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Procès Verbal - Procès Verbal 28.03.2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal 28.03.2024)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 MARS 2024
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mme Monique MARENZONI, M. Laurent THEBAUD,
Mme Isabelle VALLE, M. Alain MANO (à partir de la délibération D2024/014), Mme Christelle LOUET,
M. Laurent ROCHE, Mme Virginie MILLOT, MM. Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Mme Patricia
CARMOUSE, MM. Stéphane LOIZEAU, Renaud BEZANNIER, Mmes Carine KLINGER, Guilaine TAVARES,
M. William VALANGEON (à partir de la délibération D2024/017), Mmes Agnès VINCENT, Alyette
MASSON, MM. Denis RIVON, Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO.
Absents excusés :
• M. Alain MANO (pour la délibération D2024/013),
• Mme Lucette GERARD ayant donné pouvoir à Mme Monique MARENZONI, • M. Jean-Pierre LIBOUREAU ayant donné pouvoir à M. William VALANGEON, • Mme Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT ayant donné pouvoir à Mme Alyette MASSON, • M. William VALANGEON (Jusqu’à la délibération D2024/016),
• M. François BLANCHARD ayant donné pouvoir à M. Laurent ROCHE,
• Mme Myriam BORG ayant donné pouvoir à Mme Agnès VINCENT,
• Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à Mme Céline CARRENO, • M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO.
Secrétaire de séance : Mme Monique MARENZONI.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Jeudi 28 mars 2024 à 19 heures, convoqué en session ordinaire le 15 mars 2024.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Monique MARENZONI, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal : - le procès-verbal de la séance du jeudi 14 décembre 2023
et
- le procès-verbal de la séance du jeudi 1er février 2024,
Ces deux procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.2
Délibération n°2024/013
Objet : Modification du règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places au
sein du « multi-accueil l’ile aux enfants ».
Rapporteur : Madame Virginie MILLOT
Les membres de la commission ont souhaité apporter quelques modifications au règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places au sein du multi-accueil associatif de la commune.
Pour rappel, cet établissement est en délégation de service public, géré par l’association « Brins d’Eveil ».
Le service Petite Enfance/Enfance/Jeunesse de la commune, via le Pôle Petite Enfance, administre les demandes d’inscription et gère la liste d’attente.
Avec les quelques modifications (essentiellement des reformulations) et la révision des critères, les membres cherchent à garantir une meilleure prise en compte des difficultés des familles reçues. A noter : Monsieur le Maire délègue la présidence à son Adjoint.
Proposition de modifications portant sur le règlement :
1- 3 phrases de préambule sont supprimées car alourdissent le texte.
2- L’Adjoint(e) à l’Enfance représente Monsieur le Maire et préside cette commission. En cas de désaccord, c’est à lui que reviendra la décision.
3- Le tableau des critères de pondération est modifié (dorénavant : critères de cotation)
Critères de cotation :
Lieu de domiciliation (non cumulables entre eux)
La famille réside sur la commune de Mios 90
La famille ne réside pas mais travaille à Mios 20
La famille ne réside pas et ne travaille pas à Mios 0
Bonifications médico-sociales (cumulables entre elles et
avec le critère de domiciliation)
Enfant en situation de handicap 60
Famille monoparentale (justifiant de l'allocation parent
isolé) 40
Situation sociale particulière (parents de moins de 21 ans,
étudiants, suivi CCAS ou PMI …) 40
Membre de la famille handicapé (parent ou fratrie) 30
Présence d’un aîné dans l'établissement 30
Naissance multiple par foyer 20
Parent en parcours de réinsertion professionnelle (RSA) 20
Explications :
- Le nombre de points a été choisi de manière à favoriser les miossais.
- Les très jeunes parents se voient attribués des points (- 21 ans)
- Les parents de jumeaux aussi, compte tenu des difficultés socio-économiques que cela engendre.
- Le dernier paragraphe a été reformulé pour plus de clarté. Les sens est le même.3
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les modifications apportées ;
• Adopte le règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places au sein du « multi-accueil l’ile aux enfants » ainsi modifié.
Délibération n°2024/014
Objet : Demande de subvention au Département de la Gironde dans le cadre de l’Appel à Initiatives Locales de Développement Social (AILDS), pour la manifestation « Fête du Parc ».
