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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberation cm du 13.03.2024 DELIB N°002024 013
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Gretz-Armainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberation cm du 13.03.2024 DELIB N°002024 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
ID
: 077-217702158-20240313-02024
13-DE
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
ER
Publié le ÀÀ
Nes
2o2l
Mairie
de
Gretz-Armmnvillicrs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
municipal
du
13
mars
2024
Conseillers
en
exercice
:26
Conseillers
présents
:23
Conseillers
absents
:3
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
:
2
Votants
:25
Date
de
la
convocation
: 7
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
lé
mercredi
13
mars
à
vingt
heures
et
5
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
GARCIA
ROBIN,
Maire. Sécrétaire
de
séance
: M.
MATHEROT
Olivier
Étaient
présents
:
Mmes
-
MM.
GARCIA
ROBIN
Jean-Paul,
Maire
-
MONGIN
Claude,
adjoint
au
Maire
SPRUTTA-BOURGES
Nathalie,
adjointe
au
Maire
- LENOIR
Isabelle,
adjointe
au
Maire
- MATHEROT
Olivier,
adjoint
au
Maire
- SEVESTE
Arnaud
- ROUSSEL
Mylène,
adjointe
au
Maire
- BOURDEILLE
Christian
-
DIGUET
Thierry
—
ZUCCOLO
Isabelle
-
DEVAUCHELLE
Marie-Paule
-
Mme
PROD'HOMME
Isabelle
-
BENOIT
Dominique
-
BOURSIEZ
Frédéric
M.
USSEGLIO-VIRETTA
Guy
-
LALLEMANT
Sylvie
-
RENAUDET
Denis
DANSOU
Viviane
- OFFROY
Patrick
- CRISINEL
Morgane
- BENARD
Sandie
-
VACHER
Gérard
TRANGOSI
Renaud
.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
avec
pouvoirs
:Mme
DA
SILVA
PEREIRA
Harmonie
à Mme
Isabelle
LENOIR
—
Mme
BADOZ-
GRIFFOND
Yvonne
à
M.
DIGUET
Thierry.
Était
absent
sans
pouvoir
:Mme
ALBU
Angélique
DÉLIBÉRATION
N°
02624
13
Service
public
de
l'assainissement
: Prolongation
du
contrat
de
délégation
de
Service
public
conclu
avec
l'entreprise
Suez
eau
france
Entendu
l'exposé
du
Maire
relatif,
d'une
part,
à
la
reflexion
engagée
sur
le
transfert
au
1°
janvier
2026
de
la
compétence
eau
et
assainissement
à
la
communauté
de
communes
Les
portes
briardes,
entre
villes
et
forêts
et,
d'autre
part,
au
calendrier
d'exécution
de
la
procédure
de
consultation
pour
la
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
codifiée
dans
les
ar-
ticles
L1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L3135-1
et
R3135-7
:
Vu
la
déliberation
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Gretz-Armainvilliers
en
date
du
14
septembre
2009
portant
choix
de
l'attributaire
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
:
Vu
le
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
de
la
commune
de
Gretz-
Armainvilliers
conclu
pour
une
période
de
15
ans
courant
à
compter
du
1%
octobre
2009,
soit
jusqu'au
30
septembre
2024
; Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
CR
ID
: 077-217702158-20240313-02024
13-DE
Considérant
l'étude
engagée
par
la
communauté
de
communes
Les
portes
briardes,
entre
villes
et
forêts
dans
le
cadre
du
transfert
au
1er
janvier
2026
de
la
compétence
eau
et
assai-
nissement
à
la
communauté
de
communes
Les
portes
briardes,
entre
villes
et forêts
;
Considérant
la démarche
d'analyse
du
contrat
en
cours
engagée
par
la collectivité
;
Considérant
que
le
contexte
et
la
réflexion
engagée
nécéssitent
de
prolonger
de
3
mois
le
contrat
d'affermage
en
cours, soit
jusqu'au
31
décembre
2024 :
Considérant
l'accord
du
titulaire
du
contrat
en
cours,
l’entreprise
Suez
eau
France
;
Considérant
le
projet
d'avenant
annexé
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Décide
la prolongation
pour
une
durée
de
3 mois,
soit jusqu'au
31
décembre
2024
du
con-
trat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement ;
Accepte
le
projet
d'avenant
ci-annexé
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
y afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
14
mars
2024
Le
secrétaire
de
séance
Olivier
MATHEROT
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nolification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunai
Administratif
de
Melun
ou
d'un
recours
gracieux
auprés
de
la
commune
de
Grefz-Armainvilliers,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
l'absence
de
réponse
dans
ce
délai
valant
rejet
implicite.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
racours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
sais!
