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Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal 01.02.2024
Procès Verbal - Procès Verbal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mme Monique MARENZONI, M. Laurent THEBAUD,
Mme Isabelle VALLE, M. Alain MANO, Mme Christelle LOUET, M. Laurent ROCHE, Mme Virginie
MILLOT, M. Bernard SOUBIRAN, Mme Lucette GERARD, M. Jean-Pierre LIBOUREAU, Mmes Marie-
Hélène CASTELLARNAU-DUPONT, Patricia CARMOUSE, M. Stéphane LOIZEAU, Mmes Carine KLINGER,
Guilaine TAVARES, M. William VALANGEON, Mmes Agnès VINCENT, Myriam BORG, Alyette MASSON,
M. Denis RIVON, Mme Agnès SANGOIGNET, M. Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO.
Absents excusés :
• M. Philippe FOURCADE ayant donné pouvoir à Mme Guilaine TAVARES, • M. Renaud BEZANNIER ayant donné pouvoir à Mme Carine KLINGER,
• M. François BLANCHARD ayant donné pouvoir à Mme Christelle LOUET, • M. Freddy GATINOIS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Mardi 13 décembre 2022 à 20 heures 30, convoqué en session ordinaire le 7 décembre 2022.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du Jeudi 10 novembre 2022 : il est approuvé à l’unanimité.
Intervention du conseil municipal de jeunes :
Le conseil municipal de jeunes intervient et présente le rôle et les actions menées depuis le début du mandat.23
Délibération n°2022/075
Objet : Commerces de détail - dérogation au repos dominical pour l’année 2023 – Avis du conseil
municipal.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, il sera dérogé au repos dominical le dimanche pour les commerces de détail de la commune pour une ouverture les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre pour l’année 2023.
Le conseil municipal,
Vu l’article L3132-26 du code du travail,
Après délibération et à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à la dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les commerces de détail de la commune pour une ouverture les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Délibération n°2022/076
Objet : Décision modificative n°1 – Dépenses imprévues.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Il est rappelé au Conseil municipal que la commune a contracté un emprunt de 1 500 000€ auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest. Cet emprunt génère des intérêts courus non échus sur l’exercice 2022, qui n’étaient pas prévus lors du vote du budget.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2322-2 ;
Vu le budget primitif 2022, adopté par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 ;
Considérant que les crédits ouverts au budget primitif 2022 sur le compte 661121 sont insuffisants pour permettre la liquidation des ICNE.
Après délibération et à l’unanimité :4
• Procède à un virement de crédits dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 comme indiqué ci-dessous :
DESIGNATION
Dépenses
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
Section de fonctionnement
D - 022 - Dépenses imprévues 4 500,00 €
D - 661121 – Montant des ICNE de l’exercice 4 500,00 €
Interventions :
Pour répondre à la demande de Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai », qui sollicitait des informations complémentaires sur cette décision modificative, Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que ces 4500 € concernent les intérêts à rembourser qui n’ont pas été pris en compte dans le budget initial car ce nouvel emprunt a été contracté en cours d’année.
Délibération n°2022/077
Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant
adoption du budget primitif 2023.
Rapporteur : Monsieur Laurent THÉBAUD
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’article L.1612-1 qui permet à l’exécutif d’une Collectivité Territoriale d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent – non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, avant adoption du Budget Primitif 2023 de la commune selon le tableau ci-dessous :5
Délibération n°2022/078
Objet : Tarifications municipales.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Il est proposé au conseil municipal d’approuver de nouvelles tarifications avec effet au 1er janvier 2023.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve l’ensemble de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2023, réparties comme suit :
ENCARTS PUBLICITAIRES
Tarifs encarts en page intérieure
1 numéro 2 numéros 3 numéros 4 numéros
pleine page 545 € 980 € 1 389 € 1 743 €
1/2 page 250 € 449 € 637 € 799 €
1/4 page 130 € 234 € 331 € 415 €
1/8e page 74 € 133 € 188 € 236 €
Tarifs encarts pub en dos de couverture
1 numéro 2 numéros 3 numéros 4 numéros
pleine page 680 € 1 224 € 1 733 € 2 175 €
1/2 page 312 € 562 € 797 € 1 000 €
1/4 page 163 € 293 € 415 € 521 €
1/8e page 91 € 164 € 233 € 292 €
2 numéros = -10%
3 numéros = -15%
4 numéros = -20%
Dépenses d’équipements – Chapitres et opérations
Total des crédits
ouverts en 2022
(BP 2022 + DM n°1)
Autorisation
d’engager les crédits
avant le vote du BP
2023 dans la limite
des crédits ouverts
en 2022
Chapi tre 20 – Immobi li s ati on incorporell es (s auf opérati ons et 204) 361 135,00 € 90 283,75 €
204 – Subventi ons d’équi pement vers ées (s a uf opéra ti ons ) 45 000,00 € 11 250,00 €
Chapi tre 21 - Immobil i s ations corporel l es (s a uf opé ra ti ons ) 1 847 657,25 € 461 914,31 €
Chapi tre 23 – Immobi li s ati ons en cours (s auf opérations ) 4 059 886,00 € 1 014 971,50 €
Total 6 313 678,25 € 1 578 419,56 €6
DROIT DE PLACE DES MARCHÉS
Tarifs
MIOS
Mètre linéaire sans branchement électrique 0,50 €
Branchement électrique forfait 2,00 €
LACANAU DE MIOS
Mètre linéaire avec ou sans branchement électrique 0,50 €
Tarification pour les métiers et stands forains
Minimum de perception : 20 m²
STANDS FORAINS
Prix journalier / m² 0,35 €
Soit un tarif minimum / jour 7,00 €
GRANDES STRUCTURES (cirques, manèges…)
Journée 30 €
2 jours 50 €
3 jours 65 €
CAMIONS-VENTE / FOOD TRUCK
A la journée au ml Forfait au mois Forfait à l'année
Moins de 5 ml 1€/jour/ml 40 € 400 €
5 ml ou plus 1€/jour/ml 80 € 800 €
COMMERCES
TERRASSES
Tarifs
Par m² et
par an
Tarifs
Par m² et
par mois
Forfait
semaine
dans la limite
de 10 m²
TERRASSE
OUVERTE
SIMPLE
Sans plancher, sans paravent ; tables, chaises,
parasols - Rangées hors des horaires
d'ouvertures.
