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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 067 du 12 mars 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 067 du 12 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-067
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
DDTM
27-2021-03-10-003 - 21037_Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage
par la société des bétons de la vallée de Seine sur la commune de Beuzeville (4 pages) Page 3
DELE
27-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du
territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie (6 pages) Page 8
DGFIP
27-2021-03-10-002 - Délégation Budget PPR au 10-03-2021 (2 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
27-2021-03-11-001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001 autorisant la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
Amphibiens – communauté de communes Roumois-Seine – Moulin Amour (5 pages) Page 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 (12 pages) Page 24
Préfecture de l'Eure
27-2020-09-24-028 - Arrêté 2020-117 portant modification de l'arrêté 2020-72 accordant
une récompense pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 37
27-2021-02-25-005 - Arrêté cab-2021-34 accordant une récompense pour actes de courage
et de devouement (2 pages) Page 40
2 DDTM
27-2021-03-10-003
21037_Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage par la société des bétons de la vallée de Seine
sur la commune de Beuzeville
DDTM - 27-2021-03-10-003 - 21037_Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la société des bétons de la vallée de Seine sur la commune de Beuzeville 3 E H Direction Départementale
PRÉ des Territoires et de la Mer FET de l'Eure
DE L'EURE Liberté
Égalité
_ Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN FORAGE
POUR LES BESOINS EN EAU D'UNE CENTRALE A BETON
PÉTITIONNAIRE : SOCIÉTÉ DES BÉTONS DES VALLÉES DE LA SEINE
COMMUNE : BEUZEVILLE
Numéro d'enregistrement : 27-2021-00033 (21037)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2020-142 du 14 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codé de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 ; |
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0 -11.2.0 - 121.0 - 2.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 18 février 2021 présentée par Société des bétons des vallées de Seine enregistrée sous le n° 27-2021-00033 (21037) relative à la réalisation d’un forage pour les besoins en eaux d'une centrale à béton et son prélèvement associé, sur la commune de Beuzeville ;
Diection des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-03-10-003 - 21037_Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la société des bétons de la vallée de Seine sur la commune de Beuzeville 4 donne récépissé à :
Société des bétons des vallées de Seine
20 boulevard de laval
35500 Vitre
de la déclaration concernant un forage pour les besoins en eaux d'une centrale a béton, sur la commune de Beuzeville sur la parcelle ZI 237.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'environnement sont les suivantes :
l'article R 2141 du code de
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime Prés cnpEons générales correspondant
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du création de puits ou d'ouvrage souterrain non destinéà 11-09-2003 un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche modifié ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvement permanents où temporaires issus d'un
11.20 | forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système 15m°/h Arrêté du 11 aquifière, à l'exclusion de nappes d'accompagnement 25000m'/an | septembre 2003 de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou modifié tout autre procédé, le volume total prélevé étant : (Déclaration) |-Supérieur ou égale à 200 000 m/an (A).
-Supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200 000
m“/an (D) _
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copie de la déclaration et de ce récépissé sera adressée en mairie de Beuzeville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de Beuzeville ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Direction des Territoires Et de 19 ME [kur i ue Maretv'iartoch CS 0 CIE
é! 02 5? 29 60 60
stU?7CE /Krtx Ce
DDTM - 27-2021-03-10-003 - 21037_Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la société des bétons de la vallée de Seine sur la commune de Beuzeville 5 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doït être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 1 Q MARS 2021
Le chef du pêlè territorial de l'eau
Diecrion des Territoires et de ta Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchai Fuch CS 20018 27020 FVREUX Cedex ‘ Té! : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-03-10-003 - 21037_Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la société des bétons de la vallée de Seine sur la commune de Beuzeville 6 DDTM - 27-2021-03-10-003 - 21037_Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la société des bétons de la vallée de Seine sur la commune de Beuzeville 7 DELE
27-2021-03-11-002
Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du recensement des zones humides du territoire de
l'Intercom Bernay Terres de Normandie Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
DELE - 27-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie 8 | 5 b Direction de la Coordination = de l'Action Territoriale PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/21/014
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du recensement des zones humides du territoire
de l'Intercom Bernay Terres de Normandie
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1°";
VU Ja loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED 20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n°SJIPE 002 du 28 décembre 2020 portant nomination et délégation de signature au service juridique interministériel et des procédures environnementales ;
VU la demande du 1° février 2021, présentée par Monsieur le président de l'Intercom Bernay Terres de Normandie, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les investigations de terrain :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et toute autre personne mandatée par l'Intercom Bernay Terres de Normandie n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
1/3
Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DELE - 27-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie 9 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) le personnel missionné et toute autre personne mandatée par l'intercom Bernay Terres de Normandie, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour y réaliser des études concernant le recensement des zones humides du territoire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie. l'inventaire des zones humides requiert notamment la réalisation d'un diagnostic de terrain.
Les communes concernées par ces études sont :
Aclou, Barc, Barquet, Beaumont-le-Roger, Beaumontel, Bernay, Berthouville, Berville-la-Campagne,
Boisney, Bosrobert, Bray, Bretigny, Brionne, Broglie, Calleville, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les- Grands, Chamblac, Combon, Corneville-la-Fouquetière, Courbépine, Écardenville-la-Campagne, Ferrières-Saint-Hilaire, Fontaine-L'Abbé, Franqueville, Goupil-Othon, Grand-Camp, Grosley-sur-Risle, Harcourt, Hecmanville, La-Chapelle-Gauthier, La Goulafrière, La-Haye-de-Calleville, La Houssaye, La Trinité-de-Réville, Launay, Le-Bec-Hellouin, Le-Noyer-en-Ouche, Le-Plessis-Sainte-Opportune, Livet-sur- Authou, Malleville-sur-le-Bec, Mélicourt, Menneval, Mesnii-Rousset, Mesnil-en-Ouche, Montreuil-L'Argillé, Morsan, Nassandres-sur-Risle, La-Neuville-du-Bosc, Neuville-sur-Authou, Notre-Dame-d'Épine, Notre- Dame-du-Hamel, Plainville, Plasnes, Romilly-la-Puthenaye, Rouge-Perriers, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Eloi-de-Fourques, Saint- Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Léger-de-Rotes, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Paul- de-Fourques, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint- Victor-d'Épine, Serquigny, Thibouville, Treis-Sants-en-Ouche, Valailles, Verneusses.
Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté. Les études interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans.
Article 3 : L'introduction des agents désignés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de ia propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Les personnes mentionnées à l’article 1er devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets où repères servant au tracé. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donnent lieu à l'application des dispositions de l'article L322-2 du Code pénal. Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°’.
2/3
Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DELE - 27-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie 10 Article 4 : || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’ un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge de l'Intercom Bernay Terres de Normandie identifiée comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture de l'Eure. En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes de Aclou, Barc, Barquet, Beaumont-le-Roger, Beaumontel, Bernay, Berthouville, Berville-la-Campagne, Boisney,
Bosrobert, Bray, Bretigny, Brionne, Broglie, Calleville, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Chamblac, Combon, Corneville-la-Fouquetière, Courbépine, Écardenville-la-Campagne, Ferrières-Saint- Hilaire, Fontaine-L'Abbé, Franqueville, Goupil-Othon, Grand-Camp, Grosley-sur-Risle, Harcourt, Hecmanville, La-Chapelle-Gauthier, La Goulafrière, La-Haye-de-Calleville, La Houssaye, La Trinité-de- Réville, Launay, Le-Bec-Hellouin, Le-Noyer-en-Ouche, Le-Plessis-Sainte-Opportune, Livet-sur-Authou, Malleville-sur-le-Bec, Mélicourt, Menneval, Mesnil-Rousset, Mesnil-en-Ouche, Montreuil-L'Argillé, Morsan, Nassandres-sur-Risle, La-Neuville-du-Bosc, Neuville-sur-Authou, Notre-Dame-d'Épine, Notre-Dame-du- Hamel, Plainville, Plasnes, Romilly-la-Puthenaye, Rouge-Perriers, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin- du-Thenney, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Eloi-de-Fourques, Saint-Jean-du- Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Léger-de-Rotes, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Paul-de- Fourques, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Victor- d'Épine, Serquigny, Thibouville, Treis-Sants-en-Ouche, Valailles, Verneusses., le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président de l’Intercom Bernay Terres de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Madame la sous-préfète de Bernay et à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure.
Évreux, le 1 ? MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
IL
Annexe : 2 cartes délimitant le périmètre de l'étude
3/3
Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DELE - 27-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie 11 Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DELE - 27-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie 12 AVNY19
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DELE - 27-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du recensement des zones humides du territoire de l'Intercom Bernay Terres de Normandie 14 DGFIP
27-2021-03-10-002
Délégation Budget PPR au 10-03-2021
DGFIP - 27-2021-03-10-002 - Délégation Budget PPR au 10-03-2021 15 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Eure,
VU :
- le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
- le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure au 10 février 2020 ;
- l'arrêté du 18 mai 2020 portant nomination de Madame Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la Direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° SCAED n°20-78 du 27 août 2020, portant délégation de signature à compter du 27 août 2020 en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe ; - l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE-2021-011 du 3 mars 2021, portant délégation de signature à compter du 3 mars 2021 en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Madame Mokhtaria ABDI, Administratrice des finances publiques adjointe.
