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Procès Verbal - PV du 20.11.23 signe Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20.11.23 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Environnement, République Française

Département Eure

St Georges Motel

Compte rendu de séance

Séance du 20 Novembre 2023

L'an 2023 et le 20 Novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle associative sous la présidence de GUIRLIN Jean-Louis, Maire.

Présents : M. GUIRLIN Jean-Louis, Maire, Mmes : ALEXIS Julie, FRETIGNY Catherine, LE MANACH Nadège, VEJUS Anaïs, MM : ADE Jérémy, COCHELIN Denis, DESLANDES Eric, DESRAME Bruno, MANET Cyril

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BLANC Hélène à M. GUIRLIN Jean-Louis Excusé(s) : Mmes : MENETRIER Marine, SIMONELLI Pascale, M. DEHAUDT Stéphane

Absent(s) : M. HAUTTAIRE Alexandre

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 10

Date de la convocation : 10/11/2023

Date d'affichage : 10/11/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture d'Evreux

le : 21/11/2023

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme VEJUS Anaïs

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

48_2023 : Décision budgétaire modificative n°1 - budget principal

49_2023 : Modification des critères d'attribution du RISEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

50_2023 : Adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire 51_2023 : Acceptation du fonds de concours attribué par l'Agglomération du Pays de Dreux - Accessibilité PMR et sécurité incendie du bureau de poste

52_2023 : Acceptation du fonds de concours attribué par l'Agglomération du Pays de Dreux - Renouvellement du parc informatique de l'école primaire

53_2023 : Transfert de la compétence contributions financières au budget du service d'incendie et de secours des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux en lieu et place des communes

Approbation des comptes rendus des 26 juin et 25 septembre 2023.48_2023 : Décision budgétaire modificative n°1 - budget principal

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget 2023 de la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de l'exercice 2023 afin d'ajuster les crédits, comme suit :

Sens Compte Chapitre Montant

R 203 020 - 35 097€

D 231 023 - 35 097€

R 203 041 + 35 097€

D 2152 041 + 35 097€

D 739112 + 222€

R 73111 + 222€

Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2023 afin d'ajuster les crédits conformément au tableau présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

49_2023 : Modification des critères d'attribution du RISEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant créationd’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 6 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat,

Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 10 octobre 2018,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 novembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Saint-Georges-Motel,

Le RISEEP comprend 2 parts :

− L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

− Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel et d’en déterminer les critères d’attributions :

1- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

− Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

− De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

− Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Observation : Les groupes de fonctions doivent notamment être déterminées en cohérence avec l’organisation de la structure et les profils de poste des agents concernés. Les missions d’encadrement n’imposent pas nécessairement de faire figurer les emplois concernés dans un groupe supérieur ; en effet, l’administration peut estimer que certaines fonctions d’expertise justifient une cotisation aussi importante que des missions d’encadrement.A – Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

− Catégorie B

Rédacteurs Montants annuels

Groupes de fonctions Emploi – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe B1 Responsable d’un ou

plusieurs services, …

0€ 17 480€

Groupe B2 Fonction de

coordination ou de

pilotage, gérer ou

animer un ou

plusieurs services, …

0€ 16 015€

Groupe B3 Poste d’instruction

avec expertise

0€ 14 650€

− Catégorie C

Filière administrative :

Adjoints Administratifs Territoriaux Montants annuels

Groupes de fonction Emplois – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe C1 Secrétaire de mairie 0€ 11 340€ Groupe C2 Agent d’exécution,

agent d’accueil

0€ 10 800€

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour la secrétaire de mairie :

− Fonctions d’encadrements, de coordinations, de pilotage ou de conception : Réalise l’ensemble des opérations relevant de la compétence de la commune : Etat civil, urbanisme, marché public, comptabilité, ressources humaines, les affaires générales, la gestion du cimetière, les élections, l’organisation et la conduite de réunions de décision, d’information, de production ou de convivialité, conseil aux élus, supervision et accompagnement d’autrui, tutorat, gestion du travail et plannings des agents. L’autorité territoriale prendra également en compte le niveau hiérarchique (organigramme), le type de collaborateurs encadrés, le niveau d’encadrement, le niveau de responsabilités liés aux missions ainsi que la délégation de signature.

− Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Assistance à l’autorité territoriale, organisation du conseil municipal et diverses réunions, élaboration du budget, dossiers de subventions, marchés publics, urbanisme, secrétariat du Maire et des élus, Etat civil, accueil des administrés, comptabilité, ressources humaines,gestion du cimetière. L’autorité territoriale prendre également en compte les connaissances requises, le niveau de technicité du poste, les habilitations ou les certifications nécessaires au poste, l’autonomie, la pratique et maîtrise des logiciels, la rareté de l’expertise et l’actualisation des connaissances.

− Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Travail en bureau, déplacements sur et/ou hors du territoire, gestion simultanée de différents dossiers, pics d’activités liées aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité. L’autorité territoriale prendra également en compte les relations internes/externes, l’obligation d’assister aux instances, l’engagement de la responsabilité financière, gestion de l’économat et l’impact sur l’image de la collectivité.

Filière technique :

Adjoints Techniques Territoriaux Montants annuels

Groupe de fonction Emplois – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe C1 Agent de maitrise 0€ 11 340€ Groupe C2a Agent technique polyvalent –

écoles

0€ 10 800€

Groupe C2b Agent technique polyvalent –

espaces verts

0€ 10 800€

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent technique polyvalent – école :

− Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception : Préparer les repas pour la cantine et accompagner les enfants durant la pause méridienne. Accueillir les parents et transmettre leurs demandes aux élus, animer les temps d’accueil périscolaires des enfants, participer à la surveillance des temps de récréation, contrôler et nettoyer l’état de propreté de l’ensemble des locaux scolaires, nettoyer les locaux communaux, entretenir le matériel utilisé, réaliser des opérations de petite manutention et échanger des informations avec l’autorité territoriale (Maire ou supérieur hiérarchique). L’autorité territoriale prendra également en compte le niveau hiérarchique (organigramme), le type de collaborateurs encadrés, le niveau d’encadrement et le niveau de responsabilités liés aux missions.

− Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Comprendre une notice d’entretien, un plan, une consigne, connaître et savoir appliquer les techniques de maintenance et d’entretien du matériel, connaitre et savoir utiliser les produits et matériels de nettoyage, connaitre et savoir appliquer les règles d’hygiènes, être à l’écoute et attentif au besoin de l’enfant. L’autorité territoriale prendra également en compte les connaissances requises, le niveau de technicité du poste, les habilitations ou les certifications nécessaires au poste, l’autonomie et l’actualisation des connaissances.

− Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Travailler à l’extérieur malgré les intempéries, devoir être réactif aux différentes demandes.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent technique polyvalent – espaces verts :

− Fonctions d’encadrements, de coordinations, de pilotage ou de conception : Entretenir les espaces verts, la voirie, le cimetière, les bâtiments communaux, nettoyer les caniveaux, assurer la sécurité et échanger des informations avec l’autorité territoriale (Maire ou supérieur hiérarchique). L’autorité territoriale prendra également en compte le niveau hiérarchique(organigramme), le type de collaborateurs encadrés, le niveau d’encadrement et le niveau de responsabilités liés aux missions.

− Technicité, expertise, expérience ou qualification à l’exercice des fonctions : Savoir conduire un tracteur, savoir utiliser toutes sortes de matériels. L’autorité territoriale prendra également en compte les connaissances requises, le niveau de technicité du poste, les habilitations ou les certifications nécessaires au poste, l’autonomie, la pratique et la maitrise du matériel et l’actualisation des connaissances.

− Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : travailler à l’extérieur malgré les intempéries. L’autorité territoriale prendra également en compte les relations internes/externes, la gestion de l’économat et l’impact sur l’image de la collectivité.

Filière sanitaire et sociale :

Agents Territoriaux Spécialisés des écoles

maternelles

Montants annuels

Groupes de fonction Emplois – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe C1 ATSEM 0€ 11 340€ Groupe C2 Agent d’exécution 0€ 10 800€

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour ATSEM :

− Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception : Aider les enfants et rendre leur quotidien plus facile, les surveiller à la cantine ou pendant la récréation et veiller à leur sécurité, contribuer à leur éducation, assister les instituteurs, veiller à la propreté constante des locaux, nettoyer l’ensemble des locaux scolaires et communaux, entretenir le matériel utilisé, échanger des informations avec l’autorité territoriale (Maire ou supérieur hiérarchique) et garder la discrétion.