30€ 2,50 € 10 €
TERRASSES
OUVERTE
« AMENAGEE »
Tables, chaises éventuellement surélevées
par un plancher en bois avec paravents
latéraux ou garde-corps recouverte ou non de
stores rétractables.
40€ 3,50 € 11 €
TERRASSE
FERMEE
Structures en matériaux légers et
démontables, fermetures par des cloisons
posées sur le sol ou par des vérandas.
50€ 4,50 € 12 €7
ETALAGES / CONTRE-ETALAGES
A l'année/m² Au mois/m² Forfait à la semaine
Étalages & Contre-étalages 20 € 1, 70 € 6, 60 €
REPAS
Désignation Tarifs
Repas enseignants 4,74 €
Personnel communal Indice brut ≤ 465 et stagiaires 2,65 €
Personnel communal Indice brut > 465 4,74 €
PHOTOCOPIES
Désignation Tarifs
Particuliers et commerçants 0,35 €
Associations - Format A4 0,03 €
Associations - Format A3 0,06 €
SALLES COMMUNALES
Tarifs
Salles des Fêtes de MIOS & LACANAU de MIOS 1 jour 2 jours
Associations locales ouvertes au public Gratuit Gratuit
Particuliers habitant la commune
* Mios 350 € 500 €
* Lacanau-de-Mios 250 € 400 €
Associations ou particuliers hors commune
* Mios 500 € 800 €
* Lacanau-de-Mios 400 € 550 €
Partis ou associations politiques 1 jour Gratuit
Salle des Associations 1 jour 2 jours
Associations locales Gratuit
Autres (associations extérieures, entreprises, particuliers, …) 1/2 journée 100 €
Partis ou associations politiques 1 jour Gratuit
Salle de danse 1 jour 2 jours
Associations locales Gratuit
Autres (associations extérieures, entreprises, particuliers, …) 1/2 journée 100 €8
CONCESSIONS DE CIMETIERE
Désignation Tarifs
Perpétuelle (9 m²) 650,00 €
Cinquantenaire (9m²) 650,00 €
Trentenaire (7,5 m²) 450,00 €
Columbarium (30 ans) 380,00 €
JEUNESSE
Tarifs APS et péri-ALSH
Tranches de QF Tarifs (au ¼ h)
QF ≤ 650 € 0,16 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 0,20 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 0,24 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 0,26 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 0,29 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 0,31 €
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 0,34 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 0,38 €
QF ≥ 1 801 € 0,42 €
Tarifs ALSH (journée avec repas)
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 € 5,77 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 7,31 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 8,87 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 9,68 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 10,53 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 11,44 €
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 12,49 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 13,87 €
QF ≥ 1 801 € 15,37 €
Tarifs ALSH (1/2 journée sans repas)
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 € 2,94 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 3,56 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 4,32 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 4,70 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 5,11 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 5,56 €
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 6,05 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 6,71 €9
QF ≥ 1 801 € 7,43 €
Restauration scolaire
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 € 1,50 €
651 € ≤ QF ≤ 800 € 2,86 €
801 € ≤ QF ≤ 950 € 3,00 €
951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 3,10 €
1 101 € ≤ QF ≤ 1 200 € 3,18 €
1 201 € ≤ QF ≤ 1 350 € 3,25 €
1 351 € ≤ QF ≤ 1 500 € 3,36 €
1 501 € ≤ QF ≤ 1 800 € 3,52 €
QF ≥ 1 801 € 3,66 €
Camps
Tranches de QF Prix
QF ≤ 650 12,17 €
651 ≤ QF ≤ 800 14,84 €
801 ≤ QF ≤ 950 18,10 €
951 ≤ QF ≤ 1100 19,73 €
1 101 € < QF < 1 200 21,50 €
1 201 € < QF < 1 350 23,44 €
1 351 € < QF < 1 500 25,55 €
1 501 € < QF < 1 800 28,36 €
QF ≥ 1 801 € 31,47 €
Délibération n°2022/079
Objet : Création d’emploi(s) d’agent(s) recenseur(s).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Maire de la Commune de MIOS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023.10
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Décide la création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 21 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, pour la période comprise entre le 18/01/2023 et le 26/02/2023.
• Dit que la rémunération est calculée sur la base de l’indice brut 382 (IM352)
• Dit que les agents recenseurs seront tenus d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain prévues la semaine qui précède le début du recensement. Les heures effectuées seront rémunérées en heures complémentaires.