Rapporteur : Madame Isabelle VALLÉ
Dans le cadre de ses missions, le Département de la Gironde accompagne les actions et initiatives contribuant à renforcer les solidarités entre les personnes et à favoriser leur autonomie, à développer les liens sociaux, le vivre et le faire ensemble. Il s’inscrit dans une logique préventive en favorisant l’inclusion sociale et l’innovation sociale afin de prévenir les risques d’isolement, d’exclusion.
Depuis de nombreuses années, la Ville de Mios est engagée dans un programme ambitieux tourné vers la nature, la culture et le sport, vecteurs de partage et du vivre ensemble. Mios a connu une croissance démographique sans précédent au cours des 15 dernières années et ce changement de population a renforcé le besoin de nouer des liens et de créer des temps forts de rencontre.
L'enjeu, aujourd'hui, est de développer une politique culturelle et d'animations forte sur le territoire, afin que notre commune, via son service culturel, propose des événements intergénérationnels, ouverts à tous et favorisant la participation des publics en difficulté. En lien avec cette dynamique, il est aussi important de proposer des actions véhiculant les valeurs défendues par la collectivité, comme la solidarité, le développement durable, la sensibilisation à l’environnement et la découverte du patrimoine naturel local.
La Fête du Parc a ainsi été créée en septembre 2019, avec la participation de nombreuses institutions et associations locales, permettant l’implication des habitants mais aussi des personnes en situation de réinsertion professionnelle ou de handicap. Cette année, cette manifestation aura lieu le samedi 14 septembre 2024. Tout au long de la journée, des animations culturelles et sportives seront proposées aux habitants du territoire, et ce, gratuitement pour faciliter l’accès à tous.
La fête du Parc accueillera, cette année, les spectacles « Une poignée de Terre » de l’Atelier Mécanique Générale Contemporaine et « La Vie devant nous » de Betty Blues proposés dans le cadre des Scènes d’Eté Itinérantes en Gironde. Deux autres spectacles sont prévus : un à la Médiathèque « Un jardin dessiné » et un concert en plein air de handpan.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité (M. Cédric PAIN n’a pas pris part au vote conformément à l’article L.2131-11 du CGCT) :4
• Sollicite le concours financier du Département de la Gironde au titre d'un « Appel à Initiative Locale de Développement Social », à hauteur de 4 000€. Cette somme participera notamment au financement des actions menées lors de cet événement ayant un budget global de 10 833€.
Délibération n°2024/015
Objet : Demande de subvention au Département de la Gironde pour la manifestation « Be(e) Holiday
– Festival de Jazz ».
Rapporteur : Madame Isabelle VALLÉ
Dans le cadre de ses missions, le Département de la Gironde encourage la création et la diffusion culturelles sur l'ensemble du territoire départemental et dans tous les domaines de la vie artistique.
La Ville de Mios connait un essor démographique sans précédent. Les nouveaux arrivants sont pour la plupart de jeunes familles travaillant sur la Métropole Bordelaise. Afin que la Ville ne devienne pas une « ville dortoir », elle propose à ses habitants une programmation culturelle riche et des animations tout au long de l’année. Elle travaille de concert avec le Département de la Gironde pour développer l’action culturelle et la diffusion sur le territoire, en participant activement aux P’tites Scènes de l’IDDAC et aux Scènes d’été en Gironde.
La saison culturelle se veut pluridisciplinaire et accessible à tous les publics et de tous les âges. A l’approche de la saison estivale, la Ville de Mios programme une majorité de spectacles en extérieur grâce à la création de Festivals, dans son parc Birabeille ou encore dans son centre-ville, autour de la halle couverte. Ces projets culturels favorisent la convivialité, le partage et le vivre-ensemble pour les Miossais et les habitants du territoire.
C’est dans ce cadre, que la Ville a lancé, en 2022, le Festival de Jazz « Be(e) Holiday », en partenariat avec l’école de Musique Music en l’Eyre. Il se déroulera les 23 et 24 août 2024. Au programme cette année : 2 soirées de 6 concerts avec des artistes locaux reconnus à l’échelle nationale et internationale, une conférence sur l’histoire du jazz et une initiation au swing avec une association locale.
Ce Festival a comme objectif de démocratiser le Jazz et d’en faire connaître les différents styles, tout en mettant la scène locale en avant.
Les premières éditions ont été couronnées de succès. La fréquentation de l’an dernier est exponentielle par rapport à 2022 : une centaine de personnes pour la conférence publique et plus de 2 700 personnes au total ont fréquenté l’événement.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Sollicite le concours financier du Département de la Gironde pour ce festival de jazz, à hauteur de 2 000€. L’aide portera sur la logistique et la communication.
