Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal V2
Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal 28.03.2024
Procès Verbal - Procès Verbal 14.12.2023
Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal 01.02.2024
Procès Verbal - Procès Verbal 28.06.2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal 28.06.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 JUIN 2023
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Laurent THEBAUD, Alain MANO, Mme Christelle
LOUET, M. Laurent ROCHE, Mme Virginie MILLOT, M. Bernard SOUBIRAN, Mme Lucette GERARD, M.
Jean-Pierre LIBOUREAU (à partir de la délibération D2023/040), Mme Marie-Hélène CASTELLARNAU-
DUPONT, MM. Philippe FOURCADE, Stéphane LOIZEAU, Renaud BEZANNIER (à partir de la délibération
D2023/041), Mmes Carine KLINGER, Guilaine TAVARES, MM. William VALANGEON, François
BLANCHARD, Agnès VINCENT, Alyette MASSON, M. Denis RIVON, Mme Agnès SANGOIGNET, M. Sylvain
MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO.
Absents excusés :
• Mme Monique MARENZONI,
• Mme Isabelle VALLE ayant donné pouvoir à M. Bernard SOUBIRAN,
• M. Jean-Pierre LIBOUREAU (D2023/038 et D2023/039),
• Mme Patricia CARMOUSE ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES,
• M. Renaud BEZANNIER (D2023/038, D2023/039 et D2023/040),
• Mme Myriam BORG,
• M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO.
Secrétaire de séance : M. Denis RIVON.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Mercredi 28 juin 2023 à 19 heures, convoqué en session ordinaire le 22 juin 2023.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Denis RIVON, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du Mardi 11 avril 2023.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai » lit la déclaration suivante : - « Monsieur le Maire,
Après lecture de ce procès-verbal et je passerai outre quelques fautes d’orthographes sauf bien entendu une qui à mon sens nécessite rapidement une correction quand on lit la bouse des citoyens à la place de la bourse des citoyens lors de mon intervention pour la délibération de la suppression de2
poste, nous ne pouvons être d’accord et demandons à ce que toutes les interventions soient notées dans ce dernier.
En effet, nous ne retrouvons pas l’intervention de Monsieur FOURCADE lors de la délibération n°32 du conseil municipal du 11 avril.
Monsieur MAZZOCCO ne retrouve pas également ses interventions.
Et quant à votre réponse elle a été écourté lors de l’écriture.
Vous nous expliquiez que ce n’était pas un licenciement mais une suppression de poste. Que l’agent était toujours payé par la collectivité et non par la CPAM étant en arrêt maladie (ce qui est toujours faux en ce qui me concerne…).
Aussi, après votre réponse expliquant que vous ne pouviez vous en expliquer en public, je ne retrouve pas mon intervention disant que c’était une délibération publique faite en conseil municipal lui-même public et que pour valider une telle délibération il fallait en connaître tous les détails.
Par conséquent nous ne validons pas ce procès-verbal et nous vous demandons d’y intégrer toutes les interventions.
J’en profite Monsieur le Maire pour vous demander en ce début de séance de ne pas écourter le conseil comme le dernier et nous permettre de pouvoir échanger avec vous sur quelques sujets si vous nous le permettez ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, précise qu’effectivement « nous n’avons pas mis l’intégralité des interventions car celles-ci ont désigné nominativement des agents, ce que l’on doit éviter de faire en conseil municipal.
La délibération parlait bien de « postes » et non de personnes.
Aucun conseil n’a été écourté, mais je vous invite à poser vos questions préalablement au conseil municipal, comme le prévoit le règlement. Cela permet de solliciter, si besoin, les services pour vous apporter des réponses complètes ».
L’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 est reportée à la prochaine séance.
Délibération n°2023/038
Objet : Cession d’une parcelle de terrain située Avenue de Verdun.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
À l'heure où la France fait face à une pénurie d'offre de soins et à une démographie médicale en déficit, le maillage territorial de l'offre de santé est un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Aux côtés des autres professionnels de santé installés sur le territoire, les pharmaciens sont des acteurs incontournables du parcours de soins du patient et contribuent largement à l'organisation des soins de proximité.
Compte tenu de l’étendue de la commune, ce sujet reste une des préoccupations des élus, plus particulièrement le secteur de Lacanau de Mios. Il s’agit d’une véritable centralité secondaire, d’un quartier à part, indépendant, dont la population avoisinait les 2 500 habitants lors du recensement de la population effectué en 2023.
Permettre l’implantation d’une pharmacie à Lacanau de Mios apporterait une « optimalité » au sens de l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018. En effet, doter ce quartier situé au centre d’un triangle Mios/Le Barp et Marcheprime, d’un tel service garantirait une meilleure desserte pharmaceutique et ainsi un maillage territorial adapté aux besoins des populations.3
C’est la raison pour laquelle la commune de Mios a accompagné un porteur de projet pour la réalisation, sur la parcelle AZ 136, d’un ensemble mixte, à usage d’habitation (12 logements dont 5 locatifs sociaux) et de commerces, en vue de la revitalisation du centre-bourg de Lacanau de Mios. Sur une surface totale de 911 mères carrés, 153 seront réservés pour la création d’une pharmacie.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le maire,
Vu la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016,
Vu l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, publiée au Journal officiel le 4 janvier 2018,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, SCCV MIOS RAMONET,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en date du 6 janvier 2023,
Après en avoir délibéré et à la majorité par 21 voix pour et 4 abstentions (Mme Agnès SANGOIGNET, M. Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO, M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO) :
• Autorise le maire, ou à défaut son représentant, à déposer auprès de l’agence régionale de santé (ARS) une demande d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines sur le quartier de Lacanau de Mios,
• Autorise la cession du terrain AZ n°136p, d’une contenance de 1 571 mètres carrés, à la société SCCV MIOS RAMONET, dont le siège est à ARTIGUES PRES BORDEAUX au 10 avenue de l’Eglise Romane,
• Approuve le prix proposé de 130 000 €,
• Dit que les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur,
• Autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’acte à intervenir aux conditions déterminées ci-dessus.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai », intervient : - « Nous souhaitions avoir des précisions sur le projet de pharmacie mais cela a été fait pendant cette présentation.
- Est-ce seulement l’ARS qui décide de l’implantation d’un tel service ?
- Nous sommes en pleine pénurie médicale, nous manquons fortement de médecins … Pas de pharmacie. Ce projet n’est à mon avis pas urgent, il y a un médecin qui va partir à la retraite, c’est un sujet à prendre au sérieux car il y a 4 médecins pour la commune ».4
Monsieur Cédric PAIN, Maire, précise qu’il s’agit de ne pas faire de confusion entre deux sujets biens distincts.
Le sujet sur lequel porte la délibération est la création d’une troisième pharmacie à Mios. Dans tous les cas, l’ARS décidera en 2024 de l’implantation d’une troisième pharmacie et la commune initie un projet à Lacanau de Mios, dans un souci d’équilibre territorial, dans l’intérêt des Miossais. Il s’agit donc d’un sujet prioritaire à mon avis.
Cette délibération ne concerne pas l’installation des médecins, qui je le rappelle, est totalement libre.
La question qui est posée est de savoir si on laisse s’implanter librement une pharmacie ou si la commune propose un projet concurrent, ce qui, pour les habitants de Lacanau de Mios est un plus et propose ainsi un équilibre territorial.
Notre orientation en tant qu’élus est l’équilibre territorial avec le projet communal, en favorisant l’implantation de la pharmacie à Lacanau de Mios plutôt qu’à Mios où il y a déjà deux pharmacies. La proposition de projet est la suivante : la pharmacie, le cabinet médical ou para médical, et la construction de 10 ou 12 logements sociaux.
C’est un choix stratégique de territoire et nous souhaitons intervenir en proposant une solution alternative.
L’arbitrage final sera fait par l’ARS. Si le projet communal n’était pas retenu, il serait abandonné.
Monsieur Didier BAGNERES, adjoint, précise que le quartier de Lacanau de Mios représente 2500 habitants et qu’il est important de mener ce projet pour une équité, un équilibre territorial mais avant tout pour le quotidien des canaulais.
Délibération n°2023/039
Objet : Cession d’une parcelle de terrain située chemin de l’Estauleyre.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Il est rappelé que le Conseil départemental de la Gironde a décidé, par délibération du 19 décembre 2011, de soutenir les solutions alternatives ou complémentaires aux modes classiques de transports non urbains de personnes et, s’agissant plus particulièrement du covoiturage, de : S’engager dans une démarche de recensement des sites de regroupement existant dans le département et, le cas échéant, de faciliter leur balisage et leur aménagement ; Développer un site internet destiné à favoriser les contacts entre intéressés.
Par délibération du 29 juin 2017, le Département a adopté un plan de relance « covoiturage Acte II » définissant un programme d’actions ambitieux ainsi que les principes d’intervention pour l’aménagement d’aires de covoiturage.
La convention de cofinancement et de gestion de l’extension de l’aire de covoiturage conclue entre le département de la Gironde, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) et la commune de Mios, a fixé les obligations particulières de ces trois collectivités en ce qui concerne les modalités d'exécution et de prise en charge des travaux de l’extension de l’aire de covoiturage de l’Estauleyre, le long de la Route Départementale n°216, au sud de l’échangeur n°1 de l’A 660.
Compte tenu de la saturation de l’aire de covoiturage existante, les travaux consistent, à conforter l’offre de stationnement de 40 places disponibles par l’aménagement de 47 places supplémentaires. Ils comprennent : terrassements, chaussées, assainissement divers et travaux annexes. Cette aire de covoiturage a été pensée en réduisant au maximum son impact environnemental. Ainsi, l’implantation préserve la chênaie existante, avec replantations des quelques arbres abattus. Les zones de5
stationnement seront réalisées en matériaux perméables avec la création de noues arborées afin de compenser l’abattage des arbres et gérer les eaux de ruissellements.
L’article 4 de la convention susvisée stipule que « le département s’assurera de la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la construction des ouvrages ».
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section CT n°548, d’une contenance totale de 4 058 m² située chemin de l’Estauleyre. C’est un terrain non bâti, de forme triangulaire (zone N du PLU) qui ne présente aucune utilité pour la Ville.
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant la convention de cofinancement et de gestion de l’extension de l’aire de covoiturage conclue entre le département de la Gironde, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) et la commune de Mios,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en date du 22 décembre 2022,
Considérant que ledit foncier n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Autorise la cession du terrain CT n°548 au Conseil départemental de la Gironde,
• Approuve le prix proposé de 4 058 €,
• Dit que les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur,
• Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé en la forme administrative.
Délibération n°2023/040
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) – Tarifs 2024.
Rapporteur : Monsieur Laurent THÉBAUD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à 2333-16, Vu la délibération n°2018/035 du 24 mai 2018 par laquelle le Conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.),
Vu la délibération n°2019/035 du 10 avril 2019 relative à la mise à jour des tarifs de la T.L.P.E. pour l’année 2020,
Vu la délibération n°2020/048 relative à la mise à jour des tarifs de la T.L.P.E. pour l’année 2021,6
Vu la délibération n°2022/049 relative aux tarifs de la TLPE de 2023,
Vu que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE).
Considérant que l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la T.L.P.E. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Sur proposition de M. Laurent THÉBAUD, Adjoint au maire,
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Fixe les tarifs de la T.L.P.E. pour l’année 2024 comme suit :
Enseignes
7 m² < Sup. ≤ 12 m² 12 m² < Sup. ≤ 50 m² Superficie > 50 m² 17,70 €/m² 35,40 €/m² 70,80 €/m²
Préenseignes et dispositifs publicitaires (affichage non numérique)
Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²
17,70 €/m² 35,40 €/m²
Préenseignes et dispositifs publicitaires (affichage numérique)
Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²
53,10 €/m² 106,20 €/m²
• Confirme que l’exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale à 7 m² ;
• Confirme l’exonération totale des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage.
Délibération n°2023/041
Objet : Création d’une servitude de passage (Saint Brice).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Suite à une étude d’aménagement des lieux d’accès à l’Eyre lancée par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNRLG), la commune de Mios a été identifiée comme un pôle structurant et une proposition de port à canoë avait été envisagée sur le parc Birabeille.
Malheureusement, ce site présentait de nombreuses contraintes (foncières, sécurité d’accès, dégradations des berges, etc.), ce qui ne permettait pas de garantir sa pérennisation.
Souhaitant soutenir l’activité économique locale et l’accès aux loisirs, la ville a confié au groupement CAB Ingénierie et Rivière Environnement une étude de faisabilité de déplacement de cette activité sur la plage dite de Saint Brice.7
Un schéma d’aménagement a été proposé avec un dimensionnement adapté à l’usage canoë, un positionnement des accès de mise à l’eau intégrant les faisabilités règlementaire et technique et enfin, une analyse des conditions d’accès et de stationnement depuis la voirie communale jusqu’au lieu de mise à l’eau.
L’accès à l’Eyre depuis la voirie publique communale n’est possible qu’à condition de traverser des parcelles privées et de procéder à quelques aménagements, dans le respect du site et de la réglementation en vigueur.
Le propriétaire des parcelles cadastrées CK n°20, 21, 10, 9, 8 et 89 a donné son accord pour la constitution d'une servitude de passage, d'une bande de terrain de 670 m².
La mairie a donc mandaté un géomètre-expert pour effectuer :
- Un relevé de l’état des lieux (relevé du chemin, des arbres principaux, des altimétries), - Un plan de servitude (définition de l’assiette et des ayant-droits),
- Un piquetage de la servitude (Annexe n°1).
Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tous temps et heures, il est précisé que les préconisations et les frais nécessaires pour l’exercice de cette servitude de passage se détaillent comme suit :
- Le détail des travaux doit faire l’objet d’une validation par le propriétaire des parcelles, objet de la servitude,
- L’accès pour le propriétaire doit être maintenu sur l’emprise de ladite servitude, - Les arbres en bordure de la servitude seront maintenus,
- Pendant et après les travaux, les arbres seront maintenus avec une vigilance sur les racines et les branches basses,
- Les frais de géomètre seront pris en charge par le fonds dominant (la mairie), - L’entretien, la réfection et les travaux ultérieurs de l’assiette de la servitude seront supportés exclusivement par le propriétaire du fonds dominant.
