Procès Verbal - PV 20220128

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Procès Verbal - PV 20220128 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220128)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Handicap et inclusivité, 202?-001

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOURTH

DU 28 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-et-deux, le vingt-huit janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, soit à la Mairie de Bourth, sous la présidence de

Monsieur Sébastien JOUSSET, Maire de Bourth.

Date de convocation : 21 janvier 2022

Présents : MM. Sébastien JOUSSET, Michel LAHAYE, Alain ROCHEFORT, Élie BANKHALTER,

Marc VILLENEUVE, Ludovic LETESSIER, M" Géraldine DUMOUTIER, Nadine HERVAULT,

Martine AVELINE, Brigitte BLIN et Tiphaine LOCQUET.

ont donné pouvoir : M"® Françoise PEGET à MM Géraldine DUMOUTIER, MM. Jean DOUBLET

à M. Alain ROCHEFORT, Guillaume LAURAIN à M. Sébastien JOUSSET.

Absent non excusé : Néant

A été nommée secrétaire de séance : Madame Brigitte BLIN

OUVERTURE DE SÉANCE

Monsieur Sébastien JOUSSET ouvre la séance en excusant les conseillers empêchés et en

énonçant les pouvoirs donnés. Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à

l'unanimité.

01-2022 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LE SIEGE ET LA COMMUNE

POUR L'ÉCLAIRAGE ISOLÉ — PASSAGE SOEUR BRARD

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des

travaux sur le réseau d'éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI,

la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la

forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à:

Ÿ en section d'investissement: 1 167.00 €

Ÿ en section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés

(travaux estimés à 3 500€) par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité :

Ÿ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière

annexée à la présente,

“ L'inscription des sommes au Budget de l'exercice 2022, au compte

2041582 pour les dépenses d'investissement.2022-002

02-2022 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LE SIEGE ET LA COMMUNE

POUR L'ÉCLAIRAGE ISOLÉ — SENTE LE VENEUR PRUNUS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des

travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI,

la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la

forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à:

Ÿ _en section d'investissement: 2 167.00 €

Y _en section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés

(travaux estimés à 6 500.00€) par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité :

Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

Ÿ L'inscription des sommes au Budget de l'exercice 2022, au compte

2041582 pour les dépenses d'investissement.

03-2022 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LE SIEGE ET LA COMMUNE POUR L'ÉCLAIRAGE ISOLÉ — ROUTE DU MINERAY

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des

travaux sur le réseau d'éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI,

la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s’exprime sous la

forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à:

Ÿ _en section d'investissement: 1 667.00 €

Yen section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés

(travaux estimés à 5 000€) par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité :

Y_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière

annexée à la présente,

Y L'inscription des sommes au Budget de l'exercice 2022, au compte

2041582 pour les dépenses d'investissement.

04-2022 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF

Monsieur le Maire explique que préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune

ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des

restes à réaliser de l’exercice 2021 (Dépenses : 98 321.01€/recettes : 0.00€).

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2022, et de pouvoir faire face

à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal, en vertu de l’article

L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, autorise Monsieur le Maire à mandater2022-003

les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, à

savoir au chapitre 21 la somme de 64 915.47€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne à l’unanimité, l’autorisation à Monsieur

le Maire de mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-

dessus, soit 16 228.87€, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022.

05-2022 APPROBATION DU DEVIS ET DU CONTRAT POUR LA CLASSE PATRIMOINE 2021-2022

Monsieur le Maire présente le devis pour le séjour d’une classe patrimoine au printemps 2022,

du lundi 13 au mercredi 15 juin 2022 inclus en Vendée à Cezais. Le nombre d'élèves prévu est

de 80 élèves et de 8 adultes.

Le séjour comprend le transport dans 2 autocars de tourisme mis à disposition pour le trajet

aller/retour et les déplacements sur site (capacité 102 places), les activités prévues au

programme : visite du château de Tiffauges, 1 journée au Puy du Fou de 10h à 18h avec la

découverte du grand parc et de ses spectacles et la découverte en barque du marais poitevin,

la pension complète au centre d'accueil Sarah-Arlès à Cezais (2 nuits, 2 petits déjeuners, 3

repas pique-nique dont le premier sera à fournir par les familles, 3 goûters dont le premier

sera fourni par les familles, 2 soupers), une permanence téléphonique d'urgence 24h/24h

pendant le séjour, la mise en place d’une messagerie téléphonique 5/5 séjour, tous les

documents administratifs et pédagogiques, disponibles dans un espace enseignant sécurisé

depuis le site internet www.cte-decouvertes.fr

Ce devis est prévu pour 80 enfants à 270€ chacun, soit 21 600€ TTC. À la signature du contrat

sera demandé le versement de 20%, soit 4 320€, versement de 40% le 13 mars 2022,

versement de 20% le 16 mai 2022 et versement du solde le 25 juin 2022.

