Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2015 11 25 Compte Rendu Conseil Municipal 25 novem
Compte-Rendu - 2016 11 09 Compte Rendu Conseil Municipal 9 novemb
Compte-Rendu - 2016 11 09 Compte Rendu Conseil Municipal 9 novemb
Conseil Municipal - 2015 11 25 Conseil Municipal du 25 novembre 2015
Conseil Municipal - 2015 11 25 Conseil Municipal du 25 novembre 2015
Procès Verbal - 2015 11 25 PV du CM du 25 novembre 2015
Procès Verbal - 2015 11 25 PV du CM du 25 novembre 2015
Compte-Rendu - 2019 11 06 Compte rendu CM 06 novembre 2019
Compte-Rendu - 2019 11 06 Compte rendu CM 06 novembre 2019
Compte-Rendu - 2018 11 14 Compte rendu Conseil Municipal 14 novem
Compte-Rendu - 2015 11 25 Compte Rendu Conseil Municipal 25 novembre 2015
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 11 25 Compte Rendu Conseil Municipal 25 novembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25 NOVEMBRE
2015
A
oL
COMPTE
RENDU
L'An
deux mille quinze,
le vingt-cinq
du mois de
novembre
à dix-neuf heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LAGORD
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Antoine
GRAU,
Maire,
et suivant convocation
du
49 novembre
2015.
PRESENTS : Mr GRAU
Antoine,
Maire.
Mr COMTE
Serge,
Mme
OERLEMANS
Micheline,
Mr FURCOT
André,
Mme
LACARRIERE
Brigitte,
MrCURUTCHET
Pierre,
Mme
FIQUET
Marie-Hélène,
Mr MARTIN
Bruno,
Mr CAILLAUD
Christian
Adjoints
au
Maire.
Mme
CHAUVIN
Hélène,
Mr MARTIN
Yannick,
Mme
CURUTCHET
Mireille,
Mr LACORD
Robert
(à partir de la question
n°5),
Mr CHARLOT
Clément,
Mme
GOURIN-TETARD
Dominique
(à parüir
de
la question
n°5),
Mme
GARANDEAU
Christine
(à
partir de
la question
n°3),
Mme
AUBERT
Nadège,
Mme
ALZY
Jacqueline,
Mme
GRIVOT
Anne-Laure,
Mr
RUEL
Damien,
Mme
VILLAVERDE
Dominique,
Mr LE HENAFF
Pierre,
Mr AUDRAIN
Jacques,
Mme
POUJADE
Annie,
Mme
LAUBRETON
Maud,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
- POUVOIR
:
Mr SOUMAGNAC
Jean-Paul donnant pouvoirà Mr MARTIN
Yannick
Mme
DU
CHEYRON
D'ABZAC
Catherine
donnent
pouvoir à Mme
POUJADE
Annie
ABSENT
EXCUSE
- SANS
POUVOIR
:
Mr YON
Claude
Mr LACORD
Robert (jusqu'à la question
n°5)
Mme
GOURIN-TETARD
Dominique
(jusqu'à la question
n°5)
Mme
GARANDEAU
Christine
(jusqu'à
la question
n°3)
Mme
BLANCHARD
Armelle
Madame
VILLAVERDE
Dominique
est nommée
pour assurer les fonctions de Secrétaire.
Ouverture
de
la séance
par Monsieur
le Maire
EE
cc
à
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Madame
Dominique
VILLAVERDE,
conseillère
municipale,
pour
la tenue
du
secrétariat
de
séance. Monsieur
le Maire
passe
à l'ordre du jour.
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission
communication
- culture - animation
: suppression
Vu
les dispositions de l'article L. 2121-22
du code
général
des collectivités territoriales,
Vu
la délibération
n°2044-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à
l'élection
des
membres
des commissions
municipales,
Vu
la
démission
en
date
du
4
novembre
2015
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF,
conseiller
municipal,
membre
de la commission
« Communication
— Culture
- Animation
»,
Page
1 sur 30 Considérant
que
la
commission
« Communication
—
Culture
- Animation
»
a
été
mise
en
place
suivant
délibération du conseil
municipal
de
LAGORD
le 23 avrit 2014,
Considérant
que,
pour
tirer
les
conséquences
de
la
démission
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF
de
la
commission
« Communication
—
Culture
- Animation
»,
il convient
de
procéder
à
la
suppression
de
la
commission
puis à sa reconstitution
afin de
permettre
l'actualisation
de ses
membres,
H est proposé
au Conseil
Municipal
:
-
De
supprimer
la
commission
« Communication
—
Culture
- Animation
»
afin
de
procéder
à
sa
reconstitution
et de permettre
l'actualisation
de ses
membres
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
De
supprimer
la
commission
« Communication
-
Culture
- Animation
»
afin
de
procéder
à
sa reconstitution
et de permettre
l'actualisation
de ses
membres
;
Commission
communication
— culture — animation
: reconstitution
Vu
les dispositions
de l'article L. 2121-22
du code
général
des collectivités territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à
l'élection
des
membres
des commissions
municipales,
Vu
la
démission
en
date
du
4
novembre
2015
de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF,
conseiller
municipal,
membre
de la commission
« Communication
- Culture - Animation
»,
Considérant
que
la
commission
« Communication
—
Culture
- Animation
»
a
été
mise
en
place
suivant
délibération du conseil municipal de LAGORD
le 23 avril 2014,
Considérant
qu'il
convient
de
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
sein
des
commissions
municipales,
Considérant
qu'hormis
la commission
des
plis pour
les MAPA,
six sièges
sont à pourvoir
pour chacune
des
commissions; que
suivant
le principe
de
la représentation
proportionnelle
cinq
(5) sont
attribués à
la liste
conduite
par Monsieur
GRAU
et un
(1) à la liste de Monsieur
LE
HENAFF
;
Considérant
qu'après
appel
à
candidature
de
Monsieur
le
Maire,
les
listes
des
candidats
sont
les
suivantes:
Liste de
Monsieur
Antoine
GRAU
Liste de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF
Micheline
OERLEMANS
Dominique
VILLAVERDE
Mireille CURUTCHET
Claude
YON
Nadège
AUBERT
Hélène
CHAUVIN
Chaque
conseiller est appelé
à voter à bulletin secret.
l-
Le dépouillement du vote
a donné
les résultats
suivants :
Page 2 sur 30 Nombre
de votants
24
Nombre
d'enveloppes
24
Nombre
de blancs
et nuls
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
24
H-
Détermination
du
quotient électoral
{obtenu
en divisant
le nombre
de suffrages
exprimés
par le
nombre
de sièges
à pourvoir soit 6 sièges)
: 4
A:
Nombre
de sièges
attribués (nombre
de voix/quotient électoral)
:
Nombre
de voix
Nombre
de sièges
Liste de
M. Antoine
GRAU
18
4
Liste
de
M.
Pierre
LE
6
1
HENAFF
IV-
Attribution
du
siège
restant
selon
la règle
du
plus
fort reste
soit
: (nombre
de
voix obtenues
—
(quotient électoral x sièges))
Reste
= V - (QExS)
Siège
au
reste
Liste de
M. Antoine
GRAU
2
1
Liste
de
M.
Pierre
LE
2
0
HENAFF
En cas
d'égalité des
restes,
le siège
revient à la liste qui à obtenu
le plus grand
nombre
de suffrages.
Nombre
de sièges total attribués :
Liste de
M. Antoine
GRAU
5 sièges
Liste de
M.
Pierre LE
HENAFF
1 siège
IEest proposé
au Conseil
Municipal
:
-
De
reconstituer la commission
« Communication
— Culture - Animation
» ;
-
D'actualisation
la composition
de la commission
en procédant
à l'élection de ses
membres
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
De
reconstituer
la
commission
« Communication
—
Culture
- Animation»
et
de
procéder au
vote
de ses
membres
;
Sont ainsi déclarés
membres
de la Commission
« Communication
- Culture
- Animation
» :
Micheline
OERLEMANS,
Mireille CURUTCHET,
Claude
YON,
Nadège
AUBERT,
Hélène
CHAUVIN,
Dominique
VILLAVERDE
Commission
développement
des
sports
: suppression
Vu
les dispositions
de l'article L. 2121-22
du code
général
des collectivités territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à
l'élection
des
membres
des commissions
municipales,
Vu
la
démission
en
date
du
14
octobre
2015
de
Madame
Annie
POUJADE,
conseillère
municipale,
membre
de la commission
« Développement
des
Sports
»,
Page
3 sur 30 Considérant
que
la commission
« Développement
des
Sports
» a été
mise
en
place
suivant délibération
du
conseil
municipal de
LAGORD
le 23 avril 2014,
Considérant
que,
pour
tirer
les
conséquences
de
la
démission
de
Madame
Annie
POUJADE
de
la
commission
« Développement
des
Sports
»,
il convient
de
procéder
à
la
suppression
de
la commission
puis à sa reconstitution
afin de
permettre
actualisation
de ses
membres,
lest
proposé
au Conseil
Municipal
:
-
De
supprimer
la commission
« Développement
des
Sports
» afin de
procéder
à sa reconstitution
et
de permettre
l'actualisation
de ses
membres
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité:
-
De
supprimer
la
commission
« Développement
des
Sports
» afin
de
procéder
à
sa
reconstitution
et de permettre
l'actualisation
de
ses
membres
;
Commission
développement
des
sports
: reconstitution
Vu
les dispositions de
l'article L. 2121-22
du code
général
des collectivités territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-25
du
23
avril
2014
du
conseil
municipal
de
LAGORD
relative
à
l'élection
des
membres
des commissions
municipales,
Vu
la
démission
en
date
du
14
octobre
2015
de
Madame
Annie
POUJADE,
conseillère
municipale,
membre
de la commission
« Développement
des
Sports
»,
Considérant
que
la commission
« Développement
des
Sports
» a été
mise
en
place
suivant délibération
du
conseil
municipal
de
LAGORD
le 23 avril 2014,
Considérant
qu'il
convient
de
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
sein
des
commissions
municipales,
Considérant qu'hormis
la commission
des
plis pour
les MAPA,
six sièges
sont à pourvoir
pour chacune
des
commissions; que
suivant
le principe
de
la représentation
proportionnelle
cinq
(6) sont
attribués
à la liste
conduite
par Monsieur
GRAU
et un
(4) à la liste de
Monsieur
LE
HENAFF
;
Considérant
qu'après
appel
à
candidature
de
Monsieur
le
Maire,
les
listes
des
candidats
sont
les
suivantes:
Liste de
Monsieur
Antoine
GRAU
Liste de
Monsieur
Pierre
LE
HENAFF
Serge
COMTE
Dominique
VILLAVERDE
Yannick
MARTIN
Clément
CHARLOT
Jean-Paul
SOUMAGNAC
Jacqueline
ALZY
Chaque
conseiller est appelé
à voter à bulletin secret.
V-
Le dépouillement
du vote
a donné
les résultats suivants
:
Page 4 sur 30 Nombre
de votants
25
Nombre
d'enveloppes
25
Nombre
de
blancs et nuls
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
25
VI-
Détermination
du quotient électoral
(obtenu
en divisant le nombre
de suffrages
exprimés
par le
nombre
de sièges
à pourvoir soit 6 sièges)
: 4,17
VI
Nombre
de sièges
attribués (nombre
de voix/quotient électoral)
:
Nombre
de
voix
Nombre
de
sièges
Liste de
M. Antoine
GRAU
19
4
Liste
de
M.
Pierre
LE
6
1
HENAFF
VII
Attribution
du
siège
restant
selon
la règle
du
plus
fort reste
soit: (nombre
de
voix obtenues
—
{quotient électoral x sièges)
Reste
= V - (QExS)
Siège
au reste
Liste de
M. Antoine
GRAU
2,32
1
Liste
de
M.
Pierre
LE
1,83
0
HENAFF
Nombre
de sièges
total attribués :
Liste de
M. Antoine
GRAU
5 sièges
Liste de
M.
Pierre
LE
HENAFF
À siège
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
reconstituer la commission
« Développement
des
sports
» ;
- _
D'actualisation
la composition
de
la commission
en
procédant
à l'élection de ses
membres
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
De
reconstituer la commission
« Développement
des
sports
» et de procéder
au
vote
de ses
membres
;
Sont ainsi déclarés
membres
de la Commission
« Développement
des
sports
» :
Serge
COMTE,
Yannick MARTIN,
Clément
CHARLOT,
Jean-Paul
SOUMAGNAC,
Jacqueline
ALZY,
Dominique
VILLAVERDE
Schéma
communautaire
de
développement
de
la
Musique
et
de
la
Danse:
avenant
à
la
convention
pluriannuelle
2012/2014
Vu
l'article L. 2121-29
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avenant à la convention
pluriannuelle
2012/2014
ci-annexé,
Considérant
que
par délibération
en
date
du 5 juillet 2002,
la Communauté
d'Agglomération
de
La Rochelle
a étendu
ses compétences
à l'enseignement
de la musique
et de la danse
dans
les écoles du
réseau
;
Page 5 sur 30 Considérant
que
par délibération
en
date
du 9 juillet 2009,
la Communauté
d'Agglomération
de
La Rochelle
a adopté
son
second
schéma
communautaire
de développement
de
l'enseignement de
la musique
et de
la
danse
;
Considérant
que
par délibération
en date
du 3
mai
2012,
la Communauté
d'Agglomération
de La
Rochelle
a prorogé
le schéma
précité pour deux ans à compter
du
1° septembre
2012
;
Considérant
que
par délibération
en
date
du
26 juin 204,
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
a de nouveau
prorogé
le schéma
pour
une
durée
d'un an à compter
du
1e' septembre
2014
;
Considérant
que
par délibération
en
date
du
24
septembre
2015,
la Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
a
fixé
pour
chaque
commune
concernée
le
montant
du
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
de l'année 2014/2015
pour les locaux mis
à disposition
des
écoles
du
réseau
;
Considérant
que
ce
montant
correspond
aux
charges
de
fonctionnement
supportées
directement
par
les
communes
du
réseau
; qu'en
ce qui concerne
la commune
de
Lagord,
il s'élève
à la somme
de
14.630
€ au
titre
du
remboursement
des
charges
de
fonctionnement
des
locaux
mis
à
disposition
de
l'école
Espace
Sainte-Cécile
;
Considérant
que
le présent avenant
a précisément
pour objet de
procéder à ce remboursement;
Ilest proposé
au Conseil
Municipal
:
-
d'autoriser Monsieur
le Maire
à signer l'avenant ci-annexé
et tous documents
y afférents
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-_
d'autoriser Monsieur le Maire
à signer l'avenant ci-annexé
et tous
documents
y afférents ;
Création
du
Conseil
des
Sages,
adoption
du
règlement
intérieur
et
désignation
des
membres Vu
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
selon
lequel
« Le
conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
» ;
Vu
les dispositions
de
l'article
L. 2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif à la création
de comités
consultatifs
;
Vu
le règlement
intérieur ci-annexé
;
Vu
la liste des
membres
proposée
par le Comité
de pilotage
;
Considérant
que
l'engagement
citoyen
est l'un des
moteurs
de
notre
démocratie
et celui des
seniors
en est
la
quintessence:
qu'à
l'âge
de
la
retraite,
un
bon
nombre
d'entre
nous
aspire
à
mettre
une
expérience
acquise
qu'elle soit professionnelle
et / ou associative
au fil des
années
au service de tous
;
Considérant
que
le
conseil
des
sages
est
une
instance
de
démocratie
participative
sur
la commune
de
Lagord
et doit apporter
à la municipalité
un
avis
éclairé
sur de
nombreux
sujets; qu'il
peut
être
force
de
proposition
et peut initier certains
projets
;
Considérant
qu'une
parité
homme-femme
et
une
représentation
des
différents
quartiers
de
Lagord
sont
souhaités;
Page
6 sur 30 Considérant
qu'un
comité
de
pilotage
est
installé
et
composé
de
5
personnes
ayant
pour
vocation
d'élaborer
les
règles
de
gouvernance
du
Conseil
des
sages; que
ce
groupe
a
pour
objectif de
définir
le
cadre
général
;
lest
proposé
au Conseil
Municipal
:
-
De créer le Conseil
des Sages
;
-
D'adopter le règlement
intérieur ci-annexé
;
-
De fixer la composition
du
Conseil des
Sages
comme
indiqué en annexe
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par
21
voix
« Pour
» et 6 Abstentions
:
-
De
créer le Conseil
des
Sages
;
-
D'adopter le règlement intérieur ci-annexé
;
-
De
fixer la composition
du
Conseil
des
Sages
comme
indiqué
en annexe.
Acte
notarié complémentaire
relatif à la vente
des
parcelles
AC
n°844,
939, 941
La délibération
le concernant,
Monsieur
le Maire quitte la salle et ne
participe
pas au vote.
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
général
des
Collectivités territoriales,
Vu
la
délibération
n°2003-096
du
9
décembre
2003
relative
à
la
cession
de
parcelles
rue
Ker
Mario
à
Monsieur
GRAU,
Considérant
que
par délibération
en date
du 9 décembre
2003,
le Conseil
Municipal
de
Lagord
a autorisé
le
Maire
en
exercice
à
signer
l'acte
authentique
portant
sur
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
AN
n°844,
783p
(à ce jour
cadastrée
section
AN
n°939),
et 843p
(à
ce
jour cadastrée
section
AN
n°941)
situées
rue
Ker
Mario
à
Monsieur
Antoine
GRAU,
au
prix
de
3.400
€,
les
frais
de
géomètres
ayant
été
supportés
par l'acquéreur
;
Considérant
que
la délibération
précitée
ne conditionnait à aucune
clause
particulière
la signature
de
l'acte
notarié
;
Considérant
que,
pour
autant,
l'acte
notarié
signé
par
les
parties
les
26
et
31
mars
2004
comporte
la
condition suivante :
«La
commune
de
LAGORD
« VENDEUR
»
interdit
à
l'ACQUEREUR
aux
présentes,
à
ses
ayants-
cause
ef ayants-droif,
ainsi
qu'à
tous
les propriétaires
successifs
des
parcelles
numéros
844,
939
et
941,
objet
des
présentes,
de
créer
toutes
ouvertures
leur donnant
quelque
accès
que
ce
soit sur les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°s
940
et
938
formant
l'espace
public
restant
la
propriété
du
VENDEUR.
»
Considérant
qu'il est reconnu
à chaque
riverain un droit d'accès
au domaine
public :
Considérant
qu'en
conséquence,
cette
clause
n'a
pas
lieu
d'être
et
nécessite
d'être
supprimée
afin
de
permettre
à l'acquéreur de déposer
une demande
d'autorisation
auprès
de la commune
de
LAGORD
;
Considérant
que cette
modification
ne donne
pas
lieu à une contrepartie
financière ;
Considérant
qu'en
vertu
de
la règle
du
parallélisme
des
formes,
cette
modification
doit
intervenir
par acte
notarié
: qu'il
convient
de
préciser
que
l'ensemble
des
frais
qui
y
sont
attachés
seront
supportés
par
l'acquéreur
initial ;
Page 7 sur 30 Considérant
que
compte-tenu
des
circonstances,
Monsieur
le
1er Adjoint
sera
chargé
de
représenter
la
commune
de
LAGORD
;
Monsieur
le Maire
ayant
quitté la salle,
Monsieur
le 42 Adjoint propose
au Conseil
Municipal
:
-
D'autoriser Monsieur
le 1e Adjoint à signer
l'acte notarié
modificatif ayant
pour objet la suppression
de la clause
précitée
et tous documents
y afférents
;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
1er Adjoint
à confier
à
Maître
LEBOSSE-FAYE,
Notaire
à La
Rochelle,
le
soin d'effectuer toutes
les formalités entourant cette opération
;
-
De
prendre
acte de la prise en charge
par Monsieur
GRAU
des frais liés à cette opération ;
Conformément
aux dispositions de l'article
L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales,
il est
voté au scrutin secret à la demande
de plus d'un tiers des membres
présents.
Le dépouillement
du vote donne
les résultats suivants :
Nombre
de votants
26
Nombre
d'enveloppes
26
Nombre
de voix « Pour
»
19
Nombre
d'Abstentions
2
Nombre
de voix « Contre
»
5
Ces
explications entendues
et après en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par
19
voix
« Pour
»,
2 Abstentions,
et 5 voix
« Contre
» :
-
D'autoriser
Monsieur
le
1e Adjoint
à signer
l'acte notarié
modificatif ayant pour
objet
la
suppression
de la clause précitée
et tous
documents
y afférents
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
1
Adjoint
à
confier
à
Maître
LEBOSSE-FAYE,
Notaire
à
La
Rochelle,
le soin
d'effectuer toutes
les formalités
entourant
cette
opération;
-
De
prendre
acte
de
la
prise
en
charge
par
Monsieur
GRAU
des
frais
liés
à
cette
opération;
Convention
de
réservation
de
logements
sociaux
« Résidence
le Clos
du
Bois
d'Huré
» avec
POffice
Public
de l'Habitat de
l'Agglomération
de
La Rochelle
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
les articles L. 441-1
etR.
