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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberation cm du 13.03.2024 DELIB N°002024 007 A 008 compressed
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberation cm du 13.03.2024 DELIB N°002024 007 A 008 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfecture le 18/03/2024 Pubiéle AS
ARS
254
EM
D : 077-217702158-20240313-02024_07-DE
Mairie de
Greb-Armainvilliers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
13
mars
2024
Conseillers
en
exercice
:26
Conseillers
présents
:23
Conseillers
absents
:
3
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
: 2
Votants
:
25
Date
de la convocation
: 7 mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
mercredi
13
mars
à
vingt
heures
et
5
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Secrétaire
de séance
: M.
MATHEROT
Olivier
Étaient
présents
:
Mmes
-
MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
-
MONGIN
Claude,
adjoint
au
Maire
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
-
LENOIR
Isabelle,
adjointe
au
Maire
-
MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
- SEVESTE
Amaud
- ROUSSEL
Mylène,
adjointe
au
Maire
- BOURDEILLE
Christian
- DIGUET
Thierry
—
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
-
Mme
PROD'HOMME
Isabelle
-
BENOIT
Dominique
-
BOURSIEZ
Frédéric
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
-
LALLEMANT
Syivie
-
RENAUDET
Denis
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
-
BENARD
Sandie
-
VACHER
Gérard
TRANGOSI
Renaud Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
: Mme
DA SILVA
PEREIRA
Harmonie
à Mme
Isabelle
LENOIR
- Mme
BADOZ-
GRIFFOND
Yvonne
à M.
DIGUET
Thierry.
Était
absent
sans
pouvoir
:Mme
ALBU
Angélique
BÉLIBÉRATION
N° 02024
07
Création
n permanent
au
titre
d'une
activité
accessoire
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Claude
Mongin,
adjoint
au
Maire
chargé
des
affaires
scolaires,
de
l'enfance
et
du
personnel
relatif
à
la
création
d'un
emploi
non
permanent
au
titre
d'une
activité
accessoire
afin
de
s’assurer
une
expertise
en
matière
financière
et
comptable
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L121-1
à
L125-3
5
Vu
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la
déontologie
et
aux
droits
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
portant
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2020-69
du
30
janvier
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
4
février
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique
;
Considérant
la
nécessité
de
disposer
temporairement
d'une
expertise
en
matière
de
finances
et
de
comptabilité
afin
d'accompagner
les
services
de
la
commune
dans
ces
domaines
: Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfeclure le 18/03/2024 pale
ξ
ID : 077-217702158-20240313-02024_07-DE
Le
conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Décide
de
créer
à compter
du
1°’ avril
2024 et jusqu'au
31
mai
2024,
un
poste
non
permanent
au
titre
d'une
activité
accessoire
sur
le
grade
d'attaché
principal
pour
la
mission
d'accompagnement
des
services
en
matière
budgétaire
et
comptable
à
raison
de
20
heures
mensuelles
;
Fixe
la
rémunération
de
l'agent
recruté
au
titre
de
l'activité
accessoire
à
980
euros
brut
mensuelle
pour
l'exercice
des
fonctions
visées
ci-dessus
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents
;
Dit
que
la dépense
sera
imputée
au
chapitre
012
du
budget
communal.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
14
mars
2024
Le
secrétaire
de
séance
Olivier
MATHEROT
La présente décision peut faire l'bjet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicalion,
d'un recours contentieux auprès du
Tribunal
Administrauf de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Gretz-Armalnviliers, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux répondre, l'absence de réponse dans ce délai valant rejet implicite. Cette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai
de deux
mois suivant la réponse. Le irbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sie intémet htp'/elerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfecture le 18/03/2024 Publié le_RQ
Aars
AU
En
ID : 077-217702158-20240313-02024_08-DE
Muirie de
Gret-Armainvilliers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
13
mars
2024
Conseillers
en
exercice
;26
Conseillers
présents
:23
Conseillers
absents
:3
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
:2
Votants
:
25
Date
de
la convocation
: 7 mars
2024
L'an
deux
mille
vingt quatre,
le
mercredi
13
mars
à vingt
heures
et
5 minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Secrétaire
de
séance
:M.