Direction départementale des finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Evreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
DGFIP - 27-2021-03-10-002 - Délégation Budget PPR au 10-03-2021 16 DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférés par arrêtés du préfet de l'Eure seront exercées par :
- Monsieur Daniel BOIS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques, pour :
* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
* recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; - n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; - n° 362 « Ecologie » ;
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ; * procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 « Opérations commerciale des domaines » ;
* pour un montant inférieur à deux mille cinq cents euros (2 500,00 €). Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 10 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évreux, le 10 mars 2021
L'Administratrice des finances publiques adjointe,
Mokhtaria ABDI
DGFIP - 27-2021-03-10-002 - Délégation Budget PPR au 10-03-2021 17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2021-03-11-001
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens –
communauté de communes Roumois-Seine – Moulin
Amour
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-03-11-001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – communauté de communes Roumois-Seine – 18 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET M
DE L'EURE de l'aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Amphibiens - communauté de communes Roumois-Seine - Moulin Amour
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc- ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec- tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé- cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411- à R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc- tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régio- nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par la communauté de communes Rou- mois-Seine ; CERFA 13 616*01 du 3 février 2021.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-03-11-001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – communauté de communes Roumois-Seine – 19 Considérant
que la communauté de communes Roumois-Seine souhaite acquérir des données sur les habitats et les espèces floristiques et faunistiques présentes sur la zone humide du site du Moulin Amour,
qu'elle est chargée de sa gestion par un bail emphytéotique, et qu'elle prévoit de rédiger un plan de gestion de ce site,
que le terrain est situé sur les communes de Saint-Ouen-de-Pontcheuil (Code INSEE 27579), de Saint- Pierre-des-Fleurs (27593) et du Thuit de l'Oison (27638),
que les inventaires d'amphibiens et l'élaboration d'un plan de gestion ont un intérêt notable dans l'amélioration de la connaissance et dans la conservation des zones humides,
que le protocole proposé par la communauté de communes Roumois-Seine intègre la possibilité de captures de spécimens vivants pour identification,
que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n'est autorisée que sous cou- vert d'une dérogation pour capture,
que les employés de la communauté de communes Roumois-Seine sont formés à la capture, à la ma- nipulation et à l'identification des amphibiens et qu'ils ont démontré leurs compétences dans le do- maine de tels inventaires ainsi que pour la formation et l'encadrement en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi- ronnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observa- toire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l'article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environne- mentales ainsi acquises,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser la com- munauté de communes Roumois-Seine à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
La communauté de communes Roumois-Seine, représentée par son président, dont le siège administratif se situe au 666 rue Adolphe Coquelin, 27310, Bourg-Achard, est autorisée sur les espèces suivantes :
tout amphibien présent, ou susceptible d'être présent
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures dans le but de réaliser un inventaire en vue de la rédaction d'un plan de gestion du site.
Article 2 : champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la communauté de communes Roumois-Seine que dans le cadre de cette mission d'inventaire sur les communes de
2021 CdC Roumois-Seine - amphibiens - Moulin Amour p 2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-03-11-001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – communauté de communes Roumois-Seine – 20 Saint-Ouen-de-Pontcheuil (Code INSEE 27579), de Saint-Pierre-des-Fleurs (27593) et du Thuit de l'Oison (27638), au niveau du site du Moulin Amour.
Article 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 30 juin 2024.
Article 4 : mandataires habilités
Les personnes habilitées à la capture des amphibiens appartiennent au personnel de la communauté de communes Roumois-Seine. La direction de la communauté de communes Roumois- Seine désigne nommément ces personnes et désigne une personne référente.
La personne référente a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes habilitées pour la détermination des amphibiens et des odonates, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires.
Pendant la période d'inventaire, la personne référente a pour mission de s'assurer de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, stagiaires et vacataires hors cadre professionnel.
En tant que de besoin, la communauté de communes Roumois-Seine établit aux salariés désignés une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, le salarié doit être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leur copie.
Article 5 : captures
Les captures d'amphibiens sont réalisées au filet, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modali- té non vulnérante pour l'animal. En cas d'utilisation de nasses ou de pièges, les relevés sont faits quotidiennement et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notam- ment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de cap- ture.
Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d'animaux trouvés morts. Le prélèvement peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l'agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (œuf, larve, têtard, juvénile, …).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-03-11-001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – communauté de communes Roumois-Seine – 21 Article 6 : Programme Régional d'Actions Mare
Préalablement aux inventaires, la caractérisation des mares sera faite conformément aux fiches de caractérisation développées par le Conservatoire d'espaces naturels Normandie (CEN-N) dans le
cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/
Article 7 : rapports et compte-rendus
La communauté de communes Roumois-Seine établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 1° novembre de chaque an- née jusqu'à la fin de la période couverte par la présente dérogation.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Il doit comprendre, a minima, la description, la qualification et la quantification du peuplement batrachologique.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 8 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ- nement.
Article 9 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la communauté de communes Roumois-Seine n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo- difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-03-11-001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – communauté de communes Roumois-Seine – 22 Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de l'aména- gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter- net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 11 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation
CSSS RS re
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-03-11-001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00256-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – communauté de communes Roumois-Seine – 23 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
27-2021-03-11-003
Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail de l'UD27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 24 ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L'EURE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de
l'Eure ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans l'unité départementale de l'Eure ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLIER-
BEAULIEU, Directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Eure ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2019 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT) de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 octobre 2019 du comité technique des services déconcentrés
(CTSD) de la DIRECCTE de Normandie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,
de Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Eure, par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Unités de contrôles de l'unité départementale de l'Eure
L'unité départementale de l'Eure comporte deux unités de contrôle (UC) :
ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'EURE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi ;
Vu le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans l'unité départementale de l'Eure ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLIER- BEAULIEU, Directrice du travail hors classe, sur remploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi de Normandie ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Eure ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2019 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 octobre 2019 du comité technique des services déconcentrés (CTSD) de la DIRECCTE de Normandie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », de Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Eure, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Unités de contrôles de l'unité départementale de l'Eure
L'unité départementale de l'Eure comporte deux unités de contrôle (UC) :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 25 e L'unité de contrôle n°1 (UC 27-1), localisée à Evreux, est constituée de huit sections
d'inspection du travail ;
e L'unité de contrôle n°2 (UC 27-2), localisée à Evreux, est constituée de neuf sections
d'inspection du travail ;
Article 2 : Délimitation des sections de l'unité de contrôle n°1 (UC 27-1)
L'unité de contrôle n°1 (UC 27-1) est composée des sections 1-1; 1-2; 1-3; 1-4; 1-5; 16; 1-7
(Transport Sud) ; 1-8 (Transport Nord). Les sections 1-7 (Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) sont
dites à thématique transport.
Sections généralistes :
Les sections 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-4 ; 1-5 ;: 1-6 de l’'UC 27-1 exercent une compétence de contrôle sur
toutes les entreprises, établissements, chantiers qui ne sont, ni de la compétence des sections 1-7
(Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) définie au présent article, ni de la compétence des sections 2-
8 (Agriculture Ouest) et 2-9 (Agriculture Est) définie à l’article 3.
Elles sont toutes localisées à Évreux. Le champ de compétence et la délimitation territoriale de ces
sections sont fixés comme suit :
@ Section 1-1 qui se compose :
e des communes suivantes du canton d'ÉVREUX 3 : ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, LES-
BAUX-SAINTE-CROIX, BONCOURT, CIERREY, FAUVILLE, GAUCIEL, GUICHAINVILLE,
HUEST, MISEREY, LE PLESSIS-GROHAN, SAINT-LUC, SASSEY, LA TRINITÉ, LE-VAL-
DAVID, LE-VIEIL-ÉVREUX ;
e et d’une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 1-1 est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, D52 (incluse) vers route de Saint-André, route de Saint-André (incluse) vers rue Pierre Semard, rue Pierre Semard (incluse) vers rue des déportés, rue des déportés (incluse) vers avenue Winston Churchill, avenue Winston Churchill (incluse) vers rue Pierre Brossolette, rue Pierre de Brossolette (incluse) jusqu'à rue de Fauville, rue de Fauville (incluse) vers rue Jean Bart, rue Jean Bart (incluse) vers rue Jules Ferry, rue Jules Ferry (incluse) vers rue Jacques Cartier, rue Jacques Cartier (incluse) vers rue des Moislains, rue des Moilains (incluse) vers rue Carnot, rue Carnot (exclue) vers rue Kleber, rue Kleber (exclue) vers rue de Fauville, rue de Fauville (incluse) vers la limite de la commune d'ÉVREUX, limite de la commune d'ÉVREUX ;
@ Section 1-2 qui se compose :
° des communes du canton de SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE ;
e des communes suivantes du canton de PACY-SUR-EURE : AIGLEVILLE, BOISSET-LES-
PRÉVANCHES, LA BOISSIÈRE, BREUILPONT, BUEIL, CAILLOUET-ORGEVILLE,
CHAIGNES, CHAMBRAY, LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, LE CORMIER, CROISY-SUR-
EURE, DOUAINS, FAINS, FONTAINE-SOUS-JOUY, GADENCOURT, HARDENCOURT-
COCHEREL, HÉCOURT, LA HEUNIÈRE, HOULBEC-COCHEREL, JOUY-SUR-EURE,
MÉNILLES, MERCEY, MEREY, NEUILLY, PACY-SUR-EURE, LE PLESSIS-HÉBERT,
ROUVRAY, SAINT-VINCENT-DES-BOIS, SAINTE-COLOMBE-PRÈS-VERNON, VAUX-SUR-
EURE, VILLEGATS, VILLEZ-SOUS-BAILLEUL, VILLIERS-EN-DÉS ŒUVRE :
L'unité de contrôle n°1 (UC 27-1), localisée à Evreux, est constituée de huit sections d'inspection du travail ;
L'unité de contrôle n°2 (UC 27-2), localisée à Evreux, est constituée de neuf sections d'inspection du travail ;
Article 2 : Delimitation des sections de l'unité de contrôle n°1 (UC 27-1)
L'unité de contrôle n°1 (UC 27-1) est composée des sections 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-4 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-7 (Transport Sud) ; 1-8 (Transport Nord). Les sections 1-7 (Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) sont dites à thématique transport.
Sections généralistes :
Les sections 1-1 ; 1-2 ; 1-3; 1-4; 1-5 ; 1-6de I'UC 27-1 exercent une compétence de contrôle sur toutes les entreprises, établissements, chantiers qui ne sont, ni de la compétence des sections 1-7 (Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) définie au présent article, ni de la compétence des sections 2- 8 (Agriculture Ouest) et 2-9 (Agriculture Est) définie à l'article 3.
Elles sont toutes localisées à Évreux. Le champ de compétence et la délimitation territoriale de ces sections sont fixés comme suit :
Section 1-1 qui se compose :
des communes suivantes du canton d'ÉVREUX 3 : ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, LES- BAUX-SAINTE-CROIX, BONCOURT, CIERREY, FAUVILLE, GAUCIEL, GUICHAINVILLE, HUEST, MISEREY, LE PLESSIS-GROHAN, SAINT-LUC, SASSEY, LA TRINITÉ, LE-VAL- DAVID, LE-VIEIL-ÉVREUX ;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 1-1 est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, D52 (incluse) vers route de Saint-André, route de Saint-André (incluse) vers rue Pierre Semard, rue Pierre Semard (incluse) vers rue des déportés, rue des déportés (incluse) vers avenue Winston Churchill, avenue Winston Churchill (incluse) vers rue Pierre Brossolette, rue Pierre de Brossolette (incluse) jusqu'à rue de Fauville, rue de Fauville (incluse) vers rue Jean Bart, rue Jean Bart (incluse) vers rue Jules Ferry, rue Jules Ferry (incluse) vers rue Jacques Cartier, rue Jacques Cartier (incluse) vers rue des Moislains, rue des Moilains (incluse) vers rue Carnot, rue Carnot (exclue) vers rue Kleber, rue Kleber (exclue) vers rue de Fauville, rue de Fauville (incluse) vers la limite de la commune d'ÉVREUX, limite de la commune d'ÉVREUX ;
Section 1-2 qui se compose :
des communes du canton de SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE ;
des communes suivantes du canton de PACY-SUR-EURE : AIGLEVILLE, BOISSET-LES- PRÉVANCHES, LA BOISSIÈRE, BREUILPONT, BUEIL, CAILLOUET-ORGEVILLE, CHAIGNES, CHAMBRAY, LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, LE CORMIER, CROISY-SUR- EURE, DOUAINS, FAINS, FONTAINE-SOUS-JOUY, GADENCOURT, HARDENCOURT- COCHEREL, HÉCOURT, LA MEUNIÈRE, HOULBEC-COCHEREL, JOUY-SUR-EURE, MÉNILLES, MERCEY, MEREY, NEUILLY, PACY-SUR-EURE, LE PLESSIS-HÉBERT, ROUVRAY, SAINT-VINCENT-DES-BOIS, SAINTE-COLOMBE-PRÈS-VERNON, VAUX-SUR- EURE, VILLEGATS, VILLEZ-SOUS-BAILLEUL, VILLIERS-EN-DÉSŒUVRE ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 26 et des communes suivantes du canton de GAILLON : SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BAILLEUIL,
SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUIL, SAINT-PIERRE-LA-GARENNE.
© Section 1-3 qui se compose :
des communes du canton de BRETEULL ;
et des communes suivantes du canton de VERNEUIL-SUR-AVRE : ACON, ARMENTIÈRES-
SUR-AVRE, BÂLINES, LES BARILS, BOURTH, BREUX-SUR-AVRE, CHENNEBRUN,
COURDEMANCHE, COURTEILLES, DROISY, GOURNAY-LE-GUÉRIN, L'HOSMES,
ILLIERS-L'EVÊQUE, LA MADELEINE-DE-NONANCOURT, MANDRES, MARBO(S,
MARCILLY-LA-CAMPAGNE, MOISVILLE, NONANCOURT, PISEUX, PULLAY, SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-AVRE, SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE, SAINT-VICTOR-SUR-AVRE,
TILLIÈRES-SUR-AVRE, VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON.
©@ Section 1-4 qui se compose :
des communes du canton de BERNAY, à l'exclusion de la commune de NASSANDRES-SUR-
RISLE ;
et des communes suivantes du canton de CONCHES-EN-OUCHE: AULNAY-SUR-ITON,
BEAUBRAY, LA BONNEVILLE-SUR-ITON, BUREY, CAUGÉ, CHAMP-DOLENT, CLAVILLE,
COLLANDRES-QUINCARNON, LA CROISILLE, FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE,
FERRIÈRES-HAUT-CLOCHER, LA FERRIÈRE-SUR-RISLE, LE FIDELAIRE,
GAUDREVILLE-LA-RIVIÈRE, GAUVILLE-LA-CAMPAGNE, GLISOLLES, LOUVERSEY,
NAGEL-SÉEZ-MESNIL, ORMES, PARVILLE, PORTES, SAINT-ÉLIER, SAINTE-MARTHE,
SÉBÉCOURT, TILLEUL-DAME-AGNÈS, LES VENTES.
@ Section 1-5 qui se compose :
des communes du canton de BEUZEVILLE ;
des communes du canton de BRIONNE. La commune de NASSANDRES-SUR-RISLE qui est
située sur les cantons de BERNAY et de BRIONNE relève de la section 1-5, dans sa totalité ;
et d’une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 1-5 est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, avenue du Maréchal Foch (exclue) vers rue de
Conches, rue de Conches (incluse) vers rue Jean Bouin, rue Jean Bouin (exclue) vers avenue
Aristide Briand, avenue Aristide Briand (exclue) vers rue Aumont, rue Aumont (incluse) vers
rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (exclue) vers rue Boieldieu, rue Boieldieu (incluse) vers
impasse des Forières, impasse des Forières (incluse) vers rue Dulcie September, rue Dulcie
September (incluse) vers rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (exclue) vers avenue Aristide
Briand, avenue Aristide Briand (exclue) vers la limite de la commune d'Évreux, limite de la
commune d'ÉVREUX ;
@ Section 1-6 qui se compose :
des communes du canton de PONT-AUDEMER à l'exception de la commune de
THÉNOUVILLE ;
des communes du canton de BOURG-ACHARD.
et des communes suivantes du canton de GAILLON : SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BAILLEUIL, SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUIL.SAINT-PIERRE-LA-GARENNE.
Section 1-3 qui se compose :
des communes du canton de BRETEUIL ;
et des communes suivantes du canton de VERNEUIL-SUR-AVRE : ACON, ARMENTIÈRES-
SUR-AVRE, BÂLINES, LES BARILS, BOURTH, BREUX-SUR-AVRE, CHENNEBRUN, COURDEMANCHE, COURTEILLES, DROISY, GOURNAY-LE-GUÉRIN, L'HOSMES, ILLIERS-L'EVÊQUE, LA MADELEINE-DE-NONANCOURT, MANDRES, MARBOIS, MARCILLY-LA-CAMPAGNE, MOISVILLE, NONANCOURT, PISEUX, PULLAY, SAINT- CHRISTOPHE-SUR-AVRE, SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE, SAINT-VICTOR-SUR-AVRE, TILLIÈRES-SUR-AVRE.VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON.
Section 1-4 qui se compose :
des communes du canton de BERNAY, à l'exclusion de la commune de NASSANDRES-SUR- RISLE;
et des communes suivantes du canton de CONCHES-EN-OUCHE : AULNAY-SUR-ITON, BEAUBRAY, LA BONNEVILLE-SUR-ITON, BUREY, CAUGÉ, CHAMP-DOLENT, CLAVILLE, COLLANDRES-QUINCARNON, LA CROISILLE, FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE, FERRIÈRES-HAUT-CLOCHER, LA FERRIÈRE-SUR-RISLE, LE FIDELAIRE, GAUDREVILLE-LA-RIVIÈRE, GAUVILLE-LA-CAMPAGNE, GLISOLLES, LOUVERSEY, NAGEL-SÉEZ-MESNIL, ORMES, PARVILLE, PORTES, SAINT-ÉLIER, SAINTE-MARTHE, SÉBÉCOURT, TILLEUL-DAME-AGNÈS, LES VENTES.
Section 1-5 qui se compose :
des communes du canton de BEUZEVILLE ;
des communes du canton de BRIONNE. La commune de NASSANDRES-SUR-RISLE qui est située sur les cantons de BERNAY et de BRIONNE relève de la section 1-5, dans sa totalité ; et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 1-5 est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, avenue du Maréchal Foch (exclue) vers rue de Conches, rue de Conches (incluse) vers rue Jean Bouin, rue Jean Bouin (exclue) vers avenue
Aristide Briand, avenue Aristide Briand (exclue) vers rue Aumont, rue Aumont (incluse) vers rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (exclue) vers rue Boieldieu, rue Boieldieu (incluse) vers impasse des Forières, impasse des Forières (incluse) vers rue Dulcie September, rue Dulcie September (incluse) vers rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (exclue) vers avenue Aristide Briand, avenue Aristide Briand (exclue) vers la limite de la commune d'Évreux, limite de la commune d'ÉVREUX ;
Section 1-6 qui se compose :
des communes du canton de PONT-AUDEMER à l'exception de la commune de THÉNOUVILLE ;
des communes du canton de BOURG-ACHARD.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 27 Sections à thématique transport :
Les sections 1-7 (Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) de l'UC 27-1 sont localisées à Évreux. Elles
sont chargées, sur toute l'étendue de leur territoire respectif, du contrôle des entreprises et des
établissements relevant des codes NAF suivants, à l'exclusion des chantiers non listés ci-après :
e Pour les activités liées au transport :
- 88.11 Z (collecte des déchets non dangereux) ;
- 38.12 Z (collecte des déchets dangereux) ;
- 49.10 Z (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) :
- 49.20 Z (transport ferroviaire de fret) ;
- 49.31 Z (transport urbains et suburbains) ;
- 49.32 Z (taxis) ;
- 49.39 A (transports routiers réguliers de voyageurs) :
-__49.39B (autres transports routiers de voyageurs) ;
- 49.41 A (transports routiers de fret interurbains) ;
-__49.41B (transports routiers de fret de proximité) ;
- 49.41 C (location de camions avec chauffeurs) ;
- 49.427 (services de déménagement) ;
- 50.30 Z (transports fluviaux de passagers) ;
- 50.40 Z (transports fluviaux de fret) ;
- 51.10 Z (transport aérien de passagers) ;
- 51.21 Z (transports aériens de fret) ;
- 52.10 A (entreposage et stockage frigorifique) ;
-___52.10B (entreposage et stockage non frigorifique) ;
- 52.21 Z (services auxiliaires des transports terrestres) ;
- 92.24 B (manutention non portuaire) ;
- 52.29 A (messagerie, fret express) ;
- 52.29 B (affrètement et organisation des transports) :
- 53.20 Z (autres activités de poste et de courrier) :
- {7.11 A (location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers) ;
-_ 17.122 (location et location-bail de camions) ;
- 79.127 (activités des voyagistes) :
- 86.90 A (ambulances).
+ Pour les activités liées aux activités de distribution et de constructions ou d'entretien d'ouvrages
de réseaux :
- 35.13 Z (distribution d'électricité) ;
- 42.11 Z (construction de routes et autoroutes) :
- 42.13 A (construction d'ouvrages d'art) ;
- 42.21 Z (construction de réseaux pour fluides) ;
- 42.22 Z (construction de réseaux électriques et de télécommunications) ;
- 42.91 Z (construction d'ouvrages maritimes et fluviaux) :
- 42.99 Z (construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) ;
Elles sont aussi chargées, sur leur territoire respectif, du contrôle :
- des chantiers du BTP situés au sein d'une entreprise ou d'un établissement soumis à leur
contrôle et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment ayant vocation (ou
destinés) à être utilisés par une entreprise ou un établissement relevant de leur compétence :
Sections à thématique transport :
Les sections 1-7 (Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) de l'UC 27-1 sont localisées à Évreux. Elles sont chargées, sur toute retendue de leur territoire respectif, du contrôle des entreprises et des établissements relevant des codes NAF suivants, à l'exclusion des chantiers non listés ci-après :
Pour les activités liées au transport :
38.11 Z (collecte des déchets non dangereux) ;
38.12 Z (collecte des déchets dangereux) ;
49.10 Z (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) ;
49.20 Z (transport ferroviaire de fret) ;
49.31 Z (transport urbains et suburbains) ;
49.32 Z (taxis) ;
49.39 A (transports routiers réguliers de voyageurs) ;
49.39 B (autres transports routiers de voyageurs) ;
49.41 A (transports routiers de fret interurbains) ;
49.41 B (transports routiers de fret de proximité) ;
49.41 C (location de camions avec chauffeurs) ;
49.42 Z (services de déménagement) ;
50.30 Z (transports fluviaux de passagers) ;
50.40 Z (transports fluviaux de fret) ;
51.10 Z (transport aérien de passagers) ;
51.21 Z (transports aériens de fret) ;
52.10 A (entreposage et stockage frigorifique) ;
52.10 B (entreposage et stockage non frigorifique) ;
52.21 Z (services auxiliaires des transports terrestres) ;
52.24 B (manutention non portuaire) ;
52.29 A (messagerie, fret express) ;
52.29 B (affrètement et organisation des transports) ;
53.20 Z (autres activités de poste et de courrier) ;
77.11 A (location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers) ;
77.12 Z (location et location-bail de camions) ;
79.12 Z (activités des voyagistes) ;
86.90 A (ambulances).
Pour les activités liées aux activités de distribution et de constructions ou d'entretien d'ouvrages de réseaux :
35.13 Z (distribution d'électricité) ;
42.11 Z (construction de routes et autoroutes) ;
42.13 A (construction d'ouvrages d'art) ;
42.21 Z (construction de réseaux pour fluides) ;
42.22 Z (construction de réseaux électriques et de télécommunications) ;
42.91 Z (construction d'ouvrages maritimes et fluviaux) ;
42.99 Z (construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) ;
Elles sont aussi chargées, sur leur territoire respectif, du contrôle :
des chantiers du BTP situés au sein d'une entreprise ou d'un établissement soumis à leur contrôle et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation (ou destinés) à être utilisés par une entreprise ou un établissement relevant de leur compétence ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 28 - des entreprises prestataires de services, des établissements et des chantiers situés dans
l'emprise de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), de SNCF Mobilités et
de SNCF Réseau ;
- des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien réalisés sur le réseau de distribution
d'énergie électrique géré par la société Réseau des transports d'électricité (RTE) ou par la
société ENEDIS dès lors qu'au moins une des phases de travaux s'étend sur le ressort
géographique de plusieurs sections ;
- des établissements secondaires appartenant à une entreprise soumise à leur contrôle dès lors
que leur activité correspond à celle de l’entreprise identifiée par son code NAF ;
- des entreprises prestataires de services lors de leurs interventions dans l'enceinte d’une
entreprise relevant de leur compétence ;
- du chantier de la déviation Sud-Ouest d'Évreux et des chantiers autoroutiers sur les
autoroutes A13, A28 et A154 ;:
- à l'égard des équipages des bateaux fluviaux circulant ou stationnant sur le tronçon des voies
navigables situé dans leur ressort territorial respectif, à l'exclusion toutefois de la portion des voies dont une berge se situe sur le territoire du département de la Seine-Maritime.
@ Section 1-7 (Transport Sud)
Pour la compétence thématique transport définie par le présent article, la section 1-7 (Transport Sud)
se compose des secteurs géographiques suivants :
e Canton de BERNAY ;
e Canton de BRETEULL ;
e Canton de BRIONNE ;
e Canton de CONCHES-EN-OUCHE ;
e Commune d'ÉVREUX :
e Canton d'ÉVREUX 1 ;
e Canton d'ÉVREUX 2 ;
e Canton d'ÉVREUX 3 :
e Canton de GAILLON ;
e Canton de PACY-SUR-EURE ;
e Canton de SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE ;
e Canton de VERNEUIL-SUR-AVRE ;:
e Canton de VERNON.
Enfin, au-delà de cette compétence thématique transport, certaines zones géographiques sont
attribuées à la section 1-7 (Transport Sud) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant pas
de la thématique transport définie au présent article et ne relevant pas de la thématique agriculture
définie à l’article 6:
e Communes suivantes du canton de VERNEUIL-SUR-AVRE: MESNILS-SUR-ITON,
CHAMBOIS, SYLVAIN-LES-MOULINS ;
e Communes suivantes du canton de CONCHES-EN-OUCHE : CONCHES-EN-OUCHE,
NOGENT-LE-SEC, LE VAL-DORÉ.
© Section 1-8 (Transport Nord)
Pour la compétence thématique transport définie par le présent article, la section 1-8 (Transport
Nord) se compose des secteurs géographiques suivants :
e Canton des ANDELYS ;
e Canton de BEUZEVILLE ;
e Canton de BOURG-ACHARD ;
des entreprises prestataires de services, des établissements et des chantiers situés dans l'emprise de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ;
des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien réalisés sur le réseau de distribution d'énergie électrique géré par la société Réseau des transports d'électricité (RTE) ou par la société ENEDIS dès lors qu'au moins une des phases de travaux s'étend sur le ressort géographique de plusieurs sections ;
des établissements secondaires appartenant à une entreprise soumise à leur contrôle dès lors que leur activité correspond à celle de l'entreprise identifiée par son code NAF ;
des entreprises prestataires de services lors de leurs interventions dans l'enceinte d'une entreprise relevant de leur compétence ;
du chantier de la déviation Sud-Ouest d'Évreux et des chantiers autoroutiers sur les autoroutes A13, A28 et A154 ;
à l'égard des équipages des bateaux fluviaux circulant ou stationnant sur le tronçon des voies navigables situé dans leur ressort territorial respectif, à l'exclusion toutefois de la portion des voies dont une berge se situe sur le territoire du département de la Seine-Maritime.
•
•
•
• Section 1-7 (Transport Sud)
Pour la compétence thématique transport définie par le présent article, la section 1-7 (Transport Sud) se compose des secteurs géographiques suivants :
Canton de BERNAY ;
Canton de BRETEUIL;
Canton de BRIONNE ;
Canton de CONCHES-EN-OUCHE ;
Commune d'ÉVREUX ;
Canton d'ÉVREUX 1 ;
Canton d'ÉVREUX 2 ;
Canton d'ÉVREUX 3 ;
Canton de GAI LLON ;
Canton de PACY-SUR-EURE ;
Canton de SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE ;
Canton de VERNEUIL-SUR-AVRE ;
Canton de VERNON.
au-delà de cette compétence thématique transport, certaines zones géographiques sont attribuées à la section 1-7 (Transport Sud) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant pas de la thématique transport définie au présent article et ne relevant pas de la thématique agriculture définie à l'article 6 :
Communes suivantes du canton de VERNEUIL-SUR-AVRE : MESNILS-SUR-ITON, CHAMBOIS, SYLVAIN-LES-MOULINS ;
Communes suivantes du canton de CONCHES-EN-OUCHE : CONCHES-EN-OUCHE, NOGENT-LE-SEC, LE VAL-DORÉ.
Enfin,
• Section 1-8 (Transport Nord)
Pour la compétence thématique transport définie par le présent article, la section 1-8 (Transport Nord) se compose des secteurs géographiques suivants :
Canton des ANDELYS;
Canton de BEUZEVILLE;
Canton de BOURG-ACHARD ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 29 e Canton de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE ;
e Canton de GISORS :
e Canton de LOUVIERS :
e Canton du NEUBOURG ;
e Canton de PONT-AUDEMER ;
e Canton de PONT-DE-L'ARCHE ;
e Canton de ROMILLY-SUR-ANDELLE ;
e Canton de VAL-DE-REUIL.
Enfin, au-delà de cette compétence thématique transport, certaines zones géographiques sont
attribuées à la section 1-8 (Transport Nord) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant pas
de la thématique transport définie au présent article et ne relevant pas de la thématique agriculture
définie à l’article 6 :
e Communes suivantes du canton d'ÉVREUX 1 : ARNIÈRES-SUR-ITON, SAINT-SÉBASTIEN-
DE-MORSENT ;
° et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 1-8 (Transport Nord) est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, chemin du Neubourg (exclu) vers rue du Neubourg, rue du Neubourg (exclue) vers côte Henri Monduit, côte Henri Monduit (incluse) vers rue Corneille, rue Corneille (incluse) vers sentier des Tombettes, sentier des Tombettes (incluse) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (incluse) vers rue du Valeme, rue du Valeme (exclue) vers rue de Conches, rue de Conches (exclue) vers rue Jean Bouin, rue Jean Bouin (incluse) vers rue Aristide Briand, rue Aristide Briand (incluse) vers rue Aumont, rue Aumont (exclue) vers rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (incluse) vers rue Boieldieu, rue Boieldieu (exclue) vers chemin menant vers le chemin de la Cavée Boudin, chemin menant vers le chemin de la Cavée Boudin (inclus) vers chemin de la Cavée Boudin, chemin de la Cavée Boudin (inclus) vers rue de la Cavée Boudin, rue de la Cavée Boudin (incluse) vers rue du Clos Hutin, rue du Clos Hutin (incluse) vers boulevard des Citée Unies, boulevard de Cités Unies (exclue) vers boulevard de la Buffardière, boulevard de la Buffardière (inclus) vers rue Joséphine, rue Joséphine (exclue) vers boulevard Georges Chauvin, boulevard Georges Chauvin (exclu) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (incluse) vers rue Saint- Sauveur, rue Saint-Sauveur (exclue) vers rue David, rue David (incluse) vers boulevard du jardin l'Évêque, boulevard du jardin l'Évêque (exclu) vers rue du jardin des Rabais, rue du Jardin des Rabais (exclue) vers rue du Rabais, rue du Rabais (exclue) vers rue de la Verderie, rue de la Verderie (exclue) vers la limite de la commune d'ÉVREUX, limite de la commune d'ÉVREUX.
Article 3 : Délimitation des sections de l'unité de contrôle n°2 (UC 27-2)
L'unité de contrôle n°2 (UC 27-2) est composée des sections 2-1 ; 2-2 : 2-3 : 2-4: 2-5: 2-6: 2-7 : 2-8
(Agriculture Ouest) ; 2-9 (Agriculture Est). Les sections 2-8 (Agriculture Ouest) et 2-9 (Agriculture Est)
sont dites à thématique agriculture.
Sections généralistes :
Les sections 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-5 ; 2-6 ; 2-7 de l'UC 27-2 exercent une compétence de contrôle
sur toutes les entreprises, établissements, chantiers qui ne sont, ni de la compétence des sections 1-7
(Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) définie à l’article 2, ni de la compétence des sections 2-8 (Agriculture Ouest) et 2-9 (Agriculture Est) définie au présent article.
Canton de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE ;
Canton de GISORS ;
Canton de LOUVIERS ;
Canton du NEUBOURG ;
Canton de PONT-AUDEMER ;
Canton de PONT-DE-L'ARCHE ;
Canton de ROMILLY-SUR-ANDELLE ;
Canton deVAL-DE-REUIL.
Enfin, au-delà de cette compétence thématique transport, certaines zones géographiques sont attribuées à la section 1-8 (Transport Nord) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant pas de la thématique transport définie au présent article et ne relevant pas de la thématique agriculture définie à l'artide 6 :
Communes suivantes du canton d'ÉVREUX 1 : ARNIÈRES-SUR-ITON, SAINT-SÉBASTIEN- DE-MORSENT ;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 1-8 (Transport Nord) est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, chemin du Neubourg (exclu) vers rue du Neubourg, rue du Neubourg (exclue) vers côte Henri Monduit, côte Henri Monduit (incluse) vers rue Corneille, rue Corneille (incluse) vers sentier des Tombettes, sentier des Tombettes (incluse) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (incluse) vers rue du Valeme, rue du Valeme (exclue) vers rue de Conches, rue de Conches (exclue) vers rue Jean Bouin, rue Jean Bouin (incluse) vers rue Aristide Briand, rue Aristide Briand (incluse) vers rue Aumont, rue Aumont (exclue) vers rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (incluse) vers rue Boieldieu, rue Boieldieu (exclue) vers chemin menant vers le chemin de la Cavée Boudin, chemin menant vers le chemin de la Cavée Boudin (inclus) vers chemin de la Cavée Boudin, chemin de la Cavée Boudin (inclus) vers rue de la Cavée Boudin, rue de la Cavée Boudin (incluse) vers rue du Clos Hutin, rue du Clos Hutin (incluse) vers boulevard des Citée Unies, boulevard de Cités Unies (exclue) vers boulevard de la Buffardière, boulevard de la Buffardière (inclus) vers rue Joséphine, rue Joséphine (exclue) vers boulevard Georges Chauvin, boulevard Georges Chauvin (exclu) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (incluse) vers rue Saint- Sauveur, rue Saint-Sauveur (exclue) vers rue David, rue David (incluse) vers boulevard du jardin l'Évêque, boulevard du jardin l'Évêque (exclu) vers rue du jardin des Rabais, rue du Jardin des Rabais (exclue) vers rue du Rabais, rue du Rabais (exclue) vers rue de la Verderie, rue de la Verderie (exclue) vers la limite de la commune d'ÉVREUX, limite de la commune d'ÉVREUX.
Article 3 : Delimitation des sections de l'unité de contrôle n°2 (UC 27-2)
L'unité de contrôle n°2 (UC 27-2) est composée des sections 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-5 ; 2-6 ; 2-7 ; 2-8 (Agriculture Ouest) ; 2-9 (Agriculture Est). Les sections 2-8 (Agriculture Ouest) et 2-9 (Agriculture Est) sont dites à thématique agriculture.
Sections généralistes :
Les sections 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-5 ; 2-6 ; 2-7 de l'UC 27-2 exercent une compétence de contrôle sur toutes les entreprises, établissements, chantiers qui ne sont, ni de la compétence des sections 1-7 (Transport Sud) et 1-8 (Transport Nord) définie à l'article 2, ni de la compétence des sections 2-8 (Agriculture Quest) et 2-9 (Agriculture Est) définie au présent article.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 30 Elles sont toutes localisées à Évreux. Le champ de compétence et la délimitation territoriale de ces
sections sont fixés comme suit :
@ Section 2-1 qui se compose :
des communes du canton de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE. La commune de
THÉNOUVILLE qui est située sur les cantons de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE et de
PONT-AUDEMER relève de la section 2-1, dans sa totalité :
des communes suivantes du canton du NEUBOURG : BOSC-DU-THEIL, CRESTOT,
CROSVILLE-LA-VIEILLE, ÉPEGARD, HECTOMARE, IVILLE, LE NEUBOURG, LA PYLE,
SAINT-MESLIN-DU-BOSC, LE TRONCQ, VITOT ;
et d’une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 2-1 est
délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, rue de la Verderie (incluse) vers rue du Rabais, rue du rabais (incluse) vers rue du Jardin des Rabais, rue du Jardin des Rabais (incluse) vers boulevard du jardin l'Évêque, boulevard du jardin l'Évêque (inclus) vers rue David, rue David (exclue) vers rue Saint-Sauveur, rue Saint-Sauveur (incluse) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (exclue) vers boulevard Georges Chauvin, boulevard Georges Chauvin (inclus) vers rue Joséphine, rue Joséphine (incluse) vers boulevard de la Buffardière, boulevard de la Buffardière (exclu) vers rue Victor Hugo, rue Victor Hugo (incluse) vers rue Dulong, rue Dulong (incluse) vers boulevard Chambeaudouin, boulevard Chambeaudouin (inclus) vers rue des Authieux, rue des Authieux (exclue) vers rue du Puits Carré, rue du Puits Carré (exclue) vers rue Saint-Louis, rue Saint-Louis (exclue) vers Rue Georges Bernard, rue Georges Bernard (incluse) vers rue Maillot, rue Maillot (exclue) vers rue Millet, rue Millet (exclue) vers rue d'Argence, rue d'Argence (exclue) vers la limite de commune d'ÉVREUX, limite de la commune d'ÉVREUX ;
@ Section 2-2 qui se compose :
des communes suivantes du canton de LOUVIERS : ANDÉ, HEUDEBOUVILLE, LOUVIERS,
SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY, SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY, VIRONVAY ;
et des communes suivantes du canton des ANDELYS: LES ANDELYS, CUVERVILLE,
DAUBEUF-PRÈS-VATTEVILLE, HEUQUEVILLE, MUIDS, LA ROQUETTE, LE THUIT,
VATTEVILLE.
@ Section 2-3 qui se compose :
des communes suivantes du canton de GAILLON: AILLY, AUTHEUIL-AUTHOUILLET,
CAILLY-SUR-EURE, CHAMPENARD, CLEF-VALLÉE-D'EURE, COURCELLES-SUR-SEINE,
FONTAINE-BELLENGER, GAILLON, HEUDREVILLE-SUR-EURE, SAINT-AUBIN-SUR-
GAILLON, SAINT-JULIEN-DE-LA-LIÈGUE, LES TROIS-LACS, LE VAL D'HAZEY, VILLERS-
SUR-LE-ROULE ;
des communes suivantes du Canton de PONT-DE-L'ARCHE: ACQUIGNY, AMFREVILLE-
SUR-ITON, CRASVILLE, CRIQUEBEUF-SUR-SEINE, LA HAYE-LE-COMTE, LA HAYE-
MALHERBE, MARTOT, LE MESNIL-JOURDAIN, PINTERVILLE, QUATREMARE,
SURTAUVILLE, SURVILLE, TERRES-DE-BORD, LA VACHERIE ;
Elles sont toutes localisées à Évreux. Le champ de compétence et la délimitation territoriale de ces sections sont fixés comme suit :
Section 2-1 qui se compose :
des communes du canton de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE. La commune de
THÉNOUVILLE qui est située sur les cantons de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE et de PONT-AUDEMER relève de la section 2-1, dans sa totalité ;
des communes suivantes du canton du NEUBOURG : BOSC-DU-THEIL, CRESTOT,
CROSVILLE-LA-VIEILLE, ÉPEGARD, HECTOMARE, MLLE, LE N EU BOURG, LA PYLE, SAINT-MESLIN-DU-BOSC, LE TRONCQ, VITOT ;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 2-1 est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, rue de la Verderie (incluse) vers rue du Rabais, rue du rabais (incluse) vers rue du Jardin des Rabais, rue du Jardin des Rabais (incluse) vers boulevard du jardin l'Évêque, boulevard du jardin l'Évêque (inclus) vers rue David, rue David (exclue) vers rue Saint-Sauveur, rue Saint-Sauveur (incluse) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (exclue) vers boulevard Georges Chauvin, boulevard Georges Chauvin (inclus) vers rue Joséphine, rue Joséphine (incluse) vers boulevard de la Buffardière, boulevard de la Buffardière (exclu) vers rue Victor hlugo, rue Victor Hugo (incluse) vers rue Dulong, rue Dulong (incluse) vers boulevard Chambeaudouin, boulevard Chambeaudouin (inclus) vers rue des Authieux, rue des Authieux (exclue) vers rue du Puits Carré, rue du Puits Carré (exclue) vers rue Saint-Louis, rue Saint-Louis (exclue) vers Rue Georges Bernard, rue Georges Bernard (incluse) vers rue Maillot, rue Maillot (exclue) vers rue Millet, rue Millet (exclue) vers rue d'Argence, rue d'Argence (exclue) vers la limite de commune d'ÉVREUX, limite de la commune d'ÉVREUX ;
Section 2-2 qui se compose :
des communes suivantes du canton de LOUVIERS : ANDÉ, HEUDEBOUVILLE, LOUVIERS, SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY, SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY, VIRONVAY ; et des communes suivantes du canton des ANDELYS : LES ANDELYS, CUVERVILLE, DAUBEUF-PRÈS-VATTEVILLE, HEUQUEVILLE, MUIDS, LA ROQUETTE, LE THUIT, VATTEVILLE.
Section 2-3 qui se compose :
des communes suivantes du canton de GAILLON : AILLY, AUTHEUIL-AUTHOUILLET, CAILLY-SUR-EURE, CHAMPENARD, CLEF-VALLÉE-D'EURE, COURCELLES-SUR-SEINE, FONTAINE-BELLENGER, GAILLON, HEUDREVILLE-SUR-EURE, SAINT-AUBIN-SUR- GAILLON, SAINT-JULIEN-DE-LA-LIÈGUE, LES TROIS-LACS, LE VAL D'HAZEY, VILLERS- SUR-LE-ROULE ;
des communes suivantes du Canton de PONT-DE-L'ARCHE : ACQUIGNY, AMFREVILLE- SUR-ITON, CRASVILLE, CRIQUEBEUF-SUR-SEINE, LA HAYE-LE-COMTE, LA HAYE- MALHERBE, MARTOT, LE MESNIL-JOURDAIN, PINTERVILLE, QUATREMARE, SURTAUVILLE, SURVILLE, TERRES-DE-BORD, LA VACHERIE ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 31 des communes suivantes du Canton des ANDELYS: BOUAFLES, GUISENIERS,
HENNEZIS, MÉZIÈRES-EN-VEXIN, NOTRE-DAME-DE-L'ISLE, PORT-MORT, PRESSAGNY-
L'ORGUEILLEUX, TILLY, VÉZILLON ;
et des communes suivantes du canton du NEUBOURG : CANAPPEVILLE, HONDOUVILLE.
@ Section 2-4 qui se compose :
des communes du canton de VAL-DE-REULL ;
des communes suivantes du canton de PONT-DE-L'ARCHE : LES DAMPS, PONT-DE-
L'ARCHE ;
et de la commune d'INCARVILLE (canton de LOUVIERS).
@ Section 2-5 qui se compose :
des communes du canton de ROMILLY-SUR-ANDELLE ;
des communes suivantes du canton de PONT-DE-L'ARCHE: ALIZAY, IGOVILLE, LE
MANOIR, PÎTRES ;
des communes suivantes du canton des ANDELYS : ÉCOUIS, FRENELLES-EN-VEXIN,
HARQUENCY, MESNIL-VERCLIVES, SUZAY ;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'Évreux de la section 2-5 est délimité
par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, avenue du Maréchal Foch (incluse) vers rue du
Valeme, rue du Valeme (incluse) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (exclue) vers
sentier des Tombettes, sentier des Tombettes (exclu) vers rue Pierre Corneille, rue Pierre
Corneille (exclue) vers côte Henri Monduit, côte Henri Monduit (exclue) vers rue du Neubourg,
rue du Neubourg (incluse) vers chemin du Neubourg, chemin du Neubourg (inclus) vers la
limite de commune d'ÉVREUX, limite de commune d'ÉVREUX ;
@ Section 2-6 qui se compose :
des communes du canton de GISORS ;
des communes suivantes du canton des ANDELYS: CHÂTEAU-SUR-EPTE, VEXIN-SUR-
EPTE ;
et d’une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'Évreux de la section 2-6 est délimité
par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'Évreux, route Potier (incluse) vers le chemin Potier, chemin
Potier (inclus) vers la rue Euler, rue Euler (incluse) vers la rue Jacquard, rue Jacquard
(incluse) vers la rue Lakanal, rue Lakanal (incluse) vers la rue Lavoisier, rue Lavoisier
(incluse) jusqu’à la rue d’Avrilly, rue d’Avrilly (exclue) jusqu'à la rue Henri Becquerel, rue Henri
Becquerel (exclue) jusqu'à la rue de Damuville, rue de Damville (exclue) vers la limite de la
commune d'Évreux, limite de la commune d'Évreux ;
© Section 2-7 qui se compose :
de la commune de VERNON (canton de VERNON) ;
de la commune de SAINT-MARCEL (canton de PACY-SUR-EURE) ;
des communes suivantes du Canton des ANDELYS : BOUAFLES, GUISENIERS, HENNEZIS, MÉZIÈRES-EN-VEXIN, NOTRE-DAME-DE-L'ISLE, PORT-MORT, PRESSAGNY- L'ORGUEILLEUX, TILLY, VÉZILLON ;
et des communes suivantes du canton du NEUBOURG : CANAPPEVILLE, HONDOUVILLE.
Section 2-4 qui se compose :
des communes du canton de VAL-DE-REUIL ;
des communes suivantes du canton de PONT-DE-L'ARCHE : LES DAMPS, PONT-DE-
L'ARCHE ;
et de la commune d'INCARVILLE (canton de LOUVIERS).
Section 2-5 qui se compose :
des communes du canton de ROMILLY-SUR-ANDELLE ;
des communes suivantes du canton de PONT-DE-L'ARCHE : ALIZAY, IGOVILLE, LE MANOIR, PÎTRES ;
des communes suivantes du canton des ANDELYS : ÉCOUIS, FRENELLES-EN-VEXIN, HARQUENCY, MESNIL-VERCLIVES, SUZAY ;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'Évreux de la section 2-5 est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'ÉVREUX, avenue du Maréchal Foch (incluse) vers rue du Valeme, rue du Valeme (incluse) vers rue de la Rochette, rue de la Rochette (exclue) vers sentier des Tombettes, sentier des Tombettes (exclu) vers rue Pierre Corneille, rue Pierre Corneille (exclue) vers côte Henri Monduit, côte Henri Monduit (exclue) vers rue du Neubourg, rue du Neubourg (incluse) vers chemin du Neubourg, chemin du Neubourg (inclus) vers la limite de commune d'ÉVREUX, limite de commune d'ÉVREUX ;
Section 2-6 gui se compose :
des communes du canton de GISORS ;
des communes suivantes du canton des ANDELYS : CHÂTEAU-SUR-EPTE, VEXIN-SUR- EPTE;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'Évreux de la section 2-6 est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'Évreux, route Potier (incluse) vers le chemin Potier, chemin Potier (inclus) vers la rue Euler, rue Euler (incluse) vers la rue Jacquard, rue Jacquard (incluse) vers la rue Lakanal, rue Lakanal (incluse) vers la rue Lavoisier, rue Lavoisier (incluse) jusqu'à la rue d'Avrilly, rue d'Avrilly (exclue) jusqu'à la rue hlenri Becquerel, rue hlenri Becquerel (exclue) jusqu'à la rue de Damville, rue de Damville (exclue) vers la limite de la commune d'Évreux, limite de la commune d'Évreux ;
Section 2-7 qui se compose :
de la commune de VERNON (canton de VERNON) ;
de la commune de SAINT-MARCEL (canton de PACY-SUR-EURE) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 32 Sections à thématique agriculture :
Les sections 2-8 Agriculture Ouest et 2-9 Agriculture Est (thématique agriculture) de l'UC 27-2 sont
localisées à Évreux. Elles sont chargées, sur toute l'étendue de leur territoire respectif, du contrôle
des exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis aux articles L. 717-1, L.
713-1, L. 722-1 et L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime.
Outre les entreprises dont le code NAF commence par 01 (agriculture, sylviculture et pêche), 02
(sylviculture et exploitation forestière) et 03 (pêche et aquaculture), elles sont chargées du contrôle
des entreprises, établissements et activités relevant des codes NAF suivants :
- 10.11 Z (transformation et conservation de la viande de boucherie) ;
- 10.127 (transformation et conservation de la viande de volaille) ;
- 10.31 Z (transformation et conservation de pommes de terre) ;
- 10.327 (préparation de jus de fruits et légumes) ;
- 10.39 A (autre transformation et conservation de légumes) ;
- 10.51 A (fabrication de lait liquide et de produits frais) ;
- 10.51 C (fabrication de fromage) ;
- 10.61 À (meunerie) ;
- 10.81 Z (fabrication de sucre) ;
- 10.91 Z (fabrication d'aliments pour animaux de ferme) ;
- 10.927 (fabrication d'aliments pour animaux de compagnie) ;
- 11.01 Z (production de boissons alcooliques distillées) ;
- 11.05 Z (fabrication de bière) ;
- 13.10 Z (préparation de fibres textiles et filature) ;
- 16.10 A (sciage et rabotage du bois, hors imprégnation) ;
- 46.11 Z (intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants,
matières premières textiles et produits semi-finis) ;
- 46.21 Z (commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et
d'aliments pour le bétail) ;
- 46.22 Z (commerce de gros de fleurs et plantes) ;
- 46.23 Z (commerce de gros d'animaux vivants) ;
- 46.61 Z (commerce de gros de matériel agricole) ;
- 77.31 Z (location et location-bail de machines et équipements agricoles) ;
- 81.30 Z (services d'aménagement paysager).
Elles sont également chargées du contrôle :
- des négociants et réparateurs de machines agricoles et forestières répertoriés sous le code
NAF 33.12 Z (réparation de machines et équipements mécaniques) ;
- des entreprises et établissements de la filière équine répertoriés sous les codes NAF 85.51 Z
(enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) et 93.19 Z (autres activités
liées au sport), en plus des codes 01.43 Z (élevage de chevaux et d'autres équidés) et 01.62
Z (activités de soutien à la production animale), voir supra ;
- des entreprises de négoce et de commerce de gros de bois répertoriées sous le code NAF
46.73 À (commerce de gros - commerce interentreprises - de bois et de matériaux de
construction) ;
- des golfs répertoriés sous les codes NAF suivants :
- 77.217 (location et location-bail d'articles de loisirs et de sport) ;
- 79.90 Z (autres services de réservation et activités connexes) ;
- 85.51 Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) ;
- 93.11 Z (gestion d'installations sportives) ;
Sections à thématique agriculture :
Les sections 2-8 Agriculture Ouest et 2-9 Agriculture Est (thématique agriculture) de l'UC 27-2 sont localisées à Évreux. Elles sont chargées, sur toute retendue de leur territoire respectif, du contrôle des exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis aux articles L. 717-1, L. 713-1, L. 722-1 et L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime.
Outre les entreprises dont le code NAF commence par 01 (agriculture, sylviculture et pêche), 02 (sylviculture et exploitation forestière) et 03 (pêche et aquaculture), elles sont chargées du contrôle des entreprises, établissements et activités relevant des codes NAF suivants : 10.11 Z (transformation et conservation de la viande de boucherie) ;
10.12 Z (transformation et conservation de la viande de volaille) ;
10.31 Z (transformation et conservation de pommes de terre) ;
10.32 Z (préparation de jus de fruits et légumes) ;
10.39 A (autre transformation et conservation de légumes) ;
10.51 A (fabrication de lait liquide et de produits frais) ;
10.51 C (fabrication de fromage) ;
10.61 A (meunerie) ;
10.81 Z (fabrication de sucre) ;
10.91 Z (fabrication d'aliments pour animaux de ferme) ;
10.92 Z (fabrication d'aliments pour animaux de compagnie) ;
11.01 Z (production de boissons alcooliques distillées) ;
11.05 Z (fabrication de bière);
13.10 Z (préparation de fibres textiles et filature) ;
16.10 A (sciage et rabotage du bois, hors imprégnation) ;
46.11 Z (intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants,
matières premières textiles et produits semi-finis) ;
46.21 Z (commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail) ;
46.22 Z (commerce de gros de fleurs et plantes) ;
46.23 Z (commerce de gros d'animaux vivants) ;
46.61 Z (commerce de gros de matériel agricole) ;
77.31 Z (location et location-bail de machines et équipements agricoles) ;
81.30 Z (services d'aménagement paysager).
Elles sont également chargées du contrôle :
des négociants et réparateurs de machines agricoles et forestières répertoriés sous le code NAF 33.12 Z (reparation de machines et équipements mécaniques) ;
des entreprises et établissements de la filière equine répertoriés sous les codes NAF 85.51 Z
(enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) et 93.19 Z (autres activités
liées au sport), en plus des codes 01.43 Z (élevage de chevaux et d'autres équidés) et 01.62 Z (activités de soutien à la production animale), voir supra ;
des entreprises de négoce et de commerce de gros de bois répertoriées sous le code NAF 46.73 A (commerce de gros - commerce interentreprises - de bois et de matériaux de construction) ;
des golfs répertoriés sous les codes NAF suivants :
77.21 Z (location et location-bail d'articles de loisirs et de sport) ;
79.90 Z (autres services de réservation et activités connexes) ;
85.51 Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) ; 93.11 Z (gestion d'installations sportives) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 33 - 93.12 Z (activités de clubs de sports).
des activités d'accrobranche répertoriées sous les codes NAF 93.12 Z (activités de clubs de
sports) et 93.19 Z (autres activités liées au sport).
Par ailleurs, elles sont chargées, sur leur territoire respectif, du contrôle :
des chantiers du BTP situés au sein d’une entreprise ou d’un établissement soumis à leur
contrôle et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation (ou
destinés) à être utilisés par une entreprise ou un établissement relevant de leur compétence ;
des entreprises prestataires de services lors de leurs interventions dans l'enceinte d'une
entreprise relevant de leur compétence ;
des établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise relevant de leur compétence.
© Section 2-8 (Agriculture Ouest)
Pour la compétence thématique agriculture définie par le présent article, la section 2-8 (Agriculture
Ouest) se compose des secteurs géographiques suivants :
Canton de BEUZEVILLE ;
Canton de BOURG-ACHAR) ;
Canton de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE ;
Canton de BRETEULL ;
Canton de CONCHES-EN-OUCHE ;
Canton du NEUBOURG ;
Canton de PONT-AUDEMER ;
Canton de SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE ;
Canton de VERNEUIL-SUR-AVRE.
Enfin, au-delà de cette compétence thématique agriculture, certaines zones géographiques sont
attribuées à la section 2-8 (Agriculture Ouest) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant
pas de la thématique agriculture définie au présent article et ne relevant pas de la thématique
transport définie à l’article 4 :
Communes suivantes du canton d'ÉVREUX 2: AVIRON, LE BOULAY-MORIN, LA
CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX, DARDEZ, ÉMALLEVILLE, GRAVIGNY, IRREVILLE,
NORMANVILLE, REUILLY, SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES, SAINT-VIGOR :
Communes suivantes du canton du NEUBOURG : BACQUEPUIS, BÉRENGEVILLE-LA-
CAMPAGNE, BERNIENVILLE, BROSVILLE, CESSEVILLE, CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE,
DAUBEUF-LA-CAMPAGNE, ECAUVILLE, ECQUETOT, EMANVILLE, EPREVILLE-PRÈS-LE-
NEUBOURG, FEUGUEROLLES, GRAVERON-SÉMERVILLE, HOUETTEVILLE,
MANDEVILLE, MARBEUF, LE MESNIL-FUGUET, QUITTEBEUF, SACQUENVILLE, SAINT-
AUBIN-D'ECROSVILLE, SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE, SAINTE-COLOMBE-LA-
COMMANDERIE, LE TILLEUL-LAMBERT, TOURNEDOS-BOIS-HUBERT, TOURNEVILLE,
LE TREMBLAY-OMONVILLE, VENON, VILLETTES, VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG,
VRAIVILLE ;
et d’une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 2-8 (Agriculture Ouest) est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'Évreux, rue d’Argence (incluse) vers la rue Millet, rue Millet (incluse) vers la rue Maillot, rue Maillot (incluse) vers la rue Georges Bernard, rue Georges Bernard (exclue) vers rue Saint-Louis, rue Saint-Louis (incluse) vers avenue Winston Churchill, avenue Winston Churchill (exclue) vers rue Pierre Brossolette (exclue) vers la rue Cocherel, rue de Cocherel (exclue) vers la rue de Fauville, rue de Fauville (exclue) vers rue
93.12 Z (activités de clubs de sports).
des activités d'accrobranche répertoriées sous les codes NAF 93.12 Z (activités de clubs de
sports) et 93.19 Z (autres activités liées au sport).
Par ailleurs, elles sont chargées, sur leur territoire respectif, du contrôle :
des chantiers du BTP situés au sein d'une entreprise ou d'un établissement soumis à leur contrôle et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation (ou
destinés) à être utilisés par une entreprise ou un établissement relevant de leur compétence ;
des entreprises prestataires de services lors de leurs interventions dans l'enceinte d'une entreprise relevant de leur compétence ;
des établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise relevant de leur compétence.
• Section 2-8 (Agriculture Quest)
Pour la compétence thématique agriculture définie par le présent article, la section 2-8 (Agriculture Ouest) se compose des secteurs géographiques suivants :
Canton de BEUZEVILLE ;
Canton de BOURG-ACHARD ;
Canton de BOURGTHEROULDE-INFREVILLE ;
Canton de BRETEUIL ;
Canton de CONCHES-EN-OUCHE ;
Canton du NEUBOURG;
Canton de PONT-AUDEMER ;
Canton de SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE ;
Canton deVERNEUIL-SUR-AVRE.
Enfin, au-delà de cette compétence thématique agriculture, certaines zones géographiques sont attribuées à la section 2-8 (Agriculture Ouest) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant pas de la thématique agriculture définie au présent article et ne relevant pas de la thématique transport définie à l'article 4 :
• Communes suivantes du canton d'ÉVREUX 2 : AVIRON, LE BOULAY-MORIN, LA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX, DARDEZ, ÉMALLEVILLE, GRAVIGNY, IRREVILLE, NORMANVILLE, REUILLY, SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES, SAINT-VIGOR ; Communes suivantes du canton du NEUBOURG : BACQUEPUIS, BÉRENGEVILLE-LA- CAMPAGNE, BERNIENVILLE, BROSVILLE, CESSEVILLE, CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE, DAUBEUF-LA-CAMPAGNE, ECAUVILLE, ECQUETOT, EMANVILLE, EPREVILLE-PRÈS-LE- NEUBOURG, FEUGUEROLLES, GRAVERON-SÉMERVILLE, HOUETTEVILLE, MANDEVILLE, MARBEUF, LE MESNIL-FUGUET, QUITTEBEUF, SACQUENVILLE, SAINT- AUBIN-D'ECROSVILLE, SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE, SAINTE-COLOMBE-LA- COMMANDERIE, LE TILLEUL-LAMBERT, TOURNEDOS-BOIS-HUBERT, TOURNEVILLE, LE TREMBLAY-OMONVILLE, VENON, VILLETTES, VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG, VRAIVILLE ;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. Le secteur d'ÉVREUX de la section 2-8 (Agriculture Quest) est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'Évreux, rue d'Argence (incluse) vers la rue Millet, rue Millet (incluse) vers la rue Maillot, rue Maillot (incluse) vers la rue Georges Bernard, rue Georges Bernard (exclue) vers rue Saint-Louis, rue Saint-Louis (incluse) vers avenue Winston Churchill, avenue Winston Churchill (exclue) vers rue Pierre Brossolette (exclue) vers la rue Cocherel, rue de Cocherel (exclue) vers la rue de Fauville, rue de Fauville (exclue) vers rue
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 34 Jean Bart, rue Jean Bart (exclue) vers rue Jules Ferry, rue Jules Ferry (exclue) vers rue
Jacques Cartier, rue Jacques Cartier (exclue) vers rue des Moislains, rue des Moilains
(exclue) vers rue Carnot, rue Carnot (incluse) vers rue Kleber, rue Kleber (inclue) vers rue de
Fauville, rue de Fauville (exclue) vers la limite de la commune d'Évreux, limite de la commune
d'Évreux ;
@ Section 2-9 (Agriculture Est)
Pour la compétence thématique agriculture définie par le présent article, la section 2-9 (Agriculture
Est) se compose des secteurs géographiques suivants :
Canton des ANDELYS ;
Canton de BERNAY ;
Canton de BRIONNE ;
Commune d'ÉVREUX ;
Canton d'ÉVREUX 1 ;
Canton d'ÉVREUX 2 ;
Canton d'ÉVREUX 3:
Canton de GAILLON ;
Canton de GISORS ;
Canton de LOUVIERS ;
Canton de PACY-SUR-EURE ;
Canton de PONT-DE-L'ARCHE ;
Canton de ROMILLY-SUR-ANDELLE ;
Canton de VAL-DE-REULL ;
Canton de VERNON.
Enfin, au-delà de cette compétence thématique agriculture, certaines zones géographiques sont
attribuées à la section 2-9 (Agriculture Est) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant pas
de la thématique agriculture définie au présent article et ne relevant pas de la thématique transport
définie à l’article 4 :
Communes suivantes du canton de VERNON: GASNY, GIVERNY, SAINTE GENEVIÈVE-
LÉS-GASNY ;
Communes suivantes du canton des Andelys: HEUBÉCOURT-HARICOURT, BOIS-
JÉRÔME-SAINT-OUEN ;
et d’une partie de la commune d'ÉVREUX. secteur d'ÉVREUX de la section 2-9 (Agriculture
Est) est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d’Évreux, D52 (exclue) vers route de Saint-André, route de
Saint-André (exclue) vers rue Pierre Semard, rue Pierre Semard (exclue) vers rue des
déportés, rue des déportés (exclue) vers avenue Winston Churchill, avenue Winston Churchill
(exclue) vers rue Saint-Louis, rue Saint-Louis (exclue) vers rue du Puits Carré, rue du Puits
Carré (incluse) vers rue des Authieux, rue des Authieux (incluse) vers boulevard
Chambeaudouin (exclu) vers rue Dulong, rue Dulong (exclue) vers rue Victor Hugo, rue Victor
Hugo (exclue) vers boulevard de la Buffardière, boulevard de la Buffardière (exclu) vers
boulevard des Citée Unies, boulevard des Citée Unies (inclus) vers rue du Clos Hutin, rue du Clos Hutin (exclue) vers rue de la Cavée Boudin, rue de la Cavée Boudin (exclue) vers chemin menant vers la rue des Forières, chemin menant vers la rue des Forières (exclue) vers l'impasse des Forières, impasse des Forières (exclue) vers rue Dulcie September, rue Dulcie September (exclue), vers rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (exclue) vers avenue Aristide Briand, avenue Aristide Briand (exclue) vers la limite de la commune d'Évreux, limite
Jean Bart, rue Jean Bart (exclue) vers rue Jules Ferry, rue Jules Ferry (exclue) vers rue
Jacques Cartier, rue Jacques Cartier (exclue) vers rue des Moislains, rue des Moilains (exclue) vers rue Carnet, rue Carnot (incluse) vers rue Kleber, rue Kleber (inclue) vers rue de Fauville, rue de Fauville (exclue) vers la limite de la commune d'Évreux, limite de la commune d'Évreux ;
• Section 2-9 (Agriculture Est)
Pour la compétence thématique agriculture définie par le présent article, la section 2-9 (Agriculture Est) se compose des secteurs géographiques suivants :
Canton des ANDELYS;
Canton de BERNAY ;
Canton de BRIONNE ;
Commune d'ÉVREUX ;
Canton d'ÉVREUX 1 ;
• Canton d'ÉVREUX 2 ;
Canton d'ÉVREUX 3 ;
Canton de GAI LLON;
Canton de GISORS ;
Canton de LOUVI ERS;
Canton de PACY-SUR-EURE ;
Canton de PONT-DE-L'ARCHE ;
Canton de ROMILLY-SUR-ANDELLE ;
Canton de VAL-DE-REUIL;
Canton de VERNON.
Enfin, au-delà de cette compétence thématique agriculture, certaines zones géographiques sont attribuées à la section 2-9 (Agriculture Est) dans le cadre du contrôle des entreprises ne relevant pas de la thématique agriculture définie au présent article et ne relevant pas de la thématique transport définie à l'article 4 :
Communes suivantes du canton de VERNON : GASNY, GIVERNY, SAINTE GENEVIÈVE- LÈS-GASNY ;
Communes suivantes du canton des Andelys : HEUBÉCOURT-HARICOURT, BOIS- JÉRÔME-SAINT-OUEN ;
et d'une partie de la commune d'ÉVREUX. secteur d'ÉVREUX de la section 2-9 (Agriculture Est) est délimité par les voies suivantes :
À partir de la limite de commune d'Évreux, D52 (exclue) vers route de Saint-André, route de Saint-André (exclue) vers rue Pierre Semard, rue Pierre Semard (exclue) vers rue des déportés, rue des déportés (exclue) vers avenue Winston Churchill, avenue Winston Churchill (exclue) vers rue Saint-Louis, rue Saint-Louis (exclue) vers rue du Puits Carré, rue du Puits Carré (incluse) vers rue des Authieux, rue des Authieux (incluse) vers boulevard Chambeaudouin (exclu) vers rue Dulong, rue Dulong (exclue) vers rue Victor hlugo, rue Victor Hugo (exclue) vers boulevard de la Buffardière, boulevard de la Buffardière (exclu) vers boulevard des Citée Unies, boulevard des Citée Unies (inclus) vers rue du Clos hlutin, rue du Clos Hutin (exclue) vers rue de la Cavée Boudin, rue de la Cavée Boudin (exclue) vers chemin menant vers la rue des Forières, chemin menant vers la rue des Forières (exclue) vers l'impasse des Forières, impasse des Forières (exclue) vers rue Dulcie September, rue Dulcie September (exclue), vers rue Saint-Germain, rue Saint-Germain (exclue) vers avenue Aristide Briand, avenue Aristide Briand (exclue) vers la limite de la commune d'Évreux, limite
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 35 de la commune d'Évreux, limite de la commune d'Évreux vers route Potier (exclue) vers le
chemin Potier, chemin Potier (exclu) vers la rue Euler, rue Euler (incluse) vers la rue
Jacquard, rue Jacquard (exclue) vers la rue Lakanal, rue Lakanal (exclue) vers la rue
Lavoisier, rue Lavoisier (exclue) jusqu'à la rue d’Avrilly, rue d’Avrilly (incluse) jusqu’à la rue
Henri Becquerel, rue Henri Becquerel (incluse) jusqu’à la rue de Damville, rue de Damville
(incluse) vers la limite de la commune d'Évreux, limite de la commune d'Évreux ;
Article 4 : Spécificités liées au réseau des risques particuliers liés à l'exposition à l'amiante
Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer leur mission sur l’ensemble du périmètre du département de l'Eure pour ce qui concerne exclusivement les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, et les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté du 22 novembre 2019, relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de l'Eure est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Application
Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et Monsieur le
Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Eure, par intérim, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Rouen, le 11 mars 2021
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Michèle LAILLER BEAULIEU
de la commune d'Évreux, limite de la commune d'Évreux vers route Potier (exclue) vers le chemin Potier, chemin Potier (exclu) vers la rue Euler, rue Euler (incluse) vers la rue Jacquard, rue Jacquard (exclue) vers la rue Lakanal, rue Lakanal (exclue) vers la rue Lavoisier, rue Lavoisier (exclue) jusqu'à la rue d'Avrilly, rue d'Avrilly (incluse) jusqu'à la rue hlenri Becquerel, rue Henri Becquerel (incluse) jusqu'à la rue de Damville, rue de Damville (incluse) vers la limite de la commune d'Évreux, limite de la commune d'Évreux ;
Article 4 : Spécificités liées au réseau des risques particuliers liés à l'exposition à l'amiante
Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer leur mission sur l'ensemble du périmètre du département de l'Eure pour ce qui concerne exclusivement les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, et les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer rémission de fibres d'amiante.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté du 22 novembre 2019, relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de l'Eure est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Application
Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Eure, par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Rouen, le 11 mars 2021
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de remploi
Michèle LAILLER BEAULIEU
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 27-2021-03-11-003 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'UD27 36 Préfecture de l'Eure
27-2020-09-24-028
Arrêté 2020-117 portant modification de l'arrêté 2020-72
accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de l'Eure - 27-2020-09-24-028 - Arrêté 2020-117 portant modification de l'arrêté 2020-72 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 37 E Cabinet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020117 portant modification de l'arrêté n° 2020-72
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020;
Considérant les faits suivants :
Le dimanche 3 mai 2020, la brigade C de l'unité d'intervention d'aide et d'assistance de proximité (U1AAP) de la circonscription de Vernon a été appelée en renfort sur les lieux d'un accident de circulation. Dans un climat de tension et de violence avéré, les personnels ont été violemment pris à partie par une cinquantaine d’individu.
Le brigadier-chef Stéphane BALLUE, le brigadier de police Emmanuelle GRISOT, le gardien de la paix Wahbi HIMER ainsi que l'adjoint de sécurité Marvin CHARTIER, ont permis aux services de secours de se dégager et d'apporter les premiers soins aux blessés graves. Leur comportement a été exemplaire.
Considérant que le courage et la réactivité, dont ont fait preuve les fonctionnaires de police, ont permis de sauver la vie de plusieurs personnes tout en mettant en péril leur propre intégrité.
Considérant que le brigadier-chef Stéphane BALLUE s'est vue décerné la médaille de bronze le 4 mai 2072.
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet.
ARRÊTE
Article 1er : l'Arrêté n° 2020-72 est ainsi modifié : la médaille d'Argent de 1ère classe pour actes de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chef Stéphane BALLUE. Le reste est inchangé.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 - www,eure,gouvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-09-24-028 - Arrêté 2020-117 portant modification de l'arrêté 2020-72 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 38 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 2 4 SEP 2020
CS
Préfecture de l'Eure - 27-2020-09-24-028 - Arrêté 2020-117 portant modification de l'arrêté 2020-72 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 39 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-25-005
Arrêté cab-2021-34 accordant une récompense pour actes
de courage et de devouement
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-25-005 - Arrêté cab-2021-34 accordant une récompense pour actes de courage et de devouement 40 EH Cabinet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB -2021-34
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; relatif à
l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement :
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FI LIPPINI, préfet de l'Eure :;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 :
Considérant les faits suivants :
Le dimanche 14 février 2021, le brigadier de police Jean-François GANIA, le brigadier de police Aurélie AGENHEN et le gardien de la paix Sébastien VERSTRAETEN interviennent suite à l'appel téléphonique de madame KARAVAS, son mari ayant quitté le domicile conjugal avec
des intentions suicidaires.
L'homme se trouve sur le pont Clémenceau à Vernon et a enjambé le parapet pour se jeter
dans la Seine, il est retenu par son épouse. Le gardien de la paix VERSTRAETEN se précipite à
leur rencontre, suivi par le brigadier AGENHEN, tandis que le brigadier GANIA stationne le véhicule sur la voie publique afin de sécuriser les lieux.
Madame KARAVAS, à bout de force, lâche prise, son époux s'apprête alors à sauter, le
brigadier de la paix VERSTRAETEN saisi alors fermement le poignet de l'homme se trouvant alors dans le vide, à bout de bras, monsieur VERSTRAETEN stabilise l'homme et parvient par sa force physique à le hisser à sa hauteur.
Le brigadier de police Aurélie AGENHEN, aidée par Une passante madame Christine BALAI, apportent leur aide en soulageant ia charge du corps de monsieur KARAVAS. Monsieur
Sébastien VERSTRAETEN maîtrise ce dernier et le passe du bon côté du parapet.
Considérant que le courage et la réactivité, dont ont fait preuve le brigadier de police Aurélie AGENHEN et le gardien de la paix Sébastien VERSTRAETEN, ont permis de sauver la vie de
cette victime tout en mettant en péril leur propre intégrité.
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex
Tél: 02 32 78 27 27 - www.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-25-005 - Arrêté cab-2021-34 accordant une récompense pour actes de courage et de devouement 41 ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Aurélie AGENHEN brigadier de police, Sébastien VERSTRAETEN gardien de la paix et Jean- François GANIA brigadier.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 25 FEV, 2021
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400171 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-25-005 - Arrêté cab-2021-34 accordant une récompense pour actes de courage et de devouement 42