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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 MAI 2024
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Monique MARENZONI, Isabelle VALLE, M. Alain
MANO, Mme Christelle LOUET, M. Laurent ROCHE, Mme Virginie MILLOT, M. Bernard SOUBIRAN,
Mmes Lucette GERARD, Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT, M. Philippe FOURCADE, Mme Patricia
CARMOUSE, MM. Stéphane LOIZEAU, Renaud BEZANNIER, Mmes Carine KLINGER, Guilaine TAVARES,
Agnès VINCENT, Myriam BORG, M. Denis RIVON, Mme Agnès SANGOIGNET, M. Sylvain MAZZOCCO,
Mme Céline CARRENO, M. Olivier LINARDON.
Absents excusés :
• M. Laurent THEBAUD ayant donné pouvoir à M. Cédric PAIN,
• M. Jean-Pierre LIBOUREAU ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES, • M. William VALANGEON ayant donné pouvoir à Mme Carine KLINGER,
• M. François BLANCHARD ayant donné pouvoir à Mme Christelle LOUET, • Mme Alyette MASSON ayant donné pouvoir à Mme Monique MARENZONI.
Secrétaire de séance : M. Laurent ROCHE.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Jeudi 23 mai 2024 à 19 heures, convoqué en session ordinaire le 17 mai 2024.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Laurent ROCHE, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal
de la séance du jeudi 28 mars 2024.Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.2
Délibération n°2024/31
Objet : Convention entre la Commune de Mios et le DITEP.
Rapporteur : Madame Virginie MILLOT
Le DITEP et la Ville de Mios ont engagé depuis plusieurs années des actions communes. Cette convention vient officialiser et contractualiser ces échanges.
Pour rappel, le DITEP, installé à Mios depuis 2021, est un établissement et service médico-social qui accompagne des enfants et adolescents qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Il se positionne comme un établissement « ressource » sur les troubles psychiques pour les acteurs du bassin d’Arcachon.
Le DITEP participe aux démarches collaboratives (Projet Educatif de Territoire, Convention Territoriale Globale, Contrat Local de Santé), menées par la ville et ses partenaires (CAF, conseil départemental, SDJES...). Il participe ainsi activement à la définition partagée d’objectifs éducatifs dans les champs de l’enfance, de la jeunesse, de la prise en charge du handicap, du soutien à la parentalité, etc.
La convention formalise diverses collaborations :
• L’Espace jeunes de la ville de Mios accueille des jeunes du DITEP avec leurs éducateurs pour partager des activités, gratuitement et dans la limite des places disponibles. Chaque groupe de jeunes (DITEP et Espace Jeunes) reste sous la responsabilité de ses encadrants.
• Le DITEP est associé à la conception, à l’organisation et à l’animation d’événements dédiés à la jeunesse, portés et financés par la ville de Mios, notamment le festival jeunesse « Bee Out ».
• En 2024, quelques jeunes du DITEP pourront aussi participer gratuitement aux ateliers « hip- hop » et « podcasts » proposés lors de la « semaine culturelle » du 2 au 5 juillet, aux côtés des jeunes de l’Espace Jeunes.
• Plusieurs salles municipales (salle des associations, espace jeunes, complexe sportif, école de musique...) sont mises à disposition du DITEP pour ses activités. Cet usage est réglé par des conventions dédiées.
• Le DITEP animera à titre gratuit, en 2024, dans ses locaux, 4 sessions d’analyse de pratiques destinées aux agents de la ville (animateurs, ATSEM...), relatives à la prise en charge des enfants porteurs de handicap ou atteints de troubles de l’attention ou du comportement.
• Le DITEP pourra aussi accueillir ponctuellement des animateurs « référents handicap » en immersion dans ses locaux afin de profiter de l’expérience des éducateurs et de pouvoir observer leurs pratiques « in situ ».
• Le DITEP pourra aussi proposer l’intervention ponctuelle d’un éducateur sur un mercredi dans les accueils de loisirs de la ville afin d’apporter des conseils et « outils » susceptibles de faciliter cet accueil.
La convention est conclue de la date de sa signature jusqu’au 31/08/25, renouvelable par tacite reconduction chaque année scolaire, si aucune des parties signataires ne s’y oppose.3
Le conseil municipal,
Vu l’avis de la commission municipale « jeunesse » réunie le 06 mai 2024,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les termes de cette convention entre le DITEP et la commune de MIOS,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée,
• Engage toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente et à signer tout document afférent.
Délibération n°2024/32
Objet : Tarif du remplacement de clés ou de badges en cas de perte.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le Maire expose que des clés ou des badges prêtés pour l’accès à nos locaux sont parfois perdus. Cette situation représente un coût mais aussi un risque d’intrusion lorsque les clés sont égarées.
