Procès Verbal - PV 20210308 Conseil Municipal BEL V JYLB

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Procès Verbal - PV 20210308 Conseil Municipal BEL V JYLB Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210308 Conseil Municipal BEL V JYLB)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

P R O C E S - V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

REUNION DU 08 MARS 2021

L’an deux mil vingt-et-un et le lundi08 mars 2021 à 20h30, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi à la salle de loisirs municipale sise à FAVERAYE-MACHELLES – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

 LISTE DES PRESENTS :

PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS

LE BARS Jean-Yves X GOHIER Pascal X

NORMANDIN Dominique X REUILLER Christine X

MICHAUD Michelle X LAMBERT Jacky X

CESBRON Philippe X BERNARD Pierre X

CESBRON Delphine X LEGENDRE Eloïse X

BLOT Mickaël X FONTENEAU Jean-Jacques X

GALAND Nathalie(Procuration à M. Pierre BERNARD) X NORMANDIN Valérie X

VAILLANT Jean-François X NOYER Vincent X

LAUNAY Katia X SAUVAL Hervé X

CHAPRON-ONILLON Floriane X POITEVIN Adeline X

BLATIER Marie X DURGEAUD Samuel X

BARBIER Ivan X BOURREAU Manuela X

DEJEANTE Rosemary X LECLERC Antoine X

MERIT Laurent X DOLBEAU Bérangère X

CHAUDEURGE Emilie X GUINHUT Olivier X

PERDRIEAU Dominique X REULIER Cécile X

BORET Véronique X

COMMUNE

DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D’ANGERS

NOMBRE DE

CONSEILLERS DATES

En exercice 33 Envoi de la convocation 02/03/2021

Présents 30 Affichage de la convocation 02/03/2021

Absents 2 Affichage du procès-verbal 02/04/2021

Excusés 1 Envoi en Préfecture 02/04/2021

Ayant donné

pouvoir 1

Votants 31

Quorum 16

SECRETAIRE DE SEANCE MONSIEUR PHILIPPE CESBRON2

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2021 :

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ...................................................................................................... 2 2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 FEVRIER 2021 ................................................................................... 2 3. URBANISME – PLU - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD ........................................................................... 3 4. URBANISME – PLU – MODIFICATION DES MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC ....................................... 4 5. FINANCES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 ..................................................................................... 5 6. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION................................................................................................................................................................. 7 7. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – INTEGRATION DES COMPTES DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE ET TRANSFERT DES RESULTATS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE..................................................................................................................... 8 8. CITOYENNETE-JEUNESSE – CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ................................................... 9 9. CITOYENNETE – ADHESION A L’ASSOCIATION EMPREINTES CITOYENNE ........................................................... 12 10. TOURISME-JEUNESSE – MISE A DISPOSITION DU CAMPING AU CENTRE DE LOISIRS ......................................... 13 11. GOUVERNANCE – MODIFICATION DES COMMISSIONS ..................................................................................... 13 12. ECLAIRAGE PUBLIC – OPERATIONS DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC ...................................................... 14 13. CULTURE - ART & CHAPELLES 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION .................................................................... 15 14. FONCIER – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE BANDE DE TERRAIN EN VUE DE SA CESSION ............ 16 15. FONCIER - CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE SAINT VINCENT A FAVERAYE-MACHELLES (67 CA) ........... 18 16. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) ........................................................................................................................................................... 18 17. QUESTIONS DIVERSES ....................................................................................................................................... 19

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de nommer Monsieur Philippe CESBRON secrétaire de séance

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 FEVRIER 2021

VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 février 2021 ;

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 08 février 2021 à l’assemblée ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance 08 février 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 08 février 2021 ;3

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

3. URBANISME – PLU - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

VU l’article L 151-2 et L 151-5 du code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Bellevigne-en-Layon du 03 octobre 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDERANT que l'établissement d'un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal aurait un Intérêt pour une bonne gestion du développement communal ; VU la présentation par l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine (AURA) et le document afférent ci-annexé des orientations du Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS & Monsieur Christopher RUTHERFORD (chargé de mission à l’AURA – Agence d’Urbanisme de la Région Angevine)

M le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le 3 octobre 2016.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

 les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

 les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme. (Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme).

Un premier débat concernant les orientations générales du PADD a eu lieu en conseil municipal le 10 octobre 2018. Compte-tenu des évolutions apportées à ces orientations suite à la reprise des travaux concernant le PLU (évolution des orientations suite au changement de prestataire, à l’évolution de la législation et à la mise en place d’un nouveau comité de pilotage sur le nouveau mandat), le projet de PADD est de nouveau présenté au conseil municipal pour débat.