441-5
du Code
de
la Construction
et de l'Habitat,
Vu
la convention
ci-annexée,
Considérant
que
conformément
aux
articles
précités
: « [...]
les
collectivités
territoriales,
les
EPCI,
.
bénéficient,
sous
certaines conditions,
d'un
droit de
réservation
de logements
locatifs d'organismes
d'HLM.
Cette réservation
donne
lieu à une convention
entre les parties concernées.
Le
total des
logements
réservés
aux
collectivités
territoriales,
aux
établissements
publics
les groupant
et
aux chambres
de
commerce
et d'industrie en contrepartie
de l'octroi de la garantie financière des emprunts
ne peut globalement représenter plus de 20%
des logements
de chaque
programme.
»
Considérant
que
par la délibération
en date du
24
Novembre
2014
d'une
part, et par convention
en date du
15
Décembre
2014,
la
Communauté
D'Agglomération
de
La
Rochelle
a
accordé
une
subvention
de
135
140 € à l'Office
Public de
l'Habitat pour l'opération
Le Clos du Bois d'Huré
;
Considérant
que
la convention
ci-annexée
a pour
objet
de
réserver
deux
logements
en
contrepartie
de
la
garantie
financière
apportée
par la Communauté
d'Agglomération
de La
Rochelle
Page 8 sur 30 H est proposé
au conseil
municipal
:
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
réservation
de
2
logements
pour
le
programme
« Résidence
le Clos du
Bois d'Huré
».
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
D’autoriser Monsieur
Le Maire
à signer la convention
de réservation
de
2 logements
pour
le
programme
« Résidence
le Cios
du Bois
d’Huré ».
Délégation
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
du
suivi
des
réservations
des
logements
sociaux
auprès
des
bailleurs
sociaux
Vu
la loi n° 2009-323
du 25 mars 2009
de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu
le décret
n°2010-431
du
29
avril
2010
relatif à
la procédure
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif social, Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
du 23 juin 2044de
la Communauté
d'Agglomération
de
La Rochelle,
Vu
la délibération
n° 2012-01
du
21
Février 2012
de la commune
de Lagord,
Vu
la délibération
n° 2015-14
du
47 Septembre
2015
du
CCAS
de
Lagord,
Considérant
que
pour
parvenir
au
« numéro
unique
de
demande
HLM
»,
le
Ministère
du
logement
a
réformé
les
modalités
de demande
de logement
locatif social
;
Considérant
que
ce dispositif est mis en
œuvre
de la façon suivante:
Au
niveau
régional: L'Association
Régionale
des
organismes
Sociaux
pour
l'Habitat
en
Poitou-Charentes
{AR.O.SH,)
a
positionné
le
fichier
partagé
de
la
demande
au
niveau
régional
et
créé
une
structure
gestionnaire
des fichiers
partagés :
l'Association
des
Fichiers
PArtagés
de la DEmande
de
logement
social.
L'AFIP.ADE.
est
chargée
du
fonctionnement,
de
la
gouvernance
et
du
financement
du
dispositif
au
niveau
régional.
-
au
sein
des
organismes
H.L.M.
: Les
organismes
H.L.M.
de
la
région
ont
partagé
leur
fichier
le
18
avril
2011.
Ce fichier partagé,
via le web,
permet
d'accéder
à l'historique des
propositions,
de faire la mise
à jour
des
demandes,
de dématérialiser
les pièces
administratives
et, éventuellement,
d'enregistrer les demandes
par internet.
-
Au
niveau
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
(CDA)
: Le
recoupement
des
demandes
déposées
dans
les trois organismes
de logement
social
permet
d'en identifier le nombre.
Considérant
qu'ont
été
invitées
à adhérer
à l'AF.LP.A.DE.
la CDA
et ses
communes
membres
; que
la cotisation
des
communes
est
divisée
par deux
lorsque
la CDA
est
partenaire
et que
les
communes
adhérentes
représentent
plus de 50 %
du
parce de
logement
sociaux
du territoire concerné ;
Considérant
qu'à
ce
titre,
la CDA
a délibéré
le 23 juin
2014
pour
adhérer
à l'A.F.I.P.A.DE,
et a validé
la prise
en
charge
de
50
%
des
cotisations
; que,
pour
la commune
de
Lagord,
l'adhésion
à 'A.F.I.P.A.D.E,
autorise
l'accès
au
fichier partagé
et permet
d'améliorer le suivi de la demande
de logement
;
Considérant
que
par
la
délibération
n°2012-01
du
21
Février
2012,
le
conseil
municipal
de
Lagord
a
autorisé
Monsieur
Le
Maire
à adhérer
au
dispositif de
«guichet
unique
»,
pour
un
montant
de
cotisation
annuelle
de
1 500
€uros,
dont
50
%
seront
pris en
charge
par
la CDA,
sous
forme
de
remboursement
(le solde
restant
à charge
étant
de 750 €uros)
; que
par cette même
délibération
le lieu d'enregistrement
a été fixé au C.C.A.S.
;
Considérant
que
par
la délibération
n°
2015-14
du
17
Septembre
2015,
le conseil
d'administration
du
C.C.ASS.
à
autoriser
Monsieur
le Maire,
Président
du
C.C.A.S.
à inscrire
au
budget
du
C.C.A.S.
la dépense
et la recette
liées
à
l'adhésion de l'AFIPADE
;
Considérant
que
l'enregistrement
sur le dossier AFIPADE,
le suivi des
demandes
et des
attributions
de
logement,
les
relations
avec
les
bailleurs
sociaux,
les
dépenses
et
les
recettes,
étant
assurés
par
le Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il convient que
la commune
délègue
le suivi des
réservations
au C.C.A.S.
Page 9 sur 30 Ilest proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D'autoriser Monsieur
Le
Maire
à déléguer
le suivi des
réservations
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
déléguer
le suivi
des
réservations
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
au sein
du
collège Jean
Guiton
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la motion
du
6 octobre
2015
du
Conseil
d'administration
du
Collège
Jean
Guiton
autorisant
le Principal
à signer la convention
de
mise
à disposition de locaux au sein du collège,
Vu
la convention
relative
à
l'utilisation
des
locaux
dans
les
collèges
en
dehors
des
heures
et
périodes
scolaires ci-annexée, Considérant
que
le Conseil
Départemental
de
la Charente-Maritime
a soumis
la présente
convention
à la
signature
du collège jean
Guiton
et de
la commune
de Lagord,
Considérant
que
celle-ci a pour objet de fixer un cadre
identique
à toutes
les mises
à disposition
de
locaux
au
sein
du
collège
Jean
Guiton
consenties
par
les
partles
aux
potentiels
utilisateurs
qui
en
feraient
la
demande; Considérant
que
par motion
en
date
du
6 octobre
2045,
le conseil
d'administration
du
collège
Jean
Guiton
a autorisé le Principal à la signer: Considérant
qu'en
conséquence,
il
convient
désormais
de
la
soumettre
pour
approbation
au
conseil
municipal
de
Lagord
;
IE est proposé
au Conseil
Municipal
:
-
D'approuver
la convention
ci-annexée
;
-
D'autoriser Monsieur
le Maire
à la signer ainsi que tous documents
y afférents,
lorsqu'il
lui en sera
fait la demande
et sous
réserve
que
l'organisateur remplisse
toutes
les conditions
prévues
à la
convention. Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
D’approuver la convention
ci-annexée
;
-
D'autoriser Monsieur le Maire
à la signer ainsi que
tous
documents
y afférents,
lorsqu'il lui
en sera
fait la demande
et sous
réserve
que l'organisateur remplisse
toutes
les conditions
prévues
à la convention.
Délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
la loi n° 2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle organisation
territoriale de
la République,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au Maire
un certain
nombre
d'attributions
limitativement énumérées,
Vu
l'article L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Page
10 sur 30 Vu la délibération
n°2014-19 du 23 avril 2014 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,
Considérant
que
la délégation
générale
du
Maire
a été
mise
en
place
par
la délibération
n°2014-19
du
23
avril 2014, Considérant
que
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a modifié
les dispositions
des
articles
L. 2122-22
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; qu'il convient d'en
tenir compte
;
Considérant
que,
dans
le but
d'assurer
une
simplification
et
une
meilleure
efficacité
dans
la gestion
des
affaires
courantes,
le
législateur
a
permis
au
conseil
municipal
de
déléguer
à
M.
le
Maire
certaines
compétences
;
Considérant
que
les
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
feront
l'objet d’une
information
au
conseil
municipal
;
Considérant
qu'en
conséquence,
il est proposé
que
le pouvoir donné
au
Maire soit défini ainsi
:
Le
Maire
peut,
par délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé
en
tout ou
partie
et pour
la durée
de
son
mandat
:
(rédaction antérieure) 1.
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services municipaux.
{nouvelle rédaction) 1° D'arrêter et modifier l'affectation des
propriètés communales
utilisées par les services
publics
municipaux
(rédaction antérieure) 2.
De
procéder,
dans
les limites suivantes
fixées par le Conseil
Municipal,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des investissements prévus par le budget et aux opérations
financières
utiles
à la gestion
des emprunts,
y compris
les opérations
de couvertures des risques de taux et de change
« ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L.1618-2
et
au
à)
de
l'article
L.2221-6-1,
sous réserve
des dispositions du c) de ce même
article » et de passer à cet effet les actes
nécessaires
: Emprunt limité à 100.000 €.
{nouvelle rédaction)
2°
De
procéder,
dans
les
limites
suivantes
fixées
par le Consell
Municipal,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
« ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il de
l'article
L.1618-2
et au
a) de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de ce même
article » et de
passer à cet effet les actes
nécessaires
: Emprunt
limité à 100.000
€.
{rédaction antérieure) 3.
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
el des
accords
cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants
lorsque
les crédits
sont inscrits au budget
dans
la limite
du
seuil de
50.000 € dans
le cadre
d'une
procédure
dite
de
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA).
{nouvelle rédaction)
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la
limite
du
seuil
de
90.000€
dans
le cadre
d'une
procédure
dite
de
marchés
à
procédure
adaptée
{MAPA),
Page
11 sur 30 {rédaction antérieure) 4.
De
décider de la conclusion
et de la révision
du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant pas
12
ans
(nouvelle rédaction) 4° De décider de la conclusion
et de la révision du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
{rédaction antérieure) 5.
De passer des contrats d'assurance
ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes.
(nouvelle rédaction}
5° De
passer
les contrats d'assurance
ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes ;
{rédaction antérieure) 6.
