Compte-Rendu - compte rendu 12 decembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Éducation, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

-------------------

L’an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C. de BALORRE - V. MARQUES - B. LECONTE - G. de LA FERTE - M. FLERCHINGER - R. RILLET - E. GUILLIN - R. DANIEL - R. COLLETTE - B. METAYER - F. RATTIER - P. CHATELLIER - D. DEROUAULT - R. DENIS - R. ADAMIEC - J-D PHOTOPOULOS - D. BOURBAN - Y. LEVENEZ - H. PROVOST OLIVIER - E. LIGER - M. DROUET - C. JEHANNIN - S. FOSSEY - V. GIRARD - T. CHOPIN - Y. SAULE - D. RATTIER - P. HESLOIN - P. CAPRON - E. GOUELLO - G. POTTIER- C. BOHAIN Absent excusé : T. BEAUCHERON - F. SIMON - F. GHEWY - J. DENIS - D. GASNIER Absent représenté : - J. BRULARD donne pouvoir à R. ADAMIEC - C. DESMORTIER donne pouvoir à D. BOURBAN - K. BRINDLEY donne pouvoir à J-D PHOTOPOULOS - B. DETROUSSEL donne pouvoir à C. de BALORRE - L. BEAUDOIRE donne pouvoir à B. METAYER - F. LEVESQUE donne pouvoir à R. RILLET - R. HERBRETEAU donne pouvoir à S. FOSSEY

T. CHOPIN est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 32 Votants :39 Abstention :0 Contre :0

Délibération n° 2023-1212- 1-1

Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la commune du Mêle sur Sarthe pour l’opération d’investissement voirie de la cour de l’école Maurice Gérard

- Vu les statuts de la CC VHS,

- Vu la demande de la commune du Mêle sur Sarthe pour déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CC VHS,

M. le Président rappelle au Conseil que le montant total de cette opération spécifique de voirie s’élève à 32 860,03 € HT soit 39 432,04 € TTC.

La part HT pour chacune des collectivités concernées se détermine comme suit :

Le Mêle sur Sarthe : 6 409,00 € HT soit 7 690,80 € TTC

CC VHS : 26 451,03 € HT soit 31 741,24 € TTC

M. le Président rappelle que le taux actuel du FCTVA est de 16.404% et que la TVA est de 20%.

Aussi le solde prévisionnel se détermine comme suit (montant TTC – FCTVA) :

Le Mêle sur Sarthe : 6 429,20 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les chiffrages tels que présentés ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président à signer la convention objet de la présente délibérationDélibération n° 2023-1212- 1-2

Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la commune du Mêle sur Sarthe pour l’opération d’investissement voirie de la Cours du Haras

- Vu les statuts de la CC VHS,

- Vu la demande de la commune du Mêle sur Sarthe pour déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CC VHS,

M. le Président rappelle au Conseil que le montant total de cette opération spécifique de voirie s’élève à 38 548,00 € HT soit 46 257,60 € TTC.

La part HT pour chacune des collectivités concernées se détermine comme suit :

Le Mêle sur Sarthe : 38 548,00 € HT soit 46 257,60 € TTC

M. le Président rappelle que le taux actuel de la TVA est de 20%.

Aussi le solde prévisionnel se détermine comme suit (montant TTC –TVA) :

Le Mêle sur Sarthe : 38 548,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les chiffrages tels que présentés ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président à signer la convention objet de la présente délibération

Délibération n° 2023-1212- 1-3

Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la commune de St Julien sur Sarthe pour l’opération d’investissement voirie La Chalotière

- Vu les statuts de la CC VHS,

- Vu la demande de la commune de St Julien sur Sarthe pour déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CC VHS,

M. le Président rappelle au Conseil que le montant total de cette opération spécifique de voirie s’élève à 76 176,26 € HT soit 91 411,52 € TTC.

La part HT pour chacune des collectivités concernées se détermine comme suit :

St Julien sur Sarthe : 38 848,38 € HT soit 46 618,06 € TTC

CC VHS : 37 327,88 € HT soit 44 793,46 € TTC

M. le Président rappelle que le taux actuel du FCTVA est de 16.404% et que la TVA est de 20%.

Aussi le solde prévisionnel se détermine comme suit (montant TTC – FCTVA) :

St Julien sur Sarthe : 38 970,83 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les chiffrages tels que présentés ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président à signer la convention objet de la présente délibérationDélibération n° 2023-1212- 1-4

Autorisation donnée au Président de modifier l’arrêté constitutif de la régie de recettes pour le budget annexe OM

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, aux régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics.

Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 1997, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire votant les tarifs de la REOM, ainsi que les tarifs de vente de composteurs individuels.

Considérant que l’encaissement des produits lié au fonctionnement du service OM nécessite la modification de la régie de recettes.

Vu l’avis conforme du Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche

Art 1 : A compter du 13 décembre 2023, la régie de recettes pour le service OM est modifiée

Art 2 : Cette régie est installée au siège social de la CC VHS, centre Administratif de la CC VHS 21 avenue de Falkenstein 61170 Le Mêle sur Sarthe

Art 3 : La régie fonctionne toute l’année

Art 4 : La régie encaisse les produits liés au fonctionnement du service OM

Art 5 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : en numéraire, par chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Art 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 30,00 € est mis à disposition du régisseur

Art 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000,00 €

Art 8 : Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, sinon une fois par semestre, et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.Art 9 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche et de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semestre et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

Art 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Art 11 : Le régisseur percevra le cas échéant une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Art 12 : Le mandataire suppléant percevra le cas échéant une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Art 13 : Le Président et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : Accepter la modification de la régie de recettes pour le service OM.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la modification de la régie aux conditions ci-dessus,

Délibération n° 2023-1212- 2-1

Ouverture de poste adjoint technique à compter du 1er janvier 2024 pour 15 mois à temps complet

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le besoin de renforcer l’équipe du Mêle sur Sarthe,

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président chargé des « Ressources Humaines » fait savoir qu’il y a lieu d’envisager la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour 15 mois à compter du 1er janvier 2024 échelon C1 IM 366/ IB 367.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE la création du poste d’adjoint technique aux conditions ci-dessus,

- D’AUTORISER Le Président ou le 2ème Vice-président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.Délibération n° 2023-1212-3-1

Autorisation donnée au Président de signer une convention avec la CDC des Sources de l’Orne pour la participation aux dépenses des enfants scolarisés hors territoire

M. le Président rappelle le coût de revient par élève pour 2022 pour notre territoire :

CALCUL DU COUT DE REVIENT PAR

ELEVE

DEPENSES

Année civile 2022

Effectif Maternelle Elémentaire

175 328

LIBELLE DES DEPENSES MONTANT total EFFECTIF Maternelle Élémentaire

Dépenses matérielles de

fonctionnement 192 321,45 503 382,35 € 382,35 €

Personnel

- ATSEM + ménage maternelle 138 993,25 € 175 794,25 €

- MENAGE élémentaire 54 811,28 328 167,11 €

- GARDERIE 62 382,34 € 503 124,02 € 124,02 €

ENTRETIEN et mise à disposition 21 591,38 € 503 42,93 € 42,93 €

TOTAL 470 099,70

COUT PAR

ENFANT 1 343,54 € 716,40 €

M. le Président donne lecture des éléments concernant la CC des Sources de l’Orne

Ouï cet exposé après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les chiffrages ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président ou 3ème Vice-président à signer ladite convention

Délibération n° 2023-1212-3-2

Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique- Ecole Maurice Gérard

M. le Président présente le projet relatif à l’école M Gérard au Mêle Sur Sarthe.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou 3ème Vice-président à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant.Délibération n° 2023-1212-4-1b

Programme biodéchets pour les foyers

Annule et remplace délibération 2023-1212-4-1a

M. le Président propose au Conseil suite à l’obtention de financements LEADER de mettre en place le programme biodéchets : des composteurs individuels d’une capacité de 400 litres en propylène à 20 euros par foyer avec un complément de 23,16 € en cas d’équipement complémentaire.

L’usager devra s’inscrire auprès des services de la CC VHS

La participation facturée sera de 20 euros pour 1 container mis à disposition par foyer puis de 74.28 € toutes taxes comprises pour 1 composteur supplémentaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Valide les conditions financières du programme biodéchets sur le territoire de la CC VHS,

Précise que la quantité maximum de composteurs mis à disposition est de 300 équipements, au- delà la participation sera de 74.28 € toutes taxes comprises.

Délibération n° 2023-1212-6-1

Modification des tarifs salle du dojo de Courtomer et salle espace jeunes/ cybercentre de Courtomer à compter du 1er janvier 2024

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil les nouvelles conditions financières des salles ci- dessous :

Pour les particuliers / professionnels et associations hors CC de la Vallée de la Haute Sarthe :

Sans chauffage Avec chauffage

Prix à la journée 20.00 € 40.00 €

Prix à l’heure 1.70 € 3.40 €

La période de chauffage s'étend du 1er octobre au 31 mars de chaque année. Une caution de 500 € est demandée à tout utilisateur (y compris gratuité), à l’ordre du Trésor Public.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- ADOPTE les tarifs tels que proposés ci-dessus.Délibération n° 2023-1212-6-2a

Plan de financement : projet de restructuration de la salle D Rouault au Mêle sur Sarthe -Annule et remplace la délibération n° 2023-1212-6-2

M. le Président présente le projet et précise que la Région soutient ce type d’opération.

Le plan de financement peut s’établir comme suit :

Libellé DEPENSES HT

Motorisation perche 5 953.82

Table son 4 703.2

Eclairage LED 3 843.5

Sonorisation alarme 9 600

Console lumières 3 237.6

Câbles lumières 320

Fauteuils

(Hors assiette éligible

Région Normandie)

44 387.2

Commission de sécurité

(Hors assiette éligible

Région Normandie)

1 800

Electricité (prises

diverses)

3 722.92

TOTAL DEPENSES 77 568.24

Libellé RECETTES HT %

Région Normandie 15 690.52 € 20.23 %

DRAC 46 364.07 € 59.77 %

Solde collectivité 15 513.65€ 20 %

TOTAL RECETTES 77 568.24 100%

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux les financements de la Région Normandie et de la DRAC

- AUTORISE M. le Président ou Mme la 6 ème Vice-présidente à signer toutes pièces

relatives à cette opération.

Délibération n° 2023-1212-9-1

Contrat opérationnel de mobilité pour le bassin de mobilité des Collines Normandes

M. le Président donne lecture au Conseil du contrat visé en objet.

Il propose de retenir les actions :

-A8 (Formaliser un catalogue de liens avec les solutions de mobilité du bassin), A12 ( Harmoniser le niveau de service proposé par type de points d’arrêts ferroviaires, A14 ( Définir une typologie des pôles d’échanges multimodaux, A15 (propose un service de covoiturage dynamique), A16 (définir un programme d’ouverture de lignes de covoiturage, A19 (créer un espace numérique de partage de documents au sein du bassin) et A 20 (Réaliser des synthèses techniques en appui au pilotage du contrat opérationnelde mobilité avec comme pilote la Région Normandie

- Ainsi que les actions A1 (mener des actions de sensibilisation à l’usage du vélo dans les écoles et collèges), A3 (former des agents d’accueil notamment en mairie et espaces France Services), A4 (décliner un réseau d’ambassadeurs de la mobilité), A5 (organiser des évènements marquants de promotion de la mobilité durable), A7 (constituer un kit de communication sur les solutions de mobilité et de démobilité pour les EPCI), A9 (Formaliser une charte de communication pour le bassin démobilité favorisant l’usage des services de transports, A10 (développer les stations de maintenance vélo), A11 ( Développer une charte d’amélioration des infrastructures de rabattement et des abords des lieux d’intermodalités et A18 (mutualiser les moyens dans le cadre des politiques de mobilité) avec comme pilote les intercommunalités.

-Enfin pour les actions A13 (optimiser collectivement l’offre de transport en commun) et A 17 (se regrouper pour passer et exécuter des marchés publics et procédures simples), elles seront retenues prioritairement vers le bassin interrégional (Collines du Perche)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les propositions ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président ou 9ème Vice-président à signer le présent contrat et toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 2023-1212-9-2

Plan de financement pour acquisition de nouveaux équipements pour la crèche les lutins Mêlois et demande de subvention auprès de la CAF de l’Orne

-Vu la signature de la CTG,

- Vu la demande de mise en œuvre d’une opération de rééquipement par la crèche les lutins Mêlois,

- Vu le soutien apporté par la CAF de l’Orne à hauteur de 70 % pour ce type d’opération

M. le Président propose le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES TTC %

Acquisition de nouveaux

équipements

19 983.00 € 100%

RECETTES TTC %

CAF de l’Orne 13 988.10 € 70%

CC VHS 5 994.90 € 30%

TOTAL 19 983.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux la CAF de l’Orne pour cette opération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.