Afin de responsabiliser les personnes à qui l’on prête des accès, Monsieur le Maire propose de prévoir un tarif de remplacement des clés ou badges perdus ou détruits.
Monsieur le Maire propose un coût de remplacement, par titre de paiement, comme suit :
• Clé simple : 10 €
• Clé organigramme : 40 €
• Clé brevetée : 60 €
• Badge : 12 €
• Clé de véhicule : 300,00 €
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les tarifs de remplacement des clés ou des badges ci-dessus détaillés.
Délibération n°2024/33
Objet : Mise à jour des tarifications des salles communales.
Rapporteur : Monsieur Laurent ROCHE
Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les tarifications municipales
pour les salles communales avec effet au 1er janvier 2023.
La municipalité propose de mettre à jour le tableau des tarifs avec les éléments suivants :4
1) Ajouter à la location les deux salles de convivialité du Complexe Sportif Pierrette et Roger Mayonnade entrées n°1 et 2, pour les associations extérieures, les entreprises ou encore les particuliers. La gratuité s’applique pour les associations locales ouvertes au public ainsi qu’aux partis ou associations politiques.
2) Mettre à jour le tarif de location de la salle des Associations et de la salle de danse pour les associations extérieures, les entreprises ou encore les particuliers.
La gratuité s’applique pour les associations locales ouvertes au public ainsi qu’aux partis ou
associations politiques.
Associations locales
Partis ou
associations
politiques
heure
½
journé
e
journée
40 € 120 € 200 €
Associations locales
Partis ou
associations
politiques
heure
½
journé
e
journée
20 € 60 € 110 €
Gratuit
Gratuit
Autres (associations
extérieures,
entreprises,
particuliers, …)
SALLES & MATERIEL
Salle de convivialité complexe P&R Mayonnade entrée n°1
Gratuit
Gratuit
Autres (associations
extérieures,
entreprises,
particuliers, …)
Salle de convivialité complexe P&R Mayonnade entrée n°2
Hervé Martin5
Les tarifs des autres salles communales restent inchangés.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les nouvelles tarifications ci-dessus proposées,
• Dit que celles-ci seront applicables dès que la délibération sera exécutoire.
Délibération n°2024/34
Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de réseaux publics de télécommunications, de transport, de distribution d'énergie électrique et de gaz est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds définis par la réglementation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles R 2333-105 et suivants; Vu les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques, Vu, les articles L.2321-4 et L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article 1519A du Code général des impôts
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, aux servitudes sur les propriétés
Associations locales
Partis ou associations
politiques
heure ½ journée journée
20 € 60 € 100 €
Associations locales
Partis ou associations
politiques
½ journée journée
100 € 150 €
Autres (associations
extérieures,
entreprises,
particuliers, …)
Salle de danse
Gratuit
Gratuit
Salle des associations
Gratuit
Gratuit
Autres (associations
extérieures,
entreprises,
particuliers, …)6
privées, prévus par les articles L 45-1 et L 47 et L 48 du Code des postes et des communications électroniques;
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Considérant que le Conseil Municipal doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des divers opérateurs, au titre de l'occupation du domaine public, pour les ouvrages de télécommunications, pour les pylônes électriques, pour les ouvrages de gaz et pour les chantiers provisoires de travaux ;
Considérant qu'il est proposé de fixer au maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public,
Monsieur le Maire propose :
RODP pour les ouvrages de télécommunications
Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques.
Le montant de la RODP dû au 1er janvier d'une année "n" est calculée avec le coefficient d'actualisation de l'année "n", mais à partir du patrimoine de l'année "n-1".
► Pour cette année 2024, sur le domaine public routier communal, les nouveaux plafonds de la redevance sont les suivants :
- Artères souterraines (conduite multiple+ câble enterré) : 48,27 € par km
- Artères aériennes (aérien+ appui EDF+ branchement) : 64,36 € en aérien
- Autres installations au sol (cabine+ armoire+ borne) : 32,18 € / m2
Aux termes de l'article L 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles. Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l'année en cours et une rétroactivité de 4 années.
► Tableau récapitulatif des montants depuis 2019:
Domaine public routier communal
Année Artères (en €/km) Autres
(en €/m2) Souterrain Aérien
2024 48,27 64,36 32,18
2023 46,95 62,60 31,30
2022 42,64 56,85 28,43
2021 41,29 55,05 27,53
2020 41,66 55,54 27,77
2019 40,73 54,30 27,157
Domaine public non routier communal
Année Artères (en €/km) Autres
(en €/m2) Souterrain Aérien
2024 1 609,00 1609,00 1 045,85
2023 1534,90 1534,90 1 017,19
2022 1421,36 1421,36 923,89
2021 1376,30 1376,30 894,61
2020 1388,53 1388,53 902,54
2019 1357,56 1357,56 882,42
L'imposition forfaitaire annuelle supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts est prévue à l'article 1519A du Code général des impôts (modifié par décret n"2022-782 du 04 mai 2022). Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En 2024, les montants sont fixés à :
- 6 140 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts ;
- 3 074 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts.