Aucune assurance annulation n’est incluse dans le devis. Avec l'assurance annulation, un

surcoût de 864.00€ est à ajouter au 21 600€ TTC.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Départemental de l'Eure ne subventionne plus les

séjours hors département de l’Eure.

Ainsi, le montant du séjour est estimé à 270€ par enfant. La commune de Bourth financera

tout ou une partie du séjour, les commissions vie scolaire, petite enfance et activité jeunesse

et finances et budget se réuniront en février afin de déterminer les modalités de participation

de la commune et/ou des parents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec la garantie annulation de séjour, et tous

documents nécessaires à l'exécution de ce devis (exemple : contrat...) et à régler les acomptes

demandés,

06-2022 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 07 JANVIER 2022

Monsieur Marc VILLENEUVE arrive à la réunion.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite aux derniers

recrutements, le tableau des effectifs de la commune de Bourth s'établit donc à l’unanimité

ainsi qu’il suit à compter du 07 janvier 2022

EMPLOIS PERMANENTS

Cadres d'emploi Nombre | Durée | Pourvu ou non

Attaché 1 35/35 Non pourvu 2022-004

Secrétaire de Mairie 1 35/35 Non pourvu

Rédacteur principal 1° classe 1 35/35 Pourvu

Rédacteur principal 2è" classe 1 35/35 Non pourvu

Rédacteur 1 35/35 Non pourvu

Adjoint administratif principal 2È"° classe 1 35/35 Pourvu

Adjoint administratif 2e classe 1 35/35 Non pourvu

Adjoint administratif 1 20/35 Non pourvu

AT.S.E.M. principal 2è" classe 1 35/35 Non pourvu

AT.S.E.M. principal 1?" classe 1 35/35 Pourvu

AT.S.E.M. 1 classe 2 35/35 Non pourvu

Adjoint technique principal 15" classe 2 35/35 Non pourvu

Adjoint technique principal 2°"° classe 2 35/35 2 Pourvus

Adjoint technique 1°'° classe 2 35/35 Non pourvu

Adjoint technique territorial 5 35/35 2 RE

Adjoint technique territorial = 1 19.5/35 Non pourvu

Adjoint technique territorial 1 9/35 Pourvu

Adjoint du patrimoine 1 35/35 Pourvu

EMPLOIS NON PERMANENTS F

Cadres d'emploi Nombre | Durée | Pourvu ou non

Adjoint technique 1 35/35 Non Pourvu

Adjoint technique 1 17/35 Non Pourvu

Adjoint technique 1 7/35 Non Pourvu

07-2022 RAPPORT DANS LE CADRE DU DÉBAT DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre dé leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les

collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux

contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter

l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents a précisé ces possibilités.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que

ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,2022 -005

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise

en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs

agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée

au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités

intéressées.

Pour leur part, depuis le 1° janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de

proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés,

avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant

à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les

entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale

complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale

complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain

nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative,

deviendra obligatoire au :

= 1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès)

souscrits par la voie de la‘labellisation ou de la convention de participation. L'aide de

l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

-. 1% janvier 2026 pour les-contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes,

médicaments.) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de

participation. L'aide de lemployeur sera alors de 50% minimum d’un montant de

référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1° janvier 2022,

ce qui est le cas du Centre de Gestion de l’Eure, en ce qui concerne la prévoyance maintien dé

salaire (2019-2024) les dispositions: de l'ordonnance ne seront applicables qu'au terme de

ladite convention.

Pour la mise en œuvre dé cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les

collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un

débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la

publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai

de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la

nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa

trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats

sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021

relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des

accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les

organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. 2022-006

En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif

{convention de participation), cet accord pourra prévoir:

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- __ L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte

tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et

sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.

Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux,

entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains.

L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la

fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux; il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.

En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.

In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail,

de gestion prévisionnelle dés emplois et des compétences existantes et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020,

basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante :

Ÿ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire

santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant

de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent {contre

17,10 euros en 2017).

Y Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la

complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la

labellisation. Lé montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la

santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des

frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à

charge de l’assuré.2022-007

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif

devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle)

et couvrir les garanties minimales suivantes :

-La participation de l'ässuré-aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

‘ organismes de sécurité sociale, ‘

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour

certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des

dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette

couverture.

S'agissant de là « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents

de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ....) en

leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt

de travail prolongé.