MATHEROT
Olivier
Étaient
présents
:
Mmes
-
MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
-
MONGIN
Claude,
adjoint
au
Maire
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
- LENOIR
Isabelle,
adjointe
au
Maire
-
MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
- SEVESTE
Arnaud
- ROUSSEL
Mylène,
adjointe
au
Maire
- BOURDEILLE
Christian
- DIGUET
Thierry
—-
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
-
Mme
PROD'HOMME
Isabelle
-
BENOIT
Dominique
-
BOURSIEZ
Frédéric
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
-
LALLEMANT
Sylvie
-
RENAUDET
Denis
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
- BENARD
Sandie
-
VACHER
Gérard
TRANGOSI
Renaud Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
: Mme
DA SILVA
PEREIRA
Harmonie
à Mme
Isabelle
LENOIR
- Mme
BADOZ-
GRIFFOND
Yvonne
à
M.
DIGUET
Thierry.
Était
absent
sans
pouvoir
:Mme
ALBU
Angélique
DÉLBÉRANON
N° 02024 08
Anprobation
de
la convention
unique
relative
aux
missions
entionnelles
du
l'année 2024
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Claude
MONGIN,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
affaires
scolaires,
de
l'enfance
et
du
personnel
communal,
relatif
à
la
convention
unique
des
missions
optionnelles
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
pour
l’année
2024
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L452-
1
à
L452-48
F
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publiques
territoriale
;
Vu
la
deliberation
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
28
novembre
2023
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
2024
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
;
Vu
la
convention
unique
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Mame
pour
l'année
2024
; Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfeciure le 18/03/2024 Publié le
Em
ID : 077-217702158-20240313-02024_08-DE
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et formations
en
matière
d'hygiène
et sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL, Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité/l'établissement
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
»,
Considérant
que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix
sur
production
d'un
bon
de
commande
ou
d'un
bulletin
d'inscription,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Décide
d’adhérer
à la
convention
unique
pour
l'année
2024
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
unique
annexée
à
la
présente
délibération
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
Fait et délibéré
en
séance,
le 14 mars
2024
Le
secrétaire
de
séance
Olivier
MATHEROT
peut faire l'objet dans un défai de deux mois à compler de sa notficelion ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Trbunai ur ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Gretz-Ammainviliers, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mais pour
répondre, l'absence de réponse dans ce délai valant rejet implicite. Cette démarche prolonge le délai de recours contenieux qui doi être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse. Le inbunal administralf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sie interet hitp/elerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfecture le 18/03/2024 Publié le ÀS
Gires 24
ER
CONVENTION
UNIQUE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNEL IL 10: 077-21770215820240818-02024:08-ne
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
Année
2024
DG
Retourner
les
pages
3,
4
et
5 par
voie
électronique
à conventions.missions.facultatives@cdg77.fr
après
visa
etsignature
de
l'autorité
territoriale.
Aucune
prestation
ne
sera
traitée
sans
le
renvoi
de
la
convention.
Entre,
d’une
part
:
Le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
sis
10, Points
de
vue - CS
40056
-
77564
LIEUSAINT
Cedex,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
THIBAULT
Anne
en
vertu
de
l'article
28
du
décret
du
26
juin
1985.
Et, d’autre
part:
- Lacommunede. - Le syndicat
…
- Autre collectivité - Sis(e) à … - Numéro SIRET de
a collectivité
- représenté(e)
par
son
Maire
- Président
(e),
Monsieur,
Madame
.
- en
vertu
de
la
décision
de
l'organe
délibérant
en
date
du
Ila été convenu
ce qui suit :
ARTICLE
1ER
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
formaliser
l'accord
de
la
collectivité
désignée
ci-dessus,
à l'application
des
articles
du
Code
général
de
la
fonction
publique
définissant
le
contenu
des
missions
facultatives
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
peut
proposer
aux
collectivités
du
département.
