Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 10 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 10 août 2023 Document publié le Jeudi 10 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 10 août 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-137

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2023-08-07-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en

formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du

département de la Loire (5 pages) Page 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-08-07-00007 - peche sauvegarde le Furan (3 pages) Page 9

42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

42-2023-08-08-00001 - ARRÊTÉ N° R 45/2023 PORTANT AGRÉMENT

DÉLIVRÉ À LA S.A.S. «L’ATELIER CAIL» EN QUALITÉ D’ENTREPRISE

DOMICILIATAIRE (2 pages) Page 13

42-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R47/2023 PORTANT

AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE

DOTATION « FONDS D’ACTION CHU LOIRE» (1 page) Page 16

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-08-07-00006

Arrêté fixant la composition du conseil médical

en formation plénière des agents de la fonction

publique hospitalière du département de la Loire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-07-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 3Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire

Le Préfet de la Loire

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté 2021-02 du 29 janvier 2021 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes du département de la Loire agréés pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires et la liste des membres du conseil médical départemental,

Vu le procès-verbal du bureau de recensement des votes réuni aux fins de proclamer les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales du 8 décembre 2022,

Vu les résultats de votes du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière du 8 décembre 2022

Vu le procès-verbal de tirage au sort en date du 7 juillet 2023 des représentants des conseils de surveillance,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-07-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 4Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 1er août 2019 fixant la composition de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Le conseil médical en formation plénière est composé comme suit :

- 3 praticiens titulaires :

M. le docteur JAMET Jean, président

M. le docteur OULLION Roger,

M. le docteur ZAKARIA Hassane,

- 10 praticiens suppléants :

M. le docteur BERTIER Laurent,

M. le docteur COURTINE Pierre,

M. le docteur DVIGA Charles,

M. le professeur FONTANA Luc,

M. le docteur HAMOUDA Amor,

M. le docteur KHENNOUF Abbas,

MME le docteur LECAIGNARD Dominique,

MME le professeur MASSOUBRE Catherine,

M. le docteur ODE Pierre,

M. le docteur PRALLET Bernard

- Représentants des conseils de surveillance / conseils d’administration

2 titulaires 4 suppléants

M. le docteur ROCHE Jean, membre du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Roanne

Mme DUGELET Isabelle, membre du conseil de

surveillance de l’EPHAD du Pays de Belmont

M. DEVILLE Norbert, membre du conseil de

surveillance du CHU de Saint-Etienne

M. FAISAN François, membre du conseil de

surveillance du CHU de Saint-Etienne

M. GRANGE Marie Claire, membre du conseil de

surveillance de l’EHPAD les Terrasses à

Andrézieux Bouthéon

M. DUMAS Jean-Paul, membre du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Roanne

- Représentants du personnel de direction

Les représentants des corps des directeurs d’hôpitaux, des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs de soins sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière parmi les agents de ces corps exerçant dans les mêmes départements.

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-07-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 5- Représentants du personnel hospitalier

CATEGORIE A

CAP N° 1 – filière technique

2 titulaires 4 suppléants

M. GARCIN Arnauld (CFDT) M. DAUCHOT Philippe (CFDT)

Siège vacant

MME DEYGAS Béatrice (CFDT) Mme LABRUYERE Carine (CFDT)

Siège vacant

CAP N° 2 – filières soins, médico-technique et rééducation

2 titulaires 4 suppléants

MME MARET Carole (CGT) MME SHILLACK Adeline (CGT)

MME PICQ Christine (CGT)

M. BACYK Bruno (FO) M. PONCET Alain (FO)

MME MICHEL Murielle (FO)

CAP N° 3 – filière administrative

2 titulaires 4 suppléants

MME ROLLY Françoise (CFDT) MME GERENTES Géraldine (CFDT)

Siège vacant

MME MURE Sandra (CFDT) M. IKEN Amar (CFDT)

Siège vacant

CATEGORIE B

CAP N° 4 – filière technique

2 titulaires 4 suppléants

M. RAGE Didier (CGT) MME LUNEAU Anne (CGT)

M. MASSACRIER Gilles (CGT)

M. CABUT Michel (CFDT) MME BERGER Joëlle (CFDT)

M. LIOTIER Bruno (CFDT)

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-07-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 6CAP n° 5 - filières soins, médico-technique et rééducation

2 titulaires 4 suppléants

M. CAMPA Jérémy (FO) MME PONT Catherine (FO)

MME SANNINO Patricia (FO)

MME SIMON Aurélie (CGT) M. TOINON Thierry (CGT)

MME COLOMBAN Chrystelle (CGT)

CAP N° 6 – filière administrative

2 titulaires 4 suppléants

MME CHEVALIER lydie (CFDT) MME GERARD Sylvie (CFDT)

MME PRAS Isabelle (CFDT)

MME GERRIET Valérie (FO) MME BAGROWSKI Annie (FO)

MME CHARE VALLAZ Chrystelle (FO)

CATEGORIE C

CAP N° 7 – filière technique

2 titulaires 4 suppléants

M. SOUAMI Rédouane (CGT) MME DALI Samah (CGT)

MME TOURON Myriam (CGT)

M. BAUJARD Christian (FO) M. BOUAZIZ Belkacem (FO)

M. ARNAUD Olivier (FO)

CAP N° 8 – filières soins, médico-technique et rééducation

2 titulaires 4 suppléants

MME SA Fernanda (CGT) MME VUE Maria (CGT)

MME MURRACA Marie France (CGT)

MME BAROU Claudette (FO) MME DEGEMARD Coralie (FO)

MME SORIA Prisca (FO)

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-07-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 7CAP N° 9 – filière administrative

2 titulaires 4 suppléants

MME REZAIK Lynda (CGT) MME LATBI Karima (CGT)

M. PERRET Hervé (CGT)

MME DAVID Christelle (FO) MME BOUNOUAR Noura (FO)

MME FAZIO Joséphine (FO)

CAP n° 10 – sages femmes

2 titulaires 4 suppléants

MME MAILLOT Péroline (FO) MME ROUSSELOT LACOSTE Clémentine (FO)

MME MARCON Julie (FO)

MME GARACHON Lisiane (CGT) MME PICARD Adeline (CGT)

Siège vacant

Article 3 : Le mandat des représentants désignés prendra fin lors du renouvellement des commissions administratives paritaires.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé. Conformément aux dispositions des articles R . 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique R Télérecours citoyens S accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 7 août 2023

Pour le préfet

et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Dominique SCHUFFENECKER

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-07-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Loire 842_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-08-07-00007

peche sauvegarde le Furan

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-07-00007 - peche sauvegarde le Furan 9Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-23-0626

Portant autorisation à Monsieur Karim ZMANTAR (GIP TERANA) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau le Furan, département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-223 du 1er août 2023 portant délégation de signature à Madame Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n°arrêté DT-2023-0612 du 2 août 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.

Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée par l’organisme GIP TIRANA, représentée par M. Karim ZMANTAR en date du 3 août 2023.

Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 4 août 2023.

Vu l’avis favorable du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 4 août 2023.

Considérant l’intérêt écologique de mener des pêches à l’électricité de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau le Furan, impacté par des travaux de rénovation du Pont Quérillière à Saint-Just-Saint-Rambert.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-07-00007 - peche sauvegarde le Furan 10Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er - titulaire de l’autorisation :

GIP TERANA

Monsieur Karim ZMANTAR

10 rue Aimé Rudel

63370 LEMPDES

est autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicoles au niveau du chemin des Canaux Secs à Saint Just Saint Rambert. Cette pêche s’inscrit dans les travaux de rénovation du Pont Quérillière.

• amont est définie par les coordonnées Lambert 93 suivantes X = 799374,27 et Y = 6491126,22 • aval est définie par les coordonnées Lambert 93 suivantes X = 799381,89 et Y = 6491137,45

Article 3 - responsables de l’exécution matérielle :

Le tableau regroupant les identités des personnes susceptibles de réaliser ces inventaires piscicoles est annexé

au présent arrêté.

Article 4 – validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 15/09/2023.

Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents

Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.

Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.

Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation, relâchés à l’amont direct des travaux, à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.

Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-07-00007 - peche sauvegarde le Furan 11Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :

• l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire adresse, dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : • l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Article 16 - exécution : Madame la directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à Monsieur le maire de lSaint Just Saint Rambert.

Saint-Étienne, le 7 août 2023

P. le préfet par délégation

P. la directrice départementale des territoires

La cheffe du service eau-environnement

Signé Claire-Lise OUDIN

3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-07-00007 - peche sauvegarde le Furan 1242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-08-08-00001

ARRÊTÉ N° R 45/2023 PORTANT AGRÉMENT

DÉLIVRÉ À LA S.A.S. «L’ATELIER CAIL» EN

QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-08-00001 - ARRÊTÉ N° R 45/2023 PORTANT AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.S. «L’ATELIER CAIL» EN QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 13

ARRÊTÉ N° R 45/2023 PORTANT AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.S. «L’ATELIER CAIL» EN QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE

Le préfet de la Loire

VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R123-166 et suivants ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

VU la demande d'agrément du 20 juillet 2023 complétée le 7 août 2023 de la S.A.S. «L’ATELIER CAIL» dirigée par Monsieur Etienne CAIL, dont le siège social est 83 A rue des Alliés à Saint-Etienne ( N° 882 646 417 RCS ST ETIENNE) ;

VU l’extrait kbis du 2 août 2023 de la S.A.S. «L’ATELIER CAIL» ; Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce sont satisfaites ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1 : La S.A.S. «L’ATELIER CAIL» dirigée par Monsieur Etienne CAIL, dont le siège social est 83 A rue des Alliés à Saint-Etienne ( N° 882 646 417 RCS ST ETIENNE) est agréée pour exercer l'activité de domiciliation.

Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de SIX ANS à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d’agrément est ED-42-43

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions de l’article R123-66 du code du commerce.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 8 août 2023

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-08-00001 - ARRÊTÉ N° R 45/2023 PORTANT AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.S. «L’ATELIER CAIL» EN QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 1442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-08-00001 - ARRÊTÉ N° R 45/2023 PORTANT AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.S. «L’ATELIER CAIL» EN QUALITÉ D’ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 1542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-08-08-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R47/2023 PORTANT

AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA

GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION

« FONDS D’ACTION CHU LOIRE»

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R47/2023 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « FONDS D’ACTION CHU LOIRE» 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R47/2023 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « FONDS D’ACTION CHU LOIRE»

Le préfet de la Loire

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique;

Considérant la demande d’autorisation d’appel public à la générosité reçue le 7 août 2023 en préfec- ture présentée par Madame Odile NUIRY, présidente du fonds de dotation dénommé «FONDS D’AC- TION CHU LOIRE» ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS D’ACTION CHU LOIRE » dont le siège social est si- tué au CHU de Saint-Etienne, 42055 Saint-Etienne cedex 2, est autorisé à faire appel public à la générosi- té à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif du présent appel public à la générosité consiste en la recherche, diffusion et valorisation de l’innovation, réalisation d’actions culturelles et sociales, amélioration du bien-être et de la prise en charge des patients, prévention et éducation à la santé

Les modalités d’appel public à la générosité sont les suivantes : affichage, mécénat d’entreprises, collecte grand public (site internet), médias

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Saint-Etienne, le 8 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R47/2023 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « FONDS D’ACTION CHU LOIRE» 17