Compte-Rendu - Compte rendu 25.05

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Compte-Rendu - Compte rendu 25.05 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 25.05)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Éducation, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 25 mai 2021

-------------------

L’an deux mille vingt et un, le 25 mai à 20h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle communale de St Julien sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre. Etaient présents : C.de BALORRE - D BOURBAN - S FOSSEY - R RILLET - R COLLETTE - R HERBRETEAU - B METAYER - C DESMORTIER - V GIRARD – P CHATELLIER - V MARQUES - B.LECONTE- G. de LA FERTE- M FLERCHINGER - J BRULARD – E.GUILLIN - R DANIEL - T BEAUCHERON - F SIMON - F RATTIER - D DEROUAULT - R DENIS - R ADAMIEC - J -D PHOTOPOULOS - K BRINDLEY - Y LEVENEZ - B DETROUSSEL - E LIGER - M. DROUET - C JEHANNIN - J DENIS - T CHOPIN - Y SAULE - D RATTIER - P CAPRON - L BEAUDOIRE - F LEVESQUE - D GASNIER - E GOUELLO - G POTTIER - C BOHAIN - Absent excusé : F GHEWY - H PROVOST OLIVIER – A.COTREL -

Absent représenté :

M. BOURBAN Didier est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 41 Votants : 41 Abstention :0 Contre :0

-Vu le comité de pilotage en date du mardi 18 mai 2021,

M le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de l’autoriser à signer le

contrat de transition et de relance économique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer le CRTE et toutes pièces s’y rapportant.

-Vu la présentation faire par le cabinet Ouest AM,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Prend acte du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

M le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le plan de financement du foyer des

Délibération n° 2021-0525-0-1

Autorisation donnée au Président de signer un contrat de relance et de transition écologique

Délibération n° 2021-0525-0-2

Présentation du diagnostic et de l’état initial de l’environnementjeunes travailleurs au Mêle sur Sarthe qui se détermine comme suit :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les organismes et collectivités financeurs.

DEPENSES

Libellé dépenses HT

TRAVAUX 314 302.79 €

Maitrise d’œuvre 22 699.65

Divers (estimatifs) 15 620 .85

TOTAL 352 623.28

RECETTES

Financeur Montant HT %

Région (sur total enveloppe 216 000.00 € du

contrat de territoire)

92 100.00 € 26.12 %

LEADER 100 000.00 € 28,36 %

Département de l’Orne 58 800.00 € 16.68 %

Convention PLAI 31 200.00 € 8.85 %

TOTAL subventions 282 100.00 € 80 %

Financement CC VHS 70 523.28 € 20 %

TOTAL 352 623.28 € 100 %

Délibération n° 2021-0525-1-1

Création d’un foyer des jeunes travailleurs : plan de financementM le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le plan de financement du

projet « agir sur l’attractivité et le rôle de centralité du Mêle sur Sarthe, lauréate PVD » qui se

détermine comme suit :

DEPENSES

Frais de personnel 113 800.00 €

Frais de structures 17 070.00 €

TOTAL 130 870.00 €

RECETTES

Financeur Montant %

Commune du Mêle s/Sarthe 13 087.00 € 10 %

CC VHS 13 087.00 € 10 %

ANCT 85 350.00 € 65 %

FEADER 19 346.00 € 15 %

TOTAL 130 870.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les organismes et collectivités financeurs.

Délibération n° 2021-0525-1-2

Demande de subvention LEADER « agir sur l’attractivité et le rôle de centralité du Mêle sur Sarthe, lauréate RVD »M le Président précise qu’une consultation a été lancée et qu’il y a lieu de retenir les cabinets ayant

fait leur meilleure offre :

- Pour la mission SPS : SPS Pierre pour un montant HT de 1 360.00 € HT

- Pour le contrôle technique SOCOTEC pour un montant HT de 1 920.00 € HT et 590 € pour

la mission HGAD,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil :

- DECIDE retenir pour la mission SPS : SPS Pierre pour un montant HT de 1 360.00 € HT et

pour le contrôle technique SOCOTEC pour un montant HT de 1 920.00 € HT et 590 € pour la

mission HGAD,

- AUTORISE M le Président à signer toutes pièces relatives à ces deux contrats.