De
créer les régies comptables nécessaires
aux fonctionnements
des services municipaux.
(nouvelle rédaction}
6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
{rédaction antérieure) 7.
De prononcer la délivrance
et la reprise des concessions
dans les cimetières.
{nouvelle rédaction} 7° De
prononcer la défivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
(rédaction antérieure) 8.
D'accepier les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
{nouvelle rédaction} 8°
D'accepter les dons
et legs qui ne sont grevés
ni de conditions
ni de charges
;
{rédaction antérieure) 9.
De
décider de l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à
4.600 €.
{nouvelle rédaction} 9°
De décider l'aliénation
de gré
à gré de
biens
mobiliers
jusqu'à 4 600 euros
;
(rédaction antérieure) 10.
De
fixer les
rémunérations
et
de
régler
les
tarifs
d'honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
Justices et experts.
{nouvelle rédaction} 10°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ; (rédaction antérieure) 11.
De
fixer dans
la limite
de
l'estimation
des
Services
Fiscaux
(domaines)
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier aux expropriés
et de répondre
à leur demande.
{nouvelle rédaction) 11°
De fixer,
dans
les
limites de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres de
la commune
à notifier aux expropriés
et de répondre
à leurs demandes
;
{rédaction antérieure) 12.
De
décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Page 12
sur 30 (nouvelle
rédaction)
12°
De
décider de
la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
(rédaction antérieure) 13.
De fixer les reprises d'alignement en application
d'un document
d'urbanisme.
{nouvelle rédaction) 13°
De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
{rédaction
antérieure)
14.
D'exercer au nom
de la commune,
les droits de préemption
définis par le Code
de l'Urbanisme,
que la
commune
en
soit
fifulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits,
à
l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien selon les dispositions prévues
au premier alinéa
de l'article L.213-3
de
ce même
code
dans les conditions
suivantes
fixées par le Conseil Municipal : Bien
inférieur ou égal à 300.000
€.
{nouvelle rédaction) 14°
D'exercer
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par le Code
de
l'Urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits,
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
suivantes
fixées
par le Conseil
Municipal
: Bien
inférieur ou égal
à 300.000
€.
{rédaction antérieure) 15.
D'intenter au nom
de la commune
des
actions en justice
ou de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants
définis
par
le
Conseil
Municipal : Litige
ayant
trait
au
droit des
sols,
à l'occupation
du
domaine
public
et à la communication
de la commune.
{nouvelle
rédaction)
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
dans
tous
les
domaines
et
devant
toutes
les
juridictions,
que
la
Commune
soit
demanderesse
ou
défenderesse,
ceci
pour
l'ensemble
du
contentieux.
(rédaction antérieure) 16.
De régler les conséquences
dommageables
des accidents
dans lesquels sont impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
suivante
définie
par
le
Conseil
Municipal : Dommage
inférieur
ou
égal
à
5.000 €.
{nouvelle
rédaction)
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite suivante
définie
par le Conseil
Municipal
: Dommage
inférieur ou égal
à 5.000
€.
(rédaction antérieure) 17.
De
donner
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux opérations menées
par un établissement public foncier local.
{nouvelle rédaction) 17°
De
donner,
en
application
de
l'article L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un établissement
public foncier local
;
{rédaction antérieure) 18.
De
signer la
convention
prévue
par le quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer la convention
prévue
par le troisième
alinéa
de
l'article
L.332-
Page
13 sur 30 11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
peut
verser
la
participation pour voirie et réseaux.
(nouvelle
rédaction)
18°
De
signer
la convention
prévue
par le quatrième
alinéa
de
l'article L. 311-4
du code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant les conditions
dans
lesquelles
un propriétaire
peut verser la participation
pour voirie
et réseaux
;
(rédaction antérieure) 19.
De
réaliser les lignes de
trésorerie sur la base
d'un montant maximum
autorisé de
500.000
€
(nouvelle rédaction) 19°
De
réaliser les lignes
de trésorerie sur la base
d'un
montant
maximum
autorisé de 500.000
€
{rédaction antérieure) 20.
D'exercer au nom
de la commune
et dans
les conditions
suivantes
fixées par le Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
: Bien
inférieur
ou
égal
à
300.000 €.
{nouvelle rédaction) 20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de l'article
L.
214-1:1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
suivantes
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article L. 214-1
du
même
code :
Bien
inférieur
ou
égal
à 300.000
€
(rédaction antérieure) 21.
D'exercer au nom
de la commune
le droit de priorité défini aux
articles L.240-1
à L.240-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
{nouvelle
rédaction)
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
(rédaction
antérieure)
22.
De prendre
les décisions
mentionnées
aux articles L.523-4
et L.523-5
du
Code
du Patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits pour
les opérations
d'aménagement
ou de travaux sur le territoire de la commune.
(nouvelle rédaction) 22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur le territoire de
la commune ;
(rédaction antérieure) 23.
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
{nouvelle rédaction) 23°
D'autoriser,
au
nom
de la commune,
le renouvellement
de l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre
Ilest précisé
que
:
D'une
part :
Page
14 sur 30 -
les
tarifs
de
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
et d'une
manière
générale
les
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
-
les demandes
à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, d'attribution
de subventions
restent de
la compétence
du Conseil
Municipal.
D'autre
part,
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour le renouvellement
du conseil
municipal,
Fest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
de déléguer
à Monsieur
le Maire
les compétences
ci-dessus
définies
;
-_
d'abroger
la
délibération
n°2014-19
du
23
avril
2014
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au Maire
et de
la remplacer
par la présente
délibération
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déléguer
à des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués,
tout
ou
partie,
des
pouvoirs
qu'il
a
reçus
en
délégation
par
la
présente
délibération,
dans
les
conditions de l'article L. 2122-18
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
par 21
voix
« Pour
» et 6 Abstentions
:
-
de
déléguerà Monsieur
le Maire
les compétences
ci-dessus
définies
;
-_
d’abroger
la délibération
n°2014-19
du
23 avril 2014
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au Maire
et de la remplacer par la présente
délibération
;
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déléguer
à
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
tout
ou
partie,
des
pouvoirs
qu'il
a
reçus
en
délégation
par
la
présente
délibération,
dans
les
conditions
de
l'article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
FINANCES Débat
d'orientation
budgétaire
Vu
la loi du 6 février 1992,
notamment
ses articles
11
et 12 ;
Vu
l'article L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
:
Vu
le débat d'orientation
budgétaire
pour l'année
2016 joint
en
annexe :
Considérant
que
l'élaboration
proprement
dite du
budget
primitif des
collectivités
territoriales
est précédée,
pour
les communes
de
3500
habitants
et plus,
d'une
phase
préalable
constituée
par
le débat
d'orientation
budgétaire
(D.O.B,)
;
Considérant
que
ce débat
a lieu au
plus tôt deux
mois
avant
l'examen
du
budget
primitif ; qu'il porte
sur les
orientations
générales
à
retenir
pour
l'exercice
; que
ce
débat
permet
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
budget
primitif et d'être
informé
sur
l'évolution de
la situation
financière
de la collectivité
:
Monsieur
le
maire
présente
les
orientations
budgétaires
du
budget
principal
pour
2016
présentées
en
Commission
des Finances
le 4 novembre
2015 ;
Le Conseil
Municipal
prend
acte
du débat d'orientation
budgétaire
joint en annexe.
Page
15 sur 30 Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal prend
acte du
débat d'orientation budgétaire
joint en annexe.
Décision
modificative
n°2/2015
- Budget
principal
Opérations
d'ordre
Constatation
des
avances
sans
intérêt du
SDEER,
dossier
travaux
d'éclairage
public.
(Ecritures
d'ordre). Il s'agit ici de constater
les avances
remboursables
sans
intérêt représentant
une
part de travaux
prise en
charge
par la commune,
l'autre part étant prise en charge
par le SDÉER.
La part de
la commune
est constatée
en
recettes
au compte
168758
à hauteur de
1 678.81
€. La part du
SDEER
est constatée
au compte
13258
pour le montant
de
1 678.81€.
On
constate
également
au compte
21534
le montant
des travaux qui ont été réalisés soit 3 357.62€.
Intégration
des
mandats
du
compte
2031
sur articles
définitifs :
Les
études
diagnostic
réalisées
sur
les
bâtiments
communaux
en
2011
peuvent
être
intégrées
aux
comptes
définitifs 21318
pour 4 305.60
€ et au compte
21312
pour
1 435.20
€. Le compte
2031
est abondé
de 5 740.80€
en
recettes,
Investissement Opération
nouvelle
« Bâtiments
communaux
» :
Une
opération
nouvelle
est crée
pour
l'aménagement
du
bureau
de
la maison
des
jeunes
et du
CCAS
à
hauteur de 40 000€.
Les crédits sont pris sur le compte
020 (dépenses
imprévues).
Acquisition
d’un
véhicule
d'occasion
:
Une
augmentation
des
crédits
pour l'acquisition
d'un
véhicule
d'occasion
prévus
à l'opération
2000
(CTM)
est
nécessaire
pour
2300€.
Les
crédits
sont
pris
en
diminution
de
l'opération
2207
(petits
aménagements
urbains). Ajustement
de
la recette du
FCTVA
:
Le montant
attribué
du
FCTVA
est arrêté à 241
785.40
€ pour une
prévision
budgétaire
de 300
000€.
Il convient d'ajuster cette recette en la diminuant de 58 215
€.
Le
reversement
de
l'avance
faite
à la SEMDAS
dans
le cadre
de
l'opération
sous
mandat
pour
l'extension
du
centre
socioculturel
et la création
du
Parc
Charrier
pour
38 460
€ (compte
238)
n'avait pas
était prévue
au
budget.
Ceci
permet
de
minimiser
le manque
du
FCTVA.
Les
19
755
€ restant
vont
être
compensés
part la diminution
du
montant
des
dépenses
imprévues.
Fonctionnement Indemnité
versée
à la société ALGECO :
Le projet d'aménagement
de
bureau
dans
des
algécos
devant
la Mairie
n'a pas été réalisé.
Cependant,
la
société
ALGECO
a
engagée
des
frais
pour
la
préparation
des
modules
et
la
mise
en
configuration
spécifique
pour un montant
de 8 354.90€.
Afin d'indemniser
la société ALGECO
(sous
réserve
d'obtenir tous
les justificatifs), ce montant
est inscrit en
fonctionnement
au
compte
6718
(Charges
exceptionnelles).
Les
crédits
sont
pris
sur
l'opération
1704
(aménagement
de l'extension
de ta Mairie).
Equilibre
des
sections
:
Une
écriture
pour
ordre
doit être
inscrite
pour
l'équilibre
des
sections,
comptes
023
et 021
à
hauteur
de
8 355€. Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
de :
Voter la décision
modificative
n°2/2015
du
budget
principal
telle que
présentée
dans
le tableau
ci-
joint. Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal
décide,
par 21 voix « Pour » et 6 Abstentions
:
Page
6
sur 30 -
De
voter
la décision
modificative
n°2/2015
du
budget
principal
telle
que
présentée
dans
le
tableau
ci-joint.
Décision
modificative
n°1/2015
- Camping
municipal
Opération
d'ordre
Régularisation
des
comptes
d'amortissement
En
2014
les
amortissements
du
camping
des
comptes
2188
et 2183
ont
été
comptabilisés
en
trop
pour
65.55
€
et 295,
76
€.
Il convient
d'annuler
cette
prise
en
charge
par
une
écriture
d'ordre
consistant
à
émettre
un
mandat
au
compte
28188
pour
66.56
€ et un
mandat
au
compte
28183
pour
295.76
€. Un
titre
de 361.31€
sera émis
en
parallèle au compte
7811.
Suppression
des
fitres en
reste du camping
Le
titre 35/2010
émis
pour
la Mairie
de
Meaux
pour
115.10€
et un
titre émis
pour
poursuite
d’un
paiement
par
chèque
sans
provision
n'ont
pas
pu
être
honorés
malgré
les
poursuites
mises
en
œuvre.
Afin
de
réaliser les écritures de clôture
du budget du
camping
et intégrer les résultats dans
le budget
principal de la
commune,
il convient d'émettre
un mandat
au compte
673 et d'abonder
ce compte
pour
17.80€.
Annulation
des chèques
impayés
du camping
Quatre
chèques
restes
impayés
(chèques
sans
provision)
à la date
du
31/12/2010
pour
un
montant
total
de
782.60€.
Il convient
afin
de
réaliser
les
écritures
de
clôture
du
budget
du
camping
et
intégrer
les
résultats
dans
le
budget
principal
de
la commune
d'émettre
un
mandat
au
compte
678
et d'abonder
ce
compte
à hauteur de 782.60€.
Diminution
du compte
6063
Afin d'équilibrer la section de fonctionnement,
il convient de diminuer
les dépenses,
il est proposé
d'enlever
954.40€
au compte
6063.
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
Voter la décision
modificative
n°1/2015
du
budget du camping
municipal
telle que
présentée
dans
le tableau
ci-joint ;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal
décide,
à l'unanimité :
De
voter la décision
modificative
n°1/2015
du budget
du camping
municipal
telle que
présentée
dans
le tableau
ci-joint;
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par les ouvrages
de distribution
de gaz
naturel
Vu
le décret n°2007-606
du 25 avril 2007,
Vu
les dispositions
des
articles R. 2333-114
et suivants
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le montant
de
la redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
actualisé
par
le décret
2007-606
du
26
avril
2007;
que
ce
dernier
a
revalorisé
le
calcul
de
cette
redevance,
qui
est
basé
sur
la
longueur
de
canalisations
de gaz
naturel situées sous
le domaine
public communal
;
Considérant
que,
conformément
à la réglementation
applicable,
Il est proposé
de fixer son
montant
dans
la
limite du
plafond
suivant
:
PR
= (0.036€ x L) + 100€
Page
17 sur 30 où:
-__
PRestle
plafond
de redevance
due
par l'occupant du domaine
;
-__
Lest
la longueur exprimée
en mètres
des canalisations
de gaz situées en domaine
public
communal
;
Considérant que
le taux de revalorisation
cumulé
au
1e' janvier 2015
de
1.16; qu'en conséquence,
pour
l'année
2015,
le montant
de la RODP
s'établit comme
suit :
RODP
2015
= (0.035€ x 39 955
m
+ 100 €} x 1.16
Soit : 1 738€
Ilest proposé
au Conseil
Municipal,
concernant
les réseaux de distributions,
de
:
-
Fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimés
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente,
ce
linéaire
étant
fourni
par
GRDF
NANTES
- délégation
concessions
territoires ouest.
-__
Revaloriser
automatiquement
ce
montant
chaque
année
par application
à la fois du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
12 janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite au compte
70323.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
De
fixer le montant
de la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par le réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimés
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente,
ce
linéaire
étant
fourni
par
GRDF
NANTES
-
délégation
concessions
territoires ouest.
-
De
revaloriser
automatiquement
ce
montant
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à la période
susvisée
et de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l'index
connu
au
1° janvier,
La
recette
correspondant
au
montant
de la redevance
perçu
sera inscrite au compte
70323.
RESSOURCES
HUMAINES
Création
de trois
postes
en
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(C.A.E)
Vu
la délibération
n°2010-76
du
13 décembre
2010
faisant état du
nombre
d'emplois
aidés
au sein de la commune
et
indiquant leur répartition dans
les différents services,
Vu
le Code
du travail
(notamment
les articles
L5134-20
à L5134-34),
Vu
la loi n°2008-1249
du
1e
décembre
2008
généralisant
le revenu
de
solidarité
active
et renforçant
les
politiques
d'insertion, Vu le décret
n°2009-1442
du
25 novembre
2009
relatif au contrat unique
d'insertion,
Vu
le décret
n°2010-94
du
22 janvier
2010
relatif aux
modalités
de mise
en
œuvre
des
périodes
d'immersion
dans
le
cadre
des
contrats d'accompagnement
dans
l'emploi,
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
le 1#' janvier 2010,
le dispositif « contrat
unique
d'insertion
» (C.U.I.)
est
entré
en
vigueur
et qu'il
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés sociales
et professionnelles
d'accès
à l'emploi,
en simplifiant l'architecture
des
contrats aidés.
Dans
le secteur
non-marchand,
le C.U.I.
prend
la forme
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(C.AE.).
Ces
CAE.
sont
proposés,
prioritairement
aux
collectivités
territoriales,
afin
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
Page
18 sur 30 professionnelle
des
personnes
à la recherche
d'un
emploi
dans
des
métiers
offrant des
débouchés
dans
le secteur
marchand. Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'État
prend
en
charge
80
%
(au
minimum,
95
%
au
maximum)
de
la
rémunération
correspondant
au
S.M.I.C.
et exonère
les charges
patronales
de sécurité sociale.
Considérant
que
deux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
à 22
heures
hebdomadaires
ont
pris fin le 31
août
2015
sur les pôles
petite enfance
et enfance jeunesse,
Considérant
que
le contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
d'un
assistant
éducatif
petite
enfance
à 30
heures
par
semaine
est arrivé à son
terme
le 34
octobre
2015
sur le pôle
petite enfance,
Considérant
que
le contrat à durée
déterminée
d'un
adjoint d'animation
à 30
heures
hebdomadaires
prendra
fin le 30
novembre
2015
sur le pôle
petite enfance,
Considérant
la
réflexion
en
cours
relative
à
la
modification
du
nombre
d'enfants
à
accueillir
à
la
crèche
et
à
Porganisation
de
ce service,
Considérant
le besoin
de
créer
un
poste
à temps
non
complet
pour
le guichet
unique
et la surveillance
de
la pause
méridienne
sur le pôle enfance jeunesse,
H est proposé
au conseil
municipal
:
-
de créer deux
postes
d'assistants
éducatifs
petite enfance
en
C.A.E à raison
de
30
heures
par semaine
sur
le pôle petite enfance, de conclure
ces contrats
du
1e" décembre
2015
au 34
août 2016
à raison
de 30 heures
par semaine,
de
créer
un
poste
de
guichet
unique/surveillance
de
la pause
méridienne
en
C.A.E
à
raison
de
24
heures
par
semaine,
-
de conclure
ce contrat
pour une
période
de
12 mois
à compter
du
4e’ décembre
2015,
-
d'inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget,
-
d'autoriser Monsieur
le Maire
à signer tout document
relatif à ces créations
de postes
dans
les conditions
ci-
dessus
définies
sous
réserve du versement
des financements
de l'Etat.
Ilest demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
nombre
de
personnes
exerçant
sous
contrats
aidés
dans
la
commune
au 1e décembre
2015 :
Pôle
Poste
Nombre
Contrat
Temps
de travail hebdomadaire
Petite Enfance
Assistant éducatif
2
CUICAE
30 heures
petite enfance
Enfance
Jeunesse
Guichet
Unique
Î
CU.CAE
24 heures
Citoyenneté
Adjoint
administratif
Î
Contrat d'avenir
30 heures
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal décide,
par 21 voix « Pour » et 6 Abstentions:
- de
créer
deux
postes
d'assistants
éducatifs
petite
enfance
en
C.A.E
à
raison
de
30
heures
par
semaine
sur le pôle petite enfance,
- de conclure
ces
contrats
du
1°" décembre
2015
au 31
août 2016
à raison
de 30 heures
par semaine,
- de
créer
un
poste
de
guichet
unique/surveillance
de
la pause
méridienne
en
C.A.E
à raison
de
24
heures
par semaine,
- de conclure
ce contrat pour
une période
de
12 mois
à compter du
1
décembre
2015,
- d'inscrire les crédits nécessaires
au budget,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à
ces
créations
de
postes
dans
les
conditions
ci-dessus
définies
sous
réserve
du
versement
des
financements
de l'Etat,
- de prendre
acte
du
nombre
de personnes
exerçant
sous
contrats
aidés
dans
la commune
au
1e
décembre
2015
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus.
Page
19 sur 30 Mission
d'accompagnement
pour
la
mise
à
jour
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
imposent
aux
collectivités
locales
et
à
leurs
établissements
publics,
l'élaboration
d'un
document
unique
relatif
à l'évaluation
des
risques
pour la santé et la sécurité
des
agents.
Cette démarche
comporte
deux axes
:
1- L'autorité
territoriaie,
compte
tenu
de
la nature
des
activités de
la collectivité,
évalue
les
risques
pour
la
santé
et la sécurité
des
travailleurs, y compris
dans
le choix
des
procédés
de
fabrication,
des
équipements
de
travail,
des
substances
ou
préparations
chimiques,
dans
l'aménagement
ou
le
réaménagement
des
lieux de travail ou des
installations et dans
la définition des
postes
de travail.
2- A
la suite de
cette
évaluation,
l'autorité territoriale
met en
œuvre
les actions
de
prévention
ainsi
que
les
méthodes
de
travail
et
de
production
garantissant
un
meilleur
niveau
de
protection
de
la santé
et de
la
sécurité
des
agents.