RODP pour les ouvrages transport ET de distribution de gaz
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond fixé à l'article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dernier est établi selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :
PR = (0,035 euros x L)+ 100 euros
Où: PR correspond au plafond de la redevance;
L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public ; et 100 euros un terme fixe.
Une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué. En application de l'article R.2333-117, les taux des redevances fixés ci- dessus sont établis pour une année civile.
Les termes financiers du calcul du plafond des redevances évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1 janvier.8
Au 1er janvier 2024, l'index ingénierie connu était celui d’octobre 2023 et s'établissait à 132,1 à comparer à celui d’octobre 2022 égal à 129,5 soit une évolution de 2,01%.
Aussi, au titre de l'année 2024, le montant de la redevance doit par conséquent être revalorisé au taux de 42,00 %, afin de tenir compte du taux d'évolution de l'indice ingénierie depuis la mise en place de cette redevance.
Ainsi, par souci de simplification, on peut concevoir que la revalorisation porte sur le résultat final issu des formules de calcul.
Pour cette année 2024, la collectivité bénéficiaire peut établir le montant plafond de la redevance comme suit :
PR 2024 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,42
Où : PR correspond au plafond de la redevance ;
L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public et 100 euros un terme fixe.
RODP pour les ouvrages de distribution d'électricité
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds définis à l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les plafonds de cette redevance évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Pour cette année 2024, selon notre strate démographique, le plafond de la redevance de 2024 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,5617. Soit :
PR 2024 = ((0,381 x P) – 1 204) x 1,5617
Où : PR correspond au plafond de la redevance ; P correspond à la population totale de la commune. Les plafonds de redevance évoluent chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, soit 1,5617 pour 2024.
RODP liée aux chantiers provisoires de travaux
Ces redevances peuvent être instaurées en application du décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Ces dispositions sont insérées au sein des articles R 2333-105-1 à R 2333-109 ainsi que l'article R 2333- 114-1 du Code général des collectivités territoriales s'agissant des redevances communales.
Chantiers portant sur un réseau de transport d'électricité
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public dans les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseau public de transport d'électricité est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant (article R2333-105-1 du CGCT):
PR'T=0,70 euros x LT9
Où : PR'T exprimé en euros correspond au montant plafond de redevance dû par le gestionnaire du réseau de transport, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux.
LT représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public
Afin de permettre à la commune de fixer cette redevance, le correspondant local RTE devra communiquer la longueur totale des lignes au titre de laquelle la redevance est due.
Chantiers portant sur un réseau de distribution d'électricité
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant (Article R.2333-105-2 du CGCT) :
PR'D=PRD/5
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.
Chantiers portant sur un réseau de transport et de distribution de gaz
La redevance due à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution de gaz est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant (article R. 2333-114-1 du CGCT):
PR'= 0,70 euros x LT
Où : PR' exprimé en euros correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux par l'occupant du domaine. LT représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Instaure les redevances ci-dessus pour l’occupation provisoire du domaine public ;
• Fixe le montant des redevances pour l’occupation du domaine public aux plafonds règlementaires au titre de l’année 2024 et des années antérieures, compte tenu de la règlementation alors en vigueur.10
Délibération n°2024/35
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention d’occupation temporaire
du domaine public.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) a adopté en juin 2023 un ambitieux Plan de mobilité simplifié (PDMS) qui, en offrant à tous des moyens de transport alternatifs à la voiture, ouvre une vision globale pour tous les modes de déplacements, ainsi qu’une diversification des solutions selon les usages.
Un nouveau réseau de transport opérationnel dès septembre 2024 qui favorisera non seulement les déplacements de proximité entre les communes mais aussi ceux au sein de chacune d’entre elles.
Ce réseau de transport sera composé :
• d’un réseau de transport urbain :
o organisé autour de 10 lignes optimisées en termes de tracés, de fréquences et
d’amplitudes
o offrant à 78 % de la population un accès proche de moins de 500 m au service
public de transport urbain
o de nombreuses connexions avec le RER métropolitain à travers des accès au
réseau routier au nord, au réseau ferroviaire au sud
o un rayonnement sur les grandes zones d’emploi du territoire
• d’un réseau de 29 lignes scolaires optimisées à la marge et gage de stabilité pour les actuels
usagers
• d’un service de Transport A la Demande complémentaire à l’offre urbaine et dédié aux
personnes les plus fragiles (seniors de plus de 75 ans et personnes à mobilité réduite)
La COBAN a sélectionné, pour assurer ces missions, un prestataire qui doit maintenant assurer, entre autres, le recrutement de chauffeurs.