Il est rappelé qu’au-délà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd

la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La Couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail: maintien de rémunération pendant la période de demi-

traitement pour maladie,

- : L'invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance

d'invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

-__ L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l’invalidité, par un complément de

retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité,

à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle

brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des

garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement 2022-008

indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations

versées {maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission

obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en «santé» et «prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en

association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant semble-t-il sans mandat préalable, une enquête auprès des

employeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de

sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires, Les

collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales

(ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature

d’une convention avec le Centre de Gestion.

L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités,

celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer

les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-

départementale vise, d’une part, à.une harmonisation des politiques d'accompagnement

social à l'emploi au sein d’un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation

des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-

Maritime} envisagent de s'associer pour la mise en place de conventions de participation en santé et en prévoyance.

Ils pourraient alors être amenés à conduire ensemble les consultations, les négociations et la

mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de

gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent

adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les

Centres de gestion devraient être en mesure de proposer les deux conventions de

participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG-27-a conclu le 1° janvier 2019, pour 6 ans avec SOFAXIS/CNP,

une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit

des seules collectivités lui ayant donné mandat.

A titre informatif, sur les 270 collectivités ayant mandaté le CDG, 200 collectivités ont

finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 3 033 agents.

Les collectivités et établissements concernés, pourront adhérer à la nouvelle convention de

participation soit au terme de la convention actuelle, soit en résitiant de façon anticipée la convention actuelle.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution :

DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE SANTE :

La commune de Bourth participe partiellement à la protection sociale complémentaire de ses

agents pour le risque « santé ». Ainsi, il n’y a pas de labellisation ou de convention de

participation mise en place, ni aucun contrat collectif antérieur au décret n°2011-1474 du 8 2022.-009

novembre 2011. Par contre, la commune de Bourth participe financièrement à la protection

sociale complémentaire en versant mensuellement à l’ensemble de ses 12 salariés, un

montant de 10€.

PERSPECTIVE POUR LE RISQUE SANTE

La commune de Bourth est susceptible d’adhérer à la convention de participation

qu’envisagent de mettre en place par les Centres de Gestion Normands pour le risque

« Santé » à compter du 01 janvier 2023, sous réserve d’être satisfait des résultats de la mise

en concurrence.

Notre collectivité n’envisage pas de lancer une procédure de mise en concurrence pour une

convention de labellisation pour son propre compte et n’envisage pas particulièrement de

participer à des contrats labellisés.

DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

La commune de Bourth participe actuellement à la protection sociale complémentaire des nos

agents pour le risque « Maintien de salaire», selon la procédure de convention de

participation proposée par le Centre de Gestion.

la commune de Bourth participe financièrement à la protection sociale complémentaire en

versant mensuellement à l’ensemble de ses 12 salariés, un montant de 5€.

PERSPECTIVE POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

La commune de Bourth est susceptible d’adhérer à la convention de participation

qu'envisagent de mettre en place par les Centres de Gestion Normands pour le risque

« Maintien de salaire » à compter du 01 janvier 2023, sous réserve d’être satisfait des résultats

de la mise en concurrence.

Notre collectivité n’envisage pas de lancer une procédure de mise en concurrence pour une

convention de labellisation pour son propre compte et n’envisage pas particulièrement de

participer à des contrats labellisés.

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter

également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

Les décrire :

* L’éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire

local avec les organisations syndicales

Ÿ_ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 et après

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal à l'unanimité :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de

protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175

du 17 février 2021)

08-2022 RÉALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES

PROFESSIONNELS OU MISE À JOUR

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à

l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le Code des Marchés Publics,2022 -0010

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 9

décembre 2021,

Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités

territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Établissements

Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de

Gestion de l’Eure avait proposé une intervention pour l'accompagnement des collectivités et

établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques

Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des

procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour

l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place

le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du Document

Unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la

convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de

prestations de réalisation de documents uniques d'évaluation des risques professionnels,

arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques

d'évaluation des risques professionnels, ainsi que l'avenant d'adhésion à cette convention

constitutive dont les dispositions sont les suivantes :

e Le Centre de Gestion de l'Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de

procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à

l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

e La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du

Centre de Gestion de l'Eure.

e Le Centre de Gestion de l'Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de

l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement

s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins

propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l'avenant d'adhésion.

= Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’'Évaluation

des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2022.

09-2022 DÉLIBÉRATION PORTANT INSTITUTION DU RÉGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES

POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) ET RELATIVE AUX MODALITÉS DE RÉALISATION

DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,2027 -0011

Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires, modifié par le décret nN°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret N°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de

la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le personnel de la Commune de Bourth peut être appelé, selon les besoins

du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail

et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande de M. le

Maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide :

Article 1 :

D'instituer des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au profit des agents

fonctionnaires et contractuels de droits publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois

suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires : Cadres. Tee Postes

d'emploi Filière Grades

Attachés Attaché

Secrétaire de Secrétaire de Mairie Secrétaire de Mairie

Mairie ri Rédacteur principal 1° classe Rédacteurs Rédacteur principal 2°" classe Administrative 4 Rédacteur ” Secrétaire de Mairie adjointe Adjoint administratif principal ème Adjoints 27 classe administratifs Adjoint administratif 2è"° classe “Adjoint administratif Agent chargé d’accueil et assistant de gestion administrative AJT.S.E.M. principal 2è" classe

Médico- ATSEM- | ALT.S.E.M. principal 12° classe ATSEM sociale

AJT.S.E.M. 1°" classe

Adjoint technique principal 1°"

classe Cantinier agent de propreté des

Adjoint technique principal 2è"* locaux, ATSEM...

classe

Technique réchiques Adjoint technique 1° classe Agent chargé de propreté des

Adjoint technique territorial locaux, des temps périscolaires et de restauration, agent de restauration et chargé de propreté des locaux, agents des interventions techniques polyvalent en milieu rural.2022-0012

5 Responsable de la médiathèque Adjoint du = Le . ,

Culturelle 4 Adjoint du patrimoine municipale/chargée de patrimoine Fe

communication

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos

compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur

décision favorable du Maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement

réalisées et non récupérées.

Article 3 :

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux

horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure

normale décrite dans le décret n°2002-60.

Article 4 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la

réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le

chef de service et selon les dispositions du décret N°2002-60 du 14 janvier 2002.

Articles :

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et

par agent (y compris lés heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les

circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel

peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du Comité technique (CT). À titre exceptionnel, des dérogations

peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article6 :

La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la

mise en place de moyen de contrôle (automatisé — décompte déclaratif). Le paiement des

heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d’un état

mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/02/2022.

Article 8 :

Les dépenses correspondantes seront prélevées au chapitre 012 du budget de l'exercice

concerné.

10-2022 BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF POUR IMPLANTATION D'ÉQUIPEMENTS

TECHNIQUES POUR LE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE LA FIBRE OPTIQUE

POUR LES ABONNÉS

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le bail emphytéotique

administratif établi par Eure Normandie Numérique pour l'implantation d'équipements

techniques pour le déploiement de la fibre optique pour les abonnés sur la parcelle AD N°451.

Ces équipements sont une chambre de télécommunications souterraines, une armoire de rue

et 4 canalisations et seront implantés à proximité des équipements de télécommunications

existants.2022-0013

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'autoriser

M. le Maire à signer le bail emphytéotique administratif avec Eure Normandie Numérique

pour l'implantation d'équipements techniques pour le déploiement du réseau départemental

de la fibre optique pour les abonnés.

11-2022 AVIS SUR LE PROJET D’INSTAURATION PAR L’INSE DU DROIT DE PRÉEMPTION

URBAIN AU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOURTH

Monsieur le Maire rappelle que sur le territoire de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE)

l'instauration des périmètres d'application du droit de préemption urbain (DPU) dans les plans

locaux d'Urbanisme (PLU) est de compétence communautaire.

L'INSE envisage d'instaurer le DPU sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser)

délimitées au PLU de Bourth.

Afin que l'INSE puisse procéder à cette instauration, il importe que le conseil municipal donne

préalablement son avis.

Il vous est ainsi proposé de donner un avis favorable au projet d’instauration par l'INSE du

DPU sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU de Bourth

Entendu d’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Donne un avis favorable au projet d’instauration par l’INSE du droit de préemption urbain

(DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU de Bourth,

- Dit que la présente délibération sera notifiée à l’Interco Normandie Sur Eure (INSE).

INFORMATION

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

- Présentation de l'intégration du nouveau personnel dans les différents services,

- Dates conseil municipal : 25/02/2022, 01/04/2022, 29/04/2022, 20/05/2022, 24/06/2022,

30/09/2022, 28/10/2022 et 25/11/2022,

- Dates conseil communautaire: 02/02/2022, 16/03/2022, 18/05/2022, 13/07/2022,

14/09/2022, 26/10/2022 et 07/12/2022.

- Commission scolaire et finances : M" Tiphaine LOCQUET, Géraldine DUMOUTIER, MM.

Michel LAHAYE, Ludovic LETESSIER - Cantine 1£€/Participation classe du patrimoine/nom du

groupe scolaire

Ensuite, Monsieur le Maire laisse la parole à ses adjoints :

Géraldine DUMOUTIER :

Noël : de nombreuses félicitations et un bon moment partagé

École : entre grèves et cas Covid-19, c'est difficile ; l’aide des élus a été appréciée. Application

du règlement de la cantine et de la garderie.

Michel LAHAYE :

- Projet Bonnette : il avance — une présentation fin février est envisageable.

- Départ des dentistes de la Maison Médicale Bonnette + recrutement médecins2022-0014

Nadine HERVAULT :

e Point sur les activités prévisionnelles pour 2022 et prise de rendez-vous avec la

commission animation pour finaliser.

e Ateliers de concertation du Plan Climat Air Énergie Territorial, PCAET

Au cours de ces ateliers, nous avons réfléchi sur les thématiques suivantes :

Habitats, déplacements, consommation et mode vies durables.

Sur les habitats, beaucoup d'aides existent pour la rénovation et les économies d'énergies

mais par manque de communication, les demandes d'aides ne sont pas faites. (FAIRE, EFFY, EURE HABITAT, etc...)

Les bâtiments publics ne doivent plus être des passoires thermiques.

Nous avons proposé à l’interco d’avoir des permanences concernant toutes les aides

possibles. Un bus de Services Publiques.

Pour limiter la consommation d'énergie aller vers un maillage de transport collectif, créer

plus d'air et plateforme de covoiturage. Développer les bornes de recharge pour les véhicules électriques.

La construction de lieux de Coworking, un lieu de travail collectif mais local avec un

ensemble d'outils mis à disposition (à l’arrivée de la fibre). Une alternative avec le

télétravail.

Environnement et cadre de vie.

Les agriculteurs du territoire doivent être accompagnés pour qu'ils aillent vers des

pratiques plus durables et qu’ils développent des circuits plus courts (recensement des

différents producteurs, mise en place de distributeurs en casier libre-service).

L'agriculture doit s'adapter au changement climatique (Planter des haies, consommer

moins d’eau, la permaculture, biodiversité etc...)

Sur le territoire, les forêts sont privées. Des partenariats pourraient être créer pour le

passage des chemins de randonnée. Les anciennes lignes SNCF pourraient devenir des

lieux de promenade. Les voies vertes doivent être plus développées.

Un résumé des différentes propositions va donner lieu à une concertation populaire

organisée en mars pour la finalisation du PCAET.

e Le 1° février, je vais participer à la première réunion du groupe de travail jeunesse sur

le fonctionnement et le conventionnement.

Alain ROCHEFORT :

- Travail du service technique au niveau des bâtiments,

- Feux tricolores du carrefour des 4 Cantons,

- Panneau numérique et borne marché,

Tour de table :

À l'occasion du tour de table, les membres du conseil se sont exprimés :

Élie BANKHALTER présente la programmation de spectacles et de concerts à Bourth :

- _ Prévoir un budget annuel de 6000 € pour 3 concerts,

- 26/02/2022 : Théâtre de St Rémy sur Avre — La Véranda.2022-0015

Martine AVELINE informe que le bulletin municipal a été déposé par M"® Sandrine NOWAK

chez l'imprimeur le 21 janvier courant. Le bon à tirer sera transmis aux membres de la

commission communication pour une dernière relecture avant l'impression définitive. Une

baisse du coût de l'impression prévue, car passage de 40 pages à 36 pages - dépenses : 1 850€

recettes annonceurs : 2 065€.

Tiphaine LOCQUET souhaite qu’une réunion « commission animation Noël » soit prévue avant

le mois de novembre, pour faciliter l’organisation. Elle rappelle que des trous sont constatés

dans voirie communale ; un dossier est en cours auprès de l'Interco.

Ludovic LETESSIER s'interroge sur l'entretien des trottoirs au Val d’Iton ; sont-ils refaits au fur

et à mesure des constructions ? Un dossier doit être réalisé par Alain Rochefort sur ce sujet.

Et, MT Brigitte BLIN et M. Marc VILLENEUVE déclarent ne pas avoir de remarques

particulières à apporter.

Dans la salle, il n’y a pas du public.

La séance est levée à 20 heures 45. > 2

a T TT JOUSSET Sébastien or CNT DUMOUTIER Géraldine

A

LAHAYE Michel LA HERVAULT Nadine [=

ROCHEFORT Alain CT BLIN Brigitte

1 JOUSSET Sébastien pour 7, j ne LAUPAIR Gullaune I LOCQUET Tiphaine

BANKHALTER Élie AVELINE Martine

ROCHEFORT Alain pour DOUBLET Jean

VILLENEUVE Marc

DUMOUTIER Géraldine pour PEGET Françoise LETESSIER Ludo