Interventions :
Pour répondre à une question posée par Monsieur Sylvain MAZZOCCO, conseiller municipal du groupe
« Vrai », Monsieur le Maire explique que les élus ne peuvent pas participer au recensement.
Madame Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT, conseillère municipale, précise que cela se justifie
pour éviter les conflits d’intérêts pour une campagne électorale.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, informe l’assemblée que malgré la publicité faite par la collectivité
(facebook, site de la ville, panneau numérique, pôle emploi, …), la collectivité recherche encore des
agents recenseurs.
Délibération n°2022/080
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs de la commune de Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle que lors de précédents conseils municipaux, des postes ont été créés afin de permettre, d’une part la promotion d’agents à l’avancement de grade et la promotion interne, et d’autres part le recrutement d’emplois permanents.
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de supprimer les postes d’agents ayant changé de grade ou quitté la collectivité ;
Vu l’avis favorable des deux collèges du Comité technique réuni le 6 décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :11
• Approuve les suppressions d’emplois suivantes :
- Attaché .................................................................................... 1 poste à temps complet
- Rédacteur principal 1ère classe ................................................ 1 poste à temps complet
- Adjoint administratif principal 1ère classe ............................... 1 poste à temps complet
- Agent de maitrise .................................................................... 2 postes à temps complet
- Adjoint technique principal de 1ère classe ............................... 1 poste à temps complet
- Adjoint technique principal de 2ème classe .............................. 1 poste à temps complet
- Adjoint technique .................................................................... 1 poste à temps complet
- Adjoint technique .................................................................... 2 postes à temps non complet 28/35ème
- Adjoint technique .................................................................... 1 poste à temps non complet 30/35ème
- ASEM principal 1ère classe ....................................................... 1 poste à temps complet
- Adjoint du patrimoine ............................................................. 1 poste à temps non complet 28/35ème
• Précise que le tableau des effectifs ainsi modifié et mis à jour avec effet au 1er janvier 2023 est annexé à la présente délibération.
Délibération n°2022/081
Objet : Adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la gironde.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ; Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Considérant :
- Que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,
- Que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,
- Que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,
- Que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, - L’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 6 décembre 2022,
Le conseil municipal,12
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Sollicite le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération n°2022/082
Objet : Adhésion au service de Conseil en Prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde – Prestation individualisée d’Assistance en Prévention.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités adhérentes au service "Conseil en Prévention" du Centre de Gestion ont la possibilité de bénéficier en complément, sur leur demande, de prestations individualisées d'assistance avec intervention sur site d'un conseiller en prévention (et d'un médecin du service médecine préventive le cas échéant).
Cette prestation individualisée d'assistance en prévention porte sur l'étude des conditions d'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et à l'analyse des postes ou locaux de travail de la collectivité pour, éventuellement, proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour une prestation d'assistance en prévention et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 6 décembre 2022,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Demande le bénéfice d'une prestation individualisée d'assistance en prévention proposée par le Centre de Gestion ;
• Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération ;
• Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération n°2022/083
Objet : Autorisation de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour
accroissement temporaire d’activité et pour des besoins saisonniers.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES13
La Commune de MIOS recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées pour des missions spécifiques ou des surcroîts d’activité. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : • À un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ; • À un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2 °). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être crées par délibération du Conseil Municipal.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2023 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Après délibération et à l’unanimité :
• Décide, pour l’année 2023, la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les différents pôles de la Ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services :
PÔLE CADRE D’EMPLOI POSTES OUVERTS
VIE SCOLAIRE Catégorie C 26
ENFANCE JEUNESSE ANIMATIONS
Catégorie C 21
Catégorie B 3
Catégorie A 1
AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE Catégorie C 7
DEVELOPPEMENT URBAIN Catégorie A 1
Catégorie B 1
Catégorie C 22
RESSOURCES Catégorie C 2
Catégorie B
Catégorie A
COMMUNICATION CULTURE VIE ASSOCIATIVE Catégorie C 1
Catégorie B
Catégorie A14
Délibération n°2022/084
Objet : Adoption de la nouvelle version du règlement intérieur des restaurants scolaires de la ville
de Mios.
Rapporteur : Monsieur Alain MANO
Monsieur Alain MANO, Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires, soumet la nouvelle version du règlement intérieur des restaurants scolaires de la Ville de Mios.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mios,
Après avoir pris connaissance de l’intégralité du document qui lui est soumis,
Vu l’avis émis par la commission « Jeunesse » le 28 novembre 2022,
Vu l’avis du Comité technique réuni le 6 décembre 2022,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve la nouvelle version du règlement intérieur des restaurants scolaires de la Ville de Mios joint en annexe, applicable à compter du 1er janvier 2023 ;
• Dit que le règlement sera publié par voie d’affichage et qu’il sera consultable sur le site de la ville : www.villemios.fr
Délibération n°2022/085
Objet : Mise en place d’astreintes financières pour les infractions à l’urbanisme.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans le cadre de la protection de la population et de notre environnement, de la prévention des risques incendies et du respect du Code de l’Urbanisme ainsi que du Plan Local d’Urbanisme de la ville de MIOS, le maire souhaite lutter plus efficacement contre l’implantation irrégulière des résidences mobiles de loisirs en zone naturelle ainsi que les irrégularités et infractions constatées au regard du Code de l’Urbanisme et du P.L.U.