Aussi, dans un contexte de métier en tension, la commune a été démarchée par l’organisme de formation chargé d’assurer la préparation de ces nouveaux chauffeurs afin de répondre aux besoins à venir et permettre d’assurer le fonctionnement des services.
Les délais étant très contraints, indépendamment de l’agenda des Conseils, Monsieur le Maire a donné, dans un but d’intérêt général, un accord de principe à la mise à disposition d’un espace pour favoriser l’entrainement et la formation des futurs chauffeurs. Il s’agit de l’allée Saint Brice. Le tarif de la mise à disposition est fixé à 75,00 € par jour d’utilisation.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public ci- jointe et à appliquer le tarif ci-dessus détaillé.
Délibération n°2024/36
Objet : Remboursement des frais de transport à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de
Ramonet, pour une sortie pédagogique des élèves de CM2 le 31 mai 2024.11
Rapporteur : Monsieur Alain MANO
L’école Ramonet réalise une sortie pédagogique à Paris le vendredi 31 mai 2024.
Pour des raisons pratiques et de coût, le transport des élèves se fera en train. Il est toutefois difficile, en comptabilité publique, de pouvoir payer par mandat des billets de train à la SNCF. C’est pourquoi la coopérative de l’école accepte d'avancer les frais, à charge pour la commune ensuite de rembourser l’association AD OCCE 33 coopérative scolaire de l’école élémentaire de Ramonet.
Le montant du remboursement est 1 051 € ; ces crédits correspondant aux crédits ouverts pour le fonctionnement des écoles de la commune.
Il convient donc de rembourser les frais de transport engagés par l’association AD OCCE 33 coopérative scolaire de l’école élémentaire de Ramonet pour le compte de la commune à cette association, pour un montant de 1 051 €.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise le remboursement des frais de transport engagés par l’association AD OCCE 33 coopérative scolaire de l’école élémentaire de Ramonet pour un montant de 1051 € ;
• Dit que ces crédits correspondent aux crédits ouverts pour le fonctionnement des écoles de la commune.
Délibération n°2024/37
Objet : Avenant n°1 à la convention d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg entre la
commune de Mios, la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord et l’Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le 27 janvier 2020, la Commune de Mios a conclu avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA) et la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord une convention opérationnelle ayant pour objet l’acquisition d’emprises foncières pour faciliter la sortie d’opérations de logements, et notamment de logements locatifs sociaux pour répondre aux objectifs de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
L’objet de cette convention consiste à solliciter l’EPFNA pour un travail de prospection foncière sur certaines parcelles classées en zones U1 et U2 au Plan Local d’urbanisme (PLU).
Trois fonciers ont d’ores et déjà été acquis par l’EPFNA. Il s’agit :
Des parcelles AD n°37 le 21 septembre 2020 au prix de 200 000 € et AD n°39 le 18 juin 2020 aux prix de 140 000 €
De la parcelle AC n°32 le 15 juin 2021 au prix de 539 000 €.12
Pour la parcelle AC n°32 (16 rue Charles Duolé), l’EPFNA a accepté l’offre de Gironde Habitat pour la réalisation d’un programme de 20 logements locatifs sociaux au prix de 439 000 € nécessitant l’attribution d’une minoration SRU.
Dans la mesure où la durée de la convention tripartite est de 4 ans à compter de la première acquisition (soit une date d’échéance le 18 juin 2024), il est nécessaire de proroger ladite convention le temps de finaliser la cession à Gironde Habitat et de travailler la cession des parcelles AD 37 et 39.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la convention réalisation n°33-22-121 d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg entre la commune de Mios, la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,
Considérant la nécessité de prolonger la durée de ladite convention le temps de finaliser la cession à Gironde Habitat,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention annexé à la présente délibération ;
• Approuve la modification de la durée de la convention (Cf. article 3 du projet d’avenant n°1) ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention réalisation n°33-22-121.
Interventions :
Monsieur Renaud BEZANNIER, conseiller municipal, demande si entre le moment où l’EPFN a préempté et le moment où la commune va en prendre possession, il y a une plus-value à payer.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond par la négative, précisant que l’EPFN vend le bien au prix d’achat, hors frais éventuels.
Délibération n°2024/38
Objet : Autorisation donnée à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) de
signer une promesse synallagmatique de vente (PSV) avec le bailleur social Gironde Habitat sur le
foncier cadastré AC n°32.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans le cadre de la convention opérationnelle n°33-19-152, signée le 27 janvier 2020 entre la Commune de Mios, l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord, parmi les trois fonciers d’ores et déjà acquis par l’EPFNA, l’un d’eux (parcelle AC n°32) doit faire l’objet d’une vente par l’EPFNA au bailleur social Gironde Habitat.