Cette servitude réelle et perpétuelle, consentie à titre gratuit, sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de la mairie de Mios, et sur la base du plan de géomètre joint en annexe.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve la constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle communale CK88 sur les parcelles CK20-CK21-CK10-CK9-CK8-CK89.
• Dit que si la servitude accordée est établie à titre réel et perpétuel, les parties pourront convenir de son annulation (nouvel acte notarié) dans le cas où l’activité projetée par le fonds dominant venait à ne pas se réaliser.
• Autorise Monsieur le maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à la constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle communale CK88 sur les parcelles CK20-CK21- CK10-CK9-CK8-CK89 et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.8
Délibération n°2023/042
Objet : Autorisation à déposer le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique et le dossier d’enquête parcellaire relatifs à la ZAC Terres Vives Eco-domaine à Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La commune de Mios a décidé la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) dénommée « Parc du Val de l’Eyre » par délibération en date du 11 octobre 2005.
Par délibération en date du 11 décembre 2008, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC.
Par délibération en date du 21 janvier 2009, la ville de MIOS a lancé une consultation relative à la concession d’aménagement de la ZAC.
Par délibération en date du 22 juin 2009 la SARL J. DARRIET a été retenue en tant que concessionnaire et le traité de concession a été signé le 12 décembre 2011.
La société AQUITAINE AMÉNAGEURS a été créée en 2005.
Ladite société est l’aménageur du projet TERRES VIVES via la société dédiée, à savoir la SARL Le Parc du Val de l’Eyre. Il s’agit d’une société créée le 27 mai 2013 dont le siège est à CANÉJAN (33) qui a été créée en substitution de la SARL J. DARRIET en qualité de concessionnaire.
La SARL Parc du Val de l’Eyre est donc maître d’ouvrage du projet de la ZAC. TERRES VIVES, c’est-à-dire qu’elle est responsable de ce projet réalisé dans l’intérêt général. Par conséquent, la SARL est donc bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique en qualité de maître d’ouvrage du projet et concessionnaire (article 11 du traité de concession).
Pour mener à bien l’opération, ce projet d’aménagement a fait l’objet d’une évaluation environnementale en 2008 (annexée au dossier de réalisation de la ZAC) ainsi que de plusieurs autorisations environnementales au titre de la Loi sur l’eau, du défrichement et des espèces protégées.
Par délibération du 2 février 2010, le dossier de réalisation de la ZAC, le programme des équipements publics ainsi que le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnels ont été approuvés.
Considérant que dans le cadre de la réalisation de l’opération, il est nécessaire de poursuivre les acquisitions entamées à l’amiable, et à défaut, finaliser la maîtrise foncière par voie d’expropriation.
Considérant que le projet de la ZAC TERRES VIVES ECO DOMAINE de MIOS poursuit plusieurs objectifs d’intérêt général et notamment :
• Diversifier l’offre de logement,
• Créer de nouveaux espaces et services publics,
• Développer l’offre commerciale et le nombre d’emplois sur la commune, • Respecter le paysage et l’identité forestière de la commune.
Le choix du site est justifié par :
• Un périmètre défini et arrêté par la création de la ZAC (2005 et 2008)9
• Une bonne localisation par rapport aux grandes infrastructures de transport et aux principaux centres urbains (autoroute A63 et A660),
• Un site proche et facilement connectable au centre-bourg en voiture, à pied ou à vélo, • Une zone proche de Lacanau de Mios qui manque de commerces et services, • Des surfaces importantes et suffisantes pour la réalisation d’un projet d’ensemble, • Une continuité écologique de l’Andron qui constitue la colonne vertébrale et le corridor vert de la commune,
• Un site techniquement adapté : passage du réseau de lignes hautes tensions, capacité de gestion hydraulique,
• Une zone clef dans la lutte contre les incendies : implantation en son pourtour d’une zone Ni destinée à la protection de la ZAC mais également du centre-bourg.
Au total sur les 110 hectares de foncier que mobilise cette opération d’aménagement, il est prévu 11 îlots ou quartiers qui permettront de produire :
• HABITAT : 56 ha, soit 890 logements, dont 35% de logements locatifs sociaux, allant du T2 au T5 en individuels et en groupé dont la production est étalée sur toute la durée du projet. • COMMERCES ET SERVICES : 13,2 ha de surface d’activité afin de répondre aux besoins économiques locaux dans un environnement rural peu équipé.
• ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES, SPORTIFS ET SOCIAUX : 9,1 ha dédiés aux projets de la commune afin d’accompagner son développement intra et extra ZAC.
• ESPACES NATURELS EVITES ET VOIRIES PAYSAGERES : 28 % d’espace naturels et paysagers, soit une surface de 32 ha comprenant les espaces naturels protégés, le parc paysager aménagé sous les lignes hautes tension, les squares de quartier et l’accompagnement paysager des voiries et des pistes.
Les îlots ont été conçus afin de permettre à la fois la mixité des occupants et des usages et d’éviter tout cloisonnement économique ou social.
La SARL Parc du Val de l’Eyre se propose de solliciter, auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire, pour l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC TERRES VIVES ECO DOMAINE de MIOS.
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 300-4, L 311-1 à L 311-8, R 311-1 à R 311-12,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L 110-1, L 121-1 et suivants, L 131-1, L 132-1 R 121-1 et suivants, R 131-1 à R 132-4,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 123-1, L 123-18, R 123-1 à R 123-27,
Vu le plan local d’urbanisme de la ville de Mios approuvé le 7 juillet 2010, dernière modification en date du 11 février 2019,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2008, approuvant le dossier de création de la ZAC,
Vu la délibération du 21 janvier 2009 pourtant sur le lancement d’une consultation relative à la concession d’aménagement de la ZAC,10
Vu la délibération du 22 juin 2009 portant sur la désignation de l’aménageur et l’approbation du traité de concession,
Vu la délibération du 2 février 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC, le programme des équipements publics ainsi que le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnels,
Vu la délibération du 28 novembre 2011 approuvant le traité de concession d’aménagement,
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 12 décembre 2011 avec la SARL J. DARRIET, aujourd’hui substituée par la société dédiée la SARL Parc du Val de l’Eyre, et notamment l’article 11 dudit traité désignant la SARL Parc du Val de l’Eyre comme bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique,
Vu la délibération du 11 octobre 2013 portant création de la ZAC TERRES VIVES ÉCO DOMAINE,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-049 du 24 décembre 2013 portant autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de Mios,
Vu l’arrêté préfectoral n°01/2014 du 17 février 2014 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de sites de repos ou d’aires de reproduction d’espèces animales protégées,
Vu l’arrêté préfectoral « Loi sur l’eau » n°SEN2014/04/16-30 du 16 avril 2014, portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement,
Vu le porter à connaissance du Préfet des modifications apportées au projet de ZAC conformément à l’article R.214-18 du Code de l’environnement de janvier 2017,
Vu la délibération du 16 mars 2023 approuvant le compte rendu financier annuel de 2021 de l’opération d’aménagement de la ZAC TERRES VIVES ÉCO DOMAINE,
Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et son étude d’impact,
Vu le dossier d’enquête parcellaire,
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’accord amiable, il est nécessaire que la SARL Parc du Val de l’Eyre ait recours à la procédure d’expropriation pour acquérir les biens nécessaires à l’aménagement du reste de la ZAC de Mios,
CONSIDÉRANT que la SARL Parc du Val de l’Eyre a déjà acquis à l’amiable presque 90% du périmètre de la ZAC au 31 décembre 2022,
Le conseil municipal,
Après délibération et à la majorité par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Agnès SANGOIGNET, M. Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO, M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO) :11
• Décide :
D’autoriser la SARL le Parc du Val de l’Eyre, dans les cas où aucun accord amiable ne pourrait être trouvé, à acquérir par voie d’expropriation les biens nécessaires à l’aménagement de la ZAC TERRES VIVES ÉCO DOMAINE,
D’autoriser la SARL le parc du Val de l’Eyre à solliciter de Monsieur le Préfet de la Gironde l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, et d’une enquête parcellaire,
D’autoriser la SARL le parc du Val de l’Eyre à solliciter de Monsieur le Préfet de la Gironde la déclaration d’utilité publique de l’opération d’aménagement et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire, soulignant que ces propriétés ou parties de propriétés ne représentent que 10% de la superficie totale de l’opération de la ZAC de Mios,
D’autoriser la SARL le Parc du Val de l’Eyre à bénéficier directement de l’expropriation.
• Approuve le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire établi par la SARL le Parc du Val de l’Eyre.
• Reconnaît que la présente délibération a été prise en connaissance du dossier de déclaration d’utilité publique et du dossier parcellaire de l’opération d’aménagement tenus à disposition des conseillers territoriaux dans les délais impartis et leur permettant d’en prendre connaissance en amont de la présente séance.
Délibération n°2023/043
Objet : Schéma de Cohérence territoriale du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre – Avis après arrêt du projet.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le SYBARVAL – Syndicat mixte du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – a été créé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2005 pour l’élaboration et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Suite à l’annulation du SCoT par le Tribunal administratif, confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le Conseil Syndical du SYBARVAL a décidé de relancer une procédure d’élaboration de SCoT en tenant compte de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel et des nouvelles évolutions législatives : la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique (dite loi Climat et résilience) du 22 août 2021.
Par délibération du 25 mai 2023, le Conseil Syndical du SYBARVAL a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre.
Conformément à l’article L. 143-20 du Code de l’Urbanisme, ce projet doit être soumis aux diverses personnes publiques associées, afin que ces dernières puissent émettre leur avis sur ce document de planification de première importance.
Aussi, vous avez été destinataires, en annexe de la présente délibération, des trois tomes constitutifs du projet de SCoT, à savoir :12
- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) débattu et adopté par le Conseil Syndical du SYBARVAL,
- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui comprend le Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (conformément à l’article L.141-6 du Code de L’Urbanisme), le volet « Littoral » (conformément aux articles L121-1 à L121-37 du Code de l’Urbanisme) et le volet « Maritime » (conformément à l’article L.141-12 du Code de L’Urbanisme),
- Les annexes qui comprennent le diagnostic socio-économique du territoire, l’état initial de l’environnement, la justification des choix retenus pour établir le projet ainsi que l’évaluation environnementale du projet.
Pour rappel, le Projet d’Aménagement Stratégique du Schéma de Cohérence Territoriale est construit autour de 3 axes et 12 objectifs :
AXE 1 : PRÉSERVER
- Objectif 1 : Préserver le socle structurant des écosystèmes
- Objectif 2 : Garantir en qualité et en quantité la ressource en eau
- Objectif 3 : Favoriser les économies d’énergie
- Objectif 4 : Prévenir les risques pour protéger les populations
- Objectif 5 : Atténuer les effets du changement climatique et adapter le territoire à ses conséquences
AXE 2 : ACCUEILLIR
- Objectif 6 : Organiser l’armature urbaine et encadrer l’accueil de nouveaux habitants - Objectif 7 : Garantir un accueil qualitatif des visiteurs en toutes saisons - Objectif 8 : Améliorer et diversifier les mobilités
AXE 3 : CONFORTER
- Objectif 9 : Renforcer l’économie productive du territoire
- Objectif 10 : Consolider les filières existantes et émergentes du territoire - Objectif 11 : Valoriser les ressources primaires qui façonnent les paysages et renforcent l’identité du territoire
- Objectif 12 : Optimiser l’accessibilité numérique et les usages associés
Le Conseil Syndical du SYBARVAL a débattu et adopté à l’unanimité le Projet d’Aménagement Stratégique le 17 novembre 2022.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs vient préciser ces objectifs sous la forme de prescriptions et de recommandations. Celui-ci se structure en trois axes et deux volets thématiques :
AXE I. PRÉSERVER
1. Préserver le socle structurant des écosystèmes
2. Garantir en qualité et en quantité la ressource en eau
3 Favoriser les économies d’énergie
4. Atténuer les effets du changement climatique et adapter le territoire aux risques 5. Réduire le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
AXE II. ACCUEILLIR
6. Organiser l’armature urbaine et encadrer l’accueil de nouveaux habitants 7. Œuvrer à la valorisation touristique, patrimoniale et culturelle13
8. Améliorer et diversifier les mobilités
AXE III. CONFORTER
9. Renforcer l’économie productive du territoire
10. Consolider les filières existantes et émergentes du territoire
11. Valoriser les ressources primaires qui façonnent les paysages et renforcent l’identité du territoire 12. Optimiser l’accessibilité numérique et les usages associés
13. Organiser les aménagements artisanaux, commerciaux et logistiques (DAACL)
VOLET « Littoral »
VOLET « Maritime »
La structuration du DOO répond à l’organisation issue de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Pour rappel, la procédure d’élaboration du SCoT s’est accompagnée d’une concertation avec la tenue de réunions publiques à chaque étape du projet, la mise à disposition aux sièges des EPCI de registres destinés à recevoir les observations du public et la diffusion et la mise à disposition des documents sur le site internet www.sybarval.fr. La commune a été pleinement associée à l’ensemble des réunions et à la relecture des différentes versions des documents constitutifs du SCoT.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 143-20,
Vu le dossier d'arrêt transmis par le SYBARVAL et annexé à la présente délibération,
Considérant que ledit projet apparait équilibré dans ses composantes environnementales, sociales et économiques,
Après délibération et à la majorité par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Agnès SANGOIGNET, M. Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO, M. Olivier LINARDON ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO) :
• Emet un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre tel qu’arrêté par le Conseil Syndical du SYBARVAL le 25 mai 2023.
