Copie 35 end 25 44 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Emma 15 Ra 20102
DONNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil municipal du 15 novembre 2022
SRE CRE Ces en pairs 2 mn SEE 3
at de coran 7 novembre 2022
Lan deux mile vingt deux, le mardi 15 novombre à vingt heures ot 5 minutss, le Consal mural, légalement comvoqué, eat réuni en male en séance publique, sus le présidence de Moreur Jean Pau GARCIA ROBIN, Mare
Secrétaire de séance M Chan SOURDEILLE
Étaient présents : Mmes - M GARCIA ROBIN Jean-Paul, Mars - MONGIN Claude, ait au Maire SPRUTTA BOURGES Nahale, adoinie au Mare - LENOIR Isabel, adoiie au Mara « MATHEROT Ole soit au Mai - SEVESTE Amd, adont a aïe - DA SUVA PEREIRA Harmonie. adore au Mare = BOURDEILLE Christian - ROUSSEL Mine - DIGUET They - DEVAUCHELLE Mar-Paui + BENOIT. Domiiue - BOURSIEZ Frédére - LALLEMANT Syhie - RENAUOET Denis DANSOU Vire - OFFROV. Paie - GRISINEL Morgane - BENARD Sandie- HASCOET Amand - ALBU Angélque VACHER Gard — TRANGOSI Renaud Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absonts avec pouvoirs: 1 GIOVANNON! Patick à M. GARCIA ROBIN Jear-Paui -Mme MASSON lesbale à Mme DA SLVA PEREIRA Harmonie — Mme ZUCCOLO Isaball à Ve DEVAUCHELLE Mare Paule - Mme PROD'HOMVE lesbale à M. Claude MONGIN — Me BADOZ-GRIFFOND Yonne à me LENOIR Isabel— M. USSEGLIO-VIRETTA Guy M. BENOIT Dominique (à pair pain de roue jeu.
tait absent sans pouvoir : M. USSEGLIO-VIRETTA Guy Gusqu'au paint de foros deu)
e
DÉLIBÉRATION N° 02022_68 Aogrobation du rapnort 2022
de la commission locale d'évaluation des charges transtérées KGLEGT de a communauté de communes £as portes Dréardes autre les Pt orôls.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire relatif au rapport 2022 de la Commission Locale d'Éveluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes Les pories brisrdes, entre vies et forêts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) el notamment les articles L.5211-5 Al, et L 13214 et suivants ;
Vu le Gode général des Impôts (CGI) t notamment l'article 1609 nonies G :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2008 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre viles et farêis entre les communes de Férolles-Atily, Gretz-Amainviliers, Lésigny et Ozoirle-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant ‘extension du périmètre de la Communauté de communes Les Paries briardes entre viles ot forêis à la commune de Touran-en-Bre ; monde uv DR
Vu la délibération du Conseil de la communauté de communes Les portes brides, entre iles et forêts, n°043/2016 du 6 décembre 2016 partant transfert de Ia compétence relate
aux zones d'actvité économique au 1% janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de la communauté de communes Les portes briardes, entre vlles ot forêts, n°02372020 du 16 Juilet 2020 portant création et composiion de la (Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes (GLECT)
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gretz-Armainviliers n°02019_85 du 17 novembre 2019 portant approbation du rapport 2018 de la commiselon locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gretz-Armainvliers n°02021 52 du 14 décembre 2021 portant approbation du rapport 2021 de la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Considérant la transmission du rappart de la CLECT du 19 septembre 2022 par courriel de la Communauté de communes Les Portes Brides entre viles et forêts reçu le 30 septembre 2022 ;
Considérant que ce rapport doi être approuvé par délibérations concordantes à la majorité quaifiée prévue au premier alinéa du I! de l'aricie L.5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par deux fiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moié de la population de celles-ci, ou par la moïté au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux ters de la population, dans un délai de 3 mois suivant sa nabication ;
Considérant le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées {CLECT) du 19 seplembre 2022, annexé, relatà la réévaluation des charges transférées au
tre des investissements programmés dans les ZAE transférées sur la base des montants ‘définis des travaux engagés;
Le Conseil Municipal, après en avoir défilé à l'unanimité,
Approuve le rapport 2022 (annexé à la présente délibération) de la Commission Locale dÉvaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Les portes briardes, entre viles et forêts;
Autorse Monsieur le Maire à accompli les formalités éventuellement nécessaires à l'exécufion de la présente délibération et à signer tout document S'y rapportant.
Faitet délibéré en séance, le 15 novembre 2022,
71
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Avec l'appui de
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ET DUAL
Commis: LES
Sommaire
Audit de l'évaluation des charges transférées relativement aux ZAE et préparation de la CLECT - coût réel des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence.
1. Rappel du calendrier et de la méthode d'évaluation
2. Exposé des règles et de la problématique : rappel des règles générales des transferts de compétences et de la problématique des charges d'investissement de remise à niveau
3. Analyse juridique détaillée dans le contexte CCPB : rappel des décisions et Impacts, lause de révision et Impact
4. Analyse financière : synthèse de l'évolution du budget depuis 2017, difficultés soulevées, orientations/scénarios et analyse
5. Dédinaison du scénario 1.1 (privilégié à ce jour) : mise à jour du transfert de charges en 2022 pour retenir les montants définitifs des travaux engagés,
part investissement
6. Décision des membres dé la CLECT
CRE. presence En ere 2041202
sou 24. 24. 222 BE Calendrier
+ Objectif de la CLECT 2022
justement des AC (selon scénario retenu) _ Rapport
adressé aux communes — 3 mois pour délibérer
+ Conseil communautaire : décembre 2022
Validation des AC définissant le transfert des ZAE
Méthode d'évaluation
+ La communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts est titulaire de la compétence sur l'ensemble
des zones d'activité depuis le 1*'janvier 2017
+ La communauté de communes afait le choix délibéré de procéder à une évaluation séquencée dans
le temps des charges transférées Em pénis 158 Pan pre 102
sou au. 4-2 EE
+ La méthode d'évaluation retenue est dérogatoire par rapport à la méthode d'évaluation conventionnelle des transferts de charges, qui veut qu'une compétence
ne devrait passer qu'une fois en CLECT
+ Elle résulte d'un parti pris fort de la collectivité :
* Coller au plus près à la réalité du coût de la compétence et des éléments financiers adressés parles communes
S'engager auprès des communes à réaliser les travaux suite au constat du besoin de
Maintenir un processus concerté avec les communes sur la gestion de la compétence
+ Le présent rapport revient sur la méthodologie suivie du point de vue :
+ De sa validité juridique
De ses conséquences financières *_ Des points de questionnement apparus au cours des différentes étapes de l'évaluation
validité de la méthode dans la durée, possibilité de méthodes alternatives, évocation de nouveaux mécanismes financiers de compensation de la mise à nieau de l'investissement
CBS. pr
Exposé des règles et de la problématique : rappel des règles générales des transferts de compétences et de la problématique
des charges d'investissement de remise à niveau Enr 291202 apr NE
h au Su ue 222. UE que |S rsrmarmenisse moe
+ Pour mémoire, les règles d'évaluation des charges prévues à l'article 1609 nonies C du CG sont les suivantes :
+ Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement. sont évaluées D'après eur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant transfert de
Qu d'après eur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transe. Dans ve demie cas, la période de référence ut déterminée par a commission Charges à prendre on compte: charges do personnel charges générales, contrats de prestation fuides.… onration généralement la demière annôo quand évolon et réguibre, tune moyanne quand l'évouon est luctuant ou impactée par des éléments conjoncturel
CPE. gp
Analyse juridique
+ Pour mémoire, les règles d'évaluation des charges prévues à l'article 1609 nonies € du Cl sont les suivantes (suite)
+ Le coût des dépenses liées à des équipements concemant les compétences transférées est calculé sur la base dun coût moyen annualisé.
* Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. 1 intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien.
= L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
À {ES be das a probémabque del remie à eau es éuépements {ransférés de cal de liostssement « Courant
= Le coût des dépenses transférées est réduit, lecas échéant, des ressources afférente à ces charges : FCTVA, subventions.
CRE. pneeemee Enaéopinoune anime 458
mu 2 bec UE Analyse juridiqu
+ Comment définir un coût moyen annualisé en cas de besoin important et transitoire de remise à niveau ?
_Le coût de la compétence diminue au fl de a remise à niveau. (es investissements Importants sont réalisés au début)
* mais le transfert de charges est figé à un niveau donné, qui ne correspond jamais au coût réel de la compétence
Coût de la compétence
HÉEERS
CB gprmenmenneneepenmgg nes
Analyse juridique
+ Deux réponses possibles : *_ Le modèle « de drot commun » consiste
en un arbitrage sur un coût moyen de manière nécessairement Imparate La problématique de La remise à veau+
en théorie à long terme, ne l'est Jamais en pratique Sur une année donnée *_ Le modèle « d'ajustement progress » ou « neutralité actualisée » retenu
Vansien de chats es rédalué réulrement ain de col au coût pére donnée (5 ns)
ualisé fre intégrant transfert est neutre
la GCPB le montant du là compétence sur une
Transfert de charges modèle de droit Transfert de charges -"neutralté ajustée”
nn Un °e4
RE À sun 0er EE
Analyse détaillée dans le contexte CCPB
Analyse juridique générale
+ Sur le plan juridique, la loi ne prévoit pas qu'un transfert de charges soit évalué en plusieurs fois :
= Le V de l'article 1609 nonies C prévoit que : « L'attribution de compensation est Frécaleulée, dans les conditions prévues au W, lors de chaque transfert de charge »
= Le NV prévoit que ; « La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées FemeL are un dela de neuf moi à compter de la date du transfert un rappart évaluant le
Coût net des charges transférées...) Lorsque le président de la commission n'a pas ransmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département »
+ La situation dans laquelle se trouve la CC (évaluation des charges en plusieurs fois) relève d'une « zone grise » juridique : elle n'est pas formellement interdite par les
textes mais ne semble pas strictement en phase avec le cadre légal décrit ci-dessus qui semble implicitement nécessiter une évaluation en une seule fois dans le délai des neuf mois
+ Toutefois, la loi ne prévoit pas non plus que l'évaluation se cantonne au fonctionnement, l'intégration même tardive du volet investissement peut donc être je cmeuns régularisation bienvenue pour lintercommunalité (remise à niveau ou autre)
CBS RE Enpnpmamuneez 165
su 24. 222 UE Analyse juridique de la coi
+ Face à cette incertitude juridique :
+ En 2019, les attributions de compensation ont été fixées en application stricte du rapport de Is CLECT, adopté dans les conditions de majorité requises par la lo, car s'agissait
d'une première évaluation du volet investissement
En 2021, afin de sécuriser au maximum une situation incertaine du point de vue du droit KG savoir actualisation d'un transfert de charges), es attributions de compensation ont
été fixées selon la procédure de fixation libre (accord de chaque commune concernée), en tenant compte du rapport de la CLECT, voté àl'unanimité
|
Analyse juridique : rappel des décisions et des impacts
+ $1L2 ringpe d'évaluation en plusieurs fois interroge. cz méthodes d'évaluation retenues au éours des différentes CLECT sont en phase avec les rêgles nées par l'article 1609
nonles € “L'évaluation initiale du fonctionnement et de l'investissement hors voire a pris en
considération à là fois le coût déciaré de contrats de prestation et le coût par ratlo de certaines dépenses (coût horaire d'intervention d'un agent, coût par point lumineux. lle est donc conforme auprine de ea constaté en focionnement & de coët moyen amuaisé en investissement
= Les charges de personnel inéirects ou eoûts de structure (fonctions support ne semblent toutefois as vo É valoeen Lantaue
La CLECT de 2018 a dû procéder àdivers ajustements: Sur Greater:
Actualisation à la hausse du coût d'entretiendes voiries en référence à unie prettion type + alisation du coût du balayage des vole et du age des cobeiles (a hausse et de Fenreien des espaces vers bise en élérane eux marches en cou de raisin Intégration de l'élagage des arbres selon le coût de a prestation payée par CC + Acalation à 1 hausse de l'éclairage publ sur La base des facturation fetes de La commune aupmenthes du coût del véficüon oœume + heualisation à 1 hauso es igralistion ur base des fsirations effectives La
2 Soit un revalorisation totale de plus de 14 KE
CB nl Ÿ® Analyse juridique : rappel des
et des impacts
+ Les méthodes d'évaluation retenues au cours des différentes CLECT sont en phase avec les principes fixés par l'article 1609 nonies C (suite) :
La CLECT de 2018 procédé à divers ajustements (suite) Sur Onoir-Ferrère
= Acualiation à hausse du coût d'entretien des voiries en référence à une prestation 1ype _ Actualisation à le hausse du coût du balayage des vies et du vidage des corbeillede Fentretin des espaces vers en référence ax marchés en cœurs de also + imégration de l'étape des arbre selon coût de prestation pyée perle CC
Acuaiation à hausse de Fécairage publ pour Imtégrer I vérfiation nocturne + ait une revalorisation totale de plus de 22€
- SurTourran-em-rie+ neualsaion à hauts du coût d'entretien des vor en référence à une prestation type
= Acuaisationà hausse du coût du balayage des vi et du vidage ds corbelles at de F'enretin de espaces dort on référence aux marchés en ours dEHnalsation Intégration de 'lsgage des arbres selon le eo de prestation payée par La CC Actulisaton à La housse de l'écairage publi pour intégrer La vérflatan nocturne Actualisation à La housse de La gnalaion pour Y intégrer l'entretien des panneaux Intégration en recettes d'une redevance d'oceupaion du Bomaine publ transférée 1 CCPOVF
Soit une revalorisation totale de près de3 k€
CRE. pren
Analyse juridique : rappel des décisions
et des impacts
+ Les méthodes d'évaluation retenues au cours des différentes CLECT sont en phase avec les principes fixés par l'article 1609 nonies C (suite) *_ La CLECT de 2018 a procédé à divers ajustements (suite): = En symthèse, peut tr not que
+ concemant Gretr Armsimilirs, est indiqué que le coût du dénegement st ps imputé sur FAC Ge la commune lors qu 3 bien imputé au deux autres 2 Toujeurs sur Gretz-Amalmller, le rapport mentionne a prise en compte de élagage des D mor rap en en an ei au de
Le appart de CLECT ne précise pas fabjet del redevance d'occupation du domaine sur a LD han ut dre de cure dan sarotion que perçoit effctvemenr encore à ceja = La CLECT de 2019 intègre le volet investissement voire selon les principes suivants +
Pour toute les communes, égration es travaux denis par Nox majoré de 15%, convertis en TRE avant déduction du FEIVA
Pour Oroira rire, les avaux diqués en supplément pari commune sont pris en considération, pour GretArmaimiliers, es 74 125 EHT prévus par lo ur chaussée de l'avenue Ampère sont empaces par 212000 €nlqués par La commune. = Los montants ais aleulés sont arnuaiss sur ue
art 3 LA neue url code TE net du
CPE. pre
de de 15 ans avc intégraton d'une chars Son mp nttnnate 156 rt 082
a ouvre CR Analyse juridique : clause de
impact
+_Les méthodes d'évaluation retenues au cours des différentes CLECT sont en phase avec les principes fixés par l'article 1609 nonies € (suite): *_La CLECT de 2022 actual le vlet Investissement vor selon le principe d'un accord politique (Col du 3 mars 2021) de substitution des évaluations et option proposées parle MOE Logsbat aûx estimations du BE Nox ayant servi de base au cle de 2019 Less deal (tement sur 25 rs, emprunt à 1% ne sont pas modes au ga du cire de
Sn a niet ot Re … 2 pe CT dns mes ul LT
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Fo entier con de canada
+ Conclusion de l'audit (phase 1) 2 Le principe d'une révision
pluriannuel interroge Dans aoleaton fa de ce prie les cha ucesaf du tant de charges nou sement
giéhalemen en has avec les méthes d'évalition prescrite are Cd Bénr e MpAS, ous soufignons néanmoins:
l'absence déaltion des cargsIndirte pures 3 cammunes | absence de ie an capte de ob de déneigomant at lice sur bone pri en compte du te Tee es are a A
CPE ass rnes anem
Analyse financière mou au.u ver UE ID: armes ne er 0e Synthèse de l’évolution du budi
2017
+ Le tableau suivant retrace les évolutions du transfert de charge ZAE au fil des années, du fait des retards pris dans le lancement des investissements
Synthèse de l’évolution du budget depuis
2017
+ Synthèse schématique
* n Réévalo ou compléments D
près du coût réel de la
RÉ, ue cms tax importants rélation des trmuraupr des
que prévu) communes
CRÉES. peer DR” ] an pére 2211202
amas Au. ui. 222 ER
Evolutions ultérieures :difficultés soulevées
Difficultés soulevées
+ Alors même que la révision régulière de l'évaluation du volet investissement résulte d'un accord passé entre les communes, par insertion de clauses de revoyure dans les
différents rapports de CLECT, cette révision est aujourd'hui réinterrogée.
+ Les demandes émanant de tout où partie des communes consistent à financer différemment le volet investissement de la compétence à la suite de la CAO de 2022 :
Soit par prise en compte dans l'AC, de manière transitoire, des seuls Investissements de remise à niveau, la CC prenant à sa charge l'investissement courant par suite
Soit par fonds de concours de la commune à hauteur des montants Isus de Ia CAO, la CC prenant à sa charge l'investissement courant par la suite
Dans ces deux hypothèses, l'investissement récurrent ne sera pas pris en compte dans les AC
ent pour autant de rappeler les principes suivants, à l'origine de la méthode
*_ Les travaux réalisés actuellement ont fai l'objet d'une évaluation technique pour remettre à niveau les investissements transférés
«Des marchés ont été passés par la CC sur la base des montants des travaux et des options choisies parles communes
À ee du biz, M Orientations / analy
+ Les scénarios pouvant être étudiés afin de revoir les équilibres du transfert peuvent s'appuyer sur l'un ou l'autre des principes suivants :
La poursuite de l'objectif de neutralité « actualisée » [évolutive dans le temps), en phase avec Les principes validés jusqu'ici
Rappel du schéms soc : chaque année le transfert de charges es ajusté afin de comespandre au RER réa de le compétence sur un période donnée {15 ans sur CCPD)
Transfert de charges -"neutralté ajustée"
ait
La fin de a neutralité actualisée, assortie du principe « qui paie décide »
CPE
Orientations / analyse
+ Scénario 1 : poursuite de la « neutralité actualisée » : chaque année les communes contribuent à hauteur du coût réel de la compétence
= Ce scénario repose sur l'engagement de Ia Communauté de communes à réaliser les travaux souhaités par les communes, engagement dont il convient de souligner le caractère “dérogatoire au principe de Iberté d'un EPCI dans l'exercice dela compétence transférée 2 1ipeut être mis en œuvre de différentes manières
Scénario 11 (plégié à ce jour) : me à jour du ransert de charges an 2022 pour retenir les montans défis de vaux engagés
Scénario 1.2 maintien du transfer de charges 2022 en l'état, le de ave les montants 2022 est ampensé par Vorsament un fonds de concours par La comme
Scénario 1.3 : retour à une évaluation du seu investissement courant / de renouvellement L totalité es Wataux de rem à nie es prise en charge par Fondé de concours (présente une dieu au regard de a régle de plafonnement des fonds de concours} + A écarter : tout scénario qui viseratà annuler en tout ou partie la prise en charge du volet
investissement par les communes
CRE. pp name 158 Par GRR