Délibération n°2024/016
Objet : Modification du tableau des emplois.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La modification du tableau des emplois porte sur deux postes :5
1. La création d’un poste d’adjoint administratif :
Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais qui peut exercer d’autres activités, peut se voir proposer par l’autorité territoriale une période de préparation au reclassement (PPR).
La PPR a pour objet de préparer l’agent et, le cas échéant, de le qualifier pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
• Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement sur un
autre emploi (interne ou externe à la collectivité).
• Elle est d’une durée maximale d’un an en continu et fait l’objet d’une convention tripartite (agent,
collectivité et centre de gestion de la Gironde).
Plusieurs agents sont en PPR au sein de la collectivité. Pour l’un des agents nous avons pu trouver un poste correspondant aux besoins de la collectivité. Aussi, nous avons saisi le Conseil médical qui nous indique que ce poste est compatible avec son état de santé.
C’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mai 2024. Le poste actuel d’adjoint technique occupé par l’agent sera supprimé ultérieurement après avis du Comité social territorial.
2. Un contrat d’apprentissage :
Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
L’apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Nous avons été sollicités par une entreprise qui va fermer. Or, dans son effectif il y a un jeune apprenti qui est à moins de 4 mois de son diplôme (CAP). Le jeune a été rencontré et le responsable des services techniques est favorable à l’accueillir.
Aussi, pour ne pas pénaliser le jeune dans sa formation,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à créer un poste d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1er mai 2024 ;
• Autorise Monsieur le Maire à conclure un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :6
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Service Technique 1 CAP Electricien 4 mois
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Délibération n°2024/017
Objet : Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat –
modification de la délibération.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Par délibération en date du 28 septembre 2020, conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal permet à Monsieur le Maire, d’agir dans un certain nombre de domaines, par délégation du Conseil municipal, pour la durée de son mandat.
A ce titre, il a été donné la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (contentieux administratif, urbanisme, environnement, commande publique) tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € »
Il y a lieu d’améliorer la rédaction de cette délibération, et notamment en ce qui concerne la possibilité de se constituer partie civile.
Il est proposé de modifier le 16ème alinéa de la délibération n° 2020/60 en date du 28 septembre 2020 portant délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui sera alors rédigé en ces termes :
« Intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en première instance, qu’en appel et en cassation, devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit, quelle que puisse être la nature du litige. La délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (assignation, recours pour excès de pouvoir ou recours de plein de contentieux, intervention volontaire, mise en cause, appel en garantie, constitution de partie civile, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, citation directe, etc ...).
Décider du désistement d’une action.
Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ».
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Adopte la modification du 16ème alinéa de la délibération 2020/60 du 28 septembre 2020 portant délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal, telle que détaillée ci-dessus.7
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO, conseiller municipal du groupe « Vrai », demande : « A la lecture de
cette délibération, je me demande pourquoi cette modification et pourquoi maintenant » ?
Monsieur Cédric PAIN, Maire, indique que cette délibération permettra à la commune de se porter
partie civile. Enfin, il précise, sans vouloir rentrer dans les détails, qu’il existe un contentieux avec un
agent qui a commis des fautes et qu’il convient de défendre les intérêts de la commune. Il ajoute
qu’une telle situation n’avait pas été imaginée lors de la délibération initiale.
Délibération n°2024/018
Objet : Approbation du compte de gestion - Budget principal pour l’année 2023.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du budget principal et les décisions modificatives de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Sur proposition de Monsieur Cédric PAIN,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion du budget principal de la commune de MIOS, dressé pour l’exercice 2023 par Madame la Cheffe du service de gestion comptable de Belin-Béliet, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Interventions :8
Monsieur Sylvain MAZZOCCO, conseiller municipal du groupe « Vrai », demande : « Serait-il possible
de mettre à jour le site de la ville de Mios ? En effet, les dernières informations publiées sont le
Budget Primitif 2018 et le Rapport d’Orientation budgétaire 2019 ».
Monsieur le Maire précise que les procès-verbaux des conseils municipaux et les délibérations sont
mis à jour et en ligne régulièrement mais si cette partie n’est pas à jour, ce sera fait.
Délibération n°2024/019
Objet : Adoption du compte administratif de la commune de MIOS – exercice 2023.