Une promesse synallagmatique de vente permettra de définir les modalités et les conditions de cession par l’EPFNA des biens situés sur le foncier cadastré AC n°32 (16 rue Charles Duolé).13
Pour permettre la finalisation de cette transaction, il est préalablement nécessaire que le conseil municipal de Mios autorise l’EPFNA à signer une promesse synallagmatique de vente avec le bailleur social Gironde Habitat, sur le foncier AC n°32, d’une superficie de 2 576 m².
Il est rappelé qu’au 27 mars 2024, le prix de revient de l’opération est de 547 352,55 € répartis ainsi qu’il suit :
• Coût d’achat/Portage : 539 000,00 €
• Frais de notaire : 5 445,37 €
• Impôts fonciers = 1 650,00 €
• Assurance Portage Foncier = 55,18 €
• Autres taxes = 1 202,00 €
La cession du foncier aura lieu au prix de 439 000,00 €, la commune ayant négocié avec l’EPFNA une minoration SRU d’un montant de 100 000 euros. Le reste à charge prévisionnel pour la commune au 27 mars 2024 est donc de 8 352,55 €.
Le conseil municipal,
Vu la convention réalisation n°33-22-121 d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg entre la commune de Mios, la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,
Considérant l’opportunité de céder le foncier AC n°32 au bailleur social Gironde Habitat en vue de développer un projet d’aménagement à vocation social,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) à signer une promesse synallagmatique de vente (PSV) avec le bailleur social Gironde Habitat sur le foncier cadastré AC n°32.
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai », demande une estimation globale des logements sociaux en comptant les projets prévus.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, estime à 9% d’ici la fin du mandat le taux de logements sociaux sur la commune si la municipalité arrive à mener tous ses projets, et 14 à 15 % dans 10 ans, une fois la ZAC terminée et tous les projets lancés et réalisés. Il précise également qu’au-delà du nombre de logements sociaux, des pourcentages et des futures obligations de la loi SRU, c’est un véritable engagement pour le vivre ensemble et un parti pris pour rattraper ce retard.
Pour répondre à la question de Madame Agnès SANGOIGNET concernant le calcul des logements sociaux, Monsieur le Maire indique que le pourcentage est calculé par rapport au nombre de foyers sur la commune. Il précise également que pour le projet « Duolé », il s’agit de 18/20 logements sociaux à l’échelle du quartier qui n’en compte aujourd’hui aucun.14
Madame Agnès SANGOIGNET interroge par rapport à la législation.
Monsieur Cédric PAIN explique que la loi SRU s’appliquera automatiquement à partir du moment où l’une des communes d’un EPCI atteint 15 000 habitants (pour la COBAN il s‘agira probablement de Mios, Biganos ou Andernos les Bains). Le taux de 25 % de logements sociaux s’appliquera ainsi à l’ensemble des communes de l’EPCI, avec de lourdes pénalités lorsque les seuils imposés ne sont pas atteints. « Cela signifie que si une commune comme la nôtre n’essaie pas dès aujourd’hui de rattraper le retard en terme de logements sociaux, les pénalités dues seront conséquentes et importantes pour le développement de la commune ».
Monsieur le Maire constate qu’il y a plus de 300 miossais sur liste d’attente pour ce type d’habitation et que 70 % de la population peut prétendre à un logement social avec un classement en 4 différentes catégories et des critères qui tendent à évoluer. Il cite l’exemple des logements à côté du garage « Peugeot » qui sont en « BRS » (Bail Réel Solidaire), ce qui permet aux personnes de devenir propriétaires des murs. La municipalité mène également un travail en cours sur l’habitat inclusif, la colocation, … pour répondre aux différents types de demandes.
Madame Monique MARENZONI, Adjointe déléguée aux solidarités, précise qu’un travail a été réalisé au niveau de l’intercommunalité sur différents critères, en ajoutant des « points » par exemple aux travailleurs pauvres, également aux habitants, ce qui donne davantage de chance aux demandeurs.
Monsieur Didier BAGNERES, Adjoint délégué à l’urbanisme, explique que la modification de la loi SRU
offre la possibilité de proposer des loyers plafonnés pour les logements intermédiaires, mais Mios n’est
pas encore soumis à ce type d’obligation.
Délibération n°2024/39
Objet : Demande d'autorisation environnementale présentée par la société LISEA en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un centre de maintenance et de remisage pour les Trains A Grande Vitesse
(TAGV) - Avis du Conseil municipal.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La société LISEA située sur le territoire de la commune de Marcheprime a déposé, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, une demande d’autorisation environnementale en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un centre de maintenance et de remisage pour les Trains A Grande Vitesse (TAGV).