Il intègre
ces
actions
et ces
méthodes
dans
l'ensemble
des
activités
de
la collectivité
et de
leurs établissements
publics et, à tous
les niveaux de
l'encadrement.
Le
Maïre
indique
à
l'assemblée
que
ie document
unique
de
la commune
existe
mais
qu'il
nécessite
une
remise
à jour.
Or, eu
égard
à la difficulté de
réaliser l'évaluation
des
risques
professionnels
en
interne
sans
aide
extérieure,
il propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
l'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime,
pour
la
mission
d'accompagnement
à
la
réactualisation
du
document
unique
sur
la
base
d'un
coût
de
500
Euros
par journée
d'intervention,
soit une
dépense
totale
de
5 500
Euros
pour
un
accompagnement
de
11
jours.
La
proposition
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
est jointe
à la présente
délibération. Monsieur
le Maire
explique
que
le Fonds
National
de
Prévention
(FNP)
de
la Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL)
a été
créé
pour
soutenir
les
actions
entreprises
dans
ce
domaine,
grâce
notamment
à la mise
en
place d’une
démarche
de prévention
des
risques
professionnels.
Il énonce
qu'une
demande
de
subvention
sera
faite auprès
du
Fonds
Nafional
de
Prévention
dans
le cadre
de
la démarche
de prévention
des
risques
professionnels
et de la mise
à jour du document
unique.
lest demandé
au
Conseil
Municipal
:
—
D'approuver
l'engagement
dans
la
réalisation
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
confier
au
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
le
soin
d'accompagner
la
commune
de
Lagord
pour
la
mise
jour
du
document
unique
et
à signer
tout
document
y afférent
;
—
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter une
subvention
auprès
du
Fonds
National
de
Prévention
pour la mise
en
place de cette action,
—
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
au
suivi
administratif,
technique
et financier de
la présente
délibération,
et à signer les pièces s'y rapportant.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal
décide,
à l’unanimité
:
—
D'approuver
l'engagement
dans
la
réalisation
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
—
D'autoriser Monsieur
le Maire
à confier au
Centre
de gestion
de la Charente-Maritime
le soin
d'accompagner
la
commune
de
Lagord
pour
la mise
jour
du
document
unique
età
signer
fout document
y afférent ;
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Fonds
National
de
Prévention
pour la mise
en place
de
cette action, Page 20 sur 30 —
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
suivi
administratif,
technique
et financier
de
la présente
délibération,
et à signer
les
pièces
s'y
rapportant.
Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
concernant
la mission
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et de sécurité
au travail
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif à
l'hygiène
et à
la sécurité
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la circulaire
NOR
INTB1209800C
d'application
des dispositions du décret précité,
Considérant
que
les communes
et les établissements
publics
doivent
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé et de la sécurité
au
travail (ACF1).
Considérant qu'ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation
:
-
en désignant
un agent en interne,
-
en
passant
convention
avec
l'inspection
du travail,
-
ou bien
en
passant
une convention
avec
le Centre
de Gestion.
Considérant
que
l'Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'inspection
aura
notamment
pour
rôle
de
contrôler
les
conditions
d'application
de
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
proposer
à l'autorité
territoriale toute
mesure
qui lui paraît de
nature
à améliorer
l'hygiène
et la sécurité
du
travail et la prévention
des
risques
professionnels
;
Considérant
qu'aucun
agent
interne
à la collectivité n'est en mesure
d'assurer cette fonction
;
Considérant
que
l'intervention
correspondante
est
facturée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-
Maritime
à hauteur de
750
Euros
; que
cette somme
correspond
aux frais d'intervention
sur site de
l'A.C.F.
durant trois réunions
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
avec
voix consultative
et
avis
sur
les
documents
se
rattachant
à
la
mission
du
comité;
que
ces
frais
intègrent
les
moyens
humains
(travaux
de
préparation,
analyses
des
documents,
visites)
et matériels
(frais de
déplacement,
de
repas). est proposé
au conseil
municipal
:
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire appel
au
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
pour assurer
la mission
d'inspection
et à signer la convention
y afférente
;
-
de prendre
acte que
ces crédits figureront au
Budget
Primitif de
l'exercice
2016.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal
décide,
à l'unanimité :
-_
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
faire
appel
au
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
pour
assurer la mission
d'inspection
et à signer la convention
y afférente
;
-
de prendre
acte
que
ces
crédits
figureront au Budget
Primitif de l'exercice
2016.
Prévention
des
risques
professionnels
: création
des
fonctions
d'assistant
de
prévention
et
d’élu-
référent Vu
le Code
Général
des collectivités territoriales,
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
Page
21 sur 30 Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, et notamment
l'article 108-3,
Vu
le décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif aux
Comités
Techniques
Paritaires
des
collectivités
et établissements
publics,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
les articles
2-
1,4, 4-1, 4-2 (responsabilité de
l'autorité territoriale et nomination
d’un Assistant de prévention),
Vu
la quatrième
partie
du code
du
travail
relative
à la santé
et la sécurité
au
travail,
et notamment
l'articie
L4121-2
sur les principes généraux
de prévention,
Suite à l'installation du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de Travail
(C.H.S.C.T)
le 6 octobre
2015
et dans
le cadre
de
la réactualisation
du
document
unique
de
la commune
en
partenariat
avec
le
Centre
de Gestion
de
la Charente-Maritime,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
de
créer
la fonction
d'Assistant
de
prévention
au
sein
des
services
de
la collectivité
selon
la lettre
de
mission
annexée
à la délibération,
-
de
confier
la
fonction
d'Assistant
de
prévention
à
M.
Bruno
BOULAIS,
précédemment
A.C.M.0
(Agent
chargé
de
la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité)
de
la collectivité
et qui
a
suivi la formation
obligatoire
préalable
à sa prise de fonction,
-
de
prendre
acte
qu'un
arrêté
sera
établi
pour
la
nomination
de
cet
agent
qui
précisera
les
conditions
d'exercice
de la mission
d'Assistant de
prévention,
-
de
désigner
Madame
LACARRIERE,
élue
membre
du
CHSCT,
en
qualité
d'élue-référente
« Prévention
des risques
professionnels
»
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
de
créer la fonction
d'Assistant
de prévention
au sein
des
services
de la collectivité selon
la
lettre
de mission
annexée
à la délibération,
-
de
confier
la
fonction
d'Assistant
de
prévention
à
M.
Bruno
BOULAIS,
précédemment
A.C.M.O
(Agent
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité)
de
la
collectivité et qui a suivi la formation
obligatoire préalable
à sa prise
de fonction,
-
de
prendre
acte
qu'un
arrêté
sera
établi pour
la
nomination
de
cet
agent
qui précisera
les
conditions
d'exercice
de la mission
d'Assistant
de prévention,
-
de
désigner
Madame
LACARRIERE,
élue
membre
du
CHSCT,
en
qualité
d'élue-référente
« Prévention
des risques
professionnels
»
Avancements
de
grades
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique
territoriale ; Vu
la réunion
de
la Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
en
date
du
26
mars
2015
durant
laquelle
un
avis
favorable
a
été
émis
concernant
les
propositions
d'avancements
de grades
transmises
par la commune
de
Lagord,
Vu
l'avis favorable
de la commission
du
personnel
réunie
le 16 novembre
2015,
Vu
l'avis favorable
du comité
technique
en date du
17 novembre
2015,
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant. H appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet nécessaire
au fonctionnement
des services.
Page 22 sur 30 fl est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
à
compter
du
1°
décembre
2015 :
Filière
Dénomination
du
poste | Temps
Dénomination
du
poste
|
Temps
supprimé
de travail)
Nombre |
créé
de travail}
Nombre
.
a
Temps |
Hico
ninni
Temps
|
1
Technique
|
Agent
de
maîtrise
complet
Agent
de
maîtrise
principal
complet
Technique
Adjoint technique
Temps
|2
Adjoint technique
principat |
Temps
|
2
q
principal de 2ème
classe |
complet
de
tre
classe
complet
Technique
Adjoint technique
de
1ère |
Temps
|2
Adjoint technique
principal |
Temps
|
2
4
classe
complet
de 2ème classe
complet
Agent territorial
Temps
pr
vs
|
Temps
|
1
ar
Agent territorial spécialisé
Sociale
spétialné de
EpDIes
complet | 1
des écoles maternelles
complet
classe
principal de 2ire classe
Agent territorial
Temps
|1
Agent territorial spécialisé
Temps
|
1
;
spécialisé des écoles
complet
complet
Sociale
à
,
des écoles maternelles
s
maternelles de
1ère
(agent à
rincipal de 2ère classe
{agent
à
classe
90%)
princip
90%)
;
Temps
|1
;
Temps
|
1
:
Educateur
de jeunes
Educateur
de jeunes
Sociale
enfants
complet
enfants
principal
complet
Médico-
Auxiliaire de puériculture
rs
1
Auxiliaire de
puériculture
ue
t
1
Sociale
de
1ère classe
comp'e
principal de
2ème classe
Gompie
ne
;
Temps
|1
Animateur
principal de
Temps
1
Animation
|
Animateur
complet
2ème
classe
complet
Police
Brigadier de police
Temps
|1
Brigadier chef principal
de |
Temps
1
Municipale
|
municipale
complet
police municipale
complet
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité :
-
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
indiqué
ci-dessus
à
compter
du
1°
décembre
2015;
Spectacle
de marionnettes
- Marché
de
noël
2015
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
Vu
l'article L. 7121-2
du
Code
du Travail définissant la situation juridique des
artistes du spectacle,
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
marché
de
noël
2015
organisé
par
la
commune
au
mois
de
décembre
nécessite
le recours
ponctuel
à des
professionnels
du spectacle
vivant
;
Considérant
que
conformément
à
la
législation
du
travail
applicable
à
ce
type
de
prestations,
il est
nécessaire
de
passer
pour
chacun
d'entre
eux
un
contrat
avec
le
Guichet
Unique
du
Spectacle
Occasionnel
(GUSO),
lequel s'analyse
comme
un contrat de travail de droit privé à durée
déterminée,
Considérant
que
les rémunérations
sont fixées comme
suit :
-
rémunérations
brutes,
-
rémunérations
nettes,
-_
cotisations.
Page 23 sur 30 Considérant
que
les
spectacles
de
marionnette
assurés
à
la
Médiathèque
Municipale
par
la
troupe
du
Théâtre
d'Aurina
dureront
chacun
40
minutes
aux
créneaux
horaires
suivants:
le
17
décembre
2015
à
10h00
et 14h15
et le 18
décembre
2015
à 9h30
et 10h30
; que
le cachet
des
artistes
s'élève
à la somme
totale,
nette,
de
1 200 euros;
Considérant que
les crédits
nécessaires
à ces
rémunérations
sont prévus
au
budget
;
H est proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
professionnels
pour
le spectacle
de
marionnettes
et
de signer tout document
y afférent ;
de fixer les rémunérations
avec
les intéressés comme
indiqué ci-dessus.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
professionnels
pour
le
spectacle
de
marionnettes
et de
signer
tout document
y afférent ;
-
de fixer les rémunérations
avec
les intéressés
comme
indiqué
ci-dessus.
AFFAIRES
CULTURELLES
Médiathèque
municipale
: mise
à jour du
règlement
intérieur et fixation
des
tarifs
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
lequel
« Le
conseil
municipal
règle par ses délibérations
les affaires de la commune
»,
Vu
la délibération
n°2003-43
du
18 juin 2003
adoptant le règlement
intérieur de la médiathèque,
Vu
la délibération
n°2013-59
du
15 novembre
2013
relative aux
modalités
d'inscription
à la carte
locale,
Vu
la délibération
n°2013-60
du
15 novembre
2013
relative aux
modalités
d'inscription
à la carte
réseau,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Communication
— Culture - Animation
» du 4 novembre
2015,
Vu
le règlement
intérieur ci-annexé,
Considérant
que
par
délibération
n°2003-43
en
date
du
18
juin
2003,
le
règlement
intérieur
de
la
médiathèque
avait été adopté,
Considérant
que
:
niles
modalités
d'inscription
à la carte
locale adoptées
par délibération
n°2013-60
le 15 novembre
2013, ni
les
modalités
d'inscription
à
la
carte
réseau
adoptées
par
délibération
n°2013-59
le
15
novembre
2013,
niles critères de gratuité adoptées
par délibérations
n°2013-59
et 2013-60
du
15 novembre
2013
n ‘apparaissent
pas dans
le règlement actuel,
Considérant
que,
par
ailleurs,
les
modalités
de
prêt
ont
changé
et que
la consultation
Internet
n'est
plus
gérée
par la commune
de
Lagord
mais
par la communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
;
Considérant
que
pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
le
règlement
intérieur
de
la
médiathèque
municipale
datant du
18 juin 2003
doit être modifié
pour tenir compte
de l'ensemble
de ces changements
;
Page
24 sur 30 Considérant
que
le règlement
intérieur
ci-annexé a
fait l'objet
d'un
avis
favorable
rendu
par
la commission
« Communication
- Culture — Animation
» le 4 novembre
2015 ;
est proposé
au Conseil
Municipal
:
-
d'adopter
le nouveau
règlement
intérieur de la médiathèque
municipale
- _
d'approuver
les tarifs fixés au sein du règlement
intérieur
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
-_
d'adopter le nouveau
règlement intérieur de la médiathèque
municipale
-_
d'approuver les tarifs fixés au sein
du règlement intérieur
PETITE
ENFANCE
- JEUNESSE
Règlement
de fonctionnement
de
la crèche
multi-accueil
« A petits
pas
»: mise
à jour
Vu
les
articles
R.
2324-25
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
publique
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des établissements
d'accueil des
enfants
de moins
de six ans,
Vu
la délibération
n°2041-53
du
12 juillet 2011
relative
au
règlement
de
fonctionnement
de
la structure
multi-accueil, Vu
la délibération
n°2012-34
du
5 juin 2013
relative à la modification
du
règlement
intérieur de
la structure
muiti-accueil, Introduction: Les
conditions
d'ouverture
et de
fonctionnement
des
Établissements
d'Accueil
des
Jeunes
Enfants
(FAJE)
sont définis par le code
de la santé
publique
notamment
ses articles et sous-articles
R 2324-25
et suivants.
Le service départemental
de
la protection
maternelle
et infantile
(SDPMI)
assure
le contrôle
du
respect des
conditions
réglementaires
d'accueil
et
de
fonctionnement
des
établissements.
La
Caisse
d'allocations
familiales
définit, en
tant que
partenaire
financeur de
la collectivité,
les modalités
de tarification
(application
d'un
barème
national
qui
prend
en
compte
les
ressources
des
familles).
Elle
vérifie
le volume
d'activité
déclaré
par
les
EAJE,
la facturation
faite
aux
familles,
le calcul
du
montant
des
prestations
financières
qu'elle
assure
aux
collectivités
et
autres
gestionnaires
dans
le
cadre
d'un
contrat
enfance-jeunesse
pluriannuel(CEJ). Dans
ce
cadre
les règlements
de
fonctionnement
des
EAJE
sont
régulièrement
mis
à jour; c'est le cas
de
celui géré
par la municipalité
: la crèche
multi-accueil
« À petits pas
».
Les
principales
dispositions
du
règlement
de fonctionnement
L'article
R 2324-30
du code
de
la santé
publique
indique
que
les EAJE
élaborent
un
règlement
qui
précise
leurs modalités d'organisation
et de fonctionnement,
à savoir:
-
les fonctions du directeur ou de la directrice,
-
les modalités
permettant d'assurer en toute circonstance
la continuité de la fonction
de direction,
-
les modalités
d'admission
des enfants,
-
les horaires et les conditions
d'arrivée et de départ des enfants,
-
le mode
de calcul des
tarifs,
-
les modalités
du concours
d'un
médecin
et le cas échéant d'une
puéricultrice et d'un(e)
infirmièr(e),
-
les modalités de déclinaison de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
-
les modalités
d'intervention
médicale
en cas d'urgence,
Page 25 sur 30 -
les modalités
d'accueil d'enfants en situation de
handicap
ou atteints d'une
maladie
chronique,
-
les modalités
d'information
et de participation
des
parents
à la vie de
l'établissement.
Les
évolutions
notables
Au
regard
des
textes
réglementaires
précités,
des
recommandations
du
SDPMI,
des
précisions
apportées
par
la CAF
lors
de
ses
contrôles,
le règlement
de
fonctionnement,
en
vigueur
depuis
2012,
a été
réécrit
pour en
améliorer
la lisibilité et répondre
aux demandes
des
administrations
et organismes
chargés
de son
suivi. Ce
règlement
étant
opposable
aux
usagers,
certains
points
ont
été
précisés
de
façon
à
limiter
les
cas
susceptibles
d'interprétation
contradictoire.
Les
principaux
points
d'évolution
sont
les suivants
:
-
la facturation
est
arrondie
à
la
demi-heure
supérieure
en
cas
d'oubli
de
«badgeage»
ou
en-cas
de
dépassement
de l'horaire journalier contractualisé
entre
la famille et l'établissement,
-
pour
répondre
au
plus
près
du
besoin
de
garde
des
familles,
les
clauses
du
contrat
d'accueil
« régulier
» sont
précisées
et clariflées ; le contrat
prévoit
le nombre
journalier
d'heures
d'accueil,
les
heures
d'arrivée
et de départ,
le nombre
de jours
réservés
chaque
semaine,
la durée
totale
du contrat,
les
heures
d'absence
prévisionnelle
de
l'enfant
(congés
des
parents...).
Le
calendrier
des
absences
prévisibles
peut
être
mis
à jour
en
cours
de
contrat
sous
réserve
d'un
délai
de
prévenance
minimal
d'un
mois,
-
le fourniture des couches
et des
repas,
bien que déjà en
pratique,
est rappelée
dans
le règlement,
-
les
règles
d'accès
à
l'établissement
ainsi
que
les
modalités
de
dépose
ou
de
reprise
des
enfants,
notamment
lorsqu'il s'agit d'un
tiers sont également
précisées.
H est demandé
au conseil
municipal
de bien vouloir :
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
rendre
exécutoire
à
compter
du
2
janvier
2016
le
règlement de fonctionnement
mis
à jour de la crèche
multi-accueil
«A petits pas».
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal
décide,
à l'unanimité :
-
d'autoriser Monsieur
le Maire
à signer et à rendre
exécutoire
à compter
du
2 janvier
2016
le
règlement
de fonctionnement
mis
à jour de la crèche
multi-accueil «A
petits pas».
VOIRIE
- DOMAINE
PUBLIC
Acquisition
des
parcelles
AC
1118,
1119
et
1120
Avenue
du
fief
des
Jarries
à
fin
d'incorporation
dans
le domaine
public
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le plan de situation et le document
d'arpentage
ci-annexés,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
a aménagé
une
voie
piétonne
et cyclable
le long
de
l'avenue
du
Fief des
Jarries,
Considérant
que cet aménagement
est interrompu
au droit de
la parcelle
cadastrée
section AC
n°428,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prolonger
cet
aménagement
dans
l'intérêt
des
usagers
de
la
voie
piétonne
et cyclable jusqu'au
carrefour avec
la rue Jean-Baptiste
Jourdan,
Page 26 sur 30 Considérant
que
la parcelle cadastrée
section
AC
n°428
appartenant
à M. et Mme
DELMOTTE
Pierre a
fait
l'objet
d'une
division
dans
le
cadre
de
ia
vente
de
leur
bien
et
qu'en
conséquence
un
document
d'arpentage
a été
dressé
en
tenant
compte
d'un
recul
à l'alignement
pour
prolonger
l'aménagement
de
la
piste piétonne
et cyclable,
Considérant
que
cette
bande
de
terrain
fait
l'objet
de
trois
parcelles
cadastrées
section
AC
1118
d’une
Superficie
de
41
m°? AC
1119
d'une
superficie
de
40
m°
appartenant
à M. GIRARD
Marc
et AC
1120
d’une
superficie de 38 m° appartenant
à M. et Mme
DELMOTTE,
Considérant
que
ces
parcelles
seront
affectées
à
la
circulation
du
public
de
par
leur
nature
et qu'il
est
nécessaire
de
les intégrer dans
le domaine
public,
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir
les parcelles
cadastrées
section
AC
1118,
AC
1119
et AC
1120
au prix d'un
euro chacune,
- de signer l'ensemble
des documents
nécessaire
à l'acquisition de ces
parcelles,
- de classer ces
parcelles dans
le domaine
public,
- de transmettre
cette délibération
au Service
du
Cadastre,
26 avenue
de Fétilly à la Rochelle.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
- d'autoriser Monsieur
le Maire
à acquérir les parcelles
cadastrées
section AC
1118,
AC
1119
et
AC
1120
au prix
d’un
euro
chacune,
- de signer l'ensemble
des
documents
nécessaire
à l'acquisition
de
ces parcelles,
- de
classer
ces
parcelles
dans
le domaine
public,
- de
transmettre
cette
délibération
au Service
du
Cadastre,
26 avenue
de Fétilly à la Rochelle.
Acquisition
de
la parcelle
AN
543
chemin
rural
reliant
la rue
des
Crapaudieres
à l'avenue
du
Recteur
Pierre
Moisy
à fin d'incorporation
dans
le domaine
public
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Rural,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le plan de situation
et le document
d'arpentage
ci-annexés,
Considérant
la présence
d'un
regard
de visite du
réseau
communal
d'eaux pluviales
emptétant
sur la pointe
nord-est
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°10,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
régulariser
la
situation
juridique
de
cet
aménagement
et afin
d'offrir
davantage
de visibilité dans
ce carrefour,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°10
appartenant
à
la
société
ATLANTIC
AMENAGEMENT
a fait l'objet d'une
division
dans
le cadre
de
l'opération
d'aménagement
urbain
et qu'en
conséquence
un
document
d'arpentage
a
été
dressé
le
25
novembre
2014
en
tenant
compte
de
l'aménagement
public existant,
Considérant
que
ce terrain fait l'objet d'une
parcelle
cadastrée
section
AN
543
d'une
superficie
de
15
m°
appartenant à la société
ATLANTIC
AMENAGEMENT,
Page 27 sur 30 Considérant
que
cette
parcelle
est affectée
à l'usage
du
public
de
par sa
nature
et qu'il est
nécessaire
de
l'intégrer dans
le domaine
public,
est proposé
au Conseil
Municipal,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir la parcelle
cadastrée
section AN
543 au
prix d’un
euro,
- de signer l'ensemble
des documents
nécessaire
à l'acquisition de cette parcelle,
- de classer cette parcelle dans
le domaine
public,
- de transmettre
cette délibération
au Service
du Cadastre,
26 avenue
de
Fétilly à la Rochelle.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur
le Maire à acquérir la parcelle
cadastrée
section AN
543 au prix d'un
euro,
- de signer l'ensemble
des
documents
nécessaire
à l'acquisition
de
cette parcelle,
- de
classer
cette parcelle
dans
le domaine
public,
- de
transmettre
cette
délibération
au
Service
du
Cadastre,
26 avenue
de Féfilly à la Rochelle.
| COMMANDE
PUBLIQUE
Décisions
du
Maire
dans
le cadre
de sa délégation
MAPA
Vu
l'article L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-19
du
23 avril 2014
portent délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
rend
compte
à l'Assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
reçue du Conseil
Municipal
par délibération
du 23 avril 2014
:
-_
Décision
n°2015-79
du
21
septembre
2015
relative
à la
révision
et maintenance
des
extincteurs
2015
pour un montant de 2.440,03 € HT soit 2.928,04 € TTC
-
Décision
n°2015-80
du
21
septembre
2015
relative
à
l'insertion
d'une
annonce
de
recrutement
pour
les
postes
de
DST
et Chargé
d'études
et de
conception
pour
un
montant
de
1.890
€
HT
soit
2.268 € TTC -
Décision
n°2016-81
du
29
septembre
2015
relative
à la dépose
et pose
de
29
stores
vénitiens
à
l'école maternelle
et élémentaire
pour un
montant
de 4.106
€ HT
soit 4.927,20 € TTC
-
Décision
n°2015-82
du
7
octobre
2015
relative
à
l'achat
de
fournitures
scolaires
pour
l'école
élémentaire
pour un montant
de
1.208,33
€ HT soit
1,450 € TTC
-_
Décision
n°2016-83
du
8 octobre
2015
relative
à l'audit et travaux
permettant
des
économies
de
consommation
d'eau
pour un montant
de 3.236,30
€ HT soit 3.883,56 € TTC
-
Décision
n°2015-84
du 8 octobre
2015
relative à la révision de
la balayeuse
pour un montant
de
1.134,15 € HT soit 1.360,98 € TTC -
Décision
n°2015-85
du
8 octobre
2015
relative
au
plan
de
bornage
pour
la création
d'un
fossé
rue
des
maraichers
pour un montant de
1.820 € HT soit 2.184
€ TTC
-
Décision
n°2015-86
du
8
octobre
2015
relative
au
contrat
de
maintenance
des
portes
automatiques
de
la Mairie et de la Médiathèque
pour un montant
de
1.239 € HT
soit 1.486,80
€ TTC
-
Décision
n°2015-87
du
8
octobre
2015
relative
à
la
fourniture
et
la
pose
d'une
armoire
de
commande
et d'automatisme
de la station
de
pompage
Moulin
Benoist
pour
un
montant
de
2.812,24 €
HT soit 3.375,41
€ TTC
-
Décision
n°2015-88
du
8 octobre
2015
relative à l'achat de
petits
mobiliers
pour
fa crèche
pour
un
montant
de
1.234 € HT
soit 1.490,06 € TTC
-_
Décision
n°2015-89
du
8 octobre
2015
relative à l'achat de matériel
suite à effraction
du
CTM
pour
un montant
de 3.512,80
€ HT
soit 4.215,36
€ TTC Page
28 sur 30 -_
Décision
n°2015-90
du
12 octobre
2015
relative
la modernisation
de
l'éclairage
avenue
de
Lagord-
Vendôme
dossier EP200-1073
pour un montant de
24.123,18
€ TTC
Décision
n°2015-94
du
12
octobre
2015
relative
à
la réalisation
de
bacs
de
rangement
pour
les
grilles d'exposition
pour un montant de
1.496 € HT soit 1.794 € TTC
-_
Décision
n°2015-92
du
12
octobre
20156
relative
à
la réparation
d’un
store
extérieur
à
la
crèche
pour un montant de
1.051,57
€ HT soit 1.261,88 € TTC
Décision
n°2015-93
du
12
octobre
2016
relative
à la remise
en
état des
extracteurs
de
fumée
du
LTS
pour un montant de
1.147,40
€ HT
soit 1.376,88
€ TTC
-
Décision
n°2015-94
du
12 octobre
2015
relative
à la maintenance
du
réseau
informatique
du
mois
d'octobre
2015
pour un
montant
de 2.469 € HT soit 2.962,80 € TTC
-
Décision
n°2015-95
du 15 octobre
2015
relative à l'achat de cadres
porteurs
pour les bacs vitrine
de
la médiathèque
pour un montant
de 3.747,10
€ HT
soit 4.496,52 € TTC
-
Décision
n°2015-96
du
16 octobre
2015
relative
à la fabrication
et pose
de
placards
avec
serrures
pour la salle Charier pour un
montant
de 4.011,66
€ HT soit 4.813,99 € TTC
-_
Décision
n°2015-97
du
16
octobre
2015
relative
à
l'achat
de
988
chèques
restaurant
pour
un
montant de 5.928
€ TTC
-
Décision
n°2015-98
du
21
octobre
2015
relative
au
contrôle
réglementaire
des
Installations
électriques des
bâtiments
communaux
pour un montant de 4.028,39
€ HT soit 4.834,07
€ TTC
Décision
n°2015-99
du
21
octobre
2015
relative
au
contrôle
réglementaire
des
installations
gaz
combustible
des
bâtiments
communaux
pour un montant
de
1.280,88 € HT
soit 1.537,06
€ TTC
-_
Décision
n°2015-100
du
21
octobre
2015
relative
à la thermographie
des
installations
électriques
des
bâtiments
communaux
pour un montant
de
1.592,50
€ HT soit 1.911
€ TTC
=
Décision
n°2015-101
du
21
octobre
2015
relative
à
l'aménagement
de
parkings
pour
personnes
handicapées
pour un montant de 1.655,10 € HT soit 1.986,12 € TTC
Décision
n°2015-102
du
21
octobre
2015
relative
à
l'achat
de
panneaux
de
signalisation
pour
aménagement
d’un
ralentisseur rue du
Parc pour un
montant de
1.676,65
€ HT
soit 2.041,98
€ TTC
-_
Décision
n°2016-103
du
21
octobre
2015
relative
à
l'aménagement
d'une
borne
et de
barrières
pour un montant de
2.200
€ HT soit 2.640 € TTC
-_
Décision
n°2015-104
du 21
octobre
2015
relative à l'achat de
potelets
à mémoire
de forme
pour un
montant
de
1.831,50 € HT soit 2.197,80
€ TTC
-_
Décision
n°2015-105
du
21
octobre
2015
relative
à
la mise
en
place
d'un
système
de
chauffage
électrique
à la salle de danse
pour un
montant
de 2.112,63
€ HT soit 2.535,16
€ TTC
-_
Décision
n°2015-106
du
21
octobre
2015
relative à l'achat de serrures
« chifral » salle Charier pour
un
montant de
1.808,26 € HT
soit 2.169,91
€ TTC
-_
Décision
n°2015-107
du
21
octobre
2015
relative
à l'optimisation
des
outils
de
communication
et
participation
à l'élaboration
des
supports
de
communication
de
la Mairie
pour
un
montant
de
4.800
€
TTC -_
Décision
n°2015-108
du
21
octobre
2015
relative
à
l'audit énergétique
des
bâtiments
du
secteur
enfance jeunesse
pour un montant
de 6.000
€ HT soit 7.200 € TTC
-_
Décision
n°2015-109
du
26 octobre
2015
relative à la signalétique
pour aménagement
de
parkings
pour personnes
handicapées
pour un
montant
de
1.706,22
€ HT
soit 2.047,46 € TTC
-_
Décision
n°2015-110
du
26
octobre
2015
relative
à l'achat de
panneaux
d'affichage
pour
les fêtes
et cérémonies
pour un montant
de 4.071,20
€ HT soit 4.885,44
€ TTC
-_
Décision
n°2015-111
du
26
octobre
2015
relative
à la réalisation
d’un
plan
d'entretien
de
la voirie
et des espaces
verts pour un
montant
de 8.166,67
€ HT
soit 9.800 € TTC
-_
Décision
n°2015-112
du
26
octobre
2018
relative
à l'équipement
d'un
balai
de
désherbage
sur la
balayeuse
CR
540
pour un montant de
11.660
€ HT soit 13.992 € TTC
-
Décision
n°2015-113
du
26
octobre
2015
relative
à
l'acquisition
d'un
porte-outil
AGRIA
mono
brosse
pour un montant
de
11.660 € HT soit 13.296
€ TTC
I est proposé
au
Conseil
Municipal
de prendre
acte de
l'ensemble
de ces
décisions.
Page 29 sur 30 Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal prend acte de l'ensemble
de
ces
décisions.
La séance
est levée
à 22h38.
Lagord
le 25
novembre
2015.
Le secrétaire de séance,
Le
Maire,
Dominique
VILLAVERDE
Antoine
GRAU.
Page 30 sur 30