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Document publié le Mercredi 27 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP prorogation DUP+zac+Pompidou+le+Mignon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
raternilé
Arrêté DRE/BELP n° 2017-44du 15 MA) 2017 prorogeant les effets de P’arrêté DRE/BELP n° 2012-107 du 27 juin 2012 portant déclaration d’utilité publique, au profit de la ville de Bois-Colombes et de son concessionnaire, la société Bouygues Immobilier, du projet de ZAC Pompidou-Le Mignon à Bois-Colombes (ZAC PLM), et mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de Bois-Colombes
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LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret modifié N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
l'arrêté DRE/BELP n° 2012-107 du 27 juin 2012 portant déclaration d’utilité publique, au
profit de la ville de Bois-Colombes et de son concessionnaire, la société Bouygues Immobilier, du projet de ZAC Pompidou-Le Mignon à Bois-Colombes (ZAC PLM), et mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de Bois-Colombes ;
la délibération n°2016/S06/008 du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 11 octobre 2016 sollicitant la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée afin de poursuivre la procédure d’expropriation:;
le courrier en date du 15 mars 2017 du maire de Bois-Colombes sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
Considérant que les effets de la déclaration d’utilité publique expireront le 27 juin 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant le retard pris dans la réalisation de l’opération, rendant nécessaire de prolonger les effets de la déclaration d'utilité publique ;
ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Ioliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : sourriertéhauts-de-seine gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.472521 ,21/ INTERNET : http/Awww.hauts-de-seine. gouv.fr Considérant que les bénéficiaires de la déclaration d’utilité publique sont la ville de Bois-
Colombes et son concessionnaire, la société Bouygues Immobilier :
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre à exproprier et les circonstances de fait et de droit, tant du point de vue financier et technique qu’en ce qui concerne
l’environnement, n’ont pas subi de modifications substantielles depuis la date de réalisation
de l’enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 27 juin 2017, les
effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté DRE/BELP n° 2012- 107 du 27 juin 2012, relative au projet de ZAC Pompidou-Le Mignon à Bois-Colombes (ZAC PLM).
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la déclaration d’utilité publique sont la ville de Bois-
Colombes et son concessionnaire, la société Bouygues Immobilier.
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Maire de Bois-Colombes et le directeur général de la société Bouygues Immobilier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant un mois en mairie.
Nanterre, le {5 MA!
ONNIER