M. le Maire laisse la parole à Monsieur Christopher RUTHERFORD (chargé de mission à l’AURA – Agence d’Urbanisme de la Région Angevine) pour exposer le contenu du projet de PADD :

1/ MAINTENIR L’EQUILIBRE ENTRE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET PRESERVATION DU CADRE DE VIE

1.1 - Maintenir les grands équilibres du territoire

1.2 - Conforter les enveloppes urbaines dans leur cadre naturel

1.3 - Soutenir le développement économique et l’emploi sur la commune 1.4 - Pérenniser les activités agricoles et sylvicoles

1.5 - S’inscrire dans une démarche de mobilité renforcée et sécurisée

2/ MAITRISER L’URBANISATION DANS UNE LOGIQUE DE DIVERSIFICATION DE L’HABITAT ET D’OPTIMISATION DU FONCIER

2.1 - Permettre la poursuite d’une tendance démographique raisonnée afin de mettre à profit le bon degré d’équipements publics tout en conservant l’identité du territoire communal

2.2 - Prévoir le développement urbain

2.3 - Poursuivre une démarche de diversification de l’habitat pour adapter l’offre aux phénomènes sociétaux

3/ CONFORTER LE NIVEAU D’EQUIPEMENTS DANS UNE DEMARCHE QUALITATIVE4

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

3.1 - Renforcer le pôle de Thouarcé tout en confortant l’offre en équipements déjà en place sur l’ensemble des communes déléguées

3.2 - Maintenir les besoins en équipements et de services de proximité sur l’ensemble des communes déléguées

4/ PRESERVER L’INTEGRITE DES PAYSAGES AGRI-VITICOLES DU LAYON 4.1 - Préserver les paysages structurants de la commune

4.2 - Protéger les boisements

4.3 - Encourager la mise en place et le maintien des structures bocagères 4.4 - Protéger et valoriser le patrimoine bâti

5/ PRESERVER LES RESSOURCES ET PROMOUVOIR UNE QUALITE ENVIRONNEMENTALE DANS L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 - Protéger les composantes de la trame verte et bleue

5.2 - Protéger la population face aux risques

5.3 - Tendre vers une neutralité carbone

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert : ….

DEBATS

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise au conseil que l’ensemble de la démarche et des orientations du PLU s’inscrivent pleinement dans les orientations définies au niveau du SCoT.

Il précise que la loi tend à imposer au niveau du développement urbain, à terme (2050), un objectif de « zéro artificialisation nette ». Même s’il n’y a pas encore de définition précise en la matière et que cela est débattu au niveau national, cela devient un objectif qui sous-tend l’élaboration de tous les documents de planification urbaine, et que l’on doit dès à présent intégrer dans notre réflexion.

Dans ce sens, un travail assez fin d’analyse a été mené par l’AURA et les élus du comité de pilotage pour identifier les gisements fonciers dans les enveloppes urbaines. Cette analyse permettra de connaître le foncier mobilisable à plus ou moins long terme, selon la volonté des propriétaires privés et de la puissance publique. Il faudra donc accompagner les propriétaires pour permettre de densifier les centres-bourgs. Monsieur Jean-Yves LE BARS précise également qu’il ne sera plus possible de construire en extension de l’enveloppe urbaine dans les hameaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du débat des orientations générales du Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) ;

- PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD ;

- PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ;

4. URBANISME – PLU – MODIFICATION DES MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC

VU les articles L 103-1 à 103-6 du Code de l’Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal de Bellevigne-en-Layon du 03 octobre 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle que selon les disposition de l’article L 103-4 du Code de l’urbanisme « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. »5

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le 3 octobre 2016. Conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, cette délibération avait fixé les modalités de concertation suivantes :  Deux réunions publiques à l’intention de la population de Bellevigne-en-Layon, destinées à recevoir les observations de toutes personnes intéressées ;

 Ouverture d’un registre dans les cinq mairies des communes déléguées, destiné à recevoir les observations de toutes personnes intéressées ;

 Publication d’articles dans le bulletin municipal et dans les bulletins des communes déléguées ;

 Information sur les sites Internet de Bellevigne-en-Layon et des cinq communes déléguées ;

 Rencontres à titre consultatif, avec les associations, les acteurs économiques, les professionnels ; …

Monsieur le Maire indique qu’il est aujourd’hui nécessaire de revoir ces modalités de concertation. En effet, compte tenu de la réorganisation des services et des nouvelles orientations de la politique d’information municipale, les publications de bulletins des communes déléguées ne se font plus ni les mises à jour des sites internet des communes déléguées. De plus le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19 implique de revoir le format des réunions publiques.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose que les modalités de concertation soient revues de la manière suivante :

 Les articles relatifs à l’élaboration du PLU seront publiés uniquement dans le bulletin municipal et sur le site internet de Bellevigne-le-Layon (dès qu’il redeviendra opérationnel) ;

 Les réunions publiques pourront se faire également sous des formats dématérialisés à défaut de pouvoir les organiser de manière traditionnelle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de modifier les modalités de concertation du public dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Bellevigne-en-Layon de la manière suivante :

1) Deux réunions publiques à l’intention de la population de Bellevigne-en-Layon, destinées à recevoir les observations de toutes personnes, qui se tiendront éventuellement de manière dématérialisée ;

2) Ouverture d’un registre dans les cinq mairies des communes déléguées, destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée ;

3) Publication d’articles dans le bulletin municipal ;

4) Information sur le site Internet de Bellevigne-en-Layon ou sur une plateforme de dématérialisation dédiée ;

5) Rencontres à titre consultatif, avec les associations, les acteurs économiques, les professionnels ; …

5. FINANCES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

VU les articles L 2312-1 et L5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ; VU le rapport sur les orientations budgétaires 2021 ci-annexé ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT explique à l’Assemblée que notre commune est soumise aux obligations de l’article L2312-1 du CGCT qui dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les6

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

L’article L2312-1, modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 est venu modifiée les dispositions de l’article L. 2312-1. Le Débat d’Orientation Budgétaire doit comporter les informations suivantes :

« 1° - Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

« 2° - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

« 3° - Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Monsieur Mickaël BLOT présente le rapport sur les orientations budgétaires 2021 de la commune et demande aux conseillers d’en débattre : …

DEBATS

Madame Floriane CHAPRON demande pourquoi les projets de lotissement de l’Arche St Jean et de la Brunetière ne sont pas inscrits dans les projets 2021 ? Est-ce que ce sont des projets abandonnés ou à plus long terme.

Monsieur Mickaël BLOT répond que ces projets ne sont pas abandonnés mais ils sont conditionnés par le PLU.

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise que le projet de l’Arche St Jean n’aura pas d’impact financier en 2021 : la maîtrise du foncier est déjà concrétisée et cela constituera la participation de la commune à l’opération.

Par ailleurs, Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que pour le lotissement des Cailleteries il y aura une participation communale à verser par la commune à ALTER de l’ordre de 55 000 € par an jusqu’en 2026. C’est en effet une opération qui ne peut s’équilibrer financièrement sans cette participation au regard de la configuration du foncier et des contraintes techniques d’aménagement afférentes. Cela équivaut à une participation communale de 4 500 € / logement.

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que les circonstances particulières de l’année 2020 ont retardé beaucoup de projets. Il est donc primordial aujourd’hui de « relancer la machine » et de réfléchir rapidement aux priorités de la commune en les intégrant dans un plan pluriannuel d’investissement.

En termes de fiscalité, suite à la suppression de la taxe d’habitation et à la récupération du produit équivalent sur la taxe foncière bâtie via l’intégration du taux du Département, la taxe foncière (bâtie et non bâtie) va devenir le seul levier fiscal de la commune. Réfléchir sur le niveau de nos taux de fiscalité, cela ne doit pas être un « tabou » pour assumer pleinement notre niveau de dépense.

L’endettement ne doit pas non plus être un « tabou ». Notre niveau d’endettement et notre capacité de remboursement de la dette sont aujourd’hui assez faibles. Nous devons donc pouvoir nous servir raisonnablement de cette « marge » pour financer nos investissements.

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise enfin qu’il faut être vigilant dans la comparaison des différents ratios financiers. Ces comparaisons avec des communes de même strate (5000 à 10000 habitants) ne tiennent pas compte de la répartition des compétences au sein7

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

d’une intercommunalité et des différents systèmes de mutualisation existants (dans notre cas les services communs pour les services techniques et pour le service d’instruction des autorisations d’urbanisme).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2021, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal, et sur la base du rapport sur les orientations budgétaires 2021 annexé à la délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération ;

6. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION

VU les articles 2121-14 et l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable ; Considérant que Monsieur Mickaël BLOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.

Considérant que Monsieur Jean-Yves LE BARS, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Mickaël BLOT, pour le vote du compte administratif,

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Sous la présidence de Monsieur Mickaël BLOT, le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte administratif 2020 du budget annexe « Assainissement » de la commune de BELLEVIGNE-EN- LAYON :

 Statue sur l’ensemble des opérations effectuées, du premier janvier au trente et un décembre 2020 ;

 Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Monsieur Mickaël BLOT présente le compte administratif 2020 du budget annexe « Assainissement » de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON qui s’établit de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 277 961,22 €

RECETTES 221 202,91 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 56 758,31 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 560 589,40 €

EXCEDENT GLOBAL DE

FONCTIONNEMENT DE CLOTURE 503 831,09 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 86 681,78 €

RECETTES 267 927,51 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 181 245,73 €

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 38 258,05 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT DE

CLOTURE 142 987,68 €8

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe « Assainissement » de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON;

- ARRETE les résultats définitifs ci-dessus ;

- APPROUVE le compte administratif 2020 ;

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – INTEGRATION DES COMPTES DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE ET TRANSFERT DES RESULTATS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L5211-17, L5214-17 et L5214-16

VU la délibération de la communauté de communes Loire Layon Aubance DELCC – 2017 - 211 du 14 septembre 2017 portant modification des statuts et intégration de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la délibération de la commune de n° 11-001 du 06/11/2017 approuvant la modification statutaire,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BI/2017-73 du 7 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance au 01 janvier 2018, Vu les conventions de gestion approuvées par délibération du conseil communautaire DELCC – 2017- 327 du 14 décembre 2017, et leurs avenants, différant la prise de compétence totale au 1 er janvier 2021

Vu la délibération DELCC – 2020 – 10- 199 du 15 octobre 2020 approuvant le principe de la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement (excédents et déficits) des budgets annexes assainissement des communes clôturés au 31 décembre 2020.

CONSIDERANT le vote du compte administratif 2020 du budget assainissement de la commune de Bellevigne-en-Layon ;

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Bellevigne-en-Layon à la communauté de communes Loire Layon Aubance, les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement collectif communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés ;

CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes Loire Layon Aubance et de la commune de Bellevigne-en-Layon ; CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2020 du budget annexe assainissement collectif définis comme suit :

- Résultat antérieur reporté de fonctionnement (002) : 503 831,09 € - Résultat antérieur reporté d’investissement (001) : 142 987,68 €

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT présente un rapport sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du budget annexe « Assainissement » de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON au budget principal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

De ce rapport, il ressort en Section Investissement :

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2020 142 987,68 €

RESTE A REALISER DEPENSES 0 €

RESTE A REALISER RECETTES 0 €

TOTAL DES DEPENSES D’EXECUTION INVESTISSEMENT 142 987,68 €9

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Pour le fonctionnement, il ressort :

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT EXERCICE 2020 503 831,09 €

Compte-tenu du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes Loire Layon Aubance, et de la clôture du budget annexe ‘assainissement, il est proposé d’affecter les résultats au budget principal de la commune de Bellevigne-en-Layon sur l’exercice 2021 comme suit :

VERSEMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT AU COMPTE 001 503 831,09 €

VERSEMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT AU COMPTE 002 142 987,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- AUTORISE le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal de la commune de Bellevigne-en-Layon;

- APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2020 du budget

annexe de l’assainissement collectif à la communauté de communes Loire Layon Aubance comme défini ci-dessous ;

 Résultat d’exploitation de : 503 831,09 €

 Résultat d’investissement de : 142 987,68 €

- DIT que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un titre sur le compte 1068 pour un montant de 142 987,68 €.

- DIT que le transfert du solde positif d’exécution de la section de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un titre sur le compte 778 pour un montant de 503 831,09 €.

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune.

- DIT que le remboursement de TVA sur les travaux assainissement payés en 2020, les PFAC issus des raccordements effectués en 2020 et la redevance assainissement du 2ème semestre 2020 seront encaissés par la communauté de communes Loire Layon Aubance.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

8. CITOYENNETE-JEUNESSE – CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

VU l’article L. 1112-23 du Code Général des Collectivité territoriales ;

Rapporteur : Madame Delphine CESBRON

Madame Delphine CESBRON explique au conseil municipal l’intérêt pour la commune de Bellevigne-en-layon de créer un conseil municipal des Jeunes. Il est, en effet, fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient en complément de l'éducation familiale, dans de nombreux temps où l'enfant est en collectivité (école, centre de loisirs, association, …).10

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Pour compléter l'offre éducative définie dans le Projet Éducatif de Territoire de la commune (PEDT), la commission « Petite enfance-Enfance-Jeunesse » et le Bureau Municipal proposent la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes pour l'année scolaire 2021-2022.

L’installation d’un conseil municipal des jeunes répond à l’engagement de l’équipe municipale de mettre en place des dispositifs de participation citoyenne afin d’associer les habitants à la vie municipale. Celui-ci aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne dès le plus jeune âge et l'apprentissage de la démocratie. Il permet aux jeunes élus(es) de participer à la vie communale d’exercer leur responsabilité de jeunes citoyens. Il s’agit d’un acte de civisme personnel au service des autres. Le Conseil municipal de jeunes a pour but de promouvoir la reconnaissance de l'Enfant comme partenaire à part entière dans la vie de la commune.

CADRE JURIDIQUE

D’un point de vue juridique, la création d’un conseil municipal des Jeunes est encadrée par l’article L. 1112-23 qui stipule qu’« une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d'actions.

« Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d'enseignement situé sur ce même territoire. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne doit pas être supérieur à un. « Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Le CMJ est une Commission consultative de la commune, présidée par le Maire ou un adjoint délégué, comme prévu par l’article 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un CMJ en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement (règlement intérieur), dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité.

CMJ : OBJECTIFS D’UN PROJET EDUCATIF

L’objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, …), mais aussi par une gestion des projets par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative.

A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.

Le Conseil Municipal des Jeunes remplirait un triple rôle :

1. Être à l’écoute des idées et propositions des enfants et les représenter, 2. Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l’échelle des écoles que de la commune,

3. Transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux institutions scolaires, ainsi qu’aux membres du Conseil Municipal de Bellevigne-en-Layon.

Le Conseil Municipal des Jeunes correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants.

Le Conseil Municipal des Jeunes aura à échanger et à travailler avec différents services municipaux qui auront à s’impliquer selon leur domaine de compétence. Les élus du CMJ seront accompagnés par un professionnel missionné par la commune afin de leur offrir un cadre structurant dans l'exercice de leur fonction.11

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Les Conseillers enfants seront invités aux temps forts de la vie communale et aux commémorations avec la finalité de transmettre la mémoire. A ce titre, ils pourront être sollicités pour des interventions.

Le Conseil Municipal des Jeunes permet donc l’expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté pour que les enfants aient leur juste place au sein de la commune.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Le règlement intérieur du Conseil Municipal de Jeunes aura pour objet de définir un cadre donnant les garanties d'une bonne application de l'objectif cité ci-dessus. Il sera validé lors d’un prochain conseil municipal.

Age :

La tranche d’âge varie de 9 à 11 ans (CM1-CM2)

Participation :

Ce dispositif sera porté et animé conjointement par les élus.es à la Citoyenneté, à la Jeunesse, les enseignants référents et le Centre socioculturel.

Le rôle des élus sera de les accompagner dans cette démarche (Autonomie et statut de citoyen).

Les jeunes élus et les animateurs se doivent d'associer le maximum de personnes concernées par l'objet de ces travaux : travailleurs sociaux, technicien de la ville, associations, etc...

Mise en place :

La représentativité passe par l'élection.

Il est attendu des jeunes élus qu’ils assument leur engagement.

La durée du mandat est de deux ans (d’élection à élection). Il est attendu des jeunes élus qu’ils assument leur engagement

Un principe est fondamental : chaque jeune est électeur sans distinction d'aucune sorte.

Un candidat-conseiller doit nécessairement :

 être résidant à BELLEVIGNE-EN-LAYON,

 être inscrit dans une école de la commune.

Le Conseil est formé par des enfants des 7 écoles de Bellevigne-en-Layon (publiques et privées) à raison de 2 enfants par école soit un conseil de 14 élus et la parité devra être respectée.

Champ d’application :

Les projets devront inclure la formation des jeunes à leur rôle de conseillers, la réflexion sur la vie locale et les formes d'expression des enfants.

Le Conseil Municipal des Jeunes doit traiter les sujets en cohérence avec l'histoire du conseil, les particularités et les besoins locaux.

Les projets doivent être clairs, avec des objectifs concrets et réalisables. Les projets doivent être réalisés à court terme avec la participation de l'ensemble des jeunes.

Budget

Le conseil municipal des Jeunes rentre dans l’enveloppe de la commission citoyenneté (temps d’animation et projets).

Les opérations de plus grande envergure devront avoir été étudiées. Leur financement, leur possibilité de réalisation seront l'occasion de propositions au Maire et au Conseil Municipal.

DEBATS

Monsieur Vincent NOYER demande pourquoi la tranche d’âge a été limitée aux enfants entre 9 et 11 ans ?

Madame Delphine CESBRON répond que ce choix a été fait parce que c’est le premier conseil municipal des jeunes mis en place par la commune et que cette tranche d’âge paraît la plus facile. Le travail avec des enfants plus jeunes est plus limité en terme de12

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

portée et le travail avec des jeunes (adolescents ou jeunes majeurs) est plus compliqué en terme de mobilisation. La tranche des 9-11 ans permet de mener ce projet avec les écoles primaires publiques et privées que la commune gère plus ou moins directement ou que nous finançons. Cela ne sera pas le cas avec des jeunes collégiens ou lycéens. Monsieur Jean-Yves LE BARS rajoute que les écoles primaires sont de compétence communale et que nous connaissons les enseignants et il sera plus facile de travailler avec eux et par l’intermédiaire des écoles.

Madame Delphine CESBRON conclut que le format pourra évoluer au fur et à mesure des mandats du CMJ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’approuver la création d’un conseil municipal des Jeunes dans les conditions ci-dessus précisées ;

- AUTORISE, Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires à la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes ;

9. CITOYENNETE – ADHESION A L’ASSOCIATION EMPREINTES CITOYENNES

VU l’avis favorable de la commission citoyenneté ;

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON explique au conseil municipal que dans le cadre de la politique en faveur du développement de la citoyenneté qui est au cœur du programme de l’équipe municipale, il serait opportun d’adhérer à l’association « Empreintes citoyennes ». Cette dernière pourrait apporter un accompagnement et une vraie expertise d'usage. Elle peut aider la commune à structurer le projet municipal et ainsi les actions et les dispositifs qui associeront les acteurs locaux au sens large (associations, entreprises, acteurs économiques, et citoyens).

L’association « Empreintes Citoyennes » est une association loi 1901, qui depuis 2014 œuvre en faveur de la citoyenneté. La citoyenneté revêt un enjeu, voire une responsabilité, pour les collectivités territoriales et l’association « Empreintes Citoyennes » consacre son action à les accompagner et poursuivant les objectifs suivants :

 Promouvoir, ré enchanter et émanciper la citoyenneté

 Apporter du sens à la définition et la pratique citoyennes

 Faire de la citoyenneté une valeur fédératrice et collective

 Faire émerger la notion d’intérêt général

 Combattre les défiances sociétales, politiques…

L’association « Empreintes Citoyennes » pourrait nous accompagner selon plusieurs champs d’interventions :

 Outils et interventions pédagogiques en faveur de l’éducation au concept de citoyenneté  Conseil, installation, formation, animation d’instances de participation citoyenne  Conseil, formation, organisation à la mise en place d’une gouvernance inclusive  Accompagnement du dialogue participatif et inclusif autour des projets urbains

L’adhésion à l’association, d’un montant de 400 €, permet d’accéder à plusieurs services :  Avoir accès à la démarche « Villages et Villes Citoyennes »,

 Intégrer le réseau national « Territoires Citoyens » : un espace qui soutient, valorise et met en réseau les collectivités territoriales engagées dans des démarches citoyennes (rencontres, webconférences , partage d’expériences…),

 Disposer de l’annuaire des acteurs de la citoyenneté (porteurs d’actions sociales, démocratiques et républicaines),

 Accéder aux « ressources citoyennes » : quizz de la citoyenneté, expo citoyenne, jeu de l’oie, photolangage, BD de l’engagement,

 Disposer de la Marianne «membre du réseau national Territoires Citoyens »13

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

DEBATS

Monsieur Pierre BERNARD explique qu’il apparait nécessaire de professionnaliser la démarche de la commune en matière de mise en place d’outil de citoyenneté et de concertation comme le font beaucoup d’autres communes. Ces outils doivent être construits sérieusement pour être crédibles auprès de la population et remplir donc leur office. La commune a besoin d’un accompagnement, d’autant plus qu’il n’y a aucun outil préexistant. Il est donc légitime de le faire maintenant.

Madame Delphine CESBRON ajoute que ce soutien est d’autant plus nécessaire qu’il faudra que ces actions démarrent assez rapidement dès que les conditions sanitaires le permettront.

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise qu’une rencontre sera organisée entre l’association et la commission citoyenneté + le Bureau avant de concrétiser l’adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’adhérer à l’association « Empreintes Citoyennes » pour une cotisation annuelle de 400 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la formalisation de cette adhésion ;

10. TOURISME-JEUNESSE – MISE A DISPOSITION DU CAMPING AU CENTRE DE LOISIRS

Rapporteur : Madame Katia LAUNAY

Madame Katia LAUNAY explique au conseil municipal qu’au vu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid19, il est proposé de fermer le camping municipal de THOUARCE au public cette année.

Néanmoins pour assurer un bon accueil des jeunes dans le cadre des activités du centre de loisirs, il est proposé que le centre socioculturel des Coteaux du Layon puisse utiliser les installations du camping durant toute l’année 2021. A cette fin une convention de mise à disposition sera établie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de fermer le camping municipal de THOUARCE durant toute l’année 2021 ;

- DECIDE de mettre à disposition du centre Socioculturel des Coteaux du Layon les installations du camping municipal pour l’année 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente ;

11. GOUVERNANCE – MODIFICATION DES COMMISSIONS

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS14

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Monsieur le Maire explique au conseil que suite à la démission du conseil municipal de Madame Sophie ADAM-REEVES, il est nécessaire de mettre à jour la composition des commissions.

Pour rappel, Madame ADAM-REEVES était membre des commissions suivantes :  Ressources Humaines

 Aménagement du Territoire

 Gens du Voyage

 Cimetières

Monsieur le Maire demande si des conseillers souhaitent la remplacer au sein des commissions susnommées ou si certains conseillers souhaitent changer ou se retirer de certaines commissions :

COMMISSIONS RETRAITS AJOUTS Ressources Humaines Madame ADAM-REEVES Pas de remplacement

Aménagement du Territoire Madame ADAM-REEVES Pas de remplacement Cimetières Madame ADAM-REEVES Madame Manuela BOURREAU

Gens du Voyage Madame ADAM-REEVES Pas de remplacement Communication Madame Manuela BOURREAU

Monsieur Hervé SAUVAL

Commission d’Appel d’Offre Madame Sophie ADAM-REEVES (suppléante)

Pas de remplacement

Commission citoyenneté Madame Christine REUILLER

DEBATS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique par ailleurs que Madame Marie BLATIER sera désignée par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour devenir conseillère titulaire du SMITOM Sud Saumurois. Elle ne sera pas remplacée en qualité de suppléante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de modifier la composition des commissions comme ci-avant présenté ;

12. ECLAIRAGE PUBLIC – OPERATIONS DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC

VU la délibération du conseil municipal de Bellevigne-en-Layon en date du 07/12/2020 portant « éclairage public – opération de rénovation de l’éclairage public » ;

Rapporteur : Monsieur Jean-François VAILLANT

Dans le cadre de son programme 2020 de rénovation du réseau d’éclairage public, le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire a présenté des estimatifs de travaux sur un certain nombre de sites de la commune de Bellevigne-en-Layon.

Monsieur Jean-François VAILLANT rappelle au conseil municipal que lors du conseil du 07/12/2020, il avait été décidé de retenir les programmes suivants sur la base d’estimations sommaires pour différentes opérations de la manière suivante :

Commune déléguée Référence SIEML Montant HT Montant du fonds de concours de la

commune (50 %)

Faye d’Anjou

Rue de l’Europe EPO-345.20.30.01 14 700 € 7 350 € Thouarcé

Rue des Thermes et du Vieux

Puits

EPO-345.20.15.01 27 300 € 13 650 €

Champ sur Layon EPO-345.20.06.01 13 000 € 6 500 €15

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Rue des Charmes et rue Saint

Vincent

Champ sur Layon

Rue des Frêches EPO-345-20.04.01 5 000 € 2 500 €

TOTAL 60 000 € 30 000 €

Monsieur Jean-François VAILLANT expose que le SIEML vient de transmettre les devis détaillés de chacune des opérations et demande une nouvelle validation par le conseil municipal sur la base des montants affinés ci-après :

Commune déléguée Référence SIEML Montant HT Montant du fonds de concours de la

commune (50 %)

Faye d’Anjou

Rue de l’Europe EPO-345.20.30.01 11 528,85 € 5 764,43 € Thouarcé

Rue des Thermes et du Vieux

Puits

EPO-345.20.15.01 25 010,53 € 12 505,27 €

Champ sur Layon

Rue des Charmes et rue Saint

Vincent

EPO-345.20.06.01 12 065,88 € 6 032,94 €

Champ sur Layon

Rue des Frêches EPO-345-20.04.01 4 730,67 € 2 365,34 €

TOTAL 53 335,93 € 26 667,98

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ACCEPTE de verser au SIEML les participations correspondantes aux quatre opérations et selon les modalités détaillées ci-dessus ;

13. CULTURE - ART & CHAPELLES 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Madame Katia LAUNAY

Madame Katia LAUNAY présente au conseil le projet porté par l’association Art et Chapelles de Maine et Loire.

Association loi 1901, Art et Chapelles est née en 2005. Dès le départ, l’objectif est d’associer « le patrimoine religieux d’hier et les artistes d’aujourd’hui ». Depuis 15 ans, grâce au soutien de l’évêché, des collectivités territoriales et des propriétaires privés, l’association s’est installée dans l’esprit du public. Dans des chapelles ou des églises, situées sur des circuits de tous les « pays » d’Anjou, 84 artistes ont exposé. Chacun a créé une œuvre respectant le caractère sacré du lieu proposé. Découvrir un artiste en même temps qu’une chapelle a permis de fidéliser progressivement un public de 3000 à 4000 visites par chapelle, selon les années.

La campagne d’adhésion, engagée depuis plusieurs années, transforme cet attachement en un soutien financier, indispensable à la poursuite de l’action. En dehors des subventions de l’Evêché et du Conseil Départemental, l’association tire ses ressources du mécénat, des dons, adhésions, et de la vente des catalogues d’exposition.

Les objectifs d’Art et Chapelles sont les suivants :

 Associer des chapelles de Maine et Loire et parfois de départements limitrophes, à des œuvres d'artistes contemporains.

 Valoriser le patrimoine religieux.16

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

 Contribuer à la valorisation des territoires et au développement des politiques d'accès à la culture.

 Encourager la création d'œuvres contemporaines.

L’association rémunère 6 médiateurs culturels qui sont dans chaque chapelle, le temps du circuit, et un médiateur en poste au siège de l’association pour en assurer la gestion administrative.

Le circuit projeté en 2021, du 27 juin au 22 août 2021, inclut deux chapelles de Bellevigne-en- Layon :

 La chapelle d’Orillé à Thouarcé dans laquelle exposera l’artiste plasticien Jacky ESSIRARD  L’ancienne église de Faveraye (chapelle) à Faveraye-Mâchelles dans laquelle exposera le dessinateur Denis LAFONTAINE

Le circuit projeté en 2021 inclut également :

 La chapelle St Jean à Saint Lézin –Chemillé en Anjou (49120) dans laquelle exposera le peintre Christophe HOUILLIER

 La chapelle St Ambroise à Chanzeaux – Chemillé en Anjou (49750) dans laquelle exposera l’artiste Mélanie VALLET

 La chapelle Saint-Lien à Martigné-Briand – Terranjou (49540) dans laquelle exposera l’artiste Anne ZEMA

 La chapelle Saint Arnoul à Martigné-Briand – Terranjou (49540) dans laquelle exposera le peintre Philippe CONTRE

Madame Katia LAUNAY précise qu’afin d’assurer le financement de cette manifestation et notamment la rémunération des étudiants qui assureront l’accueil et la surveillance des lieux d’exposition, l’association demande une participation financière communale à hauteur de 600 € par lieu d’exposition soit 1200 € au total pour la commune de Bellevigne-en-Layon. Le vernissage des expositions aura lieu fin juin dans la salle du Layon et des concerts seront organisés dans l’élise St Pierre de Thouarcé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la participation financière de la commune de Bellevigne-en-Layon à l’exposition Art et Chapelles 2021 pour un montant de 1200,00 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat afférente à l’organisation de cette manifestation ;

14. FONCIER – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE BANDE DE TERRAIN EN VUE DE SA CESSION

Rapporteur : Monsieur Jean-François VAILLANT

Monsieur Jean-François VAILLANT explique à l’assemblée qu’un riverain d’une voirie communale au lieu-dit- Bonnezeaux sur la commune déléguée de THOUARCE a fait part de son souhait de disposer d’une partie de voirie communale en continuité de sa propriété.

Suite à division parcellaire (prise en charge par le demandeur), deux parcelles ont été créées sises le long de la voie communale du « Petit Bonnezeaux » sur la commune déléguée de THOUARCE :

 Parcelle AD N°230 d’une contenance de 74 m²

 Parcelle AD n°231 d’une contenance de 50 m²17

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

Ces deux parcelles constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible de faire droit à cette demande. Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section AD n° 230 et n°231 ;

- PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal des parcelles susmentionnées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement ;18

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

15. FONCIER - CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE SAINT VINCENT A FAVERAYE-MACHELLES (67 CA)

VU la délibération du conseil municipal de Bellevigne-en-Layon n°2020-09-95 en date du 07 septembre 2020 portant « CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE SAINT VINCENT A FAVERAYE- MACHELLES » ;

VU la délibération du conseil municipal de Bellevigne-en-Layon n°2020-12-122 en date du 07 décembre 2020 portant « CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE SAINT VINCENT A FAVERAYE- MACHELLES » ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle que suivant délibération du 7 septembre 2020, le conseil municipal a validé le principe de cession d’une bande de terrain de la parcelle communale située à l’angle de la rue du Layon et de la rue St Vincent à Faveraye-Mâchelles, aménagée en parking. Les acquéreurs sont M. et Mme LELLU, riverains de cette parcelle, qui souhaitent un accès direct à leur propriété par cette bande de terrain.

Il ajoute qu’un bornage contradictoire a été réalisé. La parcelle cédée se situe rue St Vincent, elle est d’une superficie de 67 ca.

Il propose un prix de vente égal à 22,45 € par mètre carré, qui correspond au prix du terrain acheté par la commune en février 2020.

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été prise lors du conseil municipal du 7 décembre 2020 validant le prix de vente, avec néanmoins, une erreur de rédaction sur la superficie, qui oblige de délibérer à nouveau sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ACCEPTE cette proposition

- DECIDE de vendre cette bande de terrain de 67 ca au prix de 22,45 €/m², soit 1.504,15 €,

- DIT que tous les frais, notamment d’acte notarié, seront à la charge de l’acheteur,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte notarié et toute pièce y afférant.

16. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

VU les avis favorables des maires délégués concernés

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire informe les élus des demandes de préemption présentées par les notaires récemment, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les ventes de biens, encadrées par le droit de préemption de la commune :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

31 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

COMMUNE DELEGUEE ADRESSE DU BIEN DATE DE RECEPTION N° D’ENREGISTREMENT

Faveraye-Mâchelles 11 rue du Colonel Artémieff 19/01/2021 4934521DIA007

Champ-sur-Layon 4, rue du Centre 11/02/2021 4934521DIA008

Thouarcé 2, rue Soyer 26/02/2021 4934521DIA00919

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 08/03/2021

- RECONNAIT ne pas avoir de projet d’aménagement d’intérêt général concernant ces immeubles ;

- N’EXERCE PAS son droit de préemption sur les biens figurant dans le tableau ci- dessus.

17. QUESTIONS DIVERSES

1/ POINT D’INFORMATION sur le transfert de la compétence mobilité à la CCLLA (M. LE BARS)

 Monsieur Jean-Yves LE BARS présente le diaporama réalisé par la communauté de communes Loire Layon Aubance expliquant les enjeux relatifs au transfert de la compétence mobilité. Cette question est cependant assez orientée du fait que si cette compétence n’est pas transférée à la CCLLA elle sera assurée par la région Pays de la Loire qui a déjà annoncé qu’elle ne sera pas étendue au-delà des actions déjà assumées, à savoir : transports réguliers tous publics, transports scolaires, transport à la demande (notre secteur devrait cependant bénéficier d’une extension de l’expérimentation sur ce point). Le conseil communautaire devra se prononcer sur cette compétence le 11 mars prochain et les communes auront ensuite à délibérer sur le principe de la majorité qualifiée pour confirmer (ou pas) cette prise de compétence.

 Madame Floriane CHAPRON s’interroge pour savoir si la communauté de communes exercera concrètement cette compétence ou la délèguera-t-elle à un syndicat intercommunal ?

o Monsieur Jean-Yves LE BARS répond qu’effectivement c’est une éventualité.

 Monsieur Philippe CESBRON s’interroge sur le transport solidaire. En effet, du fait de la loi Grandguillaume, ce transport, s’il est exercé par une association, entre dans le champ concurrentiel. Le transport devra donc être limité aux déplacements vers des nœuds d’intermodalité et non vers la destination choisie. A l’inverse, l’organisation de ce transport via le CCAS permettrait de se soustraire aux règles du champ concurrentiel ! Les communes devraient pouvoir continuer à assurer certains services, dans le cadre de leurs compétences, sociale et scolaire notamment.

 Monsieur Jean-Yves LE BARS estime qu’il manque aujourd’hui une réelle mesure des impacts en cas de transfert de la compétence.