− Technicité, expertise, expérience ou qualification à l’exercice des fonctions : Comprendre une notice d’entretien, un plan, une consigne, connaître et savoir appliquer les techniques de maintenance et d’entretien du matériel, connaitre et savoir utiliser les produits et matériels de nettoyage, connaitre et savoir appliquer les règles d’hygiènes, être à l’écoute et attentif au besoin de l’enfant. L’autorité territoriale prendra également en compte les connaissances requises, le niveau de technicité du poste, les habilitations ou les certifications nécessaires au poste, l’autonomie et l’actualisation des connaissances.

− Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Travailler à l’extérieur malgré les intempéries, devoir être réactif aux différentes demandes.

Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

C – Le réexamen du montant de l’IFSE

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : − Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

− En cas de changement de fonctions,− En cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions, − En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

− En cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe − En cas d’absence de conception et /ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste requiert

− En cas de manquements en termes de conduite de projets

− En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre − En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

− En cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

D – Les modalités de versement de l’IFSE

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L’IFSE est versée mensuellement.

Concernant les indisponibilités, physiques l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que la quotité de traitement, dans certaines situations de congés :

− Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant le maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

− Congés pour accident de service ou maladie professionnelle

− Congés de maladie ordinaire inférieur ou égal à 30 jours d’absences consécutif ou non sur une année civile

L’IFSE sera suspendu dans les cas suivants :

− Congés de maladie ordinaire supérieur à 30 jours d’absences consécutif ou non sur une année civile

− Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie

Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

2 – Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualificatifs. Le versement de ce complément est facultatif.

A – Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel, aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0% et 100% du montant maximal du groupe de fonctions dont il dépend. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.

− Catégorie B

Rédacteurs Montants annuels

Groupes de fonctions Emploi – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe B1 Responsable d’un ou

plusieurs services, …

0€ 2 380€

Groupe B2 Fonction de

coordination ou de

pilotage, gérer ou

animer un ou

plusieurs services, …

0€ 2 185€

Groupe B3 Poste d’instruction

avec expertise

0€ 1 995€

− Catégorie C

Filière administrative :

Adjoints Administratifs Territoriaux Montants annuels

Groupes de fonction Emplois – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe C1 Secrétaire de mairie 0€ 1 260€ Groupe C2 Agent d’exécution,

agent d’accueil

0€ 1 200€

Filière technique :

Adjoints Techniques Territoriaux Montants annuels

Groupe de fonction Emplois – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe C1 Agent de maitrise 0€ 1 260€ Groupe C2a Agent technique polyvalent –

écoles

0€ 1 200€

Groupe C2b Agent technique polyvalent –

espaces verts

0€ 1 200€

Filière sanitaire et sociale :

Agents Territoriaux Spécialisés des écoles

maternelles

Montants annuels

Groupes de fonction Emplois – fonctions Montant minimum Montant maximum Groupe C1 ATSEM 0€ 1 260€ Groupe C2 Agent d’exécution 0€ 1 200€

C- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : − Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu au maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue.D – Périodicité de versement du CIA

Le CIA fera l’objet de deux versements annuels, un sur le salaire de juin, le second sur le salaire de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

3 – Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

− La prime de fonction et de résultats (PFR),

− L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

− L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

− L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

− La prime de service et de rendement (PSR),

− L’indemnité spécifique de services (ISS),

− La prime de fonction informatique

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les dispositifs d’intéressement collectif,

− Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, − Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), − La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, − La nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA est décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

50_2023 : Adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire

Le Maire rappelle :

− que la commune a, par la délibération du 26 janvier 2018, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

• Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique − Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;− De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

− Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 29 novembre 2021 sont les suivantes :

Salaires annuels Participation mensuelle

Salaire inférieur à 23 000€ 28€

Salaire compris entre 23 001€ et

26 000€

33€

Salaire supérieur à 26 001€ 38€

Le Maire ajoute :

− que le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT.

Décide :

• d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :

Date d’effet : à partir du 1er janvier 2024, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents ContractuelsLes garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Choix des garanties par l’agent

L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.

La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.

La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.

La souscription à l’option est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.