Rapporteur : Monsieur Laurent THÉBAUD
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,
Après avoir désigné Monsieur Laurent THEBAUD en qualité de Président de séance pour l’adoption de
la délibération portant sur le compte administratif de l’exercice 2023, du budget principal de la
commune ;
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé et présenté par Monsieur le Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 du budget concerné et les décisions modificatives
de l’exercice considéré :
Après délibération et à l’unanimité (Monsieur Cédric PAIN, Maire, ayant quitté la séance pour ne pas
prendre part au vote) :
• Approuve tel qu’il est présenté à l’assemblée et annexé à la présente délibération le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune de Mios soumis à son examen, • Déclare toutes les opérations de l’exercice définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés,
• Fixe l’excédent global de clôture du Compte Administratif 2023 à 1 800 241,04 €.9
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO indique que : « 1 800 000 euros d’excédent représente près de 10% du
budget de la commune. Comment justifiez-vous cette différence par rapport à l’équilibre du budget
primitif 2023 » ?
Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint, lui répond que cet écart se justifie à la fois par la bonne gestion
menée par notre équipe et que les dépenses prévues n’ont pas toutes été réalisées. Il rappelle par
ailleurs le contexte très particulier dans lequel a été construit le budget primitif de 2023 avec une
inflation très forte et des prévisions difficiles à mesurer (notamment sur les énergies), ce qui nécessitait
une enveloppe budgétaire prudente. Il précise que le cumul de ces éléments nous donne cette
différence.
Il souligne par ailleurs que s’il est satisfait par ce résultat, il baisse néanmoins par rapport aux années
précédentes : 2 039 000 € en 2022 et 2 330 000 en 2021.10
Délibération n°2024/020
Objet : Affectation du résultat 2023 du budget principal de la commune de MIOS.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
L’adoption du compte administratif 2023 a fait apparaître le résultat de la section de fonctionnement du budget principal de la commune. Il revient à l’assemblée délibérante d’affecter ce résultat.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 (et M57) sur la détermination du résultat de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2023 du budget principal aux montants suivants :11
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 637 614,43 euros selon la répartition suivante :
Le conseil municipal,
Après délibération et à la majorité par 25 voix pour et 4 voix contre (M. Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO, Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à Mme Céline CARRENO, M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO) :
• Affecte au budget 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 selon la transcription budgétaire ci-dessous :12
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO lit la déclaration suivante : « Si l’on met en miroir le tableau noir que
vous avez brossé l’an passé pour justifier l’augmentation de la part communale de la taxe foncière, il
est permis de s’interroger sur la pertinence d’avoir diminué le pouvoir d’achat des miossais ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, lui répond que cela permet d’alimenter l’investissement, de redonner
de la capacité d’investir et de renouveler la commune de Mios. Il précise que l’augmentation des
impôts c’est environ 214 000 € et que cela fait un effet de levier pour enclencher des projets et aller
chercher des subventions et financer d’autres projets.
Délibération n°2024/021
Objet : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
-de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal recouvre donc un vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Vu la commission ressources en date du 18 janvier 2024,
Vu le Débat d’orientation budgétaire en date du 1re février 2024,
Vu la commission ressources en date du 11 mars 2024,
Malgré la poursuite du contexte inflationniste qui est à supporter, des évolutions exogènes de l’augmentation de la masse salariale et de manière générale de nos charges de fonctionnement,
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir et de voter les taux 2024 comme suit : • Taxes foncières sur (bâti) : 45,40%
• Taxes foncières (non bâti) : 58,23%
• Taxe d’habitation : 22,51%13
En l’absence de la notification par les services de l’Etat des bases 2024, en tenant compte de bases d’imposition prévisionnelles 2023, le produit des rôles généraux attendu nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2024 a été estimé à 4 962 122 euros.
Le conseil municipal,
Vu l’article 1639 A du code général des impôts
Après délibération et à la majorité par 25 voix pour et 4 voix contre (M. Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO, Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à Mme Céline CARRENO, M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO) :
• Adopte les taux de fiscalité directe locale de 2024 comme suit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,40 % ;
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,23 %
- pour la taxe d’habitation : 22,51%
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO intervient : « Compte tenu des excédents de l’exercice 2023, nous
sommes pour une baisse du taux de fiscalité directe locale. En clair nous souhaitons l’annulation de
l’augmentation de 2 points de 2023 ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, rappelle qu’il y a eu la perte de la taxe d’habitation et que les taux sont
rapportés à une base, ce qui ne veut pas dire grand-chose. Aussi, il propose de regarder les
contributions fiscales par habitants à l’échelle de l’intercommunalité :
Il remarque le très bon positionnement à l’échelle de la COBAN avec une contribution fiscale par
habitant plus basse que dans les communes voisines.