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
litip/telérecours.fr Envoyé
en
préfecture
te
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié le JR
Îers
AÈU
ES
ID:
077-217702158-20240313-02024_13-DE
IL A ÈTÉ EXPOSE CE QUI SUIT En application
du
contrat
de
délégation
de service
public d'assainissement
er
date
du 01/10/2008,
la:
Département.de
la
Seine
et
Marne
commune
de
Gretz-Armainvilliers
a confié
à Suez Esu
France
fe soin
exdusif
d'assurer
la gestion-du
service
public
d'assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
jusqu'au
terme
du
contrat
en
date du-30/09/2024, La
collectivité
a engagé
en
2024
une
analyse
du
contrat
an
vie
de
son
renouvetlement.
Dans
l'attente
de
l'analyse
at de
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
pour
le renouvellement
de
la
COM
MU
NE
DE
G
RETZ-ARMAINVI
LLIERS
délègation
de
san
service public,
ln Collectivité
et le Délégataire
ant
convanu
de
prolonger li
contrat
d'atfermage. EN
CONSEQUENCE,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: OBJET
DE
L'AVENANT
AVENANT
N
? 1
Le présent
avenant
a pour
objet de prolonger
le contrat jusqu’
ta fin de
Ja procédure
de
consuitätion
de délégation
du service
public d'assainissement
de la Collectivité, salt jusqu'au
31 décembre
2024,
au
contrat
de
délégation
du
service
public
d'assainissement
Article 2 : DUREE DU CONTRAT L'article 4 du contrat
èst modifié
par
les dispositions suivantes
:
4
La
duréé
du
présent
contrat
d'afférmage
est
de
15
ans
et:3
mots
à
compter
de
la
date
d'effet
qui
est
fixée
su
1er
octobre
2009,
sous
réserve.
qu'il
soit
deveau
exécutoire
à
cette
date,
»
En tout
état de cause,
sauf déchéance
dans
les conditions
prévues
à l'ARTICLE S0, l'échéance
du
contrat est fixée au 31 décembre
2024.
Articie
3 : DATE
D'EFFET
Le présent avenant
prendra
effet à compter
de sa date de transmiséfon
en préfecture,
Article
4 : FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
Les obligations de
renouvellement
restent inchangées
par rapport au cantrat initial tant qu'un article
ne vient
pas remettre
en
question
les obligations:d'investissements,
Elles se prolongent
sur la durée
de cet
avenant
et le financement
du fond
de rénouvéliement
en 2024
sera sur un montant
actualisé
d'üne
année
complète.
Avenänt
n°1
Gretz'
Assainissement
Page
1/4
Avenant
n°1
Gretz
Assainissement
Page
3/4
Entre:
Article
5
: AUTRES
CLAUSES
DU
CONTRAT
La
Commune
de
Gretz-Armalnvilliets
{77};
représentée
par
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
Jean-Paul
;
°
177
repr
3
Peu
es
FARMER
Les
dauses
dû
contrat
non
modifiées
parle
présent
avenant
demeurent
en
vigueur
et
sans
GARCIA,
agissant
en
cette
qualité,
an
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ant
été
conférés
par
le
Conseil
Municipal
par délibération
en date
du
….
"
changement:
Ciaprès
désigné
« la Colisctivité
»,
Fait en 3 exemplaires,
D une
part,
À GRETZ
ARMAINVILLIERS,
Fait à
Le
Pour Suez
Eau
France,
Le Maire
Directeur
d'Agence
Est lle de
France,
ER: La
Société
SUEZ
EAU
FRANCE,
SAS
au
capital
de.
422
224
040
Euros,
inscrite
au
Begistre
du
Commerce
de
NANTERRE,
sous
le n° 410.034
607,
ayant
son
siège social
à la Tour CH2L
16,
Place
de
iris
92040
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Harald
de
Jacquelot,
Directeur
d'Agence
Est
lle de France, dmtant
habilité,
désignée
dans
ce qui suit par “le Délégataire“;
D'autre
part,
Jean-Paul
GARCIA
Harold
de JACQUELOT
Avenant
n°1
Gretz
Assainissement
Page
2/4
Avenant
n°1
Gretz
Assainissement
Page
4/4 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
publié le
ER
ID
: 077-217702158-20240313-02024_13-DE