Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 055
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 052
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 054
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 51
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 066
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 067
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 050
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 050
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 043
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 067
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 067 du 5 mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 067 du 5 mars 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-067
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des
Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives (4 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (6 pages) Page 12
2 ARS de Normandie
27-2026-02-04-00011
DECISION PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE
ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS
DE L’EURE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou
produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de
secours ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de l’Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, déposée le 30 septembre
2025 et déclarée recevable le 9 octobre 2025 par l’Agence régionale de santé de Normandie en
vue d’obtenir l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de réaliser les missions de base ;
VU l’avis du 17 janvier 2026 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport du 2 février 2026 établi par la pharmacienne inspectrice de santé publique de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de l’Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, a sollicité l’Agence régionale de
santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la
réalisation des missions de base ;
ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 4 CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de santé publique de l’Agence
régionale de santé de Normandie, l’absence de pharmacien gérant désigné ;
CONSIDERANT qu’il est constaté, sur certaines périodes, un exercice de la préparatrice en pharmacie en
l’absence de pharmacien ; qu’en l’absence de pharmaciens, l’organisation doit être revue sans délai pour
restreindre les missions de la préparatrice aux activités non pharmaceutiques et la pharmacie à usage
intérieur doit être fermée ;
CONSIDERANT que l’organisation des locaux et leur accessibilité sont à revoir ;
CONSIDERANT toutefois que, l’arrivée d’une pharmacienne gérante est prévue pour le mois de mars
2026 ; que des pharmaciens volontaires assurent une présence pharmaceutique partielle ;
CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur dispose d’un système de management de la qualité ;
que ce système sera à adapter au fonctionnement à venir ;
CONSIDERANT que l’équipe actuelle et la hiérarchie ont volontairement limité les activités de la
pharmacie à usage intérieur ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours
de l’Eure, sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, portant sur l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du SDIS 27 pour la réalisation des missions de base est autorisée pour une
durée de 6 mois.
Cette autorisation est conditionnée à la nomination effective d’une pharmacienne gérante à compter de
mars 2026 et à l’engagement de déposer une nouvelle demande de renouvellement d’autorisation pour
la pharmacie à usage intérieur, mettant en exergue les modifications mises en œuvre ou envisagées au
plus tard en juin 2026.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 3 :
Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en
application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 5 - D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ROUEN – 53 avenue Gustave
Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et des départements de l’Eure.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Fait à Caen, le 4 février 2026
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 6 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-05-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage
d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la
SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 7 | LL Direction Départementale z des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE D'ABREUVEMENT
PÉTITIONNAIRE : SCEA PERREE
COMMUNE : LETTEGUIVES
Numéro d'enregistrement : n° 27-2026-00036 (26040)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU le récépissé de déclaration du 13 septembre 2005 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 27-2005-90044 (05061), autorisant le forage d'abreuvement sur la commune de Letteguives au nom du GAEC DES COUTURES ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire par la SCEA PERREE au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 27/02/2026 sous le n° 27-2026-00036 (26040), concernant le transfert du GAEC DES COUTURES vers la SCEA PERREE pour le forage existant susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 8 donne récépissé à :
SCEA PERREE
2 , rue de la fontaine
27910 LETTEGUIVES
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement existant, situé
sur la parcelle À 0621 de la commune de Letteguives et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand et picard ».
Le récépissé de déclaration n° 27-2005-90044 (05061) du 13 septembre 2005 susvisé au nom de GAEC DES COUTURES est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 1110 lou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue| Volume 11-09-2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | aVtorisé par modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | annee élvile d'accompagnement de cours d'eau. 5 000 m
Déclaration
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Letteguives pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Letteguives; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2,3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 9 Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 5 mars 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du À e Territorial de l'Eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 10 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 11 Préfecture de l'Eure
27-2026-03-03-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 12 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté D3 BPA 26 0119 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par
le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 février 2026, formée par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux de
transport et d'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur une
portion de l'autoroute A13, le jeudi O5 mars 2026;
Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur les
autoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;
Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilité
de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autoroute
A13, dans les sens Paris-Province à hauteur de l'aire de Vironvay, avec sortie obligatoire, le jeudi O5
mars 2026 de 14h00 à 17h00 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 13 Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont de
l'opération, et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;
Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité des
automobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de
contrôle envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques
engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir le
périmètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone
contrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à celle de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par la présente opération ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°":
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de
l'Eure, est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositif
de contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans les sens Paris-Province.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l’article 1 est fixé à :
- 1 caméra embarquée sur un hélicoptère léger ;
— 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 14 Article 3 :
La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints en
annexe.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 05 mars 2026 14h00 à
17h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
- d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Évreux, le —.3 MARS 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur desfsécurités,
f
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 15 ”] +
LP Re fuvranos sp “y '
(©) ELLE JS 1e S1JOMŒU
S 3HFINNOQ NA
DE
A "0
LE PRIE gr
CMISUINN Set) RTE
.
A QT ET ETTeTR TT ENTREle CRETE TE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 16 ColA ME oiele
PEL OCTE TS PTIT TP
TT Eten tee) HT jam Le Ce #S sd MS ont fl Pots ts A TOIN TT ER ter ,
LS
# be
DIIT IE tag HO} E
Æ
TA NAS
SIVIINNOMUTS HN
“hi LIRE,
ILE RE LA 70 70
CEAL LEE
à EUR &: niet: Eye WNS3M 21
1NOM 11138
.” Torre UE
CAT
TT TT
LE
LUE LES AA QU PAC CRCT TPE UT OS UTOTRTOTE el) CIRE tele
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 17 Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 18