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Déliberation - 43 2024 Instauration dune participation au financement des contrats et reglements labelises des agents de la collectivite pour le risque prevoyance et sante
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
SAINT-CLAUDE
Canton
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA
N°
INSEE
39
561
Délibération
N°
43-2024
Nombre
de
Membres
-
en
exercice
: 9
-
présents
: 7
-
votants
: 9
- ayant
donné
procuration
: 2
-
absents
excusés
: 2
-
absents
: 0
Date
de
convocation :
31/10/2024
Date
d'affichage
:
31/10/2024
Objet
de
la
délibération
Instauration
d’une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labélisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
prévoyance
et
santé
Résultat
du
vote
-
pour
: 9
-
contre
: O
-
abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Publié
le
28/11/2024
S
L
O7
ID
: 039-213905615-20241107-43
2024-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
sept
novembre
à
18
heures
30,
Étaient
présents
: Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Alain
MOISSONNIER,
Rachel
HUGUES,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
DE
MATOS,
Étaient
représentés
: Aicha
BURDAIRON,
Dominique
LACROIX
Procurations
données
:
-
de
Aïcha
BURDAIRON
à
Rachel
HUGUES
-
de
Dominique
LACROIX
à
Jean-Robert
BONDIER
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
de
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
M.
Jan
VINCENT
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
827-11
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient
;
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
Il
de
l'article
L.
911-7
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
novembre
2024
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils
emploient
souscrivent. Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
-
Le
risque
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7 €
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
revoyure
prévue
à
l'article
8
du
décret
n°
2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociales
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l’autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l'application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication. Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Publié
le 28/11/2024
S
L
O7
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun des
risques
:
ID
: 039-213905615-20241107-43
2024-DE
-
soit
pour
la
labellisation
: Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l’un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
de
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence
spécifique
(définie
par
le décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
o
Soit
par
l'employeur,
o
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Sur
proposition
du
Maire ;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à
mains
levées,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
1.
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
titulaires,
non-titulaires
en
position
d'activité,
agents
de
droit
privé,
retraités,
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
prévoyance.
Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à 7 €
par
agent.
2.
De
participer,
à
compter
du
1° janvier
2026,
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le risque
santé.
Le
montant
MENSUEL
de
la participation
est
fixé
à
15
€
par
agent.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
a
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Fait
et délibéré
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 07/11/2024
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Jan
VINCENT
Jean-Robert
BONDIER
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l'application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication.