Compte-Rendu - compte rendu 27 fevrier 2024

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Compte-Rendu - compte rendu 27 fevrier 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 fevrier 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 27 février 2024

-------------------

L’an deux mille vingt-quatre, le 27 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C. de BALORRE - V. MARQUES - B. LECONTE - M. FLERCHINGER - E. GUILLIN - R. DANIEL - B. METAYER - F. RATTIER - P. CHATELLIER - D. DEROUAULT – R. DENIS - J-D PHOTOPOULOS - C. DESMORTIER - D. BOURBAN - Y. LEVENEZ - H. PROVOST OLIVIER - B. DETROUSSEL - E. LIGER - M. DROUET - C. JEHANNIN - J. DENIS - S. FOSSEY - V. GIRARD - T. CHOPIN - D. RATTIER- P. HESLOIN - P. CAPRON - L. BEAUDOIRE - F. LEVESQUE - R. HERBRETEAU - C. BOHAIN

Absent excusé : G. de LA FERTE - J. BRULARD - F. SIMON - F. GHEWY - R. ADAMIEC - D. GASNIER - Absent représenté : R. RILLET est représenté par C. AUCLAIR - R. COLLETTE donne pouvoir à S. FOSSEY - T. BEAUCHERON donne pouvoir à B. METAYER - K. BRINDLEY donne pouvoir à C. DESMORTIER - Y. SAULE donne pouvoir à T. CHOPIN - E. GOUELLO est représenté par B. FOSSEY - G. POTTIER donne pouvoir à C. de BALORRE C. JEHANNIN est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 33 Votants :36 Abstention :0 Contre :0

Délibération n° 2024-0227-0-1

Autorisation donnée au Président de signer la convention d’exercice concerté (CTEC)

M. le Président donne lecture au Conseil du Projet de Convention Territoriale d’Exercice Concerté

(CTEC) telle qu’annexée à la présente délibération.

Cette convention a pour objet de « définir les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action

commune des parties en matière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif de

coordination, de simplification et de clarification des interventions financières respectives des

signataires », dans la perspective de la signature du Contrat de territoire avec la Région et le Département

de l’Orne.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou M. le 1er Vice-président à signer la CTEC et ses éventuels avenants.

Délibération n° 2024-0227-0-2

Convention d’intervention de l’EPFN sur la friche au Mêle sur Sarthe pour le projet « Tiers lieu Arts et culture »

M. le Président propose au Conseil de signer la convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou M. le 1er Vice-président à signer la convention et ses éventuels

avenants.

Délibération n° 2024-0227-1-1

Durée d’amortissement sur les investissements BA58 Maison des apprentis au Mêle sur Sarthe (61 170)

M. Bourban, Vice-président en charge de la commission « Budgets – Finances – Marchés publics », expose aux membres de l’assemblée, qu’il convient de délibérer sur une durée d’amortissement pour le budget annexe 58222 Maison des apprentis le Mêle sur Sarthe, l’instruction comptable étant en M4 pour ce budget.La proposition de durée d’amortissement suivante est soumise au conseil :

Nature du bien concernés Durée d’amortissement retenues

Construction, installation 25 ans

Subvention reçue pour Construction

installation

25 ans

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- APPROUVE les durées mentionnées ci-dessus

Délibération n° 2024-0227-1-2

Vote des cotisations 2024

M. le Président propose de voter les cotisations suivantes :

Libellé organisme Proposition vote 2024

CNAS 14 105,00 € sur la base de 65 agents à 217,00 € pour l’année

Fédération française « Station verte » 900,00 €

AFCCRE 628,00 €

GIP du Pays d’Alençon 2 320,13 €

KIK 6 300,00 €

Mission locale 2 321,00 €

Ligue de l’enseignement Générique 2 578,00 €

Orne Métropole 3 740,50 €

AMO 429,88 €

ADIL 339,28 €

Voie verte (CD 61) 6 982,00 €

Gîtes de France 460,00 €

Lutille 200,00 €

Parc Naturel du Perche 20,00 €

Véloscénie 1 000,00 €

ALTHEA

10,00 €

(50% budget annexe 58205, 50% budget annexe

58222)

Normandie Qualité Tourisme

630,00 €

(420,00 € Base de loisirs et 210,00 € Camping)

TE 61 200,00 € (selon convention)

OSE

791,00 €

(0,10 € / habitant (population municipale) 7 909

habitants au 1er janvier 2024)Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de cotisations 2024 telle que présentée ci-dessus,

- PRECISE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget primitif principal de la CC VHS n° 58200 article 6281, code fonction 020.

Délibération n° 2024-0227-1-3

Cession par acte administratif auprès de logissia les Coursières à Neuilly le Bisson du terrain d’assiette du futur lotissement social

M. le Président précise aux membres du Conseil qu’il y a lieu de céder par acte administratif à l’euro

symbolique les terrains d’assiette du futur lotissement social situé les Coursières à Neuilly Le Bisson.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou Mrs. les 1er et 2ème Vice-président à signer les pièces relatives à cette cession.

Délibération n° 2024-0227-2-1

Droit de jouissance ENEDIS par la CC VHS pour terrain situé au Mêle sur Sarthe

M. le Président précise aux membres du Conseil qu’il y a lieu de signer un droit de jouissance au

profit de ENEDIS pour le terrain d’assiette du transformateur situé sur le parcellaire de la maison des

territoires au Mêle sur Sarthe.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou M. le 1er Vice-président à signer cette convention de droit de jouissance

et toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 2024-0227-2-2

Modifications apportées à la mise en œuvre du CET des agents de la CC VHS à compter du 01.01.2024

- Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,

- Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale,

- Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002

modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans

la magistrature,

- Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du

26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

- Vu l’avis du CST en date du 15.11.2023,

M. le Président expose au Conseil de Communauté qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise

en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31

décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui

le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser

ultérieurement.

