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Déliberation - DELIB n°2026.90 Modification des modalites du teletravail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.90 Modification des modalites du teletravail)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
| bubié te
SLGF
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
90-DE
KAKKKARKEXRRERRX EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADAUJAC
Séance Ordinaire du : 24 septembre 2026
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
Aujourd'hui,
vingt-quatre
septembre
deux
mille
vingt-six
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Cadaujac s'est réuni, en
Mairie de Cadaujac, sous la présidence de Mme REMAZEILLES Stéphanie,
Maire, sur
convocation en date du dix-huit septembre 2026. ÉTAIENT PRÉSENTS: 21 Mme REMAZEILLES - M. VAUTRIN — M. MERIAU - Mme BRASSART
- M. GARCIA - Mme BOUYER
— Mme LABEDAN - M. PIERRIS -
Mme ELOI - M. LARDEAU -
M. MOREAU -
Mme MARTINEZ - M.
CHOLLET
— Mme DURAND - M. PINEAU - Mme BONNIER - M. THOMAS -
Mme NOLEAU - M.
RIDET
— M. OIX - Mme DELANGHE
ÉTAIENT EXCUSÉS :
8
Mme MARTIN donne procuration à M. VAUTRIN Mme ROUSSELOT donne procuration à M. LARDEAU M. MONGE donne procuration à M. RIDET Mme DI BENEDETTO donne procuration à M. OIX M. SABRI Mme DESPRATS M. DALRUE Mme GAY SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Marylène LABEDAN
LA SÉANCE EST OUVERTE Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
a.
Publié
le
SL
Membres en exercice :
29
Membres présents :
21
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026_90-DE
Suffrages exprimés :
25
VOTE POUR :
23
CONTRE :
0
Abstention :
2
DELIBERATION 2026-90
MODIFICATION DES MODALITÉS DU TÉLÉTRAVAIL
DÉCISION
Rapporteur : M. Thierry VAUTRIN, Adjoint délégué aux ressources humaines. Le comité social territorial a émis en séance du 11 septembre 2026, un avis favorable pour modifier le nombre de jours
annuels
susceptibles
d'être
accordés
aux
agents
en
situation
de
télétravailler,
limités
à
15
depuis
la
délibération du 10 avril 2024, au bénéfice d'UN jour par semaine, sous réserve des nécessités de service. Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer. En conséquence, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECICE
e
D’'ABROGER les modalités du télétravail telles qu'approuvées par la délibération du 10 avril 2024
e
D'APPROUVER les nouvelles modalités telles que définies par l'annexe règlementaire qui entreront en vigueur une fois les formalités au titre du contrôle de légalité effectuées.
ADOPTE A
LA MAJORITE - 2 ABSTENTIONS M. OIX - MME DI BENEDETTO
Fait le jour, mois et an que dessus Et ont signé au registre les membres présents Marylène LABEDAN secrétaire de séance
dE Envoyé er prétecture le 85/0/2086 Reçu en grétecture te
25/02 GSS
Pubiié
le
ANNEXE
DELIBERATION PROJET
REGLEMENT FIXANT LES MODALITÉES DU TELETRAVAIL
— COMMUNE DE GADAUJAG
:
Fi
MODIFIE PAR DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 2026.
ARTICLE 1 Sans préjudice de l'article L430-1 du code général de la fonction publique (CGFP), l'agent public dont l'activité est éligible dispose d'un (1) jour fixe de télétravail par semaine (à raison de 7 heures) lorsque les missions exercées et l'organisation
du
service
le
permettent.
Le
nombre
de
jour
peut
être
adapté
afin
de
tenir
compte de
la
santé
et
de
la
sécurité
de
l'agent
pour
des
motifs
d'ordre
public.
Le nombre de jours éventuellement non télétravaillés ne se cumule pas d'une période à l'autre. ARTICLE
2
Le
télétravail
est
accordé
à
la
demande
de
l'agent,
sauf
circonstances
exceptionnelles
ou
motifs
d'ordre
public.
L'autorisation est délivrée après avis du supérieur hiérarchique direct et accord de l'autorité territoriale. Elle est formalisée par convention pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse La convention qui précise, notamment, les droits et obligations de l'agent dans le cadre d'une activité de télétravail est
révocable
à
tout
moment
sous
réserve
d'un
délai
de
prévenance
de
2
mois.
ARTICLE 3 Ne sont pas éligibles au télétravail les activités suivantes :
-
Activités administratives et culturelles nécessitant une présence physique ou une permanence auprès du public,
ou
soumises
à
des
contraintes
spécifiques
incompatibles
;
-
Services d'encadrement, de surveillance ou d'accompagnement en milieu scolaire, périscolaire ;
-
restauration
et
animation
;
:
-
Services techniques opérationnels :
-
Missions
de
police
municipale
en
extérieur
;
-
Enseignement musical :
-
Service d'aide et d'accompagnement à domicile aux bénéficiaires :
-
Toute mission exigeant un encadrement de proximité avec des agents de terrain.
ARTICLE 4 Conformément à l'article R433-2 du CGFP, la collectivité met à disposition de l'agent les moyens nécessaires pour l'exercice
de
ses
missions,
à
l'exception
du
coût
de
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
ARTICLE
5
Les nouvelles modalités d'exercice du télétravail entreront en vigueur à compter de la date de transmission au contrôle de légalité de la délibération, mettant fin aux dispositions et accords conclus et antérieurs à cette date. ARTICLE
6
Ces
règles
pourront
être
assouplies
pour
les
situations
suivantes
:
a° Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; b° À la demande des femmes enceintes ; c° À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable : d° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Envoyé er prétecture le 85/0/2086 Reçu en grétecture te 25/02 GSS Pubiié
le
ID
:
GS5.213300808-<