ARTI
=
IGNATION
DES
MISSIONS
SOUMISES
À
CONVENTIONNEMENT
En
application
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
détail
des
missions
optionnelles
soumises
à la
présente
convention
se
présente
comme
ci-dessous
:
Article
2-1
:
les
missions
facultatives
au
titre
de
L.
452-41
du
Code
général
de
la
fonction
publique
Les
centres
de
gestion
sont
habilités
à recueillir,
traiter
et
transmettre
aux
régimes
de
retraite,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
les
données
relatives
à la
carrière
et
aux
cotisations
des
agents.
|ls
apportent
leur
concours
aux
régimes
de
retraite
pour
la
mise
en
œuvre
du
droit
à
l'information
des
actifs sur
leurs
droits
à la
retraite.
Article
2-2:
Les
autres
missions
au
titre
des
articles
L.
452-40
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique
Les
centres
de
gestion
peuvent
assurer toute
tâche
administrative
{prestations
liées
au
suivi
de
carrière.)
et
des
missions
d'archivage,
à la
demande
des
collectivités
et
établissements.Les
centres
de
gestion
peuvent
accompagner
à la
mise
en
oeuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
par
la
mise
à dispositiond'agents
chargés
de
la
fonction
d'inspection,
auprès
des collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Article
2-3
: Les
missions
au
titre
du
conseil
en
organisation
et
gestion
des
personnes
en
situation
de
handicap
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
s'engage
à accompagner
les
collectivités
affiliées
dans
la
mise
en
oeuvre
de
leurs
politiques
d'emploi
et
de
reclassement
des
personnes
en
situation
de
handicap
au
sein
de
leurs
effectifs.
EX
cvention unique -cDG 77 -année 2024 Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfeciure le 18/03/2024 Em Publié le
ARTICLE
3
:CONTENU
DES
MISSIONS
OPTIONNELLES
ID :
077-217702168-20240913-02024_68-DE
Les
descriptifs,
les
modalités
d'engagement
ainsi
que
les
conditions
tarifaires
propres
à chacune
des
prestations
visées
aux
articles
2-1,
2-2
et
2-3
sont
précisés
aux
annexes
numérotées
de
1 à
21.
AI
INDITIONS
DE
MISE
EN
OEUVRE
DES
MISSIONS
DÉFINIES
A L'ARTICLE
2
L'accord
aux
dispositions
de
la
présente
convention
n'engage
pas
la
collectivité
sans
la
formalisation
d'un
bon
de
commande,
d’un
bulletin
d'inscription
ou
d'une
demande
d'intervention.
Toute
intervention
à
la
demande
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
n'entrainera
application
de
la
tarification
qu'après
l'établissement
du
constat
de
service
fait
par
la
collectivité.
ARTICLE
5 : RÈGLES
DÉONTOLOGIQUES
Le Centre
de gestion
peut
rejeter toute demande
ayant
pour
objet de
le faire participer
à la réalisation
d'uneillégalité.
De
plus, le
Centre
de
gestion
ne
pourra
être tenu
pour
responsable
ou
co-auteur
des
dommages
éventuellement
causés
au
cocontractant
ou
aux
tiers,
en
conséquence
des
décisions
adoptées
par
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
convention.
Le
Centre
de
gestion
s'engage
à respecter
les obligations
qui
lui incombent,
notamment
:
+
adopter
une
attitude
neutre
et
respectueuse
lors
de
l'intervention
de
ses
agents.
À
ce
titre,
ils
ne
portent
aucun
jugement
sur
la
manière
dont
ont
été
menées
des
actions
sur
lesquelles
ils
interviennent
(devoir
de
réserve)
;
+
respecter
le devoir
de
discrétion
et de
confidentialité.
Le
cocontractant
garantit
de
son
côté
l'accomplissement
des
meilleures
diligences
et
efforts
dans
l'exécution
de
la prestation
commandée. il exécute
de
bonne
foi
ses
obligations,
particulièrement
dans
la
transmission
fiable
et
sincère
des
informations
utiles
au
déroulement
de
la
prestation.
ARTICLE
6 : CLAUSES
TARIFAIRES
Les
clauses
tarifaires
2024
ont
été
fixées
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
en
date
du
28
novembre
2023.