Cette volonté tend à faire respecter la législation en vigueur, à garantir la sécurité des Miossais en prévenant tout risque de départ d’incendie et de pollutions de toutes natures ainsi qu’à préserver nos espaces naturels.
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.
En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir au juge correctionnel.15
La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d’infractions au Procureur de la République demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles.
En application de ces dispositions, le Maire d’une Commune peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi en vertu de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.
1/ Aux termes de l’article L.481-1 du Code de l’Urbanisme :
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.
Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte. Ce montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
2/ Aux termes de l’article L.481-2 du Code de l’urbanisme :
« I. - L’astreinte prévue à l’article L.481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.
II. - Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné.
III. - L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. »
Partant, dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la Commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.
Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.
3/ Aux termes de l’article L.481-3 du code de l’urbanisme, il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser :16
« I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L.481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L.422-1 à L.422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’Etat bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du Code général des impôts. II. - L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif. »
Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité. Elle ne peut être appelée qu’au terme du délai imparti à l’auteur de l’infraction par la mise en demeure.
Afin de pouvoir mettre en application des astreintes financières, dont le montant sera modulé conformément aux prescriptions de l’article L.481-1 du Code de l’Urbanisme, pour les infractions relatives à l’urbanisme, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette délibération et décider de mettre en place les astreintes financières dans la limite de 25000€ au total.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise et charge Monsieur le Maire de l’application de ces astreintes et de la signature des documents afférents.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai », demande si un barème existe.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond que l’objectif est de permettre à la police municipale d’aboutir dans son travail et notamment dans les procédures qui sont engagées et qui ne sont que très rarement suivies, faute de moyens, par le Procureur. « Avec ces astreintes financières, nous arriverons à contraindre les personnes qui ne respectent pas le code de l’urbanisme. Mais, pour une plus grande souplesse, nous n’avons pas établi de barème.
Toutefois, nous souhaitons continuer à privilégier une démarche pédagogique et de prévention ». Monsieur le Maire précise également qu’un cadre a été mis en place, ce qui permettra un contrôle plus précis de ces infractions et des astreintes correspondantes.
Délibération n°2022/086
Objet : Acquisition d’une bande de terrain située Impasse de la Casseyre appartenant à Monsieur
Alexandre MOLET.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Un des objectifs d’aménagement du territoire porté par la municipalité réside dans le fait de renforcer la continuité des déplacements par la création de cheminements piétons.
Bien concevoir les espaces accessibles aux piétons, c’est favoriser la marche, rendre attractifs les lieux, favoriser l’animation urbaine et le commerce, rendre la ville accessible à tous.17
De nombreux cheminements piétons ont été aménagés entre les différents pôles générateurs de déplacement. Les continuités piétonnes sont ainsi assurées pour accéder aux principales aménités et aux différents services de la commune. Elles ont été aménagées de manière à séparer au maximum les flux voitures et piétons, et en intégrant régulièrement du mobilier urbain pour faciliter le déplacement des usagers les plus vulnérables.
Souhaitant poursuivre le travail engagé, la mairie étudie toutes les opportunités, qu’elles soient prévues (inscription dans le document d’urbanisme en vigueur d’un emplacement réservé) ou non prévues.
La configuration du terrain cadastré section AM n°858 offre un réel potentiel en matière d’aménagement global de l’espace et ainsi représente un foncier « stratégique » pour la commune. C’est pourquoi la commune a engagé les négociations avec Monsieur Alexandre MOLET afin de s’en rendre acquéreur.
Monsieur a donné son accord pour céder à la commune une emprise d’environ 2 ml (limite séparative de fond d’unité foncière – Côté nord) du terrain cadastré AM n°858 (Pièces jointes). L’intervention d’un géomètre-expert est prévue afin de définir précisément l’emprise nécessaire pour réaliser les aménagements projetés par la mairie. Un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) sera établi par le géomètre.
Vu l’article L.2241-1 du code général de la fonction publique relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Considérant que cette acquisition s’inscrit en cohérence avec le projet de la municipalité de création de cheminements le long de l’Andron,
Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• • • • Accepte l’achat d’une emprise d’environ 2 ml (emplacement réservé n°8) à l’euro symbolique,
• • • • Approuve les conditions de la vente, à savoir la commune de Mios prendra en charge tous les frais inhérents à cette acquisition (frais de géomètre et « frais de notaire »),
• • • • Autorise le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et/ou tous les documents nécessaires à la finalisation de cette vente.
Délibération n°2022/087
Objet : ZAC Terres Vives éco-domaine de Mios - Rétrocession et incorporation dans le domaine
public communal des voies, réseaux et espaces libres (ilot BENEAU).
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Vu le code général de la fonction publique,18
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,
Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3,
Vu la délibération du 23 juin 2022 relative à l’approbation de l’avenant 6 du traité de concession de la ZAC Terres Vives, éco-domaine de Mios
Considérant l’article 21 de l’avenant 6 au traité de concession qui dispose que « les voiries, les espaces libres et les réseaux constituent des biens de retour qui appartiennent à la ville de Mios au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent gratuitement et de plein droit dès leur achèvement »,
Considérant qu’à la suite des diagnostics techniques et des opérations de remise réalisées en présence de l’aménageur, des concessionnaires de service public et des représentants de la commune, les ouvrages objet de la présente délibération ont été déclarés exempts de défaut constaté,
Considérant les état et plan parcellaires ci-joints,
Considérant les parcelles objet de la présente incorporation, à savoir :
- AN 911 (380 mètres carrés)
- AN 921 (1 414 mètres carrés)
- AN 932 (2 mètres carrés)
- AN 934 (886 mètres carrés)
- AN 943(2 255 mètres carrés)
- AN 952 (981 mètres carrés)
- AN 1274 (16 mètres carrés)
- AN 1275 (19 mètres carrés)
Soit un total de 5 953 mètres carrés.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Acquiert gratuitement les parcelles ci-dessous mentionnées,
• Classe, après acquisition, lesdites parcelles dans le domaine public communal,
• Autorise M. le maire ou son représentant à signer l’acte afférent à cette acquisition.
Délibération n°2022/088
Objet : ZAC Terres Vives éco-domaine de Mios - Rétrocession et incorporation dans le domaine
public communal des voies, réseaux et espaces libres (ilot PUJEAU).
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,
Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3,19
Vu la délibération du 23 juin 2022 relative à l’approbation de l’avenant 6 du traité de concession de la ZAC Terres Vives, éco-domaine de Mios
Considérant l’article 21 de l’avenant 6 au traité de concession qui dispose que « les voiries, les espaces libres et les réseaux constituent des biens de retour qui appartiennent à la ville de Mios au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent gratuitement et de plein droit dès leur achèvement »,
Considérant qu’à la suite des diagnostics techniques et des opérations de remise réalisées en présence de l’aménageur, des concessionnaires de service public et des représentants de la commune, les ouvrages objet de la présente délibération ont été déclarés exempts de défaut constaté,
Considérant l’état et les plans parcellaires ci-joints,
Considérant les parcelles objet de la présente incorporation, à savoir :
- AR 410 (92 mètres carrés)
- AR 412 (158 mètres carrés)
- AR 414 (1 864 mètres carrés)
- CT 1055 (748 mètres carrés)
- CT 1060 (179 mètres carrés)
- CT 1064 (812 mètres carrés)
- CT 1072 (1 346 mètres carrés)
- CT 1078 (877 mètres carrés)
- CT 1053 (374 mètres carrés)
- CT 1062 (54 mètres carrés)
- CT 1070 (154 mètres carrés)
Soit un total de 6 658 mètres carrés.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Acquiert gratuitement les parcelles ci-dessous mentionnées,
• Classe, après acquisition, lesdites parcelles dans le domaine public communal,
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte afférent à cette acquisition.
Délibération n°2022/089
Objet : ZAC Terres Vives éco-domaine de Mios - Rétrocession et incorporation dans le domaine
public communal des voies, réseaux et espaces libres (ilot Isaac Newton).
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,
Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3,20
Vu la délibération du 23 juin 2022 relative à l’approbation de l’avenant 6 du traité de concession de la ZAC Terres Vives, éco-domaine de Mios
Considérant l’article 21 de l’avenant 6 au traité de concession qui dispose que « les voiries, les espaces libres et les réseaux constituent des biens de retour qui appartiennent à la ville de Mios au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent gratuitement et de plein droit dès leur achèvement »,
Considérant qu’à la suite des diagnostics techniques et des opérations de remise réalisées en présence de l’aménageur, des concessionnaires de service public et des représentants de la commune, les ouvrages objet de la présente délibération ont été déclarés exempts de défaut constaté,
Considérant les état et plan parcellaires ci-joints,
Considérant les parcelles objet de la présente incorporation, à savoir :
- CT 1373 (836 mètres carrés)
- CT 1381 (317 mètres carrés)
- CT 1387 (82 mètres carrés)
- CT 1399 (288 mètres carrés)
- CT 1853 (1 941 mètres carrés)
Soit un total de 3 464 mètres carrés.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Acquiert gratuitement les parcelles ci-dessous mentionnées,
• Classe, après acquisition, lesdites parcelles dans le domaine public communal,
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte afférent à cette acquisition.
Délibération n°2022/090
Objet : Approbation du compte rendu financier annuel de 2021 de l’opération d’aménagement de la
ZAC TERRES VIVES.
Délibération reportée à une séance ultérieure
Délibération n°2022/091
Objet : Projet de résidence intergénérationnelle – Précisions sur les modalités de vente des fonciers
communaux et des acquisitions en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Rapporteur : Monsieur le maireCédric PAIN
Il est rappelé que par délibération n°2019/85 du 5 décembre 2019, le conseil municipal a, à l’unanimité, approuvé le projet de résidence intergénérationnelle, approuvé les conditions de la cession à intervenir avec le Groupe SGE et enfin, a autorisé Monsieur le maire à signer l’acte à intervenir.21
Une solution de relogement ayant été proposée par la commune à chacune des résidentes de la RPA Pierre Baillet, les travaux sont sur le point de démarrer. Une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) devrait être déposée en mairie par le Groupe SGE en cette fin d’année.