Délibération n°2024/022
Objet : Vote du budget primitif 2024.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 1er février 2024, le budget primitif 2024 de la commune de MIOS s’établit selon les modalités présentées ci-après :14
- le budget s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, à hauteur de 12 548 159 € d’inscriptions nouvelles en fonctionnement et de 7 033 669,69 € d’inscriptions nouvelles en investissement. Par ailleurs, les RAR 2023 s’établissement à 470 518,49 € en dépenses d’investissement et à 1 460 157,79 € en recettes d’investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire M57 et au rapport détaillé, ci-annexés ;
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2022, joint au projet de délibération ; Vu la maquette budgétaire M57, ci-annexée ;
Vu l’avis des commissions « Ressources » ;
Considérant que, par délibération du 1er février 2024, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire M57 ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement ;
Après délibération et à la majorité par 25 voix pour et 4 voix contre (M. Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO, Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à Madame Céline CARRENO, M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO) :
• Adopte le budget primitif de l'exercice 2024 de la commune de MIOS, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement ;
• Autorise le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO indique : « Nous sommes satisfaits de certaines orientations prises.
Simples coïncidences ou prise en compte de nos remarques, vous avez réduit l’hypothèse d’emprunt
à 308 000 € ainsi que l’investissement pour 2024. Malgré tout, nous sommes contre l’affectation des
excédents, contre le taux de fiscalité directe local. Nous sommes donc contre ce budget primitif 2024 ».
Monsieur le Maire rebondit sur une contradiction car baisser la fiscalité c’est plus d’emprunt.
Si Monsieur MAZZOCCO propose de réduire les investissements, Monsieur le Maire lui demande alors
quels investissements il souhaiterait retirer ? : les courts de tennis et de padel reconduits depuis
plusieurs années ? la maison de la nature ? Il lui propose d’en informer les associations demandeuses.
Monsieur Sylvain MAZZOCCO indique ne pas savoir sur l’instant et de ne pas avoir quelque chose de précis.
Délibération n°2024/023
Objet : Vote des subventions municipales aux associations pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Agnès VINCENT15
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder, après avis de la commission « associations » réunie le 14 mars 2024, aux attributions des subventions aux associations selon le tableau de répartition annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les subventions maximales municipales de l’exercice 2024, telles qu’arrêtées dans le tableau annexé.
Afin de se conformer à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus suivants, membres des associations concernées, n’ont pas pris part au vote :
- M. William VALANGEON pour le Comité des Fêtes,
- Mme Alyette MASSON pour le Comité de jumelage et l’élan miossais,
- M. Sylvain MAZZOCCO pour l’ACVG,
- Mme Céline CARRENO pour l’APE de Mios Bourg.
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO intervient : « le tissu associatif, poumon de notre ville, mérite d’être aidé ».
Délibération n°2024/024
Objet : Subvention au CCAS et avance.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Mios est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d’administration présidé par le Maire de la commune.
Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Dans les actions programmées, le CCAS se mobilise spécifiquement dans la solidarité alimentaire (épicerie solidaire) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
Aussi, afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il a ses propres recettes mais bénéficie d’une subvention d’équilibre de la commune.
Cette année le CCAS rencontre des difficultés de trésorerie (écart entre les sommes à percevoir et les salaires et les factures à payer). C’est pourquoi, alors que le budget de la commune n’était pas encore16
voté, il a été demandé au comptable de la collectivité, y compris sous la forme d’une réquisition, une avance sur subvention de 40 000 €.
Il est toutefois proposé d’attribuer, au titre de l’exercice 2024, une subvention générale de fonctionnement d’un montant maximum de 293 000 €.
La subvention pourra être versée en plusieurs fois au rythme des demandes de versement du CCAS.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Attribue une subvention générale de fonctionnement ci-dessus définie, au titre de l’année 2024, au CCAS de la commune.
Délibération n°2024/025
Objet : Changement de nom d’une portion de la rue des Batailles Longues.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues, voies et places.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation
Monsieur Didier BAGNÈRES rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Mios a adopté la délibération n°2022/52 en date du 23 juin 2022 portant dénomination des voies internes, situées dans le périmètre du permis de construire n°33 284 21 K0267, relatives à la desserte de la Résidence Gisèle Halimi.
Il est précisé que la rue des Batailles Longues possède une topographie particulière dans la mesure où celle-ci est morcelée en deux parties : une voie principale et une voie dite en impasse.