Chaque
prestation
est
tarifée
en
référence
au
cahier
des
charges
qui
la
définit
figurant
aux
annexes
numérotées
de
1 à
21.
En
outre,
dans
l'hypothèse
où
une
collectivité,
un
établissement
demandeur,
après
avoir
sollicité
le
bénéfice
d'un
ou
plusieurs
services
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
formalisé
par
un
bon
de
commande,
d'un
bulletin
d'inscription
où
une
demande
d'intervention,
se
rétracte
au-delà
d'un
délai
fixé
dans
l'annexe
de
la
où
des
prestations
concernées,
une
clause
de
dédit
évalué
au
taux
de
30
%
du
montant
de
la
ou
des
prestations
commandées,
sera
appliquée.
ARTICLE
7
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
La
présente
convention
unique
entre
en
application
en
cours
d'année,
à la
signature
des
2
parties.
Quoiqu'il
en
soit,
au
plus
tôt
au
1er
janvier
de
l'année
d'édition
de
la
convention.
ARTICLE
8 : DURÉE
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
La
présente
convention
est
nécessairement
signée
pour
une
année
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
d'exécution,
ou
pour
le
temps
restant
à courir
jusqu'à
cette
date.
ICLE
9
:
CONDITIONS
DE
RENI
ELLEMENT
DE
L'ADHÉ:
AUX P
L
CONVENTION Chaque
année,
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
propose
dans
une
nouvelle
convention,
l'adhésion
ou
son
renouvellement
aux
prestations
définies à
l’article
2.
ÉA
Convention unique - CDG 77 - année 2024 Convention
unique
- CDG
77 -année
2024
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfecture le 18/03/2024 Publiéle
28
NAS 2
En
RTICLE
10
:
RÉSILIATIO!
ID:
077-217702158-20240313-02024_08-DE
Pour
interrompre
une
ou
des
prestations
citées
en
annexe,
il n'est
pas
nécessaire
de
résilier
la
présente
convention.
Les
modalités
de
cette
interruption
ou
fin
de
mission
pour
une
ou
des
prestations
sont réglées
dans
chaque
annexe.
Le
cocontractant
se
réserve
le
droit
d'interrompre
une
mission
en
cours
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
dans
un
délai
de
24
heures.
La
présente
convention
est
le
nécessaire
support
juridique
à la
réalisation
des
différentes
prestations
en
annexes,
Elle
peut
toutefois
être
résiliée,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
Cette
résiliation
concerne
alors
l'ensemble
des
prestations
citées
en
annexes.
En
cas
de
manquement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à ses
obligations
contractuelles,
la
convention
est
résiliée
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
d'une
mise
en
demeure
de
régulariser,
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
demeurée
infructueuse.
Cette
résiliation
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité,
Quelque
soit
le
cas
de
résiliation
invoqué,
les
parties
restenttenues
d'exécuterles
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
ARTICLE
11
: AVENANT
À
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Toute
modification
susceptible
d'être
apportée
aux
annexes,
en
cours
d'exécution,
à la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. AR
12
: RÈGL
NT
DES
LITIGES
Toute
réclamation
afférente
à l'exécution
de
la
présente
convention
est
portée
à
la
connaissance
de
l'autorité
territoriale
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Les
parties
de
la
présente
convention
s'engagent
à
rechercher
une
issue
amiable
à tout
litige
avant
la
saisine
de
[a
juridiction
compétente
pour
en
connaître.
Le
Centre
de
gestion
souscrit
une
assurance
responsabilité
couvrant
les
éventuels
dommages
causés
par
ses
agents
dans
l'exécution
de
leurs
missions.
À Lieusaint,
le
30
novembre
2023
mu
y 1e
La
Présidente
du
Centre
de
gestion
Le
Maire,
Le
(La)
Président(e)
Maire
d'Arville
Cachet
Anne
THIBAULT
Chevalier de l’ordre national
du
mérite Envoyé en préfecture le 18/03/2024 Reçu en préfecture le 18/03/2024 Publié le
ER
ID :077-217702158-20240313-02024_08-DE