Dans le cadre de l’instruction de ladite demande, une enquête publique unique a été prescrite par Monsieur le Préfet de la Gironde, par arrêté du 25 mars 2024.
Pendant l’enquête qui s’est déroulée du 15 avril au 17 mai 2024 inclus, le dossier d’enquête composé de la demande d’autorisation environnementale et de la demande de permis de construire a été déposé à la mairie de Marcheprime où le public a pu en prendre connaissance et formuler ses observations sur deux registres ouverts à cet effet.
Monsieur le maire rappelle que dans la mesure où la commune de Mios est concernée par les risques et inconvénients dont l’installation projetée peut être la source, le conseil municipal de Mios peut formuler un avis sur la demande présentée, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.15
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la société LISEA a effectué une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un centre de maintenance et de remisage pour les Trains A Grande Vitesse (TAGV),
Considérant que le conseil municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et qui s’est déroulée du 15 avril au 17 mai 2024 inclus,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société LISEA en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un centre de maintenance et de remisage pour les Trains A Grande Vitesse (TAGV).
Délibération n°2024/40
Objet : Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°1 – Bilan de concertation et arrêt du projet.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Par délibération du 10 juin 2021, le conseil municipal a prescrit la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.
Cette procédure d’urbanisme poursuit deux objectifs, à savoir :
Rectifier une erreur matérielle constatée sur le document graphique en vigueur. En effet, la parcelle D 3196 est actuellement classée en zone N du PLU. Il convient de corriger cette « erreur » dans la mesure où la Centrale Photovoltaïque de Caudos 4 (CPC 4) est existante et en exploitation depuis 2017, en créant un secteur de zone au sein de la zone N (secteur Ner). Créer un nouveau secteur Ner au sein de la zone N destiné au projet de création d’une Centrale Photovoltaïque (CPC 5) sur les parcelles cadastrées D 970, D 973 et D 969 (p) seront maintenues en îlot de biodiversité.
Aux deux objectifs fixés, le conseil municipal a également défini, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :
Publication d’une information relative au lancement de la révision allégée n°1 sur le site internet de la ville de Mios et dans un journal local diffusé dans le département, et affichage au siège de la commune,
Mise à disposition du public de la délibération du 10 juin 2021 et d’un registre destiné à recueillir toutes les observations de toute personne intéressée, accessible tout au long de la procédure, aux heures et jours habituels d’ouverture du siège de la commune, Mise en ligne d’un dossier de la concertation sur le site de la commune, lequel dossier sera complété au fur et mesure des études, jusqu’à ce que le conseil municipal tire le bilan de la concertation et approuve le dossier définitif du projet.
Il est rappelé que le projet de parc photovoltaïque au sol (CPC 5) concerne l’implantation d’une unité de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au lieu-dit « Caudos ». Le projet est nommé « MIOS 5 », dans la continuité des parcs photovoltaïques « Mios 1 » à « Mios 4 » développés depuis une dizaine d’années sur la commune. Une des conditions de délivrance du permis de construire repose sur le fait que le projet « MIOS 5 » soit reconnu comme un projet d’envergure régional.16
La capacité de production actuelle est de 34,5 MWc sur l’ensemble des parcs pour une superficie de 63,7 ha.
L’objectif de Mios 5 est de développer une puissance de 53 MWc sur une surface totale de 65 ha.
L’ensemble du parc produira à terme 111 GWh et permettra de couvrir les besoins d’environ 50 000 habitants, soit presque 70% de la population de la COBAN (72 921 habitants en 2021 – Source INSEE) grâce à une énergie décarbonée.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-11, L.153-14, L.153-21, L.153-23, L.153-24, L.153-34 et R.153-21,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune, approuvé le 11 février 2019 par délibération du conseil municipal, modifié par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019, modifié par délibération du conseil municipal du 16 novembre 2023.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU et fixant les modalités de concertation,
Considérant que les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre : Publications intervenues sur le site internet de la Ville à compter du lundi 6 septembre 2021, Ouverture d’un cahier d’observations mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie,
Mise en ligne d’un dossier de la concertation sur le site de la mairie,
Publication le 24 avril 2024 d’une information relative au lancement de la révision allégée n°1 dans un journal local diffusé dans le département (Sud-ouest),
Affichage d’une information relative au lancement de la procédure de révision allégée n°1 au siège de la commune.