san Qu. 2 eee OR Orientations / anal
+ Scénario 2: fin de la « neutralité actualisée », assortie du principe « qui paie décide » "Ce scénario repose sur la fin de l'engagement de la communauté de communes à réaliser les travaux souhaïtés par les communes, celle-ci décidant désormais seule des travaux à réaliser danse cadre de se3 possblités budgétaires Ge scänaro se heure à l'lstence de marchés déjà engagés en ce sens: a communautéà d'ores et GA rempi «2 partie du con ss revenir sur es marchés en cours ce scénario implique le maintien d'un volet « investissement voirie » dans le transfert de charges, mais celui n'est plus nécessairement corrélé strictement aux travaux Kdentflés puis commandés lors des différentes séquences de 2018 à 2022 Dès lors convient d'identifier un compromis sur le caleul du volet investissement: comment le caeuier ? Deux méthodes possibles: - Scéure 21: tu à ue lat seu ivstement courant! de rnoalement sus pre
Se Rem nt Du ae nn LE OR Lo D rt Bas de inamcr remise à niveau dns des la rabonnabes Scénario 22: maintien du statu qu (LECT 2021) lt comiéré qu a EC de 2021 à na le irc de chars ce mème 1 CAD
+ Labsonge dactualgtion Mère La CC de son engagement à réaliser tement les travaux prés dès or que Les montans de 2021 ne correhpéndet lu ou ob él de compétence
+ Synthèse des scénarios possibles pour le financement de l'investissement me date. OM
+ Point complémentaire - AC d'investissement (question Ozoir-la-Ferrière)
* La proposition d'une Imputation en AC d'investissement (charge de compensation en estissement) de a part Investissement des ZAE pourrait uridiquement être possible
2 Elle ns pas jamais fait l'objet d'un consensus depuis 2017 des tris communes concernées, raison pour laquelle elle est pas proposée dans cette CLECT 2022 qui actuslise la méthode applluée jusqu'alors (AC d'investissement non retenue en 2018, 2019 et 2021)
+1 semble difficile, même s! pas impossible juridiquement, de retenir cette option pour une partie des communes seulement - rappel des conditions Juridiques : délbérations eoncordantes Au consel communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en terant compte du rapport de la CLECT
I est rappelé que lAC d'investissement a aussi un caractère permanent, elle est calculée comme PAC de fonctionnement, seule l'imputation change
À
Déclinaison du scénario 1.1 Emme nta 159
sou Zu otre VER Déclinaison du scénai
+_Le scénario 11 est le seul décliné à ce stade car correspondant à la méthode suivie jusqu'à aujourd'hui
+ 1 vise à intégrer les montants issus de la CAO de 2022, intégrant es options retenues par les communes. Toutes les dépenses ont fait l'objet d'un accord de Ia commune concernée. La demande de rémunération complémentaire de Colas (88 852 euros HT) est répartie sur les trois communes de la CCPB et sur la commune de Presles-en-Brie au prorata de leurs montants de travaux.
PS nr vo re ne de en en Le ge pps de D commu Marre d En DN D VonO DS
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Déclinaison du scénario 1.1
+ Ces montants permettent de déterminer un coût total sur 15 ans par application :
=_ De la déduction du FCTVA
D'une charge d'intérts à 2%
nr mo
a a Et ée 212022 Rap 2
nine 24. Le. UE Déclinaison du scénari
+ Le nouveau montant des charges transférées en investissement s'obtient en divisant les montants présentés par 15 — il s'additionne au volet « fonctionnement » figé depuis
2018
Déclinaison du scénario 1.1
+ Les attributions de compensation en cas d'option pour le scénario 1.1 s'établissent comme suit
sens ( nemxe| ms
ras
+ Sur la base des éléments exposés, a CLECT retient le scénario 1.1 qui repose sur la mise 3 jour du transfert de charges en 2022 pour retenir les montants définitifs des travaux
engagés.
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Signature du rapport
Commune | Prénom [nom Fonction Membre _] signature 7
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