Calcul du montant de la cotisation de l’agent

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

− Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)

A l’exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

• D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

51_2023 : Acceptation du fonds de concours attribué par l'Agglomération du Pays de Dreux - Accessibilité PMR et sécurité incendie du bureau de poste

Monsieur le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI,

Vu les statuts de l'Agglomération du Pays de Dreux incluant la Commune de Saint-Georges-Motel comme l’une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du 09/06/2023 et formulée par la commune de Saint-Georges-Motel pour l'accessibilité PMR et la sécurité incendie du bureau de poste,

Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Considérant que le Conseil Communautaire de l'Agglo du Pays de Dreux, lors de sa séance du 25 septembre 2023 a émis un avis favorable à cette demande,

Vu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’accepter un fonds de concours de l'Agglomération du Pays de Dreux en vue de participer au financement l'accessibilité PMR et la sécurité incendie du bureau de poste à hauteur de 6 077,00€ (montant du fonds de concours), sous réserve des conditions suivantes, au regard du plan de financement définitif :

- Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu

- Le bénéficiaire du fonds de concours doit prendre en charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Dans le cas contraire, le fonds de concours est réduit afin de répondre à ces conditions.

- Autorise le Maire à signer tout acte y afférant.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

52_2023 : Acceptation du fonds de concours attribué par l'Agglomération du Pays de Dreux - Renouvellement du parc informatique de l'école primaire

Monsieur le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI,

Vu les statuts de l'Agglomération du Pays de Dreux incluant la Commune de Saint-Georges-Motel comme l’une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du 09/06/2023 et formulée par la commune de Saint-Georges-Motel pour le renouvellement du parc informatique de l'école primaire.Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le Règlement d’attribution des fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,

Considérant que le Conseil Communautaire de l'Agglo du Pays de Dreux, lors de sa séance du 25 septembre 2023 a émis un avis favorable à cette demande,

Vu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’accepter un fonds de concours de l'Agglomération du Pays de Dreux en vue de participer au financement du renouvellement du parc informatique de l'école primaire à hauteur de 5 011,00€ (montant du fonds de concours), sous réserve des conditions suivantes, au regard du plan de financement définitif :

- Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu

- Le bénéficiaire du fonds de concours doit prendre en charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Dans le cas contraire, le fonds de concours est réduit afin de répondre à ces conditions.

- Autorise le Maire à signer tout acte y afférant.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

53_2023Transfert de la compétence contributions financières au budget du service d'incendie et de secours des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux en lieu et place des communes

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert de la compétence contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en lieu et place des

communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2023.

− Objet des modifications statutaires

Dans le cadre de la mission confiée en 2022 au cabinet CALIA et relative à l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à leur financement, des préconisations ont été formulées et présentées devant les instances communautaires, visant notamment à sécuriser les dotations de l’État perçues par la communauté d’agglomération.

L’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » en lieu et

place des communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024 a ainsi été proposé.

Cette prise de compétence présente un double intérêt. Pour les communes, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération une dépense dynamique, essentiellement indexée sur l’inflation. Pour la communauté d’agglomération, il s’agit de consolider son coefficient d’intégration fiscale (CIF) pris en compte dans le versement de certaines dotations par l’État aux établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI). En 2023, le CIF de la communauté d’agglomération s’établit à 0,3525 tandis qu’il est en moyenne de 0,41 pour l’ensemble des communautés d’agglomération. Représentant un volume financier supérieur à 4 millions d’euros, le transfert de la compétence viendrait consolider significativement le CIF de la communauté d’agglomération.

De façon complémentaire, la prise de compétence présente un intérêt pour l’ensemble du territoire dans la mesure où, répondant aux modalités d’organisations sectorielles actuelles et à venir des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en lien avec les EPCI de leur périmètre, les intérêts de la communauté d’agglomération et de ses communes membres seront représentés efficacement.

Avant transfert, deux situations coexistent sur le territoire selon que le contingent des SDIS de l’Eure-et-Loir et de l’Eure est appelé directement auprès des communes ou non :

- pour onze des communes du territoire, le contingent SDIS est appelé auprès des syndicats dénommés SIPIS () et SICSPAD (Aunay-sous-Crécy, Chérisy, Crécy-Couvé, Dreux, Garnay, Luray, Montreuil, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières Tréon et Vernouillet) ;

- pour les soixante-dix autres communes membres de la communauté d’agglomération, le contingent SDIS est appelé directement auprès des communes par le SDIS d’Eure-et-Loir ou par le SDIS de l’Eure – pour les communes d’Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Louye, la Madeleine-de-Nonancourt, Nonancourt et Saint-Georges-Motel.