Considérant que la commune s’est conformée aux modalités de concertation fixées par délibération du conseil municipal du 10 juin 2021,
Considérant l’absence d’observations inscrites dans le registre d’observations mis à disposition de la population,
Considérant la réunion de travail du 10 avril 2024 avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Considérant qu’à l’issue de la réunion du 10 avril 2024, l’entier dossier de révision allégée n°1 a été envoyé le 6 mai 2024 (LRAR), pour remarques, aux personnes publiques associées,
Considérant qu’à ce jour la commune n’a été destinataire d’aucun retour des personnes publiques associées,
Considérant le fait que le dossier doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, une notification sera adressée à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) et à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).17
Considérant que par courrier en date du 6 mars 2024, Madame Nathalie LE YONDRE, Présidente du Bureau des huit maires de la COBAN, a informé le porteur de projet que le bureau communautaire, qui s’est réuni le 5 mars dernier, a approuvé le principe de plafonnement du développement des centrales photovoltaïques au sol à 1% maximum des surfaces de forêts du territoire de l’EPCI,
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être arrêté,
Après délibération et à l’unanimité :
• Tire le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
• Décide de considérer comme favorable le bilan de cette concertation.
• Arrête le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération.
• Décide de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du PLU, lors d’un examen conjoint, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme :
o Aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme, o Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération qui auraient demandé à être consultés sur ce projet.
• Précise que conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision allégée n°1 du PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.
• Dit que conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
o Au Préfet de la Gironde,
o Au Président du Conseil Régional,
o Au Président du Conseil Départemental,
o Aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture,
o Au Président de l’autorité organisatrice des transports,
o Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, dont la commune est membre,
o A la Présidente de l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale, dont la commune est membre, o Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre.
• Dit que conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
o D’un affichage en mairie durant un mois,
o D’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, o D’une publication dans le recueil des actes administratifs.
• Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.18
• Dit que la présente délibération produira ses effets juridiques dès exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
• Charge Monsieur le Maire ou toute personne déléguée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024/41
Objet : Saint Brice - Renonciation à la servitude de passage constituée par acte notarié en date du
23 octobre 1995.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Par délibération du 28 juin 2023, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une servitude au
profit de la parcelle communale CK88 sur les parcelles CK20, CK21, CK10, CK9, CK8 et CK89 (Saint Brice).
Il est rappelé que cette servitude de passage, réelle et perpétuelle, consentie à titre gratuit, pourra
être annulée (nouvel acte notarié) par les parties dans le cas où l’activité projetée par le fonds
dominant (la mairie) venait à ne pas se réaliser.
L’office notarial en charge de la rédaction de l’acte (suite à la délibération du 28 juin 2023) a rappelé à
la commune qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre BRUN, notaire à Salles, le 23 octobre 1995
publié au service de la publicité foncière de Bordeaux le 14 décembre 2000, il a été constitué une
servitude de passage pour piétons au profit de la parcelle cadastrée section CK numéro 88, ci-après
littéralement retranscrite :
« Monsieur et Madame BAGAT concèdent à la Commune de Mios, ce qui est accepté par M. CAZIS, à
titre de servitude réelle et temporaire, un droit de passage pour piétons sur leur fonds.
Ce droit s’exercera sur les parcelles appartenant à M. et Mme BAGAT et cadastrées section CK n°21,
10, 8 et 89, ou « fonds servant », depuis l’entrée de leur propriété se trouvant sur le chemin rural n°42,
tel qu’il figure en teinte jaune sur un plan demeuré ci-annexé après mention, au profit de la parcelle
appartenant à la Commune de Mios cadastrée section CK n°88 ou « fonds dominant ».
Cette servitude est créée sans indemnité de part ni d’autre. Cependant, pour la publicité foncière, cette
servitude est évaluée à 500 F.
L’entretien sera supporté en totalité par la Commune de Mios.
Cette servitude sera éteinte de plein droit, lorsque la Commune de Mios aura pu réaliser un passage
direct en aval de la propriété appartenant à M. et Mme BAGAT. A ce moment-là, à la demande des
comparants ou de leurs ayants cause ou ayants droit, un acte de renonciation à cette servitude
conventionnelle sera établi par le notaire soussigné, aux frais exclusifs de la Commune de Mios. »
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2023/041 du 28 juin 2023 relative à la création d’une servitude de passage (Saint
Brice),
Considérant la nécessité de renoncer à la servitude instituée par acte notarié en date du 23 octobre
1995 au profit d’une nouvelle servitude de passage (pas seulement un droit de passage pour piétons)
à constituer,19
Après délibération et à l’unanimité :
• Renonce à la servitude (droit de passage pour piétons) instituée par acte notarié en date du 23 octobre 1995 ;
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère Municipale du groupe « Vrai », demande un complément
d’informations sur cette servitude antérieure.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que la commune est conseillée par une Notaire qui indique
l’existence d’un acte, suite à une délibération de 1995, qu’aucune des parties n’a en sa possession.
Aussi, afin de permettre de constituer un acte véritable et fondé sur de bonnes bases, il convient
d’annuler l’ancien acte et d’en établir un nouveau.
Maintenant que le terrain est borné et cadastré, dès que l’acte est signé, l’entreprise interviendra pour
refaire le chemin
Délibération n°2024/42
Objet : Acquisition de terrain Avenue du Val de l'Eyre.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur et Madame DANTEC ont mis en vente un bien immobilier situé dans une zone où un droit de préemption urbain est instauré. Ils ont donc, le 11 décembre 2023, déposé une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Ce document permet à la municipalité d’acquérir en priorité le bien en question.
Monsieur BAGNÈRES rappelle aux membres de l’assemblée que la parcelle AC 3, objet de la DIA susmentionnée, est grevée partiellement d’un emplacement réservé (n°1) pour élargissement de l’avenue du Val de l’Eyre au Plan Local d’Urbanisme. Le document d’urbanisme en vigueur fixe à 190,5 m² la contenance approximative de l’emplacement réservé.
Après avoir informé les vendeurs et l’acquéreur de l’intention de la commune d’acquérir la bande de terrain correspondant à l’emplacement réservé, une réunion contradictoire a été organisée par un géomètre-expert et a permis de réaliser le plan d’alignement de la propriété de Monsieur et Madame DANTEC ainsi que le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Les vendeurs, l’acquéreur et la commune ont déterminé d’un commun accord l’assiette foncière « à préempter » par la collectivité, à savoir 181 m².
Une annexe de type garage étant située sur le futur parcellaire communal, l’acte de vente spécifiera que sa démolition sera à la charge de la commune. Il en sera de même de l’enlèvement de la clôture existante (côté RD 216).
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et opérations immobilières,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,20
Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Considérant l’intérêt public de cette acquisition,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée AC 3 (a) (Cf. plan et DMPC annexés à la présente délibération) à l’euro symbolique,
• Approuve les conditions de la vente, à savoir la Commune de Mios prendra en charge tous les frais inhérents à cette acquisition (frais de géomètre, frais de notaire, frais de démolition et frais pour l’enlèvement de la clôture existante),
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et/ou tous les documents nécessaires à la finalisation de cette vente.
Délibération n°2024/43
Objet : Passation d’une convention-cadre pour la réalisation au service des hébergeurs entre la
Commune de Mios et l’Office de Tourisme « Coeur »du Bassin d’Arcachon.
Rapporteur : Madame Christelle LOUET
Depuis le 1er mai 2024, au sein des 12 communes du Bassin d’Arcachon, le fait de louer des biens meublés à des personnes de passage n’y élisant pas domicile, est soumis à : L’obtention d’un numéro d’enregistrement pour tous : résidence principale, secondaire et meublés de tourisme loués en tant que particulier ou personne morale.
Le dépôt d’une demande d’autorisation de changement d’usage en ligne délivrée par le Maire pour les résidences secondaires et meublés de tourisme loués en tant que particulier.
L’objectif est de recenser les hébergements marchands du Bassin d’Arcachon et d’obtenir des données chiffrées pour quantifier l’offre touristique.
Il est rappelé que l’Office de Tourisme du Cœur du Bassin d’Arcachon assure la promotion touristique sur le territoire des communes d’Audenge, de Biganos, de Lanton, de Marcheprime et de Mios. Ayant notamment pour mission de contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local, il est, à ce titre, identifié par les hébergeurs touristiques comme leur interlocuteur privilégié. L’Office de Tourisme dispose des compétences nécessaires pour gérer les demandes des hébergeurs et saura faire le lien entre eux et les services communaux.
M. le Maire ajoute qu’il est dans l’intérêt de l’Office de Tourisme pour l’exercice de ses missions d’avoir une connaissance approfondie des droits et devoirs des hébergeurs et de ne conseiller aux touristes que des hébergements respectant le cadre légal.
Par conséquent, dans un objectif d’intérêt général, il apparaît opportun de mettre en œuvre une coopération entre l’Office de Tourisme du Cœur du Bassin d’Arcachon et la Commune de Mios pour les procédures d’enregistrement et les demandes de changement d’usage.21
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1,
Après délibération et à l’unanimité :
• Institue une procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme,
• Institue un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation,
• Approuve les termes de la convention-cadre (annexe à la présente délibération) pour la réalisation de prestations au service des hébergeurs entre la Commune de Mios et l’Office de Tourisme du Cœur du Bassin d’Arcachon,
• Autorise la signature de la convention susmentionnée.
Agenda
• Vendredi 24/05 : apéro concert avec Malaka
• Mardi 4/06 : Playmobil des 80 ans du débarquement et Exposition Mios Culture Loisirs
• Mardi 11/06 : réunion publique Moustiques avec le SIBA
• Vendredi 14/06 : Musique en Fête
• Vendredi 5/07 : 1ère pierre de la Maison de la Nature
• Samedi 6 et Dimanche 7 juillet : Bee Out
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
Le Secrétaire de séance,
Laurent ROCHE.