L’autorité territoriale propose au Conseil de Communauté que ce compte soit encadré dans la limite de

ce que permet la réglementation en vigueur.Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide que le compte épargne temps sera mis

en œuvre à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le

demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public

employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls

services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à

caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- Les fonctionnaires stagiaires

- Les agents de droit privé

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit

pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est

motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du

compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31

décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce

plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de

congés annuels, de jours d’ARTT. Les jours de repos compensateurs en sont exclus :

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris

hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les

jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels,

l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante enapplication de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 notamment par nécessité de services

et à la demande la CC VHS

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne

sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter

le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne peut dépasser 15

jours (nombre de jours générés annuellement au titre de la réduction du temps de travail dans la

collectivité).

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point,

un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de

maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé

de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique

pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après

consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).

Article 6 : Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de

l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps

peuvent être accolés aux :

- Congés pour raison de santé

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne

temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler

de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels,

congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les

congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à

bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-

145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus.

En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale

sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite,

le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que

l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération

qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de

jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par

an (22 jours pour un temps complet soit 25 jours + 2 jours bonifiés le cas échéant + 15 jours de RTT – 20

jours congés obligatoires) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en

fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration

directe ou de détachement, les droits demeurent ouverts dans la collectivité d’accueil conformément aux

règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou

l'établissement d’affectation devra le cas échéant assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction

publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément

aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation

de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés

non pris au titre du compte épargne temps.

Article 11 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15

premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

Procédure après refus motivé de la collectivité pour nécessité de services :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné

- L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

✓ L’indemnisation forfaitaire

✓ La transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence

de l’agent)- L’agent affilié à l’IRCANTEC ne peut opter que pour :

✓ L’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent

Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie des montants applicables prévus

par la loi.

Pour information à partir du 1er janvier 2024 :

- 83 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 100 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 150 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d’acquisition en points

retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la

transformation des jours CET en épargne retraite lui est remis par la collectivité.

Délibération n° 2024-0227-2-3

Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 01.01.2024

- Annule et remplace la délibération n° 2022-1220-2-2,

- Vu l’avis du Comité technique en date du 17.01.2024,

- Le Conseil, Sur rapport de Monsieur le Président,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, et son annexe,

- VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de services

social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social desadministrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des attachés d’administration de

l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat, et son annexe

- VU l’arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

-Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel

- Vu les crédits inscrits au budget,

PRECISE que ce dossier a été présenté au CST le 17.01.2024,

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Objet : Révision du régime indemnitaire du RIFSEEP

Monsieur Le Président rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui

avait fait l’objet de la délibération n° 2021-1216-2-2. Les modifications découlant de la présente

délibération relative au régime indemnitaire RIFSEEP est applicable à compter du 1er janvier

2024.

Monsieur Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de réviser la délibération

n°2022-1220-2-2 notamment pour les motifs suivants :

- Modifier les montants annuels maximum de l’IFSE prévus dans la délibération afin d’anticiper

les révisions d’attribution des primes et précise que cette dernière fera l’objet d’une révision à

minima tous les 4 ans ou changement de poste ;

- Anticiper les éventuels avancements de grade ;

- Ne pas pénaliser la collectivité lors de l’accueil de nouveaux collaborateurs.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE : L’IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions.

Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera librement par arrêté le montant individuel

dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères

d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d’emplois cités à l’article 3.Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l’appartenance à un groupe de fonctions.

Il revient ainsi à l’autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de

groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires : L’IFSE est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

Pour la filière administrative :

- Attachés territoriaux principaux,

- Attachés territoriaux,

- Chef de projet,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs principaux de 1ère classe,

- Adjoints administratifs principaux de 2ème classe,

- Adjoints administratifs 1ère classe,

- Adjoints administratifs 2ème classe,

Pour la filière technique :

- Techniciens,

- Chef de projet,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques principaux de 1ère classe,

- Adjoints techniques principaux de 2ème classe,

- Adjoints techniques 1ère classe,

- Adjoints techniques 2ème classe,

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM.

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront

rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple

et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux

de responsabilité.

En application du principe de libre administration, la CC de la Vallée de la Haute Sarthe a défini

ses critères pour la cotation des postes.

Cinq critères seront communs à tous les cadres d’emplois selon le tableau ci-dessous :

Il est prévu la répartition des groupes de fonctions selon les éléments ci-dessous :

- 2 groupes de fonctions pour les catégories A,

- 2 groupes de fonctions pour les catégories B,

- 3 groupes de fonctions pour les catégories C.

Les groupes de fonctions par cadre d’emplois sont définis au vu de critères d’attributions arrêtés

par l’assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la

collectivité.Article 4 : Attribution individuelle :

Article 5 : Réexamen

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction

avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité

mais également au sein du même groupe de fonctions :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de

diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de

l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est

fondée sur l'entretien professionnel.

Critères de cotations des postes :

1 Le savoir être

2 le savoir-faire et l’engagement professionnel

3 Le respect des consignes et sens du service

Article 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires et aux agents

contractuels ayant effectué à partir du 13 mois de mission au sein de la collectivité sauf en cas de

mutation.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

Pour la filière administrative :

- Attachés territoriaux principaux,

- Attachés territoriaux,

- Chef de projet,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs principaux de 1ère classe,

- Adjoints administratifs principaux de 2ème classe,

- Adjoints administratifs 1ère classe,

- Adjoints administratifs 2ème classe,

Pour la filière technique :

- Techniciens,

- Chef de projet,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques principaux de 1ère classe,

Critère de cotisation des postes

1 l’expertise

2 l’encadrement

Les sujétions

3 la complexité du poste

4 le niveau de responsabilité

5 les contraintes- Adjoints techniques principaux de 2ème classe,

- Adjoints techniques 1ère classe,

- Adjoints techniques 2ème classe,

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères,

pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le

tableau correspondant par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la

manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant

maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-

annexé.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à

temps partiel.

Article 10 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est

cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-

815 du 25/08/2000.

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

En cas d’absence, le maintien du régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé

de maladie ordinaire y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au

service.

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est

suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie au 3ème mois. En cas de temps

partiel thérapeutique, les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.

Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Maintien du régime indemnitaire précédent concernant le cadre d’emploi des

techniciens : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir sont abrogées.Article 14 : Exécution : le Président et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans

le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours : le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de

l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet : il est précisé les dispositions de la présente délibération prendront effet

au plus tôt à la date du 1er janvier 2024 pour les éléments modifiés par la présente délibération.

Groupe de

fonction

Filière technique Filière administrative Filière Sociale

A1 DGS

A2 Responsable de service Chef de projet Responsable de service Chef de projet

B1 Responsable de service Chef de projet Responsable de service Chef de projet

B2 Responsable de service Chef de projet Responsable de service Chef de projet

C1 Responsable de service Responsable de service

C2

Responsable de service

Coordonnateur et/ou agent

avec mission d'expertise ou

gestion d’un service

Responsable de service

Coordonnateur et/ou agent

avec mission d'expertise ou

en charge d’un service

C3 Agent d’exécution Agent d’exécution secrétariat / comptabilité Agent d’exécution

Tableau relatif à l’IFSE

Groupe de fonction Montant annuel brut maximum IFSE Points

A1 22 000.00 € < 120*

A2 10 000.00 € <110*

B1 9 000.00 € <95*

B2 7 900.00 € <75*

C1 4 800.00 € <65*

C2 1 398.00 € <38*

C3 0.00 € <12*

Il ne sera pas appliqué un montant minimum par groupe de fonction.

Aussi, les agents (selon la cotation dévolue au poste qu’ils occupent) ne pourront donc prétendre,

à une indemnité supérieure à celle qu’ils auraient obtenue si leur poste avait été classé dans un

groupe de fonction inférieur.*Ainsi :

- Un agent de classe A dont le poste obtiendrait moins de 38 points ne peut obtenir une indemnité

supérieure à 1398.00 € ;

- Tout agent dont la cotation de poste, (et ceci peu importe son groupe de fonction), serait

inférieure ou égale à 12, le montant annuel d’indemnités serait ramené à 0 €.

Tableau relatif au CIA

Groupe de fonction Montant annuel maximum CIA

A1 312 €

A2 312 €

B1 312 €

B2 312 €

C1 312 €

C2 312 €

C3 312 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition des règles liées au RIFSEEP au sein de la CC Vallée de la Haute Sarthe

à compter du 01/01/2024.

Délibération n° 2024-0227-2-4

Tableau des effectifs arrêté au 1er février 2024

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un

poste)

M. le Président rappelle qu’en cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire

(modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL),

la décision est soumise à l’avis préalable du CST (la modification de la durée du poste correspondant à

la suppression et la création simultanées),

- Vu l’avis du CST réuni le 15 novembre 2023 pour présentation du tableau ci-après.

M. le Président présente le tableau.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité DECIDE :

- Adopter la proposition de M. le Président,

- Inscrire au budget les crédits correspondantsN° Permanent Statut Quotité Quotité Catégorie Grade de rémunération Service Filière

1 Oui Contractuel

Temps

non

complet

32 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

2 Oui Titulaire

Temps

non

complet

31,59 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

3 Oui Titulaire Temps complet 35 C Adjoint technique Scolaire Technique

4 Oui Contractuel Temps complet 35 A Attaché territorial Direction Administratif

5 Oui Contractuel Temps complet 35 C Adjoint technique Espaces verts, Dechetteries Technique

6 Oui Titulaire Temps complet 35 C Adjoint technique Batiments techniques Technique

7 Oui Titulaire Temps complet 35 A Attaché principal Comptabilité Administratif

8 Oui Titulaire Temps complet 35 C

Adjoint technique

principal de 2è

classe

Voirie Technique

9 Oui Titulaire Temps complet 35 C

Adjoint technique

principal de 2è

classe

Espaces verts Technique

10 Oui Titulaire

Temps

non

complet

6,7 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

11 Oui Contractuel Temps complet 35 C Adjoint technique Dechetteries + Assainissement Technique

12 Oui Contractuel Temps complet 35 C Adjoint technique Espaces verts Technique

13 Oui Titulaire Temps complet 35 C Adjoint technique Espaces verts Technique

14 Non Contractuel

Temps

non

complet

27,75 C Adjoint technique Scolaire Technique

Oui Titulaire Temps complet 35 C Adjoint technique Espaces verts Technique

15 Oui Titulaire Temps complet 35 B Technicien Batiments techniques Technique

16 Oui Titulaire

Temps

non

complet

28,52 C

Agent spécialisé

de 2è classe des

écoles

maternelles

Scolaire Technique17 Non Contractuel

Temps

non

complet

27,5 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

18 Oui Titulaire

Temps

non

complet

30 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

19 Oui Contractuel Temps complet 35 C Adjoint administratif Agence postale + Tourisme Administratif

20 Oui Contractuel

Temps

non

complet

27 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

21 Oui Contractuel Temps complet 35 C Adjoint administratif Administratif Administratif

22 Oui Contractuel

Temps

non

complet

26,25 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

23 Oui Titulaire

Temps

non

complet

31,84 C Adjoint technique Administratif + culture + scolaire Technique

24 Oui Contractuel

Temps

non

complet

16 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

25 Oui Contractuel

Temps

non

complet

23 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

26 Oui Titulaire

Temps

non

complet

28,75 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

27 Oui Titulaire

Temps

non

complet

31,5 C

Adjoint technique

principal de 2è

classe

Scolaire + cantine Technique

28 Oui Titulaire Temps complet 35 C

Adjoint technique

principal de 2è

classe

Culture Technique

29 Oui Titulaire Temps complet 35 C Adjoint technique Agence postale + Tourisme Technique

30 Oui Titulaire Temps complet 35 A Attache principal DGS Administratif

31 Titulaire Temps complet 35 C Adjoint administratif OM, eau et assainnissement Administratif

32 Oui Titulaire Temps complet 35 C

Adjoint technique

principal de 2è

classe

Espaces verts Technique

33 Oui Contractuel

Temps

non

complet

12 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique34 Oui Contractuel Temps complet 35 C Adjoint technique Dechetteries + Camping et Lac Technique