Interventions :
Monsieur Sylvain MAZZOCCO, conseiller municipal du groupe « Vrai » lit la déclaration suivante : - « Le ScoT est un travail remarquable et est également un document de 1400 pages. Malgré tout je voudrais exprimer une certaine inquiétude sur les conséquences perverses de ces ambitions louables liées notamment à la préservation de l’environnement. En effet, en limitant le nombre de terrains constructibles et densifiant les villes, il y a fort à parier de l’envolée des prix de l’immobilier. L’accession à la propriété ou plus simplement la possibilité de se loger est déjà compliqué sur le Bassin d’Arcachon. Le fait de créer de la rareté risque probablement d’accentuer la problématique ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, précise que le SCOT est effectivement un travail important et que les élus ont eu le souci de la préservation de l’environnement en consommant moins d’espaces naturels,14
agricoles et forestiers (dits « NAF ») pour l’urbanisation. L’augmentation très importante des prix du foncier sur nos communes est une réalité mais ce n’est pas en ouvrant plus de terrains à l’urbanisation que les prix chuteront.
Cependant, il remercie Monsieur MAZZOCCO d’avoir apporté ces précisions car ses propos n’ont pas été compris la veille en conseil communautaire (COBAN).
Il explique que l’attractivité de notre territoire et la capacité financière de certaines personnes font que le foncier augmente et précise qu’une ouverture à l’urbanisation ne ferait pas diminuer les prix. Enfin, l’environnement doit être préservé et les lois sont très explicites : la consommation des espaces NAF pour l’urbanisation est fortement contrainte.
« Concernant la densification, l’ambition de Mios reste très modeste dans ce SCOT, avec une limitation à un étage sur l’ensemble de la commune (R+1). Seul l’hypercentre et en front de rue, pourra continuer à accepter 2 étages (R+2), comme c’est déjà le cas, par exemple, rue Léon Delagrange.
Nous aurons donc une densification maîtrisée sur notre commune de Mios mais qui devra répondre à une vraie problématique du logement, en proposant notamment des appartements ou maisons de ville, en accession et en logement à loyer modéré ».
Délibération n°2023/044
Objet : Forêt communale – Exploitation des parcelles 4U,7C, 27A et 27B – convention d’exploitation groupée.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Dans le cadre de son plan de gestion, la commune de Mios a programmé sur 2023 l’exploitation des parcelles 4U, 7C, 27A et 27B.
Ces parcelles ont fait l’objet, par deux fois, d’une mise en vente traditionnelle par le biais de l’ONF.
Au regard du contexte actuel du marché du bois marqué notamment par les incendies de 2022, ces parcelles n’ont pas été vendues.
Dans ce cadre, et après accord de la commission forêt, il est proposé de recourir à une convention d’exploitation groupée entre la commune et l’ONF afin de garantir l’exploitation de ces parcelles.
L'objet de ladite convention est de définir les conditions particulières selon lesquelles la commune de Mios et l'ONF conviennent de mettre en œuvre une opération d'exploitation groupée en application des articles L 214-7 et L 214-8 du Code Forestier.
En application de ces articles :
• L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d’approvisionnement), l’ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d’ordre.
• Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas d’exploitation groupée, des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois.15
Ce mode d’exploitation permet d’assurer une exploitation des parcelles via des entreprises ayant déjà contractualisé avec l’ONF.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve le recours à une convention d’exploitation groupée pour l’exploitation des parcelles 4U, 7C, 27A et 27B.
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’exploitation et tous documents se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°2023/045
Objet : CAP 33 - Année 2023 - Adoption de la convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la commune de Mios.
Rapporteur : Madame Christelle LOUET
La commune de Mios, en partenariat avec le Conseil Départemental, met en place, depuis plusieurs années, l’opération « CAP 33 » qui, au travers des différentes activités proposées à un public familial, a rassemblé l’année dernière de nombreux Miossais et vacanciers pendant la saison estivale.
Souhaitant reconduire cette opération pour l’année 2023, il est proposé d’approuver la convention de partenariat jointe en annexe, bâtie conformément au cahier des charges de l’opération.
Ce protocole définit les obligations des différentes parties ainsi que le financement et la mise en place de l’opération CAP 33 pour l’année en cours.
Le Conseil Départemental veille à la cohérence des opérations dans son ensemble, en s’appuyant notamment sur ses conseillers en Développement du Sport et de la Vie Associative.
La ville de Mios est maître d’ouvrage de l’opération sur le plan local. Elle élabore la préparation en lien avec le conseiller en Développement du Sport et de la Vie Associative.
Il est convenu que la ville de Mios mobilisera les installations sportives, socioculturelles et d’accueil nécessaires à la mise en œuvre du programme d’animation CAP 33.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la convention de partenariat avec le Conseil Départemental relative à l’opération Cap 33 pour l’année 2023 jointe en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai », demande comment sont calculées les subventions.16
Monsieur Cédric PAIN, Maire, précise que ces aides apportent une subvention de fonctionnement aux communes selon différents critères comme par exemple le nombre d’animateurs dédiés. Il rappelle que l’opération CAP 33 ne se déroule pas dans toutes les communes de la Gironde et que nous sommes très satisfaits de pouvoir la proposer aux familles Miossaises.
En complément d’information, 3 modules sont proposés pendant l’été : les découvertes gratuites, les approfondissements (pour lesquels une contribution financière peut être demandée), et les tournois, gratuits et toujours très attendus.
Délibération n°2023/046
Objet : Mise en place d’une tarification aux Quotients Familiaux pour l’école multisports.
Rapporteur : Madame Christelle LOUET
Par délibération du 10 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé la création de l’école multi- sports, sa mise en place à compter du 16 novembre 2022 et son règlement intérieur.
Le tarif était de 30 euros par an, pour 25 séances, pour la première année.
A ce jour, la Caisse d’Allocations Familiales nous impose la mise en place d’une tarification en lien avec les capacités des foyers, c’est-à-dire en fonction du quotient familial.
La municipalité, sur avis favorable de la commission municipale « jeunesse », réunie le 14 juin 2023, propose la répartition suivante, déjà pratiquée pour d’autres services :
QF < 650€ 26 € 0,87 €
651€ < QF < 800€ 28 € 0,93 €
801€ < QF < 950€ 30 € 1,00 €
951€ < QF < 1100€ 32 € 1,07 €
1101€ < QF < 1200€ 34 € 1,13 €
1201€ < QF < 1350€ 36 € 1,20 €
1351€ < QF < 1500€ 38 € 1,27 €
1501€ < QF < 1800€ 40 € 1,33 €
QF > 1801€ 42 € 1,40 €
Le règlement intérieur devra ainsi être modifié en ce sens.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission jeunesse du 14 juin 2023,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve la mise en place des tarifications ci-dessus, en fonction des quotients familiaux ;17
• Approuve le règlement intérieur joint en annexe.
Délibération n°2023/047
Objet : Dépôt du projet club nature auprès du département de la Gironde par la commune de Mios.
Rapporteur : Madame Christelle LOUET
La commune de Mios souhaite, à travers le renouvellement d’un club nature gironde, faire (re)découvrir aux jeunes les milieux naturels qu’ils côtoient tous les jours, les sensibiliser aux menaces qui pèsent sur la biodiversité et les positionner en tant qu’acteurs de la protection de l’environnement.
