Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial des actes administratifs n°62 du 24 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial des actes administratifs n°62 du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial des actes administratifs n°62 du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, _—

EX |

PRÉFET | RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N° 62

Fraternité

| Publié le 24 septembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

TAC 2 210 Uno cnmussou D purger ÉD arcpuns 2 apte 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 09.21.55.20.30PREFECTURE DU PAS-DE CALAIS... nrrnnenenenenennne mener 3

DCPPAT-MCPP..... ner

- Arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2020-11-23 du 24

août 2020 portant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de BETHUNE... 3Eu Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le

© 2 SEP. 2020 Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2020-11-63

MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE À MADAME CHANTAL AMBROISE, SOUS-PRÉFÈTE DE BÉTHUNE,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle ID) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Franck BOULANJON administrateur

territorial détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète hors

classe, en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle ID) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle III) ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-23 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme. Chantal

AMBROISE, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle ID) :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;

’

Arrête

Article 1° : les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n°2020-11-23 du 24 août 2020 sont rédigés

comme suit :

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Chantal AMBROISE,

sous-préfète de Béthune et de M. Pierre BOEUPF, secrétaire général de la sous-préfecture de

Béthune, la délégation est accordée à M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché

d'administration, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, attachés d'administration, et

Mme Sylvie MILON, attachée d’administration, à l’exception des pièces relevant des

matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de

signer les actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :

M. Louis-Joseph VANDERSTUYEF, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet, de

la sécurité et des moyens

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités

territoriales ;

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en

salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en

visites de sécurité sur place ;

Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de

classe supérieure, adjointe au chef de bureau; à l’effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités

territoriales ;

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en

salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en

visites de sécurité sur place.

Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative

de classe normale, à l’effet de signer les documents suivants :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en

salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en

visites de sécurité sur place.

M. Jérémy CASE, attaché d'administration, chef du bureau de la vie citoyenne

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités

territoriales ;

- Attestations de délivrance d'un permis de chasser :

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée

maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du

code de la route ;

- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d’armes et

toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939

fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs

et réglementaires qui l’ont complété et modifié ;

- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul

— formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) :

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire :

- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire :

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la

fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement 5

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la

crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de

l’arrondissement ;

- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les

voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de

véhicules à moteur ;

- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves

sportives à moteur ;

- Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions

d’opposition à l’ouverture desdites installations ;

- Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou

non concédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs

pour les voies concédées et non concédées :

- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales ;

- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;

- Récépissés de déclaration de foyer d’hébergement collectif ;

- Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets

mobiliers ;

-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique

n’impliquant pas de décisions ;

- Réception et conservation des registres de brocante ;

- Domiciliataire d’entreprises ;

- Dérogations au repos dominical ;

- Titre de maître restaurateur ;

- Cartes de guide conférencier ;

- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des

centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;

-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services

gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

- Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et

légales ;- Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale

et continue des conducteurs de taxi ;

- Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-

Calais ;

-Signature des conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre

de l'affiliation au système d'immatriculation des véhicules.

Mme Valérie LECOINTE, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement

durable du territoire :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'Etat ou aux collectivités

territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL ;

- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de

classe normale, adjointe au chef de bureau, à l'effet de de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’Etat ou aux collectivités

territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales 5

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL :

- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.

Mme Sylvie MILON, attachée d’administration cheffe du bureau des affaires économiques,

de l’emploi et de la cohésion sociale et assistante au sous-préfet référent départemental sur

l'intelligence économique ;

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités

territoriales ;

- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,

travailleurs sociaux, collectivités locales. .);

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l'octroi du

concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

Délégation est également donnée à Mme Delphine TAILLIEZ secrétaire administrative de

classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents

suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités

territoriales ;

- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,

travailleurs sociaux, collectivités locales. );

- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du

concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières.

- Le reste sans changement -Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Béthune, le sous-

préfet de Lens, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

2

Louis LE FRANC