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Déliberation - P071 2021 Création emplois non permanents accroissement temporaire activité
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P071 2021 Création emplois non permanents accroissement temporaire activité)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P071_2021
Date : 09/03/2021
OBJET : Création d’emploi(s) non permanent(s) et autorisant le recrutement d’agent(s) contractuel(s) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Article 3, I, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Exposé
L’article 3, I,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
En application de l’article précité et au regard des nécessités de service de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, il est nécessaire de créer les emplois non permanents ci- dessous exposés :
Pôle Stratégie et Développement Territorial
Direction transport et mobilités :
• 1 conseiller concertation et animation, à temps complet, rémunéré sur le grade d’attaché territorial, au sein de l’unité Marketing Promotion Concertation, du 15 mars 2021 au 14 septembre 2021.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1°,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P071_2021 du 09/03/2021 1/2 Décide
- De conclure les contrats correspondants et leurs avenants éventuels en fonction des besoins effectifs des services, renouvelables si nécessaire, dans la limite de la durée du besoin et au plus dans la limite d’un an sur une période de 18 mois,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P071_2021 du 09/03/2021 2/2