Le club nature est un dispositif du Département destiné à sensibiliser les jeunes girondins à l’environnement en dehors du temps scolaire. L’obtention du label « club nature », projet porté par la COBAN jusqu’à présent au travers d’une convention, est désormais ouverte aux communes. Par conséquent, c’est la commune de Mios qui portera la demande de labélisation de « club nature » auprès du Département de la Gironde.
Le club nature s’adresse à 8 jeunes âgés de 11 à 15 ans inscrits au collège. Il est rattaché à l’Espace Jeunes de Mios et sera donc soumis à son règlement intérieur.
La participation financière des familles est de 60 € pour l’année de septembre à juin. Les inscriptions du club nature seront encaissées dans le cadre du fonctionnement de la régie de recettes « Espace Jeunes ».
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable émis par la commission jeunesse le 14 juin 2023,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à lancer ce projet « Club Nature »
• Valide son règlement intérieur,
• Adopte ses tarifs,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir,
• Autorise Monsieur le Maire à engager toutes procédures utiles à la réalisation du projet et solliciter toutes subventions susceptibles de concourir au meilleur équilibre financier de l’action.
Délibération n°2023/048
Objet : Convention de médiation avec le Centre de gestion de la Gironde
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à18
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).
Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit. La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).
Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;19
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. En y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion. Par délibération du 9 juillet 2018, la commune avait déjà adhéré à cette convention proposée par le Centre de gestion de la Gironde. Toutefois, la convention s’est terminée en 2020 et n’a pas été renouvelée.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde. Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ;20
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,
Après délibération et à l’unanimité :
• Rattache la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
• Autorise le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du Groupe « Vrai », précise que la convention n’était pas annexée à la délibération et de ce fait, il n’y a pas eu lecture de la convention ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, après vérification, confirme que la convention était jointe à la délibération.
Délibération n°2023/049
Objet : Modification du tableau des emplois.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité d’assurer nos missions,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de notre fonctionnement, il apparait nécessaire de créer les postes afin de pouvoir recruter de manière statutaire certains emplois.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de créer les postes suivants :
Pôle Enfance Jeunesse Animation :
- Deux postes d’adjoint d’animation à temps complet
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
Pôle Service commun des écoles :
- Deux postes d’adjoint technique à 30/35ème
- Un poste d’adjoint technique à 32/35ème21
Pôle Services techniques :
- Deux postes d’adjoint technique à temps complet
De plus, un agent est lauréat du concours d’adjoint technique principal de 2ème classe pour lequel une nomination est envisagée. Il convient donc de créer :
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les créations de postes ci-dessus énoncées lesquelles prendront effet au 1er septembre 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°2023/050
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de recruter des animateurs stagiaires BAFA en contrat d’engagement éducatif.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités, ce que confirme la jurisprudence (QE n°7634 publiée, JO du 30 janvier 2014, p.282).
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le salaire est défini en jour et est fixé au minimum à 2.20 fois le montant du SMIC horaire soit 25.34 € au 01/05/2023, hors indemnité compensatrice de congés payés.22
La notion de forfait implique qu’il n’est pas fait référence à une durée journalière de travail précise, il s’applique donc qu’elle que soit la durée du temps de présence. Ce forfait n’est pas fractionnable en demi-journée.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à :
Recruter, en tant que de besoins, des personnes sous contrat d’engagement éducatif à durée déterminée,
Mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements ; Signer les contrats de travail avec les personnes concernées ;
Inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération n°2023/051
Objet : Décision modificative n°1 budget principal.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Par délibération du 11 avril 2023, le budget primitif 2023 a été voté. Il est néanmoins nécessaire d’ajuster les crédits afin de tenir compte d’éléments qui n’avaient pu être pris en compte en début d’année.
Ainsi, nous avons une dernière annuité d’amortissement de subvention non prévu au budget primitif (opération d’ordre) qu’il convient d’ajouter (3 700 €). Il s’agit de l’amortissement de deux bonus écologiques qui ne sont pas ressortis lors de la saisie des écritures spécifiques du BP 2023. Nous avons par ailleurs obtenu une subvention de l’Etat pour l’école de Lillet au titre de la DETR 2023 (+280 000 €). Il convient également d’ajouter des travaux d’éclairage public (+109 155,29 €) pour le renouvellement de mats en centre-ville et sur la RD ainsi qu’une enveloppe pour des travaux sur nos bâtiments (+50 000 €). Il convient aussi de prévoir une enveloppe afin de verser aux entreprises des avances sur travaux (+ 30 000 €).
D’autre part, des crédits supplémentaires sont nécessaires sur l’opération « Complexe sportif en centre bourg » pour 6 000 € afin de clore ce dossier.
Enfin, lors d’exercices comptables précédents, il avait été imputer des excédents au 1069. Le compte 1069 est un compte qui avait été créé lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'impact du rattachement des charges qui s'imposait alors pour la première fois aux collectivités locales. Il est nécessaire, à la demande du comptable et dans la cadre du passage en M57, d’apurer ce montant par une opération de débit au compte 1068 (111 144,71 €) car ce compte disparait en M57.
Aussi, Monsieur le Maire propose de voter la décision modificative n°1 suivante :23
Section de Fonctionnement
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
042 – Opération
d’ordre entre sections 777 – Autres opérations 3 700,00 €
67 – Charges
exceptionnelles
678 - Autres charges
exceptionnelles 3 700,00 €
TOTAL 3 700,00 € 3 700,00 €
Section d’Investissement
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
040 - Opération d’ordre
transfert entre sections
13911 - Subventions
d’équipement transférables 3 700,00 €
041 – Opérations
patrimoniales
238 – Avances versées
commandes immo.
incorporelles
30 000,00 €
041 – Opérations
patrimoniales 2313 –Constructions 30 000,00
10 – Dotations, fonds
divers et réserves
1068 – Excédents de
fonctionnement capitalisés 111 144,71 €
13 – Subventions
d’investissement
1321 – Subvention non
transférable Etat 280 000,00 €
204 – Subventions
d’équipement versées
204172 Autres EPL : bâtiments
et installations 109 155,29 €
21 - Immobilisations
corporelles
2188 Autres immobilisations
corporelles 50 000,00 €
23 – Immobilisations en
cours
2313 – Constructions
Opération 24 – AP n°008 –
Complexe sportif en centre
bourg
6 000,00 €
TOTAL + 310 000,00 € + 310 000,00 €
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2322-2 ;
Vu le budget primitif 2023, adopté par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2023 ;
Considérant que les crédits ouverts au budget primitif 2023 ont besoin d’être ajustés.24
Après délibération et à l’unanimité :
• Procède à un virement de crédits dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 comme indiqué ci-dessus.
Délibération n°2023/052
Objet : Garantie d’emprunt à l’association « La Société Miossaise de Gymnastique (S.M.G.) ».
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
La Société Miossaise de Gymnastique (S.M.G.) a souhaité renouveler l’ensemble de son matériel dans le cadre de la construction par la commune de nouveaux espaces.
En effet, l’association souhaite profiter de cet espace dédié pour acquérir et renouveler son matériel. Elle possède deux devis auprès de la société GYMNOVA pour un montant total cumulé de 155 227,20 € TTC dont une partie sera financée par ses fonds propres et l’autre partie, le solde, par un prêt bancaire à hauteur de 65 577 €.
Des banques ont été démarchées afin d’avoir des modalités de financement. La Banque Coopérative et Mutualiste - Crédit Mutuel du Sud-Ouest a été retenue.
Toutefois, la banque demande, à ce jour, la garantie de cet emprunt par la commune.
L’article L. 2252-1 du CGCT combiné à l’article 1511-32 du même code nous interdit de garantir au- delà de 50%, ce que confirme la circulaire NOR: INT/B/06/00041/C relative aux garanties d’emprunts accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Aussi, Monsieur le Maire propose que la commune de Mios accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 65 577 € souscrit par La Société Miossaise de Gymnastique (S.M.G.), auprès du Crédit mutuel.
Les caractéristiques financières de ce prêt que l’association envisage de contracter sont les suivantes :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Monsieur François BLANCHARD n’a pas pris part au vote, conformément à l’article L.2131-11 du CGCT) :
• Accorde une garantie d’un emprunt à hauteur de 50 % contracté par la Société Miossaise de Gymnastique (S.M.G.) pour un montant de 65 577 € auprès de la Banque Coopérative et Mutualiste - Crédit Mutuel du Sud-Ouest, selon les caractéristiques ci-dessus exposées, afin de financer du matériel d’équipement pour l’association.
Montant : 65 577 €
Montant de capital garanti : 32 789 €
Durée de la période d’amortissement : 120 mois
Index : taux fixe
Taux d’intérêt : 3,95 %
TEG : 4,0644%
Périodicité des échéances : mensuelle
Amortissement : échéance constante
Base : 30/36025
Intervention :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, félicite la Société Miossaise de Gymnastique et souligne la capacité et la volonté de cette association à participer à l’équipement de la salle de gymnastique en renouvelant et en finançant intégralement son matériel.
Délibération n°2023/053
Objet : Passage en M57.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 30 mai 2023, joint en annexe
Considérant que la commune de Mios s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
Par délibération du 11 avril 2023, le Conseil municipal avait délibéré pour le passage en M57 (obligatoire au 1er janvier 2024). Néanmoins, nous n’avions pas joint à la délibération, l’avis du comptable, ci-joint. Aussi, il convient de délibérer à nouveau avec l’avis du comptable.
1 - Généralités
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,26
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22)
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n du 28 avril 2011 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Mios calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.27
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 111 144,71 €.
4 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la commune de Mios, à compter du 1er janvier 2024 (et de ses budgets annexes, le cas échéant).28
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : rapporter la délibération n ° 13 bis du 28 avril 2011 en précisant les durées applicables aux nouveaux investissements en prenant en compte les nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe.
Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : aménager la règle du prorata temporis, à la date du mandatement, dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 111 144,71 €.
Article 7 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 8 : adopter un Règlement Budgétaire et Financier (obligatoire pour les collectivités de +3500 habitants).
Article 8 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Monsieur le maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le passage de la Commune à la M57 développée à compter du 1er janvier 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Adopte le passage à la nomenclature budgétaire et comptable développée M57 à compter du 1er janvier 2024 selon les modalités ci-dessus détaillées.
Délibération n°2023/054
Objet : Locations des salles des fêtes communales de Mios et de Lacanau de Mios à compter du 1er juillet 2023.
Rapporteur : Monsieur Laurent ROCHE
Afin de compléter, de revoir la convention de location de nos salles des fêtes et de simplifier le fonctionnement administratif, Monsieur le Maire propose d’approuver la convention de mise à disposition des salles des fêtes communales de Mios et de Lacanau de Mios telle qu’annexée à la présente délibération.29
Monsieur le Maire rappelle que les conditions d’attribution des salles des fêtes de Mios et de Lacanau de Mios sont confirmées, à titre gratuit, pour les agents municipaux à raison d’une gratuité toutes les cinq années, par agent sur un emploi permanent.
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les conventions de mise à disposition des salles des fêtes communales de MIOS et de Lacanau de Mios, telles qu’annexées à la présente délibération,
• Dit que lesdites conventions seront applicables au 1er juillet 2023 pour toute nouvelle demande de réservation à cette date,
• Confirme une gratuité tous les cinq ans, pour les agents de la collectivité, sur emploi permanent,
• Dit que le paiement de la location se fera conformément à la délibération en vigueur par l’émission d’un titre avec avis de sommes à payer dès la réservation.
Délibération n°2023/055
Objet : Règlement et tarification des marchés de Mios à compter du 1er juillet 2023.
Rapporteur : Madame Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT
Dans le cadre du fonctionnement de nos régies, l’un de nos régisseurs souhaite ne plus exercer ses missions.
Il convient aussi de trouver une autre solution car il est difficile de trouver des régisseurs qui souhaitent être présents à des horaires atypiques notamment le dimanche matin, en plus de leurs missions, pour quelques heures par semaine.
C’est pourquoi il est proposé conseil municipal de revoir le règlement intérieur du marché et d’automatiser le règlement des droits de place, sur facture, avec la possibilité pour les commerçants de payer au trimestre ou au semestre selon les modalités si définies après.
Aussi, il est prévu le règlement intérieur, ci-annexé.
Il est proposé de retenir la tarification suivante :30
Il est à noter que pour toutes absences supérieures à 4 semaines consécutives (hors congés) et sur justificatif, il pourra être défalqué et remboursé, le cas échéant, une partie des montants dus, au prorata temporis.
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le règlement intérieur joint en annexe,
• Approuve les tarifications ci-dessus proposées.
Interventions :
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai » demande comment cela se passe lorsque des commerçants arrivent sur le marché sans être inscrits.
Madame Marie-Hélène CASTELLARNAUD-DUPONT, conseillère municipale, répond que dans le cadre du marché du dimanche matin, les commerçants sont assez fixes. Ainsi, les nouveaux seront orientés par les commerçants déjà en place.
Monsieur Jean-Pierre LIBOUREAU propose que les associations en place pour la tenue du « bar du marché » fassent le relai et tiennent une fiche de présence à jour.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, valide cette proposition qui vient renforcer la collaboration autour de ce marché.
Délibération n°2023/056
Objet : Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
En perspective des élections européennes de 2024 et conformément aux dispositions des articles L19 et R7 du code électoral et de l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018, il est nécessaire de procéder au renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales. En effet, ces dernières ont été constituées en 2020 pour une durée de trois ans.
Cette commission se compose de cinq conseillers municipaux choisis parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission en se basant sur l'ordre du tableau du conseil municipal, répartis selon les modalités suivantes :
Pour les communes où trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal : • trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ; • deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Pour les communes où deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal : • trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ; • deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Les fonctions de Maire ou d'adjoint/conseiller titulaire d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales est incompatible avec la qualité de membre de cette commission.31
Par ailleurs, il est possible de prévoir des membres suppléants en respectant les mêmes modalités de répartition que les titulaires
Il appartient au Maire d'interroger les conseillers municipaux sur leur volonté de participer aux travaux de la commission, selon des modalités qu’il est libre de déterminer (ex : séance du conseil municipal…).