35 Oui Contractuel

Temps

non

complet

27,25 C Adjoint technique Cantine Technique

36 Oui Contractuel

Temps

non

complet

29 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

37 Oui Titulaire

Temps

non

complet

3,6 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

38 Oui Titulaire

Temps

non

complet

25,38 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

39 Non PEC

Temps

non

complet

30 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

40 Oui Contractuel

Temps

non

complet

20 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

41 Oui Contractuel

Temps

non

complet

6,5 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

42 Oui Contractuel

Temps

non

complet

12,5 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

43 Non Contractuel Temps complet 35 C Adjoint technique voirie Technique

44 Oui Contractuel Temps complet 35 C Adjoint technique Espaces verts+ Camping et lac Technique

45 Non Contractuel Temps complet 35 C Adjoint administratif Administratif Administratif

46 Oui Stagiaire

Temps

non

complet

29,75 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

47 Oui Contractuel

Temps

non

complet

30,5 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

48 Non Autre

Temps

non

complet

Adjoint technique Espaces verts Technique

49 Oui Titulaire Temps complet 35 C Adjoint administratif Direction Administratif

50 Non PEC Temps complet 35 C Adjoint technique Voirie Technique51 Oui Contractuel

Temps

non

complet

20 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

52 Non Contractuel

Temps

complet 35 A Attache territorial

Cheffe de projet

PVD Administratif

53 Oui Titulaire

Temps

complet 35 C Adjoint technique Voirie Technique

54 Oui

Titulaire

Temps

non

complet

21 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

55 Oui Titulaire

Temps

complet 35 C Adjoint technique

Batiments

techniques Technique

56 Oui Titulaire

Temps

complet 35 C

Adjoint

administratif Administratif Administratif

57 Oui Titulaire

Temps

complet 35 C

Adjoint

administratif Finances Administratif

58 Oui Titulaire

Temps

complet 35 C

Adjoint

administratif Scolaire Administratif

59 Non

Contractuel

Temps

non

complet

2,4 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

60 Non Contractuel

Temps

complet 35 C

Adjoint

administratif Comptabilité Administratif

61 Non Contractuel

Temps

complet 35 A Ingénieure CRTE Technique

62 Oui Contractuel

Temps

non

complet

21 C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

63 Non PEC

Temps

non

complet 30

Vie associative +

Camping et lac

Technique

64 Oui Titulaire

Temps

non

complet 21,3 C

Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

65 Oui Contractuel

Temps

complet 35 C Adjoint technique

Espaces verts+

Camping et lac Technique

66 Oui Contractuel

Temps

complet 35 C

Adjoint

administratif RH + Camping Administratif

67 Oui Titulaire

Temps

non

complet 31

C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

68 Oui Titulaire

Temps

non

complet 31

C Adjoint technique Scolaire + cantine Technique

69 Oui Contractuel

Temps

complet 35 C Adjoint technique

Batiments

techniques TechniqueDélibération n° 2024-0227-2-5

Choix d’une entreprise pour acquisition d’un tracteur agricole et vente de matériel

- Vu la Cao en date du 27.02.2024,

M. le Président propose de retenir l’offre de LHERMITE mieux disante qui se détermine comme suit :

- Acquisition d’un tracteur de marque John Deere de modèle 6120 M pour un montant 104 000.00

HT,

- Vente de matériels pour un montant de 45 000.00 €,

M le Président propose de retenir l’offre avec financement sur 7 années au taux de 3.34 % soit 10 659 €

par an et d’intégrer l’option auto power (6000 €) dans ce financement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les propositions techniques et financières ci-dessus.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2024 opération n° 0015

Délibération n° 2024-0227-2-6a

Moins-value avec l’entreprise Julien Legault ZA des Pierres à Courtomer et plus-value Toffolutti

- Annule et remplace la délbération n° 2024-0227-2-6

- Vu la Cao en date du 27.02.2024,

M. le Président propose au Conseil de passer une moins-value avec l’entreprise LEGAULT pour

modification des travaux à réaliser compte tenu notamment des contraintes liées à l’étude loi sur

l’eau de cette opération.

La moins-value s’élève à – 43.50 € HT soit € 52.20 € TTC. Cela représente une diminution de 0.58 %

par rapport au marché initial qui s’élevait à 7 394.50 € HT (8 873.40 € TTC).

M. le Président propose au Conseil de passer un avenant avec l’entreprise TOFFOLLUTI pour

modification des travaux à réaliser compte tenu notamment des contraintes liées à l’étude loi sur

l’eau de cette opération.

L’avenant s’élève à 580 € HT, soit 696 € TTC. Cela représente une augmentation de 0.33 % par

rapport au marché initial qui s’élevait à 173 436.15 € HT (208 123.38 € TTC).

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer les documents objet de la présente délibération tel

qu’évoqués ci- dessus.

70 Oui Contractuel

Temps

partiel 17,5 C Adjoint technique Voirie Technique

71 Non PEC

Temps

non

complet 30 C

Adjoint technique Scolaire + cantine TechniqueDélibération n° 2024-0227-3-1

Appel à candidature Récré ’actions concevoir et renaturer les cours d’école : candidature de la CC VHS pour l’école les 3 rives à Hauterive (61250)

M. le Président donne lecture aux membres du Conseil de Communauté du courrier du 29.01.2024

du Parc Naturel Régional Normandie Maine.

M. le Président propose de soumettre la candidature de l’école « Les 3 rives » située sur la commune

d’Hauterive (61 250) auprès du Parc Naturel Régional Normandie Maine en accord avec l’équipe

pédagogique de cet établissement scolaire.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de M le Président pour une candidature de l’école d’Hauterive dans un projet

de co-construction avec l’équipe enseignante et la CC VHS, compétente pour ce type de projet.

Délibération n° 2024-0227-4-1

Plan de financement pour appel à manifestation d’intérêt : forfait à l’investissement pour l’installation d’un système de vidéoprotection

M. le Président présent aux membres du Conseil de Communauté le plan de financement de l’opération

visée en objet :

Dépenses

Caméra sur la déchetterie 17 493.60 € TTC 14 578.00 € HT

Recettes

Libellé Montant %

AMI forfait à l’investissement pour

installation d’un système de

vidéoprotection (gestion des D3E)

3500.00 € (Forfait plafond)

FCTVA 2 869.55 € 16.404 % du TTC

Solde collectivité 11 124.05 € Sur TTC subvention déduite

Ouï cet exposé, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci -dessus

PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2024 opération n° 0123

Délibération n° 2024-0227-4-2

Demande de fonds vert pour le projet « Soutien tri à la source et valorisation des biodéchets – AXE 1 et 2 »

M. le Président présente au Conseil le projet visé en objet et précise que des fonds verts peuvent être

envisagés pour la tranche II.

M. le Président propose le plan de financement suivant :Au titre de l’axe 1 HT TTC Recettes

Dépenses Dépenses Fonds vert Fctva

Solde

cc vhs

Investissement

Mise en place de

poubelles de tri

dans les écoles 9 426,70 € 11 312,14 € 1 855,64 € 9 456,50 €

Investissement

Mise en place de

2 cabanons

permettant

l'économie

circulaire 9 300,00 € 11 160,00 € 1 830,69 € 9 329,31 €

Investissement

Acquisition de

gobelets

réutilisables 201,94 € 242,33 € 39,75 € 202,58 €

Investissement 1 déshydrateur 22 018,32 € 26 421,98 € 0,00 € 26 421,98 €

Investissement

9 plateformes de

compostage 3 832,83 € 4 599,40 € 2 108,06 € 345,81 € 2 145,53 €

Au titre de l’axe

2 HT TTC Recettes

dépenses dépenses Fonds vert Fctva solde cc vhs

Investissement

Mise en place de

panneaux de

consignes

biodéchets 2 842,50 € 3 411,00 € 1 876,05 € 559,54 € 975,41 €

Fonctionnement

Formation guide

composteur pour

cheffe de projet

CRTE 2 090,00 € 1 463,00 € 627,00 €

Fonctionnement

Actions de

communications

par cheffe de

projet CRTE 1639,48 1 147,64 € 491,84 €

Soit un total de 6 594.74 € au titre du fonds vert.

Ouï cet exposé, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci -dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux le financement de cette opération au titre du fonds vert,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2024 BA 58 204 ordures ménagères,

Délibération n° 2024-0227-5-1

Choix d’un maitre d’œuvre pour la tranche 2 des renouvellements des réseaux avec une problématique CVM

M. le Président propose de retenir la cabinet LOISEAU qui a fait une offre s’établissant comme suit :

- 5 % si les travaux sont inférieurs à 150 K€

- 3.90 % s’ils sont supérieurs à 150 K€

Il est précisé que la mission ne pourra toutefois excéder 40 000 € HT afin de respecter le code de la

commande publique des marchés de gré à gré soit un montant maximum de 1 000 K€.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :- AUTORISE M. le Président ou 1er Vice-président à signer ce contrat avec le cabinet LOISEAU

et toutes pièces s’y rapportant dans la limite de 40 000.00 € HT pour l’ensemble de la mission

- PRECISE que l’étude va déterminer les travaux à réaliser pour régler la problématique CVM et

être ainsi en dessous des seuils attendus par le législateur.

- AUTORISE M. le Président à déposer les demandes de financements possibles pour ce type de

travaux comme l’AELB et l’Etat (DETR).

Délibération n° 2024-0227-5-2

Modificatif du zonage d’assainissement sur la commune de Neuilly le Bisson

- Vu la demande de M. le Maire de la commune de Neuilly le Bisson,

- Vu les contraintes techniques et financières liées à la parcelle B 840, il y a lieu d’exclure cette

parcelle du zonage collectif et il est précise que le particulier propriétaire devra être aux normes

ANC pour ne pas générer de dysfonctionnements sur le milieu,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition d’exclusion de la parcelle B 840 de la commune de Neuilly le Bisson du

zonage collectif sur les motifs exposés ci-dessus,

PRECISE qu’il appartient au particulier propriétaire de ladite parcelle de procéder le cas échant aux travaux de son dispositif ANC afin de ne pas générer de pollution diffuse créant un dysfonctionnement sur le milieu

Délibération n° 2024-0227-5-3

Lancement audit de la concession de service public eau potable et assainissement collectif : consultation de bureaux d’études

M. le Président précise que la CC VHS a signé avec la compagnie fermière de service public (Véolia)

un contrat de concession pour la gestion des services eau potable (hors délégation substitution à des

syndicats) et assainissement (hors régie).

Il est souhaitable d’envisager un audit mi-parcours pour cette concession et une procédure de

consultation auprès de plusieurs cabinets pour cet audit.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à lancer la procédure visée en objet en consultant divers cabinets.

Délibération n° 2024-0227-5-4

Assistance maitrise d’ouvrage (AMO) par le Syndicat Départemental de l’Eau (SDE) pour la création d’une usine de déferrisation de la Bordinière à Saint Aubin d’Appenai (61 170) et des canalisations de raccordement dans le cadre de la dilution et la sécurisation du forage de Courpotin à Coulonges sur Sarthe (61 170)

- Ne participe pas au vote M de Balorre et Mme Desmortier

M. le 5ème Vice-président propose de confier l’AMO pour la création d’une usine de déferrisation de la

Bordinière à Saint Aubin d’Appenai (61 170) et des canalisations de raccordement dans le cadre de la

dilution et la sécurisation du forage de Courpotin à Coulonges sur Sarthe (61 170) au Syndicat

départemental de l’Eau (SDE).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le 1er ou 5ème Vice-président à signer la convention visée en objet avec le SDE

(Orne),

- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2024 du budget annexe Eau n° 58201,Délibération n° 2024-0227-5-5

Plan de financement au contrat territorial Sarthe Amont

M. le Président présente le plan de financement de l’opération inscrite au contrat Territorial Eau Sarthe

Amont.

Il se détermine comme suit :

2024 Libellé actions Dépenses prévisionnelles

Délimitation de l'ACC et connaissance

-Délimitation de l'AAC : 8 588,50€

-Etude de vulnérabilité : 3 469,50€

-Inspection vidéo connaissance du captage : 1 934,30€

-Essai de pompage longue durée : 889,30€

-Connaissance de la productivité : 603,30€

-Connaissance des sols sondages pédagogiques : 4 274,50€

-AMO pour les diagnostics de pratiques agricoles et non agricoles sur l'AAC et l'élaboration du programme d'actions : 8 121,00€

27 880,40 €

Réunion de concertations et de travail avec les prestataires dont bilan de la première année 2 000,00 €

Réunion d'information et de sensibilisation à la problématique de la pollution diffuse sur le captage de Courpotin. Et présentation du programme d'actions 2024 proposé (invités les agriculteurs et élus de la zone du bassin versant)

Objectif attendu : participation des 50% des agriculteurs de la zone de vulnérabilité et un élu par commune

900,00 €

Réunion d'information sur les bonnes pratiques et bout de champs - démonstration de binage de maïs sur une exploitation

-d'usage des pesticides (avec un zoom particulier sur les désherbants du maïs) -de l'implantation de bandes enherbées et de couverts végétaux (teneur en nitrates du captage 40 μg)

Objectif attendu : participation des 50% des agriculteurs de la zone

1 400,00 €

Coût total HT de l'opération pour 2024 hors RH 32 180,40 €

RH : Chargée de mission eau de la CC VHS : animation du programme d'actions, lien avec les partenaires, l'AELB, le SAGE, les agriculteurs et élus 0.25 ETP 11 600,58 €

TOTAL + RH 43 780,98 €

2025 Libellé actions Dépenses prévisionnelles

Diagnostic agricoles et non agricoles

Objectif attendu : diagnostic fait sur 70% de la SAU de l'AAC 18 000,00 €

Elaboration du programme d'actions 10 000,00 €

Réunion de concertations et de travail avec les prestataires dont bilan de la seconde année 3 500,00 €

Réunion d'information ou bout de champs

Objectif attendu : participation > à 5 agriculteurs 700,00 €

Formation de 3 jours sur une thématique retenue :

Objectif attendu : Participation > à 7 agriculteurs 4 500,00 €

Réunion d'information ou bout de champs

Objectif attendu : participation > à 7 agriculteurs 900,00 €

Bilan de l'année et échanges sur les actions qui pourraient être mise en œuvre 2025 2 000,00 €

Cout total HT de l'opération pour 2025 hors RH 39 600,00 €RH : Chargée de mission eau de la CC VHS : animation du programme d'actions, lien avec les partenaires, l'AELB, le SAGE, les agriculteurs et élus 0.25 ETP 11 600,58 €

TOTAL + RH 51 200,58 €

2026 Libellé actions Dépenses prévisionnelles

Réunion de concertations et de travail avec les prestataires dont bilan de l'année 2 000,00 €

Réunion d'information ou bout de champs

Objectif attendu : participation > à 7 agriculteurs 700,00 €

Formation de 3 jours sur une thématique retenue :

Objectif attendu : Participation > à 7 agriculteurs 4 500,00 €

Mise en place d'essais chez 3 agriculteurs 10 000,00 €

Réunion d'information ou bout de champs 900,00 €

Cout total HT de l'opération pour 2026 hors RH 18 100,00 €

RH : Chargée de mission eau de la CC VHS : animation du programme d'actions, lien avec les partenaires, l'AELB, le SAGE, les agriculteurs et élus 0.25 ETP 11 600,58 €

TOTAL +RH 29 700,58 €

TOTAL Actions hors RH 89 880,40 €

RH 34 801,74 €

124 682,14 €

Recettes prévisionnelles

62 341,07 € 50% AELB

62 341,07 € 50% CC VHS

Ouï cet exposé, et après en avoir délibérée :

- SOLLICITE dans le cadre du CTE les financeurs au meilleur taux

- S’ENGAGE à inscrire les crédits en dépenses et en recette au BP 2024 budget eau n°58201Délibération n° 2024-0227-6-1

Plan de financement pour le projet de réhabilitation de la salle D Rouault (61 170 Le Mêle sur Sarthe)

M. le Président propose au Conseil le plan de financement pour l’opération visée en objet :

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant HT Montant TTC Financeur Assiette éligible Montants Coût réel CC VHS Taux

Motorisation d’une

perche fixe 5 953,82 € 7 442,28 € Région

31 381,04

€

15 690,52

€

15 690,52

€ 20%

Table son 4 703,20 € 5 879,00 € (50% de l'assiette éligible)

Eclairage en Led de

la salle 3 843,50 € 4 804,38 € Cd61

77 568,24

€

15 336,78

€

15 336,78

€ 20%

Sonorisation Alarme 9 600,00 € 12 000,00 € Equipements 13894,62 2 747,24 €

Console lumière 3 237,60 € 4 047,00 € Réhabilitation 63673,62 12 589,53 €

Câbles lumières 320,00 € 400,00 €

Fauteuils

escamotable

44 387,20

€

55 484,00

€ Autofinancement

77 568,24

€

46 540,94

€

65 656,86

€ 60%

Commission de

sécurité fin de

travaux

1 800,00 € 2 160,00 € Dont FCTVA 15 860,07 €

Prises 32A tri + N+Pe

au plateau pour

l'utilisation des

Gradateurs mobile.

3 722,92 € 4 467,50 € Dont reste à charge CC VHS 49 796,79 €

Total 77 568,24 € 96 684,16 € Total 92 905,02 € 96 684,16 € 100%

Equipement

scénique

13

894,62 €

Réhabilitation

63

673,62 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à solliciter les financeurs au meilleur taux,

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- S’ENGAGE à inscrire en dépenses et en recettes au BP 2024 les crédits liés à cette opération

(opération n° 0046)Délibération n° 2024-0227-6-2

Vote des tarifs de locations des équipements intercommunaux à compter du 1er mars 2024

M. le Président propose les nouveaux tarifs pour les salles gérées par la Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe :

- Salle de Montchevrel :

Habitant/Organisme de la

Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe

Habitant/Organisme hors

Communauté de Communes de

la Vallée de la Haute Sarthe

Période sans

chauffage

Période avec

chauffage

Période

sans

chauffage

Période avec

chauffage

Location 24h avec

la cuisine 90.00 € 105.00 € 160.00 € 190.00 €

Location 24h sans

la cuisine 40.00 € 70.00 € 65.00 € 90.00 €

½ journée 25.00 € 40.00 € 40.00 € 55.00 €

Soirée comité des

fêtes, associations

et/ou communes

Gratuit Gratuit

- Dojo de Courtomer et dojo du Mêle sur Sarthe :

Habitant/Organisme de la

Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe

Habitant/Organisme hors

Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe

Période sans

chauffage

Période avec

chauffage

Période sans

chauffage

Période avec

chauffage

Prix à l’heure 6.00 € 8.00 € 8.00 € 10.00 €

Prix à la journée

(par tranche de

10h)

50.00 € 70.00 € 70.00 € 90.00 €

Associations de la

CC VHS Gratuit Gratuit

- Gymnase Louis Grenier et gymnase pôle associatif :

Habitant/Organisme de la

Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe

Habitant/Organisme hors

Communauté de Communes de la

Vallée de la Haute Sarthe

Période sans

chauffage

Période avec

chauffage

Période sans

chauffage

Période avec

chauffage

Prix à l’heure 15.00 € 18.00 € 18.00 € 20.00 €

Prix à la journée 120.00 € 150.00 € 150.00 € 180.00 €(par tranche de

10h)

Associations de la

CC VHS Gratuit Gratuit

- Salle Daniel Rouault :

Prix à la journée par tranche de 10h Salle sans son/jour Salle avec sono/jour Uniquement le hall/jour

Communauté de

Communes de la

Vallée de la Haute

Sarthe

Associations Gratuit Gratuit Gratuit

Entreprises 125.00 € 305.00 € 70.00 €

Collectivités Gratuit Gratuit Gratuit

Hors Communauté

de Communes de la

Vallée de la Haute

Sarthe

Associations 140.00 € 335.00 €

Entreprises 140.00 € 335.00 €

Collectivités 140.00 € 335.00 €

Colloques ou manifestations privées 250.00 € 430.00 € 80.00 €

- Salle intercommunale et salle annexe au dojo de Courtomer :

Prix à la journée

par tranche de 10h

Associations de la

Communauté de

Communes de la

Vallée de la Haute

Sarthe

Particuliers/professionnels et associations hors

Communauté de Communes de la Vallée de la

Haute Sarthe

Sans chauffage Avec chauffage

Grande salle

intercommunale

Prix à la journée

Gratuit 40.00 € 80.00 €

Petite salle

intercommunale

et salle annexe au

dojo de

Courtomer

Prix à la journée

Gratuit 25.00 € 50.00 €

Grande salle

Prix à l’heure

Gratuit 3.50 € 7.00 €

Petite salle et salle

annexe au dojo de

Courtomer

Prix à l’heure

Gratuit 2.00 € 4.00 €- Espace cybercentre (Courtomer) :

- Espace Intergénérationnel (Le Mêle sur Sarthe) :

Journée = 10 h / Demi-journée = 5h

Il est précisé :

Une caution de 500.00 € sera demandée à tout utilisateur (y compris gratuité), à l’ordre du Trésor Public,

La période de chauffage est du 1er octobre au 31 mars de chaque année,

Une pénalité de 15.00 € sera facturée en cas d’oubli de lumière, robinet ou chauffage par utilisation, y

compris pour ceux bénéficiant d’une gratuité ainsi qu’une pénalité de 50.00 € pour du ménage si la salle

est rendue sale.

- Droit de place sur le site de la base de loisirs et du lac :

Forfait journée (par tranche de 10h)

Gros manège 90 €

Manège pour enfants 90 €

Cirque 70 € / 90 € électricité comprise

Camion commercial 55 €

Commerce autres 18 € / 3 mètres linéaires si profondeur inférieure à 2 mètres

22 € / 3 mètres linéaires si profondeur supérieure à 2 mètres

Associations de la

Communauté de

Communes de la

Vallée de la Haute

Sarthe

Particuliers/professionnels et associations hors

Communauté de Communes de la Vallée de la

Haute Sarthe

Sans chauffage Avec chauffage

Prix à la journée

(par tranche de

10h)

Gratuit 25.00 € 50.00 €

Prix à l’heure Gratuit 3.00 € 6.00 €

Associations de la

Communauté de Communes

de la Vallée de la Haute Sarthe

Particuliers et entreprises de

hors de la Communauté de

Communes de la Vallée de la

Haute Sarthe

Particuliers, entreprises,

associations de la

Communauté de Communes

de la Vallée de la Haute

Sarthe

Période sans

chauffage

Période avec

chauffage

Période

sans

chauffag

e

Période avec

chauffage

Période sans

chauffage

Période

avec

chauffage

Week-end

Journée

½ journée

Gratuit

265.00 €

165.00 €

110.00 €

310.00 €

190.00 €

120.00 €

240.00 €

140.00 €

100.00 €

290.00 €

165.00 €

110.00 €- Location à titre privatif de l’espace de loisirs en dehors de la saison estivale :

Le tarif proposé est de 110.00 € la ½ journée et une caution de 500.00 € devra être remise.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité :

-VALIDE la proposition de tarifs telle que décrite ci-dessus et qui sera applicable à compter du 1er mars

2024 ainsi que les modalités liées à la location qui seront reprises dans les différentes conventions de

location,

- PRECISE que les sommes sont payables à l’installation par tout mode de paiement autorisé selon

l’équipement loué.

Délibération n° 2024-0227-7-1

Convention d’occupation du domaine privé de la CC VHS avec la SCI CADON et Compagnie

M. le Président de la CC VHS propose aux membres du Conseil de l’autoriser à signer la convention visée

en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer la convention d’occupation du domaine privé de la CC VHS

avec la SCI CADON et Compagnie.

Délibération n° 2024-0227-7-2

Avenant n°3 avec SICA pour l’aménagement sur la restructuration de l’offre touristique en Vallée de la Haute Sarthe

- Vu la CAO en date du 27 février 2024

M. le Président propose de revoir les honoraires pour prendre en compte le nouvel estimatif pour les deux

phases :

PHASE 1

Local d’accueil pêche, vélos, randos, abris et accessibilité PMR de l’entrée de la base de loisirs

Partie 1 : Création d’un local d’accueil pêche, vélos, randos en bordure du lac

La partie 1 ne fait pas partie de l’avenant, cette partie ayant déjà été facturée.

Partie 2 : Construction de 4 abris de pique-nique

Partie 3 : Mise en accessibilité PMR de l’entrée de la base de loisirs

Partie 4 : Aménagement des extérieurs

PHASE 2

Construction d’une halle pour tous et modernisation de la base de loisirs du Pays Mêlois

Partie 1 : Construction d’une halle ouverte

Partie 2 : Aménagement de la promenade sur la plage

Partie 3 : Aménagement sécuritaire du camping

Partie 4 : Aménagement sécuritaire de la zone plage

Partie 5 : Adaptation bardage sur bâtiments existants de la base de loisirs

Le nouveau montant des honoraires est donc de 121.141,33€ HT.

(Ceci pour les missions PRO à AOR)Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- VALIDE cet avenant n°3 aux conditions ci-dessus

- AUTORISE M. Le Président à signer cet avenant et toutes pièces s’y rapportant

Délibération n° 2024-0227-7-3

Autorisation donnée au Président de signer une convention avec la Résidence Fleurie pour le traitement du linge plat et linge de bain

Mrs de Balorre, Chatellier, Detroussel, Guillin et Mmes Beaudoire et Flerchinger, ne prennent pas part au

vote

M. le Président de la CC VHS propose aux membres du Conseil de l’autoriser à signer la convention visée

en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer la convention visée en objet.

Délibération n° 2024-0227-9-1

Convention de partenariat financier avec la crèche « Les Lutins Mêlois »

M. le Président précise au Conseil les objectifs visés par les CPOM : ils ont vocation à renouveler l'esprit

même des relations contractuelles entre l'administration et les gestionnaires de structures sociales et

médico-sociales.

M. le président rappelle qu’au-dessus d'une subvention publique de 23 000 euros, la collectivité doit signer une convention avec l’association concernée

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

AUTORISE M. le Président ou 1er Vice-président à signer la présente convention

Délibération n° 2024-0227-9-2

Vote d’une subvention exceptionnelle auprès de la crèche « Les Lutins Mêlois »

- Vu le CPOM entre la CC VHS et la crèche « les lutins mêlois »,

M. le Président propose de voter une subvention de fonctionnement de 54 704.22 € au titre des dépenses

de fonctionnement 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VOTE une subvention de 54 704.22 €,

- PRECISE que la subvention de 12 500.00 € correspond quant à elle au soutien annuel de la

collectivité dans le cadre de la CTG signée avec la CAF de l’Orne.

Délibération n° 2024-0227-9-3

Validation de plan de financement et autorisation donnée au Président de solliciter une aide départementale pour la création de deux terrains de Padel Tennis

M. le Président rappelle que la CC VHS a obtenu une aide de l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour

le projet de création de deux terrains de Padel Tennis à Saint Julien sur Sarthe.

Il est possible de solliciter une aide du Conseil départemental pour ce projet comprenant deux terrains.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant HT Montant TTC Intitulé Montant Taux

Terrains de Padel 165.489,74 € 198.587,69 € ANS 83.092,00 € 50,01%

Electricité 654,90 € 785,88 € Conseil départemental 10.000,00 € 6,02%

Autofinancement 73.052,64 € 43,97%

TOTAL 166.144,64 € 199.373,57 € TOTAL 166.144,64 € 100%

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré le conseil communautaire à l’unanimité :

- Valide le projet et le plan de financement,

- Autorise le Président à solliciter la demande de subvention mentionnée ci-dessus,

- S’engage à prendre en charge l’autofinancement nécessaire pour la réalisation du projet

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.