La voie de desserte de la Résidence Gisèle Halimi récemment créée, dénommée rue Pierre Baillet, a pour effet de rejoindre la portion de voie en impasse de la rue des Batailles Longues.
Par conséquent, dans un souci de cohérence, il convient de changer le nom de la rue des Batailles Longues, uniquement sur la portion de voie en impasse, par la rue Pierre Baillet conformément au plan cadastral ci-annexé.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le changement de nom de la portion de voie en impasse de la rue des Batailles Longues par la rue Pierre Baillet conformément au plan cadastral ci-annexé,
• Autorise Monsieur le maire ou à défaut son représentant à signer tout document entrant dans le cadre de la délibération.17
Interventions :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, a conscience des contraintes (CNI, abonnement…) que ce changement implique mais indique que nous n’avons pas trop le choix dans la configuration actuelle (changement de nom en pleine rue).
Madame Patricia CARMOUSE demande si les personnes concernées ont été prévenues.
Monsieur Didier BAGNERES répond qu’il attendait la délibération avant de pouvoir informer les
personnes concernées.
Madame Patricia CARMOUSE indique que ce serait bien d’aller les rencontrer et pourquoi par autour
d’un café.
Monsieur Didier BAGNERES la remercie pour cette indication.
Délibération n°2024/026
Objet : Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – Avis du Conseil
municipal.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La société MAXICOFFEE, qui est située au sein du Parc d’activités Mios Entreprises (lieu-dit « Testarouch »), a déposé le 8 mars 2022 un dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de torréfaction de café.
Une augmentation de la production est sollicitée par MAXICOFFEE. Actuellement de l’ordre de 3 tonnes par jour, il est projeté 11,876 tonnes par jour en 2030.
Le projet s’inscrit dans l’aménagement d’une surface existante, sans démolition ni construction et dans le prolongement d’une ligne de torréfaction de café déjà existante.
Depuis le 26 février 2024, ce dossier fait l’objet d’une consultation du public. Un dossier papier a été tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie deux semaines avant l’ouverture de la consultation et le sera jusqu’au 25 mars 2024 inclus, date de la fin de la consultation.
Il est rappelé que pendant toute la durée de la consultation, le public pourra consigner ses observations sur un registre ouvert à la mairie de Mios.
Conformément à l’article R512-46-11 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes où l’installation est projetée, ceux des communes dans un rayon d’1 km autour de l’installation et ceux concernés par les risques et inconvénients dont l’établissement est la source, sont appelés à donner leur avis, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R 512-46-1,18
Vu l’avis de l’inspecteur de l’environnement en charge des installations classées en date du 15 janvier 2024,
Considérant que la société MAXICOFFEE a effectué une demande d’enregistrement en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de torréfaction de café (augmentation de production),
Considérant que le Conseil municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du 26 février 2024 au 25 mars 2024 inclus,
Après délibération et à l’unanimité :
• Emet un avis favorable à la demande d’augmentation de production faite par la société MAXICOFFEE.
Délibération n°2024/027
Objet : Mise en place d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le financement des
équipements publics en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Le document d’urbanisme en vigueur définit cinq orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
L’une d’entre elles fixe les grands principes à respecter sur un secteur (Annexe 1) situé de part et d’autre de la départementale 216 (avenue de la Libération), à l’est du centre-ville de Mios. Au nord, le secteur est délimité par la route de Canet. Il s’agit d’un espace pas ou peu bâti. L’aménagement de ce secteur nécessite la réalisation d’un programme de voirie, avec notamment la réalisation de la continuité cyclable (Cf. schéma de principe annexe 2).
La commune entend réaliser cet équipement. Il est envisagé de le faire financer par les différents propriétaires, lotisseurs et aménageurs « du quartier » avec un projet urbain partenarial (PUP), en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme en respectant les principes de proportionnalité et d’égalité.
Sur la base des éléments techniques et financiers connus à ce jour, l’urbanisation du secteur implique la réalisation d’un programme de voirie d’un montant total prévisionnel de 72 517,00 € (87 020,40€ TTC), selon le détail précisé en annexe 2.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit une nouvelle possibilité pour la commune. L’article L332-13 a été complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur propre organe délibérant, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou le représentant de l’Etat par arrêté, dans le cadre des opérations national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d’équipements publics différents19
lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public ou, dans le cadre des opérations d’intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. »
Il convient donc que le Conseil municipal délimite un périmètre (Annexe 1) à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Cet exposé étant entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.332-13-3 relatif à la convention de projet urbain partenarial,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 11 février 2019, modifié le 16 novembre 2023 ;
Considérant que les conditions sont remplies pour déterminer un périmètre où la conclusion d’une convention de PUP est obligatoire en application de l’article L.332-13-3 du code de l’urbanisme.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le périmètre de signature obligatoire de PUP joint en annexe ;
• Autorise Monsieur le maire ou à défaut son représentant à signer tous les actes relatifs à la procédure et notamment la mise à jour du plan local d’urbanisme en application des articles R.123- 22 et R.123-13 du code de l’urbanisme.
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO demande si les 87 000 € appartiennent à l’enveloppe « entretien de la
voirie » des 375 000 € ?
Monsieur Didier BAGNERES répond par la négative car il s’agit d’une autre enveloppe.
Monsieur le Maire précise que la volonté est que la collectivité ne finance pas les travaux de voirie qui
découlent de cette urbanisation ; des circulations douces sont demandées dans ce périmètre.
Madame Céline CARRENO demande si la collectivité va faire des pré-aménagements.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Madame Patricia CARMOUSE demande des éclaircissements concernant la légende de la carte.20
Monsieur Didier BAGNERES répond qu’il s’agit d’un schéma de principe car le permis d’aménager n’a
pas été déposé et que ce dernier donnera beaucoup plus de précisions.
Délibération n°2024/028
Objet : Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et la SCCV MIOS LIBÉRATION représentée par Monsieur Dominique GAUTRONNEAU, dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue sis avenue de la Libération.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Monsieur le Premier adjoint présente aux membres du Conseil municipal de Mios la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) se rapportant à l’opération d’aménagement prévue sis Avenue de la Libération.
Il est rappelé que le PUP, créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations privées à des équipements publics. Le PUP permet un pré-financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement susmentionnée (Annexe 2).
Le périmètre du présent PUP est référencé au cadastre communal section AB 12, AB 15 et AB 16 (Annexes 1 et 3).
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023/084 du 16 novembre 2023 relative à l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mios après enquête publique au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2024 relative à l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,
Vu le projet de convention de Projet urbain Partenarial ci-annexé (Annexe 4),
Considérant que la convention PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle.21
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et autorise Monsieur le Maire à :
o Signer ladite convention de partenariat (PUP) et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire,
o Conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir,
o Exonérer la taxe d’aménagement de l’ensemble des constructions qui seront érigées au sein du périmètre défini (AB 12, AB 15 et AB 16), et ce pour une durée de deux ans (Cf. article 6 de la convention).
Délibération n°2024/029
Objet : Création d'un parcours de course d'orientation - Demande de subvention.
Rapporteur : Monsieur Laurent ROCHE
La course d’orientation est une discipline sportive où les pratiquants utilisent une carte et une boussole pour trouver leur itinéraire dans le but de rallier des points de contrôle qui forment un parcours préétabli.
Les orienteurs ne comptent que sur eux même pour choisir leur itinéraire entre les points de passage. La course d'orientation peut être pratiquée :
• En LOISIR, où le plaisir de se promener en pleine nature s'ajoute à celui de choisir son
cheminement pour trouver les balises,
• En COMPÉTITION, où la comparaison avec les autres participants apporte un élément de jeu
supplémentaire. Il s'agit alors de faire les meilleurs choix d’itinéraire entre les balises, tout en courant le plus rapidement possible.
L’équipement nécessaire pour la pratique de la CO est basique et accessible à tous : une bonne paire de baskets, la carte du parcours, une boussole et le tour est joué.
Cette pratique sportive fait partie intégrante des enseignements du collège et est accessible à tous grâce à des niveaux de difficultés adaptés.
Historiquement, le collège de Mios assure cette activité dans le parc Birabeille avec la mise en place de borne provisoire nécessitant un travail en amont de chaque cycle dédié.
Considérant le véritable intérêt de cette pratique, tant pour un public scolaire (collège, primaire) que pour les Miossais, la commune s’est rapprochée du collège et du département afin d’envisager la création en fixe d’un équipement sportif d’orientation.
En phase faisabilité, la réalisation d’un tel parcours est estimée au maximum à 10 000 euros comprenant :
• Création de la cartographie
• Réseau de mini bornes amovibles avec câble de fixation, plaquettes numérotées. • Panneau d’information
• Livret d’accueil et pédagogique
• Contrat d’entretien sur 5 ans.22
Chaque balise serait équipée d’un QR code qui permettrait, via une application libre, d’associer des questionnaires réguliers en lien avec toutes les thématiques envisageables (environnement, sport, culture …)
Conscient de l’intérêt de telle pratique, le département de la Gironde a lancé un appel à projets « Espaces, Sites et Itinéraires (ESI) 2024 ».