Vu le Budget Primitif 2021 adopté le 13/04/2021,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le conseil Communautaire, après en avoir

délibéré,

- AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chap Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 011 628 -119,90 €

Fonctionnement 67 673 119,90 €

Délibération n° 2021-0525-1-3

Choix de cabinets pour les missions SPS et contrôle technique pour le projet de création d’une pépinière d’entreprises à vocation agroalimentaire sur la commune de Sainte Scolasse sur Sarthe (61 170)

Délibération n° 2021-0525-1-4

Budget annexe 603 00 SPANC DM 1 abondement compte 673Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, Vu le statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées par arrêté du 10 décembre 2020 pour la période 2021-2026, Vu le tableau annuel d’avancement de grades établi le 21 avril 2021 par l’autorité, dans le respect des lignes directrices de gestion, et communiqué au Centre de gestion pour publicité, Monsieur Fossey, vice-président chargé des « Ressources Humaines » propose la suppression, à compter du 1er juin 2021, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, au service scolaire enfance jeunesse pour assurer les missions de coordinatrice.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil :

➢ DECIDE la suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet au 1/06/2021 et la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à cette même date

➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

➢ Et AUTORISE le Président, ou en l’absence de celui-ci le vice-Président à signer toute pièce

relative à ce dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, Vu le statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées par arrêté du 10 décembre 2020 pour la période 2021-2026, Vu le tableau annuel d’avancement de grades établi le 21 avril 2021 par l’autorité, dans le respect des lignes directrices de gestion, et communiqué au Centre de gestion pour publicité, Monsieur Fossey, vice-président chargé des « Ressources Humaines » propose, la suppression, à compter du 1er juin 2021, d’un emploi permanent à temps non complet de 29 heures hebdomadaires d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet de 29 h hebdomadaires d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, au service scolaire enfance jeunesse pour assurer les missions d’accueil et d’aide aux enfants scolarisés au Groupe scolaire Maurice Gérard.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil :

➢ DECIDE la suppression d’un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, de 29 heures hebdomadaires, au 1/06/2021 et la création d’un emploi permanent à temps complet d’un emploi permanent à temps non complet de 29 h hebdomadaires d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à cette même date ➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

Délibération n° 2021-0525-2-1

Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et suppression de l’emploi d’adjoint administratif territorial au 1er juin 2021 à temps complet

Délibération n° 2021-0525-2-2

Création d’un emploi d’agent spécialisé principal 1ere classe des écoles maternelles et suppression de l’emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles au 1er juin 2021 à temps non complet➢ Et AUTORISE le Président, ou en l’absence de celui-ci le vice-Président à signer toute pièce

relative à ce dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, Vu le statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées par arrêté du 10 décembre 2020 pour la période 2021-2026, Vu le tableau annuel d’avancement de grades établi le 21 avril 2021 par l’autorité, dans le respect des lignes directrices de gestion, et communiqué au Centre de gestion pour publicité, Monsieur Fossey, vice-président chargé des « Ressources Humaines » propose la suppression, à compter du 1er juin 2021, de deux emplois permanents à temps complet d’adjoints techniques territoriaux et la création, à compter de cette même date, de deux emplois permanents à temps complet d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe, au service « culture-communication- nouvelles technologies » et aux services techniques -secteur du Mêle pour assurer les missions d’animatrice-coordinatrice du service culture pour le 1er et référent principal pour l’entretien des bâtiments et autres structures pour le second.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil :

➢ DECIDE la suppression de deux emplois permanents à temps complet d’adjoints techniques territoriaux à temps complet au 01/06/2021 et la création, à compter de cette même date, de deux emplois permanents à temps complet d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à cette même date pour les services indiqués

➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

➢ Et AUTORISE le Président, ou en l’absence de celui-ci le vice-Président à signer toute pièce relative à ce dossier.

- Annule et remplace la délibération n° 2020-1006-2-4,

- Vu l’avis du Comité technique en date du 19.05.2021,

- Le Conseil, Sur rapport de Monsieur le Président,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Délibération n° 2021-0525-2-3

Création de deux emplois d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe et suppression de deux emplois d’adjoints techniques territoriaux au 1er juin 2021 à temps complet

Délibération n° 2021-0525-2-4

Modification du RIFSEEP- VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

- VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe - VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

- VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

-Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

- Vu l'avis du comité technique en date du 19.05.2021,

- Vu les crédits inscrits au budget,

PRECISE que ce dossier a été présenté au CTL le 19.05.2021,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions

Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires : L’IFSE est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

Pour la filière administrative :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Chef de projet,

Pour la filière technique :

- Techniciens,

- Chef de projet,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques,

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM,

Pour la filière sportive :

- Educateurs des APS,

- Opérateurs des APS,

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

En application du principe de libre administration, la CC de la Vallée de la Haute Sarthe a défini ses critères pour la cotation des postes.

Cinq critères seront communs à tous les cadres d'emplois selon le tableau ci-dessous :

Il est prévu la répartition des groupes de fonctions selon les éléments ci-dessous : - 2 groupes de fonctions pour les catégories A,

- 2 groupes de fonctions pour les catégories B,

- 3 groupes de fonctions pour les catégories C.Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle :

Article 5 : Réexamen :

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonctions :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Critères de cotations des postes

1 Le savoir être

2 le savoir-faire et engagement professionnel

3 Le respect des consignes et sens du service

Article 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels ayant effectué à partir du 13 mois de mission au sein de la collectivité sauf en cas de mutation.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

Pour la filière administrative :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Chef de projet,

Pour la filière technique :

- Techniciens territoriaux,

- Chef de projet,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques,

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM,

Pour la filière sportive :

Critère de cotisation des postes

1 l’expertise

2 l’encadrement

Les sujétions

3 la complexité du poste

4 le niveau de responsabilité

5 les contraintes- Educateurs des APS,

- Opérateurs des APS,

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 10 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

En cas d’absence, le maintien du régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service. Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie au 3ème mois. En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.

Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Maintien du régime indemnitaire précédent concernant le cadre d’emploi des techniciens : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées, s’agissant du régime indemnitaire des techniciens, il sera maintenu jusqu’au 31octobre 2020.

Article 14 : Exécution : le Président et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.Article 16 : Date d’effet : il est précisé les dispositions de la présente délibération ont pris effet au plus

tôt à la date du 1er novembre 2019 sauf pour les techniciens territoriaux à compter du 1er novembre 2020.

Groupe de

fonction

Filière technique Filière

administrative

Filière Sociale Filière sportive Filière

d’animation

A1 DGS

A2 Responsable paie

et carrière et chef

de projet

B1 Responsable des

services

techniques

Chef de projet

B2 Responsable

service scolaire

C1 Coordinateur

équipe + de 5

agents

Responsable

service finances et

comptabilité

C2 Coordinateur

équipe moins de 5

agents avec

mission

d’expertise

Agent avec

mission

d’expertise

ATSEM Opérateur

Territorial des APS

Agent

d’animation

Groupe de fonction Montant annuel maximum IFSE Points

A1 15 850.00 € < 90

A2 12 000.00 € <80

B1 10 700.00 € <75

B2 6 000.00 € <70

C1 4 800.00 € <60

C2 1 300.00 € <38

C3 0.00 € <12

Il ne sera pas appliqué un montant minimum par groupe de fonction ; aussi, les agents (selon la cotation

dévolue au poste qu’ils occupent) ne pourront donc prétendre, à une indemnité supérieure à celle qu’ils

auraient obtenue si leur poste avait été classé dans un groupe de fonction inférieur. Ainsi, un agent de

classe A dont le poste obtiendrait moins de 38 points ne peut obtenir une indemnité supérieure à 1300.00

€ ou encore tout agent dont la cotation de poste, (et ceci peu importe son groupe de fonction), seraitinférieure ou égale à 12, le montant annuel d’indemnités serait ramené à 0 €.

Groupe de fonction Montant annuel maximum CIA

A1 326 €

A2 326 €

B1 326 €

B2 326 €

C1 326 €

C2 326 €

C3 326 €

Monsieur FOSSEY, Vice-président, propose au conseil communautaire de reverser la somme de 1 600

€, aide perçue du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique par la

collectivité, pour l’achat de prothèses auditives par un agent, Madame HERMENAULT Lydie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

➢ DE VERSER la somme de 1 600 € à Madame HERMENAUT Lydie, somme perçue

du

FIPHFP en 2021, pour le motif évoqué ci-dessus,

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou les Vice-présidents en son absence à signer

toute pièce relative à cette affaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, Vu le statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées par arrêté du 10 décembre 2020 pour la période 2021-2026,

Délibération n° 2021-0525-2-5

Autorisation de versement de 1600 € pour une aide au FIPHFP à Mme Hermenault Lydie

Délibération n° 2021-0525-2-6

Création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe et suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 1er juin 2021 à temps completVu le tableau annuel d’avancement de grades établi le 21 avril 2021 par l’autorité, dans le respect des lignes directrices de gestion, et communiqué au Centre de gestion pour publicité, Monsieur Fossey, vice-président chargé des « Ressources Humaines » propose la suppression, à compter du 1er juin 2021, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, au service aux services techniques -secteur de Courtomer pour assurer les missions d’entretien des espaces-verts et de la voirie.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil :

➢ DECIDE la suppression d’un emploi permanent à temps complet 01/06/2021 d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à cette même date pour le service indiqué

➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

AUTORISE le Président, ou en l’absence de celui-ci le vice-Président à signer toute pièce relative à ce dossier.

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et notamment son chapitre II, Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 susvisée,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis du comité technique départemental en date du 19 avril 2021,

CONSIDÉRANT, la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité, pour permettre à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans les services de la collectivité.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : objet.

De recourir à l’apprentissage au sein de la collectivité dans les services dont les besoins auront été recensés.

Article 2 : encadrement.

De nommer un maître d’apprentissage, dans le service technique concerné. Il aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation. A ce titre, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Article 3 : rémunération.

Selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprenti percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC.

Délibération n° 2021-0525-2-7

Création d’un poste en vue du recrutement d’un apprenti par contrat à compter du 1er septembre 2021L'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC.

Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L'Etat prendra en charge une partie des charges patronales.

Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières (Conseil général, régional, FIPHFP...).

Article 4 : inscription des crédits.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 : exécution.

Monsieur le Président est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Monsieur Fossey, Vice-président en charge de la commission « Grands travaux – Voirie -

Ressources Humaines », informe le Conseil que pour la période estivale 2021, il est nécessaire de

créer les postes saisonniers indispensables à la surveillance de la baignade.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le bureau communautaire à l’unanimité décide de recruter

des Educateurs des APS pour la surveillance de la baignade, diplômé BNSSA sous contrat,

1 éducateurs des APS les week-ends de juin 19/20 et 26/27 à raison de 5h00 par jour avec

possibilité d’accomplir des heures complémentaires.

 2 éducateurs des APS du 03/07 au 31/08/2021 : à temps complet avec possibilité d’accomplir des

heures complémentaires ou supplémentaires.

De LES REMUNERER sur l’échelle indiciaire applicable au cadre des emplois des éducateurs

territoriaux des activités physiques et sportives (1er échelon : IB372-IM343) avec le paiement

d’IHTS pour les dimanches et jours fériés.

Monsieur Fossey, Vice-président en charge de la commission « Grands travaux – Voirie - Ressources Humaines », fait savoir qu’il y a lieu de créer un poste d’Adjoint technique saisonnier pour le régisseur titulaire de la régie de la base de loisirs.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité décide de :

- CREER un poste d’Adjoint technique au plan d’eau pour les week-ends du 19/20 et 26/27 juin, tous les jours du 3 juillet au 31 août 2021 ainsi que le vendredi 18 juin, les mardis 6,13,20, 27 juillet, les mardis 3, 10, 17, 24 et 31 août et le mercredi 1er septembre 2021

- LE REMUNERER au 1er échelon de l’échelle C1 : IB 354 – IM 332

Délibération n° 2021-0525-2-8

Création de postes pour la surveillance de la baignade – saison touristique 2021

Délibération n° 2021-0525-2-9

Recrutement d’un adjoint technique sur le poste de régisseur titulaire de la régie de recettes buvette de la base de loisirs – saison touristique 2021- 6h00 par jour le vendredi 18 juin et le mercredi 1er septembre 2021

- 5 heures 15 par jour les week-ends du 19/20 et 26/27 juin.

- À temps complet du 3 juillet au 31 août 2021.

- 6 h 30 les mardis 6,13,20,27 juillet 2021 et les mardis 3, 10, 17,24 et 31 août 2021.

- avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires en cas d’affluence ;

Monsieur Fossey, Vice-président en charge de la commission « Grands travaux – Voirie - Ressources

Humaines et Tourisme », expose au Conseil de la Communauté qu’il serait utile de créer des postes

d’adjoints techniques saisonniers pour la régie de la base de loisirs.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité décide de :

- CREER des postes d’adjoints techniques,

- LES REMUNERER au 1er échelon de l’échelle C1, IB 354 – IM 332 :

- pour le 1er suppléant et les remplaçants (Restauration) : du 3 juillet au 31 août 2021 à temps complet avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires en cas d’affluence, les jeudis 8,15,22,29 juillet et les jeudis 5,12,19, 26 août 2021 à raison de 6 h 30 par jour et le mercredi 1er septembre à raison de 6 h par jour .

- pour le second suppléant et les remplaçants (pédalos) : du 3 juillet au 31 août 2021 à raison de 5h15 par jour avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires en cas d’affluence.

- pour le troisième suppléant et les remplaçants (coordinateur ménage) : du 3 juillet au 31 août 2021 à raison de 5 h 00 par jour avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires en cas d’affluence.

- pour le quatrième suppléant et les remplaçants (comptage) : les week-ends du 19/20 et 26/27 juin, les 29 et 30 juin à raison de 5h par jour et du 3 juillet au 31 août 2021 à temps complet avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires en cas d’affluence.

- pour le cinquième suppléant et les remplaçants (renfort buvette) : du 3 juillet au 29 août 2021 inclus à raison de 6 h par jour avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires en cas d’affluence.

Délibération n° 2021-0525-2-10

Recrutement d’adjoints techniques pour les postes d’adjoints techniques suppléants et remplaçants de la base de loisirs – saison touristique 2021Annule et remplace la délibération n°2021-0525-2-11,

Monsieur Fossey, Vice-président en charge de la commission « Grands travaux – Voirie -

Ressources Humaines et Tourisme » fait savoir qu’il y a lieu de créer un poste occasionnel d’adjoint

technique à temps non complet à raison de 7h30 hebdomadaires pour faire face à un besoin

occasionnel (article 3 .1°: accroissement temporaire d’activité) du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022

pour l’accueil et l’entretien sur les structures intercommunales, de la base de loisirs et du camping.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité décide :

-de CREER un poste occasionnel du 1er juillet au 31 mars 2022 d’Adjoint technique à temps non

complet à raison de 7 h 30 hebdomadaires

- de LE REMUNERER au 1er échelon de l’échelle C1 : IB 354– IM 332

Monsieur Fossey, Vice-président en charge de la commission « Grands travaux – Voirie - Ressources Humaines », fait savoir qu’il y a lieu de créer des postes d’Adjoints techniques saisonniers pour l’accueil et le ménage du camping.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité décide de CREER du 1er juillet au 31 août 2021 :

- un poste d’Adjoint technique à temps non complet au camping « La Prairie » pour l’accueil

- à raison de 31h30 par jour pour le mois de juillet 2021 et 35h00 pour le mois d’août 2021 avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires

- un poste d’Adjoint technique à temps non complet au camping « La Prairie » pour le ménage.

- à raison de 116 h 30 pour le mois de juillet avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires.

- à raison de 108 h pour le mois d’août avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires.

- de LES REMUNERER au 1er échelon de l’échelle C1 : IB 354– IM 332 :

Délibération n° 2021-0525-2-12

Recrutement d’adjoints techniques pour l’accueil et l’entretien du camping – saison touristique 2021

Délibération n° 2021-0525-2-11a

Création d’un poste d’adjoint technique occasionnel à temps non complet (7h30 hebdomadaires) pour l’accueil et l’entretien des structures intercommunales, de la base de loisirs et du camping du 01/07/2021 au 31/03/2022M. le Président donne lecture au Conseil de la proposition de règlement ci-joint annexé

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le règlement du service des déchets ménagers,

- PRECISE que ce dernier est applicable sur l’ensemble du territoire de la CC VHS.

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants,

L 2224-17-1,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, V

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants,

L 5211-10,

Le Président de l’EPCI doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et

la qualité du service public des Ordures ménagères (RPQS).

Il est précisé que ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné. Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public,

dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité. Ces rapports

annuels sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la

gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent

comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Le Conseil Municipal de

chaque commune membre de la CC VHS sera destinataire dudit rapport, qui sera également à la

disposition du public afin d’informer les usagers du service.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Demande aux Conseils Communaux de bien vouloir PRENDRE ACTE du rapport annuel

Délibération n° 2021-0525-4-1

Validation du règlement intérieur du service des déchets ménagers et assimilés de la CC VHS

Délibération n° 2021-0525-4-2

Rapport annuel du service des déchets ménagers 20202020 sur le rapport du service public d’élimination des déchets ménagers,

- Charge M le Président de notifier les documents,

- Précise que ce rapport est consultable sur le site la CC VHS.

M le 5ème Vice-président porte à connaissance des membres du Conseil de Communauté de la

proposition de mission d’AMO (assistance à maitrise d’ouvrage) pour la réhabilitation de la filière

boue des stations de St Léger, Sainte Scolasse et Courtomer présentée par Orne Métropole dont le

montant s’élève à 4000.00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition présentée par Orne Métropole pour l’opération visée en objet

- AUTORISE M le Président à signer à signer cette convention et toutes pièces s’y

rapportant.

M. le Président précise qu’il y a lieu de signer un contrat de maintenance pour les logiciels

informatiques avec la société MICROBIB pour 1 an renouvelable 2 fois (dans la limite de 3 ans).

M le Président donne lecture du projet de contrat

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer le contrat de maintenance

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Délibération n° 2021-0525-5-1

Autorisation donnée au Président de signer une convention pour une mission d’assistance de réhabilitation de la filière boue des stations de Saint Léger sur Sarthe, Sainte Scolasse sur Sarthe et Courtomer

Délibération n° 2021-0525-6-1

Autorisation donnée au Président de signer un contrat de maintenance pour les logiciels informatiques des médiathèques