Dans l’un et l’autre cas, le transfert de compétence obéit au même principe financier s’appliquant à tout transfert de compétence des communes vers la communauté d’agglomération : la neutralité budgétaire au moment du transfert. Dans cette perspective, une réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura lieu en début d’année 2024 afin de déterminer les moyens que consacraient les communes, ou leurs syndicats en lieu et place des communes, l’année du transfert et qui seront ensuite pris en compte dans le calcul des attributions de compensation (AC).

Pour les communes membres d’un syndicat, il convient de noter que le transfert à la communauté d’agglomération de l’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » n’emporte pas dissolution automatique du syndicat en raison de l’absence d’identité entre le statut de celui-ci et le périmètre et la dénomination de la compétence transférée. Il appartiendra ainsi aux deux syndicats, concomitamment ou consécutivement au transfert de compétence, d’organiser les modalités de leur dissolution.

− Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ilsrecueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 25 septembre 2023 et sa notification aux communes membres en date 26 septembre 2023 ; Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ; Considérant l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à leur financement ;

Considérant la nécessité de sécuriser les dotations de l’État perçues par la communauté d’agglomération. ;

Entendu le rapport de présentation.

DECIDE

- d’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence supplémentaire « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » en lieu et place des communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024 ;

- d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

- de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Commission travaux et appel d’offres du 07 novembre 2023 : Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu de la commission travaux.

Identification de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables : Le plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022 par l’Agglo du Pays de Deux vise en 2050 :La neutralité carbone, une consommation divisée par DEUX et une couverture à 81,8% des besoins énergétiques par la production locale d’énergies renouvelables (actuellement, seuls 10% sont couverts).Pour y parvenir, quatre filières d’énergies renouvelables nécessitent d’être développées sur le territoire de l’Agglo : le photovoltaïque, l’éolien , le biogaz, la géothermie, etc. Pour notre commune, la proximité de la base aérienne militaire d’Evreux interdit l’implantation d’éoliennes. La proposition de zonage pour la filière méthanisation n’est pas souhaitable, au motif qu’elle risque de générer des nuisances olfactives et un trafic routier important de poids lourds sur les RD 143, 50 et 563 traversant la commune. La filière hydraulique mériterait d’être étudiée de par la présence de l’Avre et de l’Eure. Nous devons organiser librement la consultation des habitants. Démarche que nous avons réalisée sur panneau Pocket et par écrit à un habitant qui étudie un projet photovoltaïque. Les habitants peuvent exprimer leurs observations sur un lien de l’Agglo jusqu’au 8 décembre 2023. Elles sont recueillies anonymement. Le Conseil municipal devra ensuite délibérer pour approuver les zonages proposés.

Révision de la carte communale : Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu de la réunion tenue en mairie le 15 septembre dernier.Procès-verbal urbanisme : Monsieur le Maire évoque la difficulté de mener à terme les procédures d’urbanisme.

Projets routiers : Le 15 novembre dernier, nous avons reçu Monsieur PAVON de l’antenne territoriale sud du département accompagné de son adjoint Monsieur SUBTIL. Il nous a confirmé qu’en 2024 la réfection de la chaussée du tronçon de la route de Nonancourt allant de la route de Dreux à la rue de la Coudanne sera bien réalisée comme prévu initialement. Pour 2025/2026, il est envisagé de refaire la chaussée de la RD 143 depuis le ralentisseur du cimetière route de Marcilly, jusqu’à l’intersection de la rue de l’Argillière.

Dans le cas où la commune réaliserait un effacement des réseaux électriques et téléphoniques sur le tronçon allant de l’intersection de la rue de l’Argillière au rétrécissement situé au droit du n° 21 de la route de Dreux, le département prendrait en charge la réfection de la voirie. Monsieur PAVON nous fait part d’un échange verbal avec un riverain de la route de Nonancourt sur la création d’un aménagement routier au droit du n° 1.

Cet aménagement risque de rétrécir beaucoup trop la chaussée et pourrait poser problème à des catégories professionnelles. Nous lui avons proposé la réalisation d’un passage piétons sur la Coudanne. Cette éventualité sera soumise à la cellule d’ouvrage d’art du Conseil départemental. Nous lui avons également évoqué la vitesse excessive à l’entrée du village route de Marcilly. Là aussi, leurs services vont étudier la faisabilité d’un aménagement routier. Il s’est engagé à nous adresser rapidement un compte-rendu de cette réunion.