Avant, la signature d’un acte authentique et définitif de vente avec le Groupe SGE est requise afin que l’aménageur devienne propriétaire du foncier. La délibération du 5 décembre 2019 n’a pas énuméré de manière exhaustive toutes les modalités de la vente. Afin de permettre au notaire d’établir l’acte et ainsi valider la transaction, il convient donc, par la présente délibération, d’apporter les éléments complémentaires suivants :
1er trimestre 2023 (date prévisionnelle) : vente du foncier par la commune à SGE (aménageur) pour un montant total de 974 016,22€ TTC (811 680,18€ HT), dont 162 336,04€ de TVA. Les modalités d’achat du terrain par SGE sont définies ainsi qu’il suit :
• Pour partie « remise de locaux à construire », pour un montant de 899 856 € TTC, soit 749 880€ HT + 149 976 € de TVA (correspondant aux 512 mètres carrés de surface de plancher) ; • Pour partie par le versement à la commune d’une soulte d’un montant de 74 160,22 € TTC. 1er trimestre semestre 2023 (date prévisionnelle) : achat en VEFA par la commune à SGE pour un montant total de 749 880€ HT, soit 899 856€ TTC.
La commune récupèrera, par la voie fiscale, la TVA pour les activités et services qui s’inscrivent dans le champ de l’application de la TVA.
Pour les activités et services hors champ d’application de la TVA (représentant approximativement 40,02% de la surface totale des locaux remis à la ville par l’aménageur), la commune sollicitera auprès des services de l’Etat une attribution au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Un acte complémentaire à celui de la VEFA sera signé pour constater l’achèvement des travaux (1er trimestre 2025).
Entendu le rapport de Monsieur le maire,
Considérant la délibération n°2019/85 du 5 décembre 2019,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Accepte les éléments complémentaires ci-dessus et donc toutes les modalités de la vente ;
• Donne son accord pour que le maire, ou son représentant, engage toutes les démarches nécessaires pour finaliser la transaction ;
• Autorise le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment l’acte authentique et définitif de vente.
Délibération n°2022/092
Objet : Projet de parc photovoltaïque flottant développé sur l’ancienne carrière en eau de la société SIBELCO, localisée à Mios – Demande avis du conseil municipal sur le projet de PC suite à la saisine de l’Etat.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans la perspective de contribuer au développement d'énergies renouvelables sur son territoire, la commune de MIOS souhaite favoriser la production d'électricité photovoltaïque.
La société Générale Du Solaire développe un projet de parc photovoltaïque flottant d’une puissance d’environ 12 MWc sur le bassin anciennement exploité par SIBELCO, au lieu-dit « La Hitte », 33 38022
Mios. Le plan d’eau concerné par le projet est composé des parcelles section A n° 724, 725, 726, 729, 730, 734, 736, 1946, 2437, 2439, 2443, 2445 et 2655. La production annuelle est estimée à environ 14,7 GWh/an.
Il est rappelé le souhait de la commune de s’inscrire dans la dynamique de la transition écologique et de la nécessité de produire des énergies propres.
La mise en valeur de ce site dégradé constitue une réponse aux ambitions de diversification énergétique de la Commune et pourra contribuer à apporter des rentrées fiscales supplémentaires pour le budget de la collectivité.
Cet axe répond aux engagements du territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) menés par le SYBARVAL et les 17 communes.
Le parc photovoltaïque sera constitué de structures flottantes portant des panneaux photovoltaïques, de plusieurs onduleurs et de postes de transformation. Il sera implanté dans l’enceinte ICPE du site en exploitation de SIBELCO. Le parc photovoltaïque flottant bénéficiera ainsi des infrastructures existantes dont les chemins d'accès et la clôture.
La commune est couverte par un Plan Local d’Urbanisme classant les parcelles du projet en zonage NC. Le règlement de ce dernier autorise les installations d’intérêt collectif dont les centrales photovoltaïques font partie.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• • • • Emet un avis favorable sur la poursuite du projet ci-dessus présenté sur le territoire communal présenté par la société Générale du Solaire.
Délibération n°2022/093
Objet : Prescription de la révision du Plan Local d’urbanisme communal, objectifs poursuivis et
modalités de concertation.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles ainsi que zones naturelles et forestières, telles que délimitées au document graphique approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2019.
Au nord de Lacanau de Mios, une zone classée AU2Y est prévue pour l’extension du parc d’activités Mios Entreprises.
Ce parc est un véritable pôle économique majeur du fait de son positionnement stratégique. En effet, il se situe le long de l’A63, au niveau de l’échangeur 23, et s’étend sur plus de 40 hectares résultant des deux phases d’aménagement successives dont la première a été engagée au début des années 2000.
La Coban, qui s’est vue dotée de la compétence économique depuis le 1er janvier 2017, a élaboré en 2020 un schéma de développement économique afin de poser la stratégie de développement économique de l’agglomération pour les 10 prochaines années.
Un projet ambitieux d’extension de la zone AU2Y est porté par la Coban. En effet, située sur les parcelles A2701, A2703, A2459 et A2725, cette opération d’aménagement d’un nouveau secteur 0, consiste en la création de 13 lots d’une surface moyenne de 2 300 à 13 000 mètres carrés, pour une superficie du projet de 10,3 hectares (dont 6,2 ha cessibles).23
Le secteur 0 qui se situe à l’entrée du parc d’activités possède les terrains les plus proches de l’échangeur autoroutier, bénéficiant ainsi d’une forte visibilité depuis la route départementale et le giratoire d’accès au parc d’activités. Il s’agira dans ce secteur de favoriser l’implantation d’activités qui donneront une image cohérente de qualité.
