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Déliberation - DELIB N° 006 tampon
Déliberation - DELIB N° 046 Validation MIS Projet COT tampon
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune d'Anglade.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N° 046 Validation MIS Projet COT tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le lement
2021-05-27 N°046 ID : 033-213300064-20210527-046_VA_MIS_COT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
A | d Le 27/05/2021, à 19h15 en la salle du conseil municipal,
n q d e se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la
présidence de M.Fabien VERRAT,Maire.
Date de convocation : 18/05/2021
Membre en exercice : 15
Présents : Fabien Verrat, Maire, Marie-France Djerad-Payen, Maud Auché, Jean-Dominique Diez, Sylvie Rodier-
Arnaudin, Lionel Egretier, Jean - François Eyermann, Francis Caillaud, Alain Denaves, Gwénaëlle Kerdanoff, Elodie Guillon-Muller, Marie-Laure Gobin, Aurore Quenet.
Excusés : Karl Pommeraud et Geoffroy d’Avezac de Castera Absents: /
Procurations : Geoffroy d’Avezac de Castera représenté par Fabien Verrat.
Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin.
ADOPTÉ
à 13 voix pour
à O voix contre
à 1 abstention(s)
OBJET : Validation des termes et conditions de la MIS et du projets COT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment de l’article 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et son article L. 2122-1-1,
Site de la nouvelle ombrière multifonction, proche Salle Polyvalente - organisation d’une procédure de sélection suite à Manifestation d’Intérêt Spontané.
La Commune d’Anglade est propriétaire d’un ensemble de parcelles cadastré n° C 4368 situé 1 Place des Platanes, dépendant de son domaine public.
Ce site présente un potentiel pour y implanter un projet photovoltaïque sous la forme d’ombrière, accolé à l'aire de jeu, proche du parking de la salle des fêtes.
La réalisation d’un tel projet de production d'énergie renouvelable entre dans les objectifs de développement durable de la Collectivité.
Les avantages d’une telle réalisation sont multiples :
. Une production d'énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des zones de consommation (Salle des fêtes, Mairie, ...),
° Une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet, . Un confort d'été et un abri en saison humide offert aux administrés et plus particulièrement aux
utilisateurs de l’ombrière : marché, boulodrome, pique-nique, … Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le se
2021-05-27 N°046 ID : 033-218300064-20210527-046_VA_MIS_COT-DE
La présente délibération a ainsi pour objet de délibérer sur le lancement d’une procédure de sélection en exécution des dispositions de l’article L 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques du Candidat qui bénéficiera du titre foncier permettant la réalisation et l’exploitation de l'installation photovoltaïque à implanter sur la future ombrière. La convention d'occupation du domaine public sera donc conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale (30 ans).
La SEM Gironde Energies a d’ores et déjà transmis à la collectivité une proposition.
Dans le cadre de cette proposition, la SEM Gironde Energies financera, réalisera et exploitera l'équipement qui représente un investissement de 120 000 €.
En contrepartie de l'occupation du domaine public la société Gironde Energies consentira le paiement d’une redevance annuelle à la mise en service de l’installation et/ou la concession d’un avantage en nature (exemple : pré-équipement des places de parking pour des bornes de recharge) qui seront fonction du tarif de rachat obtenu.
Compte tenu des caractéristiques techniques du site, la surface totale qui pourrait être couverte est estimée à 485 m° ; ce qui correspond à un nombre global de 12 terrains de jeu. Avec une puissance globale de la centrale de 100 kWc, la production annuelle du site serait de 124 MWh, soit l'équivalent de 970 000 kilomètres effectués en véhicule électrique ou de la consommation de 40 foyers.
Suite à l'affichage de ladite délibération, la collectivité examinera les propositions faites par les candidats avant le 24 juin 2021. Seront écartées les propositions incomplètes ou considérées comme non pertinentes au regard des critères d'évaluation précisés ci-après. Il pourra être décidé de rencontrer les candidats ayant des propositions complètes et pertinentes, et/ou de leur écrire pour leur demander des précisions où compléments sur les propositions faites.
La sélection des candidatures et le jugement des propositions seront effectués dans le respect des principes fondamentaux d'impartialité et de transparence conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le jugement donnera lieu à un classement des propositions. Les critères retenus pour le jugement des propositions sont :
1 - Critère gouvernance : apprécié sur la gouvernance locale du porteur du projet : 20% 2 - Critère financier : apprécié sur le prix proposé : 30%
8 - Critère technique : apprécié sur la base des éléments du mémoire technique : 50%
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré décide :
-__ Décide le lancement d’une procédure de sélection sur la propriété de la Commune pour l'occupation du site situé 1 Place des Platanes, parcelle n° C 4368, dans la perspective de l'installation d’une centrale photovoltaïque ;
- Prend acte de l'offre de la Sem Gironde Energies, cette dernière pouvant faire l’objet d’ajustement dans le cadre de la sélection finale des candidats ;
-__ Autorise Monsieur le Maire dument habilité à cette fin, à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération,
Pour extrait conforme,
ANGLADE, 27/05/2021 _
Fabien VERRAT, Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.