Un rendez-vous a été programmé le 23 janvier 2024 pour avoir une analyse des 2 derniers points évoqués.

Demande d’achat de la partie terminale du chemin rural du Vosgelet : Un riverain nous a fait part de son souhait d’acheter cette partie de terrain. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas vendre une partie d’un chemin rural.

Projets futurs : Monsieur Cochelin demande au Conseil Municipal de réfléchir aux projets futurs de la Commune et propose de se réunir dans ce sens afin de les déterminer pour les années 2024-2026. Il est évoqué la restauration ou la construction d’une mairie, réfection de la toiture de la salle polyvalente, projet envisageable sur le terrain de la route de Marcilly.

Elagage route de Louÿe : Monsieur Desramé informe le Conseil Municipal que tous les propriétaires de parcelles boisées de la route de Louÿe ont reçu un courrier recommandé afin de nettoyer les abords de leurs parcelles.

Toiture de l’ancien vestiaire : Monsieur Desramé informe le Conseil Municipal que la toiture de l’ancien vestiaire présente des fuites.

Petits travaux à prévoir : Monsieur Desramé informe le Conseil Municipal qu’il va prendre contact avec plusieurs entreprises afin de pouvoir réaliser divers travaux en attente (pose de barrières, pose de panneaux, etc).

SAEP : Monsieur Deslandes fait part que l’intégration de nouvelles communes se passe bien. Les premiers travaux importants prévus tournent autour de la création d’un nouveau château d’eau de plus grande capacité à Laons et d’une programmation de renouvellement de réseaux de distribution. La commune de Muzy rejoint notre syndicat au 1er janvier 2024. La priorité est de la raccorder au réseau du syndicat avant d’envisager des travaux sur leur réseau (diagnostic préalable à réaliser). La forte augmentation du prix des énergies, des matériaux et matériels conduisent le syndicat à augmenter le prix de l’abonnement annuel (40,00€ HT au lieu de 35,00€ HT) et du m3 d’eau (+0,12€ HT/m3).

Agglomération du Pays de Dreux : Monsieur Deslandes informe le Conseil Municipal qu’il était prévu lors du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023, de donner aux communes la possibilité de désigner de nouveaux conseillers municipaux au sein de 7 commissions thématiques de l’Agglomération. Cette délibération a malheureusement été retirée pour être à nouveau inscrite, a priori en mars 2024. A ce jour, moins d’une commune est représentée lors de ces commissions. Véloroute V41 ; chemin de Saint-Jacques de Compostelle à vélo : Monsieur Deslandes informe que cette véloroute relie Poses dans l’Eure, à Mont-Marsan dans les Landes. Dans l’Eure, le tronçon se termine sur la voie verte à Saint-Georges-Motel. Trois panneaux seront installés sur notre commune, dont un à hauteur du nouveau raccordement au centre du village (réalisation avant l’été 2024). A plus long terme, une signalisation devrait être installée indiquant l’actuel projet de voie partagée V300 de Saint-Georges-Motel à Verneuil d’Avre et d’Iton.Tour de table :

Madame Alexis fait part au Conseil Municipal que l’association le ResSourc’Eure a été lauréate du dispositif "Fabrique des territoires", dispositif de soutien du gouvernement aux tiers lieux, lancé en janvier 2020 par l'Agence Nationale de la cohésion des territoires (ANCT). A ce titre, le ResSourc'Eure percevra une subvention de fonctionnement versée en 2024 de 50 000€ pour mener à bien ses actions. De plus, le journal Ouest France et la Fondation de France Grand Ouest ont organisé un concours "Faire Demain". Grâce aux soutiens des adhérents, des habitants de Saint Georges Motel et toutes les personnes qui suivent les actions du ResSourc'Eure et qui ont voté pour ce projet, le ResSourc’Eure a gagné un prix de 5 000€.

Elle aborde également le sujet des points lumineux de l’éclairage public sur la commune en faisant part au Conseil Municipal des nouvelles lampes dites BOP afin de réduire les coûts pour la commune. Le Conseil Municipal propose à Madame Alexis de prendre contact avec la mairie de Bû afin d’obtenir plus d’éléments concernant cette nouvelle technologie.

Séance levée à : 23:00

En mairie, le 21/11/2023

Le Maire

Jean-Louis GUIRLIN