Les coordonnées des personnes désignées doivent être transmises avant le 1er juillet 2023 afin que la préfecture puisse rédiger un arrêté de nomination.
Aussi, Monsieur le Maire propose la liste suivante :
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Bernard SOUBIRAN M. Sylvain MAZZOCCO
Marie Hélène CASTELLARNAU DUPONT Mme Céline CARRENO
Alyette MASSON
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Désigne les membres de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :
- Monsieur Bernard SOUBIRAN,
- Madame Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT,
- Madame Alyette MASSON
- Monsieur Sylvain MAZZOCCO,
- Madame Céline CARRENO.
Délibération n°2023/057
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées section CK numéros 18, 19, 51, 52, 53 et 54 (Saint Brice).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le groupement CAB Ingénierie et Rivière Environnement a été missionné par la ville pour réaliser une étude de faisabilité de déplacement de l’activité canoë sur la plage dite de Saint Brice.
Un schéma d’aménagement a été proposé avec un dimensionnement adapté à l’usage canoë, un positionnement des accès de mise à l’eau intégrant les faisabilités règlementaire et technique et enfin, une analyse des conditions d’accès et de stationnement depuis la voirie communale jusqu’au lieu de mise à l’eau.
L’accès à l’Eyre depuis la voirie publique communale n’est possible qu’à condition de traverser des parcelles privées et de procéder à quelques aménagements, dans le respect du site et de la réglementation en vigueur.32
Deux propriétaires sont concernés, à savoir MM. BAGAT et LALANDE. Le premier, propriétaire des parcelles cadastrées CK n°20, 21, 10, 9, 8 et 89 a donné son accord pour la constitution d'une servitude de passage, d'une bande de terrain de 670 m².
S’agissant de M. LALANDE, une négociation a été menée et a abouti à un accord pour la vente, au profit de la commune, des parcelles CK 18, 19, 51, 52, 53 et 54 (pièce jointe), d’une superficie totale de 5 522 m², au prix de 17 000 €, soit 3,08€ le m².
Vu l’article L22-41-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et opérations immobilières,
Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2020, donnant délégation au Maire pour demander toute subvention relative aux projets de la Ville de Mios,
Considérant l’intérêt public de ces acquisitions,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve l’accord conclu avec Monsieur Thierry LALANDE, aux conditions ci-dessus énoncées ;
• Autorise Monsieur le maire, ou en son absence son représentant légal, à signer l’acte notarié à intervenir et/ou tous les documents nécessaires à la finalisation de cette vente.
Agenda
- Samedi 1er juillet : rendez-vous citoyens Pharmacie de Lacanau de Mios - Samedi 1er juillet : festival Bee Out
- Jeudi 20 juillet : concert les Escapades Musicales
- 28/29 et 30 juillet : Festival Mios en Fête
- Jeudi 10 août : Cap 33 tour
- Lundi 14 Août : Bal des Pompiers
- Samedi 19 août : Festival BEE Holiday
- Samedi 2 septembre : Village des associations
- Samedi 2 septembre : Inauguration du dojo.
Interventions de fin de séance
Madame Agnès SANGOIGNET, conseillère municipale du groupe « Vrai » lit la déclaration suivante : - « Assez sensibilisée par la suppression du poste de l’agent je souhaiterai avoir des nouvelles si vous aviez procédé à un licenciement, si un avis de la CCP (commission consultative paritaire) avait été rendu et si oui ce qu’il en était ?
Nous avons également appris que ce même agent entamerait une procédure au tribunal administratif ?33
Nous vous avions demandé au conseil municipal pourquoi tant de prévisionnel pour les contentieux est ce que cette procédure était prévisible ?
Nous savons qu’un agent a gagné un procès dernièrement avec une somme assez conséquente payable par la collectivité, nous trouvons cela assez inquiétant financièrement si cela se renouveler avec cet agent ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que ce dossier est effectivement passé en Commission paritaire au Centre de Gestion qui a émis un avis défavorable, dans une logique de protection des agents. « Nous n’avons pas été surpris par cet avis ».
Il réitère son souhait de ne pas donner d’informations privées, en public, sur tout dossier concernant des agents municipaux. Il précise que ce contentieux est limité à la demande de protection fonctionnelle et au paiement des frais d’avocat.
Il considère que la délibération relative à la suppression de poste était la solution la plus positive pour l’agent, au regard de sa situation.
Enfin, il invite à nouveau tout élu du Conseil Municipal à prendre rendez-vous avec lui s’il souhaite des compléments d’informations.
Monsieur Sylvain MAZZOCCO, conseiller municipal du groupe « Vrai », lit la déclaration suivante : « Conformément à l’article L.21-21-27 du code des collectivités de plus de 10000 habitants, nous avons droit en tant qu’élus de l’opposition à un local permanent. Nous vous avons adressé un courrier concernant cette disposition prévue par la loi. Vous nous avez répondu de nous rapprocher d’une personne dont je tairais ici le nom afin de réserver une salle en cas de besoin au même titre que n’importe quelle autre association miossaise. Mais ce n’est pas ce que prévoit la loi. Pourriez-vous nous confirmer votre point de vue sur cette question ?
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique qu’effectivement une réponse positive leur a été fournie pour l’utilisation des salles communales. Il précise que la commune n’est pas riche et qu’il n’est pas envisageable de leur dédier spécifiquement une salle communale.
Monsieur Sylvain MAZZOCCO prend en compte cette réponse et poursuit en lisant la question suivante :
- « Concernant la loi relative à notre droit d’expression, en tant qu’élus de l’opposition, nous avons droit à un droit de communiquer dans tous les supports de communication de la municipalité. Ainsi, règlementairement ils nous aient possible d’avoir un espace réservé dans la lettre du Maire notamment. Allez-vous faire en sorte que ce droit soit respecté à Mios » ?
Monsieur le Maire répond qu’une Lettre du Maire est une expression spécifique du Maire sur un sujet bien précis, contrairement au Mag communal. Cependant, il répond par l’affirmative, en précisant que s’ils en formulent la demande, un encart leur sera réservé.
Monsieur Sylvain MAZZOCCO lit la déclaration suivante :
- « Nous avons appris de manière fortuite que vous avez subi une agression il y a peu de temps. Tout d’abord le confirmez vous ? En second lieu, nous tenons à condamner avec la plus grande fermeté ce type d’actes à l’encontre d’un élu de la République. A moins qu’il s’agisse d’une affaire personnelle. Dans ce cas ceci ne nous regarde pas.
Monsieur Cédric PAIN explique qu’il s’agit d’une affaire qui remonte à la précédente mandature. Il précise que ce dossier a été classé sans suite malgré les témoignages et la reconnaissance des faits par l’auteur, et que l’on ne peut que regretter que la protection des élus ne soit pas une réalité.34
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Le Secrétaire de séance,
Denis RIVON.