Cet appel à projet vise à faire émerger des projets de développement des sports de nature sur l’ensemble du territoire girondin. Sont visés les projets apportant une réponse soit à une problématique de conflits d’usages, soit à un manque de sites de pratique de certains sports de nature, soit un projet territorial emblématique et résilient.
Le soutien du Département consiste en une participation financière au projet ainsi qu’en un appui technique tout au long de son élaboration.
La participation financière du Département de la Gironde, pour un projet lauréat, pourra s’élever au maximum à 25 000€ représentant au maximum 50% du total de l’opération HT.
L’aide du Département sera mobilisable sur l’année 2025 mais il convient de mener les phases d’étude et de mise au point afin d’enclencher les travaux dès janvier 2025 pour une ouverture, au plus tard, à Mars 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve le projet présenté et autorise le lancement de celui-ci ;
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Département dans le cadre de l’appel à projets « Espaces, Sites et Itinéraires (ESI) 2024 » et de tout autre co-financeur potentiel ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Interventions :
Madame Patricia CARMOUSE demande s’il n’y aura qu’un seul parcours.
Monsieur Laurent ROCHE, Adjoint, précise que plusieurs parcours sont possibles grâce à une multitude
de bornes et en fonction du choix de chacun.
Monsieur le Maire ajoute que cela peut être une simple balade avec peut-être la mise en place de
panneaux pédagogiques.
Monsieur Sylvain MAZZOCCO dit que c’est un très beau projet !
Délibération n°2024/030
Objet : Jalonnement cyclable – Convention de participation financière entre la COBAN et la commune de Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN23
Une étude sur le jalonnement cyclable a été initiée par la COBAN en 2021 afin de mettre en cohérence l’ensemble de la signalétique cyclable verticale existante sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
Cette harmonisation a notamment pour objectif de sécuriser les déplacements cyclables et d’orienter efficacement les cyclistes sur le territoire et notamment vers les pôles d’intérêt (sites touristiques, gares, centres-villes…).
Dans le cadre de ce projet, la COBAN a sollicité auprès du programme européen LEADER une subvention qui a été accordée en juillet 2023 pour un montant de 91 226,95 euros.
Conformément aux décisions 2022–63 du bureau communautaire du 31 mai 2022 et 2024–260 du bureau communautaire du 5 mars 2024, le solde à régler se faisant à égale répartition entre la COBAN et ses communes membres.
La participation de la commune de Mios a donc été établie à 831,34 euros.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière ci-annexée relative à la fourniture à la pose du jalonnement cyclable entre la commune et la COBAN.
Questions de fin de séance
En réponse à la question posée par Madame Céline CARRENO concernant du choix des enfants qui
participent aux plantations des arbres, Monsieur le Maire répond que, pour 2023, ce sont les enfants
des ALSH qui ont été choisis. Il ajoute que pour 2024 deux écoles seront mobilisées.
Il explique qu’il s’agit d’une belle initiative car nous avons de belles forêts mais qu’elles ont besoin
d’être régénérées en y associant les enfants. 625 arbres seront plantés en 2024 avec une diversification
des essences afin de planter des chênes liège, des bouleaux ou encore des chênes verts parmi les pins
maritimes existants.
Madame Céline CARRENO répond qu’il est bien que les enfants de toutes les écoles soient associés
et qu’elle remercie personnellement la commune pour le carnaval. Elle souhaite également remercier
les agents, les membres des APE, les deux associations des aînés ainsi que les élus présents pour ce
très bon moment, très agréable malgré une météo par forcement au rendez-vous.
Monsieur le Maire la remercie à son tour pour ses actions, son bénévolat et ses remerciements.
Agenda
• Samedi 30 mars et dimanche 31 mars : Toro’s cup,
• Dimanche 07 avril : Troc livres,
• Lundi 08 avril : Facebook live,
• Mardi 09 avril : forum emploi handicap,24
• Vendredi 12 avril : battle de dessin,
• Samedi 04 mai : place à l’emploi 2024,
• Mercredi 08 mai : cérémonies commémoratives,
• Vendredi 24 mai : apéro concert Malaka.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.
La Secrétaire de séance,
Monique MARENZONI.