L’axe 4 du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de 2019 traduit la volonté forte des élus de Mios de maintenir et renforcer l’attractivité économique de la Commune.
La réalisation du secteur 0 évoqué ci-dessus nécessite de mener à bien une révision du document d’urbanisme. En effet, l’article L.153-31 du code de l'urbanisme dispose notamment que « le PLU est révisé lorsque l'EPCI ou la commune décide : (4°) Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.153-31,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 11 février 2019,
Vu la délibération n°2019/71 du 16 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,
Entendu l’exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme afin d’ouvrir à l’urbanisation une zone actuellement classée AUY2 dans le document d’urbanisme en vigueur ;
De définir les principaux objectifs poursuivis :
• Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser (extrait de plan ci-joint),
• De faire évoluer le PLU afin de permettre la réalisation d’une partie de l’extension de la zone d’activités Mios Entreprises,
• De réviser le PLU afin de le mettre en adéquation avec les enjeux définis dans le schéma de développement économique de la Coban.
D’approuver les modalités de concertation suivantes :
• Organisation d’au moins une réunion publique à destination des entreprises et des habitants du territoire,
• Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations tout au long de la procédure,
• Insertion d’au moins un article relatif au projet d’aménagement dans les supports de communication propres à la commune et à la Coban (dont sites Internet respectifs). De respecter les modalités de concertation ainsi arrêtées.
De donner autorisation à M. le maire ou à son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à cette procédure d’urbanisme. De transmettre la présente délibération à Monsieur le préfet et de la notifier aux personnes publiques associées et visées à l’article L121-4 du code de l’urbanisme.24
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Délibération n°2022/094
Objet : Programme voirie 2023 – Autorisation de lancement et demande de subvention - FDAVC.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux, aux réseaux et à la voirie, expose au conseil municipal l’inscription au BP 2023 d’une enveloppe financière de 300 000 euros dédiée à la rénovation des voiries communales.
Pour 2023, les travaux envisagés sous maîtrise d’ouvrage communale, concernent une campagne de revêtement en enrobés sur les voies suivantes :
• Réfection de la 2nde et dernière partie de la rue du Voisin (entre la rue de Peillin et la rue de Masquet, soit environ 730 m en conservant la largeur actuelle : 4.60m),
• Réfection de la 1ère partie de la route de Petit Caudos (entre la RD216 et l’écluse double située après le chemin de la Rose, soit 1400 m environ en conservant la largeur actuelle : 5.00m),
• Réfection de l’impasse route de Craque (au carrefour entre la route de Craque et le chemin du Moulin, soit environ 120 m en conservant la largeur actuelle : 3.50m),
Ces travaux seront réalisés dans le cadre du marché à bons de commande mono-attributaire relatif aux travaux d’entretien et d’amélioration de la voirie, lancé en mars 2022 et attribué à l’entreprise TPSL-GUINTOLI (agence de Mios).
Le programme retenu pourra être complété en fonction des disponibilités de crédits à l’issue de la réalisation des travaux.
Ce type d’intervention peut être soutenu par le Département au titre du Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale. La subvention correspond à 35 % d’un plafond de travaux hors taxes de 25 000 euros.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le lancement des travaux envisagés ;
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental dans le cadre du Fond Départemental d’Aide à la Voirie Communale ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°2022/095
Objet : Forêt Communale – Programme de travaux et de coupe 2023-Intégration au régime forestier
de la Parcelle A 777.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD25
Depuis l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018, 414 ha de la forêt communale sont soumis au régime forestier. L’ONF a réalisé l’aménagement forestier qui établit le plan de gestion de la forêt communale sur une durée de 15 ans.
Le projet d‘aménagement a fait l’objet d’une validation en novembre2019. Ce document comprend notamment :
- un ensemble d'analyses sur l’état de la forêt,
- une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles,
- une partie économique, qui comprend le bilan financier prévisionnel des programmes d'actions envisagées.
Pour 2023, les programmes de travaux et de coupe ont fait l’objet d’une présentation et d’une validation en commission forêt selon les tableaux ci-dessous. Ces travaux sont en adéquation avec le plan d’aménagement forestier.
A noter que la parcelle forestière n°4 subit une attaque de scolyte nécessitant une coupe rase rapide sur la partie scolytée.
Numéro
EA Forêt Groupe UG
Surf. UG
(ha) Programme
Peup.
Mode
Peup.
Comp. Type Coupe
Surf. A.
Dés. Suivi
(ha)
Volume
prévisionne
l (m3)
PRIX/M3 Recette Atendue
4327 MIOS AME 12_a 2,65 2023 F P.M E1 2,65 53 15 795
4328 MIOS AME 13_a 6,83 2023 F P.M E1 6,83 137 15 2049
4326 MIOS AME 1_a 2,17 2023 F P.M E1 2,17 54 15 814
4330 MIOS AME 16_a 3,96 2023 F P.M E1 3,96 79 15 1188
4331 MIOS AME 21 13,80 2023 F P.M E1 13,80 345 15 5175
4329 MIOS REG 15 7,40 2023 F P.M RA 7,40 1065 50 53250
Rajout MIOS AME 7c 1,48 2023 F P.M E1 1,02 23 15 345
Sous-total 63616
Rajout Mios AME 4 14,25 2023 Coupe sanitaire 2,4 ou 5,55 60-70m3/ha
Rajout
parcelle
non RF ?
Mios A777 Boupeyres 2023 - sous réserve délibération commune pour inscription au RF E1
2,3026
(dont 1,5
ha a
exploiter)
85 15 1275
ESTIMATION RECETTES 2023
décision commune?26
Par délibération D2021/081 en date du 21 octobre 2021, la commune s’est portée acquéreur de la parcelle forestière A777.
Cette parcelle représentait une bonne opportunité pour la commune pour plusieurs raisons :
• Elle jouxte la forêt communale,
• Elle est composée en grande partie d’un peuplement de pin maritime issu de semi en ligne et de bonne qualité,
• Le prix proposé 2391euros/ha hors frais d’agence était tout à fait conforme au prix du marché.
• Les zones les plus humides et en bordure du ruisseau n’ont pas été reboisées et présentent un intérêt patrimonial certain (ripisylve assez conservée).
Totaux 15805
Sous-Total 12475
1 1100
10 500
1160 Sous-Total
Sous-Total 150
100 289
Débroussaillement avant martelage Etat d'Assiette 2024 (2 passages de broyeur forestier 1 interligne sur 2 à réaliser lors de l'automne 2023)
Pri unit.€/HT Prix Total €/HT
100 134
Débroussaillement avant martelage Etat d'Assiette 2023 (2 passages de broyeur forestier 1 interligne sur 2 à réaliser début 2023)
100 150
5b E1
229
100 873
100 495
100
Sous-Total 2020
27a Plantation des 5 trouées de 2 000 m² sous réserve réalisation coupe 625
Parcelles Type Plants
Reboisement
Pri unit.€/HT Prix Total €/HT
10 6500
7 4375
200 220
200 940
3 Débroussaillement DFCI le long de la route (bord de parcelle + 2 lignes) - Printemps 2023 1,1
10 Dégagement - Printemps 2023 4,7
1,34
Réboisement en Pins maritime avec lisières feuillues
sur 0,9523 ha 1100
26b Regarnis feuillus sur 1,71 ha (Charme, Chêne sessile, Cormier) et mise en place à confirmer par commune 650
Les "Arrouyat" parcelle
n° 2487 - mise en place
à confirmer par
commune 50 Lisières feuillues sur environ 500m2
31e CR 4,95
12e E4 2,89
2b
A777 Boupeyres E1 sous réserve délibération commune pour inscription au RF (urgence sylvicole) 1,5
Parcelles Type d'éclaircie Surface (ha)
E3 2,29
4 E2 (bois non scolytés) 8,73
ESTIMATION DEPENSES 2023 (Programme de travaux 2023)
Parcelles Motif/période Surface (ha) Prix Total €/HT Pri unit.€/HT
Dégagement (1 passage de broyeur forestier par interligne)27
Il convient à présent d’intégrer cette parcelle au régime forestier pour une prise en compte par les services de l’ONF dans le cadre de notre plan de gestion forestier.
Sur 2023, une première éclaircie de cette parcelle sera réalisée.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
• Valide le programme travaux et l’état d’assiette 2023 ;
• Autorise le Maire à vendre le bois à l’issue de l’exploitation des parcelles conformément à la présente délibération et à l’état d’assiette 2023 ;
• Intègre la parcelle A777 au régime forestier ;
• Autorise Monsieur le maire à signer tout document en lien avec cette délibération.
Délibération n°2022/096
Objet : Mise à jour du tableau de classement des voiries communales
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Aux termes de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière (C.V.R), le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal.28
Le dernier tableau de classement des voies communales date de 2017 (approuvé par la délibération N° D2017/132 datée du 21/12/17), il convient donc de procéder à un nouveau classement car, depuis, de nouvelles voies ont été incorporées.
La mise à jour du tableau va également permettre de rattacher des voies qui n’avaient jusqu’alors pas été prises en compte dans le calcul du linéaire du patrimoine routier communal.
La mise à jour du tableau de classement a pour effet d’assurer la continuité de la connaissance du linéaire réel des voies classées, et permet ainsi d’ajuster la part de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation de l’état) qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle.
Le classement des voies communales assure en outre leur protection en leur conférant notamment un caractère imprescriptible et inaliénable
La loi n° 2004-1343 du 09 décembre 2004 art. 62 II, qui a modifié l’article L.143-3 du C.V.R, prévoit que le classement ou le déclassement des voies communales est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le nouveau classement a pour objectif d’officialiser des voiries déjà existantes et ouvertes à la circulation publique, par conséquent, aucune atteinte aux fonctions de desserte et à la circulation ne seront réalisées. Cette procédure de classement peut donc s’effectuer sans enquête publique préalable.
Il revient donc au conseil municipal de statuer sur l’opportunité de ces classements et d’approuver le nouveau tableau de voirie tel qu’annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le tableau de classement des voies communales annexé à la présente
• Précise que le classement des voies communales envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.
• Constate que le nouveau linéaire s’établit à 93 151,00 mètres de voies communales
• Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes ou pièces s’y rapportant.
Agenda
- Jeudi 15 décembre : facebook live avec les pompiers,
- Samedi 17 décembre : pause café,
- Samedi 17 décembre : distribution des colis de Noël,
- Vendredi 6 janvier : soirée fluo,
- Samedi 7 janvier : Sainte Barbe,
- Mercredi 11 janvier : Vœux aux miossais,
- Vendredi 13 janvier : repas des aînés.29
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
